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TROP-VERSES: Lettre-type à la CRM

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Outre les nombreux défauts des notifications de trop-versés que nous recevons, il en est un qui se répète pour pratiquement l’ensemble des militaires impactés, c’est le défaut de motivation.

il y a défaut de motivation quand la notification de TV n’est pas accompagnée d’un comparatif argumenté avec les dates de TOUS les éventuels TV, le montant perçu, le montant que vous auriez du percevoir, en net et en brut et le différentiel.

C’est à l’employeur à fournir tous ces détails et non à nous à passer nos soirées et nos week-ends à chercher sur 3 ans de BMS. Si l’employeur est capable de déterminer le montant, il est capable de donner tous les éléments de vérification.

Le CERHS argue du fait qu’il transmet ces comparatifs aux BDD et que c’est à nous à aller à la pêche aux renseignements. C’est faux.

Vous allez donc devoir écrire au CERHS (voir ici lettre-type) et faire un dossier à la CRM, en vous fondant sur le défaut de motivation.

Cela doit être fait dans les 2 mois qui suivent la date de la notification.

.

Voici un exemple de lettre pour la CRM et qui peut vous être utile:

Votre grade, nom, adresse, SAP , NID 

A

Monsieur le Président de la commission des recours des militaires

14, rue Saint Dominique

75700 PARIS SP 07

.

Par lettre recommandée Avec avis de réception n°…..

.

OBJET : demande d’annulation d’une demande de remboursement qui m’a été notifiée par le CERHS de Nançy.

Pièces jointes : (inclure copie de toutes les feuilles de votre notification)

– Notification de trop-versé du CERHS de Nancy du ……….(date et numéro)

.

J’ai l’honneur de saisir la commission des recours des militaires afin d’obtenir  annulation de  la demande de remboursement, formulée par le CERHS, pour défaut de motivation.

Par notification de trop-versé en date du …………, le CERHS me fait part d’un trop-versé de ………… euros versés dans une période comprise entre ….et………….., 

Cette demande de remboursement de trop-versé ne m’a pas été notifiée dans les règles.

Elle ne s’accompagne :

-d’aucun comparatif qui me permettrait un contrôle précis.

-ni des formules de calcul

C’est au regard des éléments exposés ci-dessus que je me permets de solliciter l’intervention de votre commission dans le but de faire annuler la demande de remboursement formulée par le CERHS pour défaut de motivation.

Toutefois, je reste disposé à rembourser toutes les sommes que j’aurai pu percevoir indûment dès lors que le CERHS m’en aura fait un détail précis et motivé.

grade, nom, signature

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