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UNE NOUVELLE INTERPRÉTATION PAR L’ADMINISTRATION MILITAIRE DE L’ARTICLE 37-1 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX INDUS DE RÉMUNÉRATION

17 comm.
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SOURCE: ARMEE MEDIA

Chers lecteurs, l’article que je vous propose de lire ci-dessous  est la nouvelle démonstration que le Ministre de la Défense triture le droit pour ne pas assumer les conséquences financières des erreurs de son logiciel LOUVOIS.

L’APNM ADEFDROMIL-GEND conteste énergiquement ce procédé qui porte atteinte aux droits des militaires concernés que nous soutenons avec force. Les devoirs de l’état militaire méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation et non le mépris comme tel est le cas.

Lieutenant de gendarmerie MORRA Paul

Président de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Cet été, le Ministère de la Défense nous a offert un nouvel épisode dans le cadre de la saga relative au délai de prescription applicable aux créances de l’Etat en matière de rémunération.

Ainsi, un peu plus d’un an après la publication de la circulaire n° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au Ministère de la Défense, l’administration militaire se prête à une nouvelle lecture et interprétation de l’article  37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ce dans le cadre de la circulaire n° 12902/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 13 juin 2016 relative à la mise en œuvre des créances au ministère de la défense, publié au bulletin officiel des armées n° 39 du 25 août 2016, en pleine période estivale.

Cette circulaire du 13 juin 2016 abroge la précédente circulaire du 12 mars 2015.

Pour rappel, l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit un délai de prescription extinctive spécifique en matière de rémunération des agents publics, à savoir un délai de prescription biennale et ce dans les termes suivants :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. ».

Il s’agit des dispositions législatives consacrant la prescription biennale en matière de trop versé sur rémunération des agents de la fonction publique.

Dans le cadre de ladite circulaire du 13 juin 2016 et à l’aune de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 visé supra, le Ministère de la Défense considère dans un paragraphe 3 intitulé « la prescription spécifique des créances de l’Etat en matière d’indus de rémunération » que :

 « la prescription biennale s’applique aux créances des agents publics en matière de rémunération, que les paiements indus résultent d’une erreur de liquidation ou d’une décision créatrice de droit. ».

Le Ministère de la Défense, procédant ainsi à une lecture purement littéralede l’article 37-1 de ladite loi, confirme ainsi sa position et précise bien que la prescription biennale s’applique bien aux trop-perçus sur solde.

Face à tant de sagesse, nous ne pouvons que saluer cette position.

Toutefois, à la lecture du paragraphe 3.3 intitulé « le cas de la prescription des avances de rémunération », nous pouvons découvrir la position du Ministère de la Défense qui précise ainsi que :

 « la prescription applicable à une reprise d’avance est la prescription quinquennale de droit commun lorsque l’avance a été régulièrement versée au départ (somme due). La prescription biennale propre aux trop-versés de rémunération ne s’applique qu’en cas d’avance incorrectement versée du fait de l’administration (somme indue). ».

LIRE LA SUITE EN CLIQUANT ICI

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  1. clémence dit:

    Bonjour, j’ai reçu ce jour la décision de la CRM suite à un recours réalisé en juin 2015. 3500€ de trop versés que je ne contestais pas m’ont été graciés mais les 4500€ d’avance de solde OPEX que je contestais au titre de la prescription biennale ont été maintenus…
    Merci à SECRET DEFIANCE pour l’aide technique apportée dans la rédaction du recours auprès de la CRM

    • vous avez bien de la chance, car en ce qui me concerne mon recours à la CRM n’a servi strictement à rien. J’ai vraiment eu et encore aujourd’hui le sentiment que cet organisme c’est du vent et qu’il ne sert strictement à rien. Un an après ma prise de retraite j’ai reçu un avis de trop perçu du CERHS et bien évidemment sans aucun état comparatif et aucun détail particulier. Après plusieurs tentatives de contacts avec le CERHS, ceux-ci sont toujours restés sans réponse…on voit bien la considération que l’on peut avoir pour cet organisme. LOUVOIS la faute à personne..et l’excuse à tout !..
      J’ai contacté la CRM qui m’a répondu que sans réponse du CERHS ils ne pouvaient rien faire. Bref j’ai payé mon trop perçu abusif de 3475 euros en une seule fois car c’est le trésor public qui m’a écrit….le paiement avec échéances ce n’est pas pour les retraités, qui pourtant pourraient être les plus concernés par cette facilités lorsque le trop perçu est avéré. En fait c’est l’administré qui doit faire les frais de l’incompétence de certains ou des bugs d’un logiciel. C’est tout simplement INADMISSIBLE.
      Fautes de moyens, je n’ai pas poursuivi l’administration en justice, mais je trouve cela dégouttant…J’AI DONC SUBI …combien sommes nous dans ce cas ? surement beaucoup !

  2. Thomas.l dit:

    Bonjour je me permet de vous recontactez pour donner un peu de News. Après 2ans d’attente, je viens de recevoir un courrier de la CRM avec la décision ministérielle concernant mon trop perçut. Il es marquée que la décision est erroné et qu’il décide d’annuler le trop perçut. Enfin si je comprend bien… ayant deja payé du fait que jai reçu plusieurs courrier avec les majorations, comment se passe le remboursement? Est ce à moi de contacter un organisme ou tout se fait automatique ….. dans les prochaines années.. merci

    • Contactez par RAR avec copie de la decision ministérielle les organismes qui vous ont fait payer ces remboursements .

  3. Bonsoir je me permets de vous contactez j’ai trouver pas mal de réponse a mes questions sur secretdefiance.com.N’étant plus militaire depuis 2012.Mais voilà mon problème j’ai reçu de la part de l’armée 2 réclamation de trop versé le 1er en 2014 que j’ai remboursé car éffectivement une solde complète m’avais été versé par erreur a cause de Louvois et dont le CEHRS a prouvé que j’avais bien perçu cette somme.Puis en 2015 j’ai reçu une nouvelle réclame que j’ai contesté car elle n’etais appuyé par aucun document me prouvant que j’ai perçu cette somme ni fiche de solde ni tableau comparatif.De plus cette réclame a été demandé au 1 janvier 2015.On me demande une somme de 1082.00 intitulé  » Retenue d’une avance réglementaire de solde budgétaire à l’initiative de la formation administrative » après plusieurs demande d’explication et aucun justificatif,on ma juste indiqué que j’ai perçu cette somme le 25/06/12 j’ai saisi la CRM qui n’a pas répondu dans le temps imparti et qui a renvoyé le dossier au ministre de la Défense et qui m’indique que je dois rendre cette somme.Dois je saisir le TA et comment car je ne veux pas devoir payer si l’on est dans l’incapacité de me prouver le bien fondé de ce trop perçu.

    • Bonjour

      Malgré ce qu’affirme le CERHS, le délai de prescription est de 2 ans. S’il affirme que vous avez percu cette somme le 25 juin 2012, il avait jusqu’au 1er juillet 2014 pour la réclamer.
      Ensuite, il est tenu de prouver le versement de cette somme et de vous fournir tout document.

      Si le CERHS n’est pas capable de prouver que vous avez eu un TV, je ne vois pas comment le TA lui donnerait raison.
      Comme vous êtes à la retraite, vous avez du recevoir un demande de remboursement de la direction des finances publiques

      Dans ce cas, pour la procédure à suivre, lisez mon article http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-quand-on-est-a-la-retraite/

  4. Le CERHS a diffusé avec l’info Solde d’octobre la « nouvelle procédure » à respecter pour le recouvrement des TVS. Il prend comme référence la directive 3433/DEF/DCSCA du 8 juillet 2016.

    L’administration transmet au militaire une notification de TVS, des modalités de remboursement et explique le montant.
    A ce courrier est joint « la déclaration de choix des modalités de remboursement » DMR supposée permettre un dialogue avec l’administration gestionnaire, à remettre dans un délai de 3 mois à compter de la date portée sur le courrier.
    Les réponses possibles sont :
    1-Je suis d’accord avec le montant de l’échéancier, je renseigne la DMR et je rembourse
    2- Je suis d’accord avec le montant mais je souhaite un autre échéancier, je renseigne la DMR et je rembourse
    3- Je ne suis pas d’accord avec le montant, je renseigne la DMR, j’effectue un recours.

    Ce qui devient intéressant concernant les possibilités:
    1- Recours gracieux devant le CERH :
    – si accord, je ne rembourse pas ou seulement une partie
    – si rejet, je rembourse (l’absence de réponse du CERH dans les 2 mois vaut rejet)
    et/ou
    2- Recours devant la CRM :
    – si accord, je ne rembourse pas ou seulement une partie
    – si rejet, je rembourse (l’absence de réponse de la CRM dans les 4 mois vaut rejet)

    Alors possibilité de recours contentieux devant le TA
    Nota : la demande d’explication et de contestation (DEC) n’existe plus. Le recours gracieux ne suspend pas la mise en recouvrement.
    Sur les notifications, il est ajouté que le recours auprès de la CRM ne suspend pas le recouvrement du TVS.

    Ma lecture :
    Quoi qu’il arrive, nous devons payer.
    Le CERH ou la CRM sont saturés, autant passer rapidement au recours devant le TA.
    Ma question :
    Qu’est devenu le recours pour excès de pouvoir ?
    Le MINDEF s’arrangerait-il avec la loi ?

    • Bonjour,

      Il me semble que cette directive ne s’applique pas à l’armée de l’air.
      Qqu’un pour confirmer SVP ?

      Merci et bonnes fêtes à tous.

    • Trouver cette directive releve du challenge : je ne l’ai trouvee ni sur Internet, ni sur Intradef.
      Surement un oubli! 🙂

    • Pifouille dit:

      Je me suis importé la directive 3433 : elle s’applique à l’armée de l’air également.
      La 3433 prend comme référence MEDROFIM (instruction 101000) qui elle spécifie le droit de s’opposer au prélèvement sur solde.

      Bref c’est un puits sans fond.

  5. concertation dit:

    Un conseil….creez une apnm….devenez representative et siegez au csfm….malheureusement l emat tue dans l oeuf toute veleite d apnm….

  6. Le problème c’est que c’est plutôt l’inverse qui se produit; la solde n’est pas complête.

  7. Non mais c’est de mal en pis, quand ce gouvernement qui ne cesse de nous rabattre les oreilles avec leurs belles phrases ( ??? qu’ils pensent-être ) utilise sans vergogne les armées !
    Vous le Ministre des armées entendez cette colère sourde qui monte, Nos soldats ne sont pas corvéable, insensible, le manque de respect de ceux que vous  »invitez » ne se gênent pour insultes et agressions tant contre eux que les civils !
    La violence dans le pays ne peut continuer, Il faut dès à présent que les têtes d’états majors ceux qui justement sont tout près de vous tapent sur le bureau et disent haut et fort que les militaires sont là pour défendre le Pays et pas faire la surveillance surtout quand ils ne peuvent faire usage de leurs armes ! maintenant ça va bien avec ces roucoulades
    Le Drian doit s’occuper de cela, le trop perçu je déclare que ce sont les ministres et députés qui ce trop perçu pour leurs absences !!! ceux là ne se creusent pas les méninges vu ce que la France traverse ! vendre des armes à l’étranger quand celles des casernes… les tenues fabriquées ailleurs et non chez nos tailleurs, comme la bouffe…etc stop a tout ça . trop c’est trop

  8. Christophe dit:

    Merci pour ces éléments qui je l’espère serviront à d’autres…en ce qui me concerne j’ai payé pour ne pas avoir de souci…sachant très bien que j’ai payé à tord…mais c’est toujours le pot de terre contre le pot de fer…je ne souhaite pas rajouter des frais d’avocat et malheureusement je vais laisser faire…j’ai payé pour une erreur que je n’ai pas commise mais je ne peux pas me permettre d’entamer une procédure pour ma défense…je me doute bien que nous sommes nombreux dans ce cas et le CERHS le sait très bien…et en profite semble t’il…lamentable !
    Si les choses étaient faites en toute transparence et que chacun prenait ses responsabilité, le problème de LOUVOIS serait certes présent mais au moins les administrés n’auraient pas le sentiments d’être traités comme des moins que rien dont on se fiche !

    • Valdivarius dit:

      Si vous n’êtes pas en tort, je trouve ça dommage de ne pas au moins essayer de contester devant la CRM. Il y a peu de chance que ça aboutisse mais on ne sait jamais et ça coute juste le prix d’une lettre recommandée. (il n’est peut être pas trop tard pour le faire même si vous avez payé, ça ne coute rien d’essayer)
      Pour ce qui est de l’avocat, vous pouvez toujours demander conseil (c’est comme chez les dealers, la première fois ça ne coute rien), si celui-ci vous vous dit que vous avez toutes vos chances, autant tenter le procès. Si vous n’êtes pas en tort, en toute logique le ministère de la défense sera condamné à payer les dépens (frais du procès) auxquelles s’ajouteront des indemnités spécifiques si votre avocats en fait la demande (en gros des dommages et intérêts, meme si ça n’est pas le terme exact, qui pourront servir à payer les frais engagés voir même un peu plus pour vous, pour compenser le préjudice).

  9. Christophe dit:

    Bonjour à toutes et tous,
    j’ai subi également une demande de remboursement d’un soit disant trop perçu de la part du CERHS. Cet organisme est vraiment malhonnête et ne répond jamais aux courriers y compris ceux avec accusé de réception. Le CERHS m’a réclamé 3500 euros sans me donner aucune précision sur ce que j’ai perçu et ceux que j’aurais du percevoir…lorsque je lui demande des détails, non pas que je conteste, mais j’aimerais bien savoir d’où ils sortent ces éléments…je n’ai aucune réponse…c’est une honte…du coup j’ai reçu du trésor public une injonction de payer les fameux 3500 euros et cela sans échéancier etc…sinon j’étais bon pour 10% supplémentaires. J’ai servi la France mon pays durant 33 ans, et ça c’est le remerciement…le ministère de la défense n’a aucune considération pour son personnel…je suis vraiment dégoûté…c’est une honte ! Cette façon de procéder n’aurait pas lieu dans le civil…

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