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TROP-VERSES : La procédure quand on est à la retraite

32 comm.
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Ce n’est pas parce qu’on est à la retraite qu’on est à l’abri des manoeuvres de Louvois.

Que faire quand on reçoit une notification de trop-versé et qu’on est à la retraite?

La procédure est la même que pour les militaires encore en activité et vous pouvez la consulter en cliquant ICI.

Mais à cette procédure s’ajoute un élément différent et supplémentaire:

En effet quand on est en activité, le remboursement des trop-versés est prélevé directement par l’employeur (le ministère de la défense) sur votre solde.

Quand on n’est plus payé par la défense, c’est la direction des finances publiques qui se charge de faire les prélèvements de remboursement sur votre pension de retraite ou autres revenus (tels que salaires).

La direction des finances publiques va donc contacter le militaire retraité et lui demander de régler ce trop-versé dans un délai de un mois.

Vous devez contester aussi auprès de la Direction des Finances: Il vous faut alors faire une lettre explicative, fournir toutes les pièces et envoyer ce dossier à la DFP, en RAR, qui vous a écrit.

Celle-ci vous enverra en retour un document de réception et se tournera vers le ministère de la défense qui doit examiner votre dossier. Il a 6 mois pour le faire et donner ses conclusions à la direction des finances publiques. Pendant ce laps de temps, personne ne peut faire de saisie sur votre retraite pour le remboursement de ce trop-versé que vous contestez.

Entre temps, si vous avez suivi la procédure décrite dans le lien plus haut, vous aurez soit résolu votre problème, soit saisi le Tribunal Administratif avec votre avocat.

Dés que vous aurez saisi le TA, vous ne manquerez pas d’en informer la direction des finances publiques. Votre avocat vous orientera à ce moment là dans votre démarche.

Bon courage.

 

 

 

 

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  1. LEMAIRE Christophe dit:

    Bonsoir,
    A la retraite je suis en « litige » avec l’administration militaire pour trop perçu, j’ai effectué les différents recours auprès de la CRM puis j’ai déposé une requête au tribunal admistratif et je suis en attente de sa décision. Mais j’ai reçu un courrier du CERHS m’indiquant que celui-ici a demandé au service exécutant de la solde un titre de perception. Je pense donc que je vais être contacté par la direction des finances publiques qui va me réclamer ce trop perçu, quelle est alors la conduite que je devrai tenir vis à vis de cette demande, envoyer une copie de l’accusé réception de mon recours par le tribunal adminstratif ? Peut-on me prélever des sommes directement sur ma retraite sans que je puisse m’y opposer et tans que mon « cas » n’a pas été examiné par le TA ?
    D’avance je vous remercie de vos avis.

  2. Bonjour,
    Merci pour toutes ces infos.
    Nous devons plus de 9000 euros de trop perçu en 2013, nous avons fait toutes les démarches préconisées.
    Nous ne pouvons pas engager des frais d’avocat.
    Donc, nous souhaitons rembourser par petites mensualités.
    Savez vous s’il est possible de demander un échéancier etc. Quels sont nos droits?
    Merci d’avance.

    • Bonjour

      Normalement ils ont le droit de prendre la quotité saisissable et pas plus. Je ne sais à combien cela se monte dans votre cas. Allez aux impôts et ils vous la calculeront.
      Si cela fait trop, proposez un calendrier qui soit acceptable bien sur.
      Bonne chance

    • S.POURRE dit:

      Bonjour,

      Il serait anormal et choquant de payer 9000 € , s’ils ne sont pas dus.
      Comme je l’ai souligné le 7 septembre, beaucoup d’entre nous ont une assistance juridique , parfois sans le savoir.
      Relisez vos contrats ,en particulier l’assurance habitation.
      Bon courage

    • Bonjour

      J’ai contacté les assurances juridiques militaires: elles ne prennent pas en charge ce type de conflit. En gros elles ne prennent en charge aucun conflit qui met en cause l’Etat employeur.

    • S.POURRE dit:

      Bonsoir DF1

      Oui, ça ressemble fort à un clause de l’assurance de l’AGPM. Cela en dit long sur leur réelle indépendance vis à vis de la défense et de l’état 😉
      Heureusement, il y a d’autres assurances civiles qui elles, n’ont pas cette complaisance.

    • Malheureusement, cela ne sert à rien de changer d’assurance APRES la notification de TV, le problème doit être POSTERIEUR à l’adhésion à l’assistance juridique.

    • Merci de votre réponse.
      Nous allons demander un calendrier, on verra bien, mais je doute.

      Notre assistance juridique couvre à hauteur de 1000 euros de frais en cas de procès devant le tribunal administratif (seule suite possible à nos démarches).

      Nous n’avons pas les fonds nécessaires pour suivre le reste des dépenses au risque de tout perdre en cas d’échec donc on souhaite en finir là.

      merci encore.

    • Je ne sais pas si vous deviez cet argent tout ou en partie ou pas du tout, mais sachez que le ministère compte bien sur notre manque de moyens pour qu’on cesse les poursuites et bien souvent beaucoup remboursent des sommes qu’ils ne doivent pas. C’est un pur scandale mais je comprend tout à fait votre décision.

    • Valdivarius dit:

      Vous devriez quand même essayer de voir pour faire un recours auprès de la CRM si ça n’a pas déjà été fait. (au pire ça peut toujours faire perdre un peu de temps avant de commencer à payer)
      Si les faits datent de 2013 et vous avez reçu la notification cette année il y a de fortes chances que les faits soient prescris, quoi que le CERHS vous dise, la loi est très claire à ce sujet.
      Je vous conseillerais d’aller voir un avocat, au moins pour prendre conseil et évaluer les options (c’est comme les dealer, la première fois c’est gratuit).
      Après au pire il reste toujours le défenseur des droits, je ne connais pas les modalités pour le saisir mais il me semble que c’est gratuit.

    • S.POURRE dit:

      Bonjour,

      Malheureusement le problème n’est même plus de savoir si la somme est due ou si il y a prescription.
      Nous n’avons pas assez d’élément pour nous faire seulement une idée (car nous ne sommes pas juriste).
      Il manque la chronologies détaillée des actions entreprises et des courriers.
      S’il n’y a pas eu un recours de déposé, dans les délais, auprès de la CRM, le TA rejettera toute demande, y compris celle d’un référé suspension.
      Je persiste à dire qu’il faut consulter un avocat spécialisé. Je m’en suis dispensé et j’ai obtenu gain de cause mais il faut être très méticuleux pour monter un dossier « béton ».
      Je ne connais donc pas les us et honoraires de cette profession.
      Ce n’est pas pour rien que l’on parle de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549
      Sylvain

  3. Bonjour,

    J’aurai aimé savoir si un avocat est obligatoire si on saisit le Tribunal administratif car le trop perçu que l’on me réclame n’est pas très important (2000€) comparé à ce que j’ai pu lire ici pour d’autres mais c’est déjà beaucoup car je ne suis plus dans l’armée et je n’ai pas d’énorme revenus. Donc payé un avocat en plus va être difficile.
    J’ai contesté le titre de perception que l’on m’a envoyé et on va bientot arrivé à la fin des 6 mois de délais.
    En plus, savez-vous quel tribunal administratif il faut saisir, celui des finances publiques qui m’a envoyé le titre de perception ou celui du CERHS à Nancy?

    Merci pour tout ce que vous faites sur ce blog, on se sent moins seul face à toute cette injustice et mascarade de Louvois

  4. Bonjour, rayé des contrôles et m’étant absenté plus de quinze jours de mon domicile je n’ai jamais reçu la LRAR avec notification. A mon retour, j’ai fait une enquête de la poste sur la lettre recommandé que je présume être celle du CERH de Nancy. La poste m’a opposé le principe de confidentialité concernant l’expéditeur.
    Or d’après les textes, une lettre recommandé non retiré est considérant comme notifié par défaut à l’expéditeur.

    Puis-je réellement avoir été notifié de mon trop-perçu aux yeux de la loi par une lettre recommandé renvoyée à l’exp, donc dont je n’ai pas pu avoir connaissance ni du contenu et ni de l’identité de son expéditeur;

    Merci d’avance.

  5. Bonjour je suis rentré de nouvelle caledonie en août 2012 et j’ai touché deux fois la prime de retour, le CHRS a procédé au remboursement sur ma solde directement et a arrêté les prélèvements en novembre de cette même année. Maintenant rayé des cadres je viens de recevoir une notification du trésor public me réclamant la somme due, mon cas rentre t’il dans le cadre qu’après deux ans ils ne peuvent me réclamer cette somme où elle est quinquennal . Merci d’avance pour votre aide. Cordialement

    • Si je comprend bien, vous dites que le CERHS s’est remboursé le TV de prime de retour ? Il n’y a donc pas de questions à se poser sur la prescription.

      La prescription, ceci dit, est toujours biennale.

      De toutes les façons, vous devez contester auprés du trésor public en faisant un dossier prouvant que vous avez remboursé, si c’est le cas; ou que la prescription est passée si c’est le cas.

      Dans tous les cas suivre la procédure décrite ici:

      http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-quand-on-est-a-la-retraite/

      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

    • Bonjour et merci pour la réponse rapide , je me suis mal expliqué j’ai remboursé une partie de la prime car ils ont arrêtés les prélèvements après 4 mois . Le but pour moi est de savoir si je dois rembourser la somme encore due?. Cordialement Bruno

    • la prescription a été arrêtée à partir du moment ou vous avez commencé à rembourser; cela veut dire qu’il n’y a plus de délai pour l’état pour se rembourser. Vous pouvez jouer la responsabilité de l’administration et prendre un avocat. Tout dépend du montant qu’il vous reste à rembourser.

    • Merci pour l’information j’ai déjà envoyé une lettre recommandée aux impôts puisque je suis à la retraite en joignant la note de l’armée de terre qui précise le délai biennal qui l’on fait suivre au CHRS qui m’a répondu que le délai biennale ne marchait PAS en vertu de l’article 2277 et qu’il était quinquennal? Je vais donc me diriger vers un avocat car la somme est relativement conséquente 5000 euros. Merci Bruno

  6. Bonsoir,
    J’ai reçu une mise en demeure pour un montant de
    1222€.
    J’ai quitté l’institution en Juillet 2012.
    Après control,ce montant correspond à ma solde de Juillet 2012,problème je n’ai jamais reçu mon B.S.
    J’ai eu beau avoir écrit au C.R.M ,pas de réponse de leur part.
    J’ai écrit au Directeur des finances publiques afin de contester cette décision.
    Que puis-je faire de plus?
    Contacter un avocat?
    Merci d’avance
    P.s :je commence a en avoir pleins les co…..s de leur système Louvois .

  7. Gwénolé GUILLAUME dit:

    Bonjour,

    Je me suis moi aussi empêtré dans ces demandes de trop-versé…

    J’ai reçu un titre de perception en août 2014 me réclamant 309 €. Le titre fait référence à une lettre du BCAPMSSA (Service de Santé) du 31/01/2014 sur un trop-versé de janvier 2012.
    Je n’ai jamais eu connaissance de cette lettre (expédié dans mon ancienne unité ?)
    Je suis RCA depuis décembre 2011.
    Sur le titre de perception, l’adresse donnée pour avoir des renseignements sur la somme à payer est le SESU, à Metz (c’est quoi ? Aucune idée).

    J’écris une LRAR aux Finances Publiques pour leur demander de suspendre la procédure et une LRAR au SESU pour demander des explications.

    En septembre 2014, j’ai la réponse du SESU m’annonçant qu’ils ont reçu ma lettre et qu’ils se renseignent auprès de mon ancien organisme payeur.

    Plus aucune nouvelle jusqu’à maintenant…

    Je reçois cette semaine un nouveau titre de perception pour ces 309€. Le contrôleur écrit qu’aucune décision de l’ordonnateur ne lui est parvenue et que la décision peut être considérée comme rejetée…
    Il me demande si j’ai saisi la juridiction compétente ou si je paie…

    La somme n’est certes pas faramineuse, mais j’aurais tout de même aimé savoir à quoi correspond cette somme !!
    C’est peut être effectivement un indu, mais quand on entend parlé des performances de Louvois, j’aurais tout de même aimé vérifier…

    J’imagine que la saisine du Tribunal Administratif avec un avocat dépasse largement les 309€…

    Je suis donc obligé de payer aveuglément ?

    Merci de m’avoir lu et encore plus si vous avez des conseils…

    GG

    • Un trop versé fait en janvier 2012 et notifié en aout 2014? Il est prescrit normalement.
      Un avocat couterait trop cher pour une si petite somme, mais justement pour ce montant vous pouvez saisir le TA et faire l’avocat vous même.

  8. Bonjour,

    En premier lieu, merci pour vos précieux conseils !
    A la retraite depuis peu, on me réclame 8000 € de trop versés. J’ai suivi vos conseils et entamé la procédure depuis 4 mois. Pas de réponse de la CRM et un simple courrier du CERHS m’indiquant qu’il ne pouvait pas me donner d’autres explications puisque j’avais saisi la CRM : scandaleux !
    Je vais maintenant saisir le TA dans les deux mois.
    Avez vous un conseil à me donner ?
    Faut-il prendre un avocat dés à présent ?

    merci d’avance.

    • 1) Bien préparer le dossier pour votre avocat
      2) Laisser encore 15 jours à la CRM pour vous répondre et ensuite, oui, contacter un avocat.

  9. Personnellement, je n’ai jamais reçu la notification de trop-perçu. L’argent a été prélevé directement sur ma solde.

  10. Bonjour,
    Je suis un militaire à la retraite depuis mars 2014. Je viens de recevoir (septembre 2015) un courrier du CERHS me demandant de rembourser un trop perçu de 600 euros correspondant à une avance de solde OPEX perçue en octobre 2011. Je ne sais plus si oui ou non cette somme m’a été retirée de ma solde à l’époque mais compte tenu de ce délai dois-je rembourser car le délai de prescription est dépassé (2 ans). Comment dois-je procéder. En vous remerciant par avance pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter.Merci encore à toute l’équipe de SECRET DEFIANCE….un fidèle lecteur.

    • Bonjour

      La prescription des 2 ans ne s’applique qu’aux trop-versés faits APRES la loi du 28 décembre 2011.
      Dans votre cas, c’est la prescription des 5 ans qui s’applique.
      Pour savoir si vous avez remboursé l’avance de solde, vérifiez vos BMS de octobre 2011 jusqu’au dernier BMS que vous avez reçu.

      Pour la procédure à suivre,par exemple si vous n’avez pas reçu de comparatif ou si vous avez déjà remboursé cette somme, la procédure est celle décrite dans l’article ci-dessus.

      Bon courage.

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