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TROP-VERSES: la procédure pour contester (récap) (par DF)

150 comm.
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Un nombre énorme de notifications de trop-versés a été envoyé depuis septembre. Beaucoup les contestent pour des raisons diverses:

La forme des demandes est contestable: pas d’état comparatif des prétendus trop-versés ( le mois concerné, la ligne du BMS concernée, la somme reçue, la somme que l’on aurait du recevoir, le différentiel)

– L’impossibilité de contester sur les formulaires reçus, le raisonnement emberlificoté de la DRHMD pour expliquer l’absence de contestation

– L’inexistence du trop-versé

– L’incompréhension des termes de la notification

– Le manque de ressources pour chercher un commencement de début d’explication auprès de l’administration ( qui appeler, comment rechercher, comment comparer, qui peut aider….?) .

Suite au grand nombre de demandes d’informations que je reçois, il me parait utile de récapituler les moyens de défense à notre disposition afin de protéger la solde.

CONTESTER OU PAYER  ?

Vous ne contestez pas le trop-versé:

Vous avez la possibilité de rembourser la totalité en une fois ou en plusieurs fois. Le formulaire remis avec la notification du trop-versé est clair et vous indique la marche à suivre que vous soyez en activité ou rayé des contrôles.

Vous ne contestez pas le trop-versé mais il y a faute de l’administration dans la mesure ou vous lui avez signalé un trop-versé et que cette irrégularité s’est prolongée  :

Le versement indu est entièrement imputable à une erreur de saisie informatique et ne créé aucun droit au profit du militaire, cela doit donc entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort. Mais la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d’une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d’une partie des sommes dues.

Le recours à l’arrêt Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901. n’est possible que si vous avez indiqué plusieurs fois à l’administration que la somme était indue et que celle-ci n’ait pas réagi dans des temps jugés normaux. Recourir à cet arrêt pour des petites sommes ou si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre bonne foi (rappel régulier de trop-versés à la DRHT, par courrier, par exemple) est une perte de temps.

SOURCE: Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Vous contestez le trop-versé mais le formulaire reçu ne vous permet pas de vous opposer aux retenues sur la solde (voir explications ICI ):

1- Vous pouvez toutefois vous protéger en envoyant un RAR au CERHS et à la BDD indiquant que vous vous opposez à toute retenue sur votre solde et que vous en contestez l’origine et/ou le montant tant que votre dossier n’a pas été étudié et que preuve n’a pas été faite que vous êtes débiteur de cette somme. Le CERHS doit vous envoyer un état « comparatif » entre ce que vous avez trop-perçu et ce que vous auriez du percevoir.

Cette lettre, avec ces précisions, est suspensive de toute action de la part de l’administration qui ne pourra donc pas faire de retenues sur la solde. Elle a deux mois pour vous répondre et vous envoyer un « comparatif ».

2- Si le CERHS ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CRM pour contester le trop-perçu ou l’absence d’état comparatif. Elle a 4 mois pour vous répondre.

L’absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.

Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d’examen des recours administratifs préalables 

A NOTER que vous n’avez que 2 mois à compter de la date de réception de la notification de trop-versé pour saisir la CRM (mais vous devez écrire au CERHS dans ce laps de temps) .

3- Si la réponse de la CRM ne vous satisfait pas ou si la CRM ne vous répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dont vous dépendez. Et, au vu de la notification qui ne comporte pas toutes les mentions légales, il y a des possibilités que le TA casse les procédures engagées par l’employeur. A votre avocat à réclamer ensuite des dédommagements (qui vous rembourseront au moins de vos frais de justice).

Nous avons appris que parfois on « conseille » aux soldats, surtout les EVAT, de payer ce trop-perçu et qu’ils seront remboursés plus tard….une fois les contrôles faits. Nous ne doutons pas de la bonne foi de ces conseilleurs, toutefois ce serait une erreur de faire ainsi.

Une simple lettre en RAR, comme indiqué plus haut, acte officiellement votre contestation si vous devez ensuite aller au tribunal administratif.

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  1. Je viens de voir une info qui peut aider quelqu’un. En l’absence de 4 mois à partir de la saisine de la commission des recours Militaire. Elle est considerė comme rejetė….
    Bref on m’a prit pour un c** depuis le debut. Ils font des bourdes monumentale et on doit fermer notre g*** un point c’est tout. Merci la France, perso je regrette d’être partis en Afgha au nom de ce pays qui se veut egaux pour tous. Merci pour tous je vais payer comme un gros pigeon

    • Oui c’est écrit sur la notification.
      ca veut simplement dire qu’à partir de la fin de ces 4 mois vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.
      Ca ne veut pas dire que vous n’avez plus aucun recours, heureusement.

    • Oui mais qui dit tribunal administratif dit Avocat. Et vu que dans cette justice ils sont tous corrompu. Je ne peux pas me permettre de depenser plus en cas de defaite.
      Jai quand même envoyė un message à l’Onac si ils peuvent faire quelque chose etant donnė que j’en fais partis.

      Petite anecdote : Le CERHS vient de m’envoyer une lettre me disant que suite à ma demande du 20/10 et vu que j’ai fais un recours aupres de la commission. Il ne peut pas re etudier mon dossier. Il ya juste un probleme je n’ai jamais fais de demande à cette periode. Cetait en Avril et jai fais un recours suite à sa. Bref sa montre bien qu’ils sont completement à l’Ouest et qu’ils se foute du monde. Pauvre France et pauvre soldat

    • Valdivarius dit:

      Au pire il y a plusieurs solutions, je pars du principe que les délais sont écoulés (4mois de rejet implicite + 2mois pour saisir le tribunal administratif), vous pouvez :

      – Attendre que la CRM rende finalement une décision explicite (acceptation ou rejet), il est possible que ça arrive car en 4mois ils n’ont même pas dû commencer à étudier votre dossier tellement ils sont engorgés (c’était mon cas). Le mieux est de les appeler directement pour parler à la personne chargée de votre dossier. Si il rendent une décision explicite, cela fait courir un nouveau délai de 2 mois pour saisir le TA.

      – Faire quand même une requête devant le Tribunal administratif, on peut rêver et espérer qu’on ne vous opposera peut être pas les délais et, quoi qu’il arrive, ça fera passer du temps avant de commencer à payer.

      – Saisir le défenseur des droits, gratuit et on peut le faire par internet, mais il ne faut pas qu’une requête en justice soit en cours en même temps.

    • Valdivarius dit:

      Pas besoin d’avocat pour le tribunal administratif si vous ne faites pas de demande financière.

      Pour simplifier :
      – pas besoin d’avocat si vous demandez juste l’annulation de l’acte contesté (la notification de trop versé)
      – besoin d’un avocat si vous demandez en plus de cette annulation, une compensation financière

    • merci bien, j’ai envoyé mon dossier au défenseurs des droits, on verra bien se qu’ils me disent, sinon je peux encore saisir le tribunal, j’ai envoyer mon dossier à la commission le 27 juin 2016.
      j’attend de voir si mon dossier tiens la route auprès des défenseurs de droit je verrais bien ensuite… merci bien en tout cas sa ma fais plaisir que vous répondiez ^^

  2. Anissa13 dit:

    Bonjour déjà merci pour votre blog qui es pour moi d une
    Grande aide je viens de recevoir un indu sur rémunération notifie pas les finances publiques je viens de leur envoyer une congestion afin de stopper la procédure mais j’aimerais aussi saisir la CERHS de Nancy ? Qu en pensez vous ? Et puis je avoir leur adresse merci

  3. etradi dit:

    Merci beaucoup pour votre reponse. Je vais faire ce que vous m’avez dis. Et je vous tiens au courant en souhaitant que sa marche. Merci encore

  4. etradi dit:

    Bonjour, etant ancien militaire, je viens de recevoir un courrier me disant que j’ai eu un trop versé de 5200 euros entre la periode du 01/10/2011 au 01/04/2013.
    On me dis que j’ai reçu une lettre notifié le 29/04/2015 (pas pu la recevoir vu que j’ai déménagé 6 mois avant).
    j’ai contesté et envoyé une lettre de contestation au CERHS, ils m’ont repondu et je devais finalement 4900 euros, ensuite d’aprés leur tableau de comptable si j’ai bien compris je devais pas être payé mes 2 derniers mois de reconversion étant donné que j’étais en congé complémentaire de reconversion alors que j’étais encore sous statut militaire….
    ces 2 derniers mois, je precise j’ai été payé manuellement, fiche de salaire tamponné ..ect et finalement non xddd

    bref je vais faire un recours car c’est un peu gros tout sa, l’administration me paye manuellement et verifié par un inspecteur et je dois les remboursé sachant que j’étais encore sous statut militaire???? , par contre QUESTION :
    :
    ils m’ont envoyé d’après eux la lettre le 29/04/2015, l’objet du trop versé cible la periode du 01/10/2011 au 01/04/2013, EN GROS sa fait + de 2 ans, HORS un trop versé dont l’administration est à l’origine : le délais de prescription est de 2 ans maximum ? c’est une creance eteinte ou prescrite?

    bref je voulais connaitre vos avis avant de lancer un recours au CRM

    • La lettre de notification aurait du vous etre soit remise en main propre et vous auriez du signer un accusé de réception, soit envoyée en RAR.
      Qui vous dit que cette lettre vous a bien été envoyée?

      Une TV versé il y a plus de deux ans est prescrit.

      je vous engage à lire ces deux dossiers:

      http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-quand-on-est-a-la-retraite/

      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Par contre, s’agissant de reconversion, je ne sais pas si le délai de prescription est le même.

    • etradi dit:

      merci pour votre rapidité 🙂
      Non je n’ai pas reçu la lettre en RAR, juste simple enveloppe de la tresorerie Grenoble amende et PD le 9/03/2016 (comme une simple amende). me stipulant :
      repetition d’un indu de solde sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil bilan de l’analyse de votre dossier selon décompte des trop versé arrêté en date du 31/01/2015 et notifié par lettre N° CAS-19….. le 29/04/2015

      je suis allé directement les voir, ( (la date limite de paiement était le 15/03/2016), ils m’ont dis de téléphoné directement à l’armée, bref j’ai contesté par ecrit au CERHS avec AR.
      Ils viennent de me répondre avec un comparatif, la période ciblé 01/10/2011 au 01/04/2013. le soucis c’est qu’ils ont réétudié mon dossier, le CRM ne va pas leur demandé la même chose si je fais un recours?

      bref je vais leur téléphoné pour avoir plus de détails, sachant que j’ai plusieurs somme, par conséquent certaine somme date de beaucoup plus de 2 ans.

      en tout cas j’en gardé un très bon souvenir de cette armée, mais vu comme il traite leur militaire, j’ai vraiment changé d’avis

    • etradi dit:

      j’ai reçu la simple lettre à mon nouveau domicile, le 09/03/2016, j’ai demenage de mon ancien domicile en Janvier 2015, d’apres eux ils m’ont envoye la lettre notifié le 29/04/2015

    • Valdivarius dit:

      « bref je vais leur téléphoné pour avoir plus de détails »

      Bonne chance pour les avoir au téléphone, le standard du CERHS est ouvert de 9h à 11h du lundi au jeudi de mémoire et la plupart du temps personne ne réponds.

      Sinon je vous conseille de demander au CERHS l’accusé de réception avec votre signature, 4 possibilités :
      – soit ils ne l’ont pas donc leur demande n’est pas valide
      – soit ils ont un accusé avec une mention du genre « n’habite pas à l’adresse indiquée » donc leur demande n’est pas valide
      – soit ils ont l’accusé avec une signature qui n’est pas la bonne (du genre le nouveau résident de votre ancien logement qui a signé et un facteur peu regardant), normalement la demande n’est pas valide non plus mais c’est plus compliqué de le prouver
      – soit ils ont l’accusé de réception avec votre signature et là vu que le délai de recours est écoulé vous serez malheureusement obligé de payer

    • etradi dit:

      Bonjour, merci de ta reponse. Je n’ai rien signė du tout. Par contre je viens de voir sur le 2e lien qu’on m’a conseillė ( page 7) que si le militaire ne declare pas son changement de situation la prescription date de 2 à 5 ans ??? Vous pouvez confirmer?

      Donc d’apres vous j’ai 2 pistes pour mon recours au CRM :
      – 1) J’ai pas reçu de lettre RAR. Donc la demande n’ est pas valide. ( apres vu que j’ai demenagė et je leur ai pas dis. Est-ce que je suis fautif? Et la prescription passe de 2 à 5 ans? mais bon sa faisais 1 ans 1/2 que j’etais partis de l’Armee)

      – 2) Par rapport à cette fameuse lettre. Je suis à 2 ans et 1 mois de la periode ciblė du trop versė.

    • Valdivarius dit:

      Pour le cas du changement de situation il s’applique pour les militaires en activités et de toute façon cela ne concerne que les avantages indus du fait de la non déclaration d’un changement de situation (vous êtes en telle situation et vous avez droit à une prime, si vous ne déclarez pas le changemen qui vous fait perdre cette prime, le délai de prescription est de 5ans), donc quoi qu’il en soit ça ne s’applique pas à votre cas.

      Moi ce que je ferais à votre place, c’est déjà de dire au CERHS que vous n’avez jamais reçu cette lettre et de vous prouver que vous l’avez bien réceptionnée (par l’accusé de réception signé de votre main). Je vous conseille de faire une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec mise en demeure de vous présenter le justificatif sous un mois.

      Si ils ne peuvent rien fournir comme preuve ils sont en tort, transmettez leur réponse aux impots avec un justificatif de déménagement (opérateur internet, loyer à l’ancienne adresse puis à la nouvelle, etc…) pour prouver que vous êtes de bonne fois et que vous n’avez pas évité de recevoir cette lettre en ne signant pas par exemple. Ca devrait évité d’etre prélevé par les impots.

      Si ça marche pour les impôts je vous conseille d’éviter tout contact avec le CERHS en attendant qu’ils vous renvoient une notification à votre nouvelle adresse, que vous pourrez contester à la CRM. (les 2ans étant écoulés et s’agissant d’une solde, meme en reconversion, il ne devrait pas y avoir de soucis)

    • etradi dit:

      Bonjour, je suis toujours en attente du CERHS pour qu’il me justifie ma reception de leur 1ere lettre ( 29/04/2015). Je leur ai donnė 1 mois.

      Par contre petite question vu que j’ai contestė deja une fois. Ils m’ont dit dans leur 2e lettre ( bonne adresse cette fois ci )que j’avais 2 mois pour effectuer un recours aupres du CRM à compter de la notification de leur lettre.

      Question : La date de notification c’est la date de reception de l’accusė que j’ai reçu ( 9/05/2016) ou alors la date qui se trouve sur leur lettre en entête (11/04/2016) ?

    • etradi dit:

      Merci beaucoup

    • Bonjour tout le Monde, je vous donne suite de mon affaire.

      j’ai donc donné 1 mois au CERHS pour me justifié que j’ai bien reçu leur 1ere lettre « lettre X » ( date durant laquel l’Etat a 2 ans pour me demander un remboursement), si pas de réponse je fais un recours au CRM.

      petit rappel : j’ai déménagé donc pas reçu cette lettre X, malgré le fait que j’ai déclaré au impôts ma nouvelle adresse.

      RAPPEL
      – reçu simple lettre du tribunal d’amende faisant référence à la lettre X que j’ai sois disant reçu mais vu que j’ai déménagé
      – contestation auprès du CERHS
      – reçu une lettre du CERHS ( selon eux seconde analyse, et ils ont réduits mon amende de 300 euros comme par magie)
      – je leur ai mis en demeure au mois de Mai pour me justifier la réception de la Lettre X ( si pas de justification, comme vous m’avez dis, la date commence à partir de leur seconde analyse, et par conséquent les 2 ans sont dépassé, et l’État ne peux plus me demander quoi que se soit)

      réponse du CERHS 2mois après: votre demande d’explication et de contestation porte sur une seconde lettre de notification. votre dossier ayant déjà été fait l’objet d’une seconde analyse, la seule voie de recours est de vous adresser à la CRM

      seconde lettre????? j’ai reçu une simple lettre du tribunal d’amende faisant référence a cette lettre X que j’ai jamais eu, ils parlent de quel autre lettre?

      Bref, j’ai fais un recours auprès de la commission en Juin,

      A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de la commission. j’informe aussi tout les mois le Tribunal d’amende pour le tenir informé.

      Mais voilà mon Problème, j’ai reçu une réponse du Tribunal d’amende à mon email quotidien :

      «  » » »Bonjour Monsieur
      Je vous informe que votre contestation a suspendu le recouvrement de votre titre de perception plus de six mois et que la défense a effectué une réduction de titre.
      Aussi je ne peux suspendre plus longtemps ce recouvrement et qu’il vous appartient de procéder au règlement dans les plus brefs délais. » » » » » » »

      Incompréhensible, je suis en attente d’un jugement et ils veulent que je règle au plus vite???

      voilà ma réponse :

      Madame,

      A mon tour de vous informez que ma contestation est tout à fait légitime, sachez que je suis en droit de faire un recours auprès de la commission des recours militaire suite à la réduction dont vous parlez du CERHS. et si la décision ne me conviens pas, je suis aussi en droit de faire par la suite un recours auprès du tribunal administratif

      Sachez que le délais que met la commission pour étudier mon dossier ne me met en aucun cas fautif, et par conséquent je ne vois pas pourquoi je devrais procéder au règlement.

      Si vous ne pouvez pas suspendre plus longtemps le recouvrement, merci de contacter la commission des recours militaire. De mon coté je n’en ferais rien, mise à pars vous informer que à ce jour soit le 15/11/2016 je n’ai toujours pas de nouvelle de la commission des recours militaire

  5. Bonjour,

    Mon conjoint a reçu une lettre du CERHS lui réclamant la somme de 4500euros pour des trop versés sur sa solde entre novembre 2011 et janvier 2015.

    Ayant quitté l’armée, le CERHS m’indique qu’ils vont transmettre mon dossier au trésor public pour le recouvrement. Une fois le courrier du trésor public reçu, nous les avons contacter pour connaître la démarche à suivre en cas de contestation. Ceux-ci nous ont indiqué qu’il fallait leur envoyer une lettre en RAR, afin de bloquer leur procédure de recouvrement. Chose que nous avons faite immédiatement.

    Nous avons également envoyé vos lettres types (trouvées sur les autres pages internet) par RAR au CEHRS et à la CRM pour contester le remboursement. Cette dernière est la seule à nous avoir répondu pour le moment. Elle nous indique qu’il faut leur envoyer sous 15 jours à compter de la date de réception de leur lettre, tout un tas de documents sans quoi nous renoncerions à notre recours.

    Elle nous demande la saisine de la CRM (document écrit, daté et signé par nos soins expliquant l’objet de notre recours), or n’est ce pas notre lettre RAR?

    Ensuite, elle nous réclame la copie de la décision contestée. est-ce leur notification des sommes à payer reçue par la CEHRS??car nous l’avons déjà joint dans à notre première lettre!

    Ainsi que je cite  » une copie de votre lettre adressée à l’administration et restée sans réponse dans un délai minimum de deux mois dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet. »

    on ne comprend pas tout!!!

    pouvez-vous nous éclairer?svp

    • « Elle nous demande la saisine de la CRM (document écrit, daté et signé par nos soins expliquant l’objet de notre recours), or n’est ce pas notre lettre RAR?  » OUI

      « Ensuite, elle nous réclame la copie de la décision contestée. est-ce leur notification des sommes à payer reçue par la CEHRS??car nous l’avons déjà joint dans à notre première lettre! » OUI

       » » une copie de votre lettre adressée à l’administration et restée sans réponse dans un délai minimum de deux mois dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet. » IL S AGIT DE LA LETTRE ADRESSEE AU CERHS ET DEMANDANT DES EXPLICATIONS . Si vous ne l’avez pas faite, faites la, envoyez la en RAR au CERHS et joignez la aux deux pieces precedentes que l’on vous demande de remettre dans le dossier.

      N’oubliez pas de mettre aussi les copies de chacun des RAR.

  6. Bonjour,

    Je m’appelle Fred, j’ai eu un courrier me précisant 3900€ de trop versé envoyé par la GSBDD auquel mon régiment est rattaché au mois de décembre 2014 a mon RH RÉGIMENTAIRE OU BATALLIONNAIRE. Étant donné que nous étions en MCP, personne ne s’est alertée. En début d’année 2015, départ en OPEX. Ma solde était incohérente, il manquait 300€ en moyenne chaque mois. J’avais beau allé voir mon collègue RH BATALLIONNAIRE en OPEX.

    De retour, je m’informe sur les bulletins de solde et m’aperçois que j’étais prélevé des mon 2eme mois d’OPEX sur des trop versés entre 2011 et 2014. Le Rh m’informe qu’il ne peur rien faire et me dirige vers la cellule solde de la GSBDD.

    A la GSBDD, le chef me dit:
    – ton trop versé à été envoyé à ton régiment novembre 2014
    – tu ne peux faire aucun recours étant donné qu’il y a une absence de réponse de ta part, tu dois payer
    – de plus tu ne peux pas modifier le montant à rembourser de 241€ sur 1490€ de solde sachant que j’ai un loyer, chargé de famille, en concubinage

    Et je lui réponds, je n’ai rien eu avant juillet 2015, que je viens de l’apprendre. Et personne ne m’a informé depuis decembre 2014.

    Je rembourse depuis mars ou avril 2015 et ce jusqu’à mars 2016 d’une somme variant entre 309€ et 241€. Je ne sais pas d’où ça vient, vu qu’on m’a signalé que mon délai de réponse de 2 mois qui prenait fin février 2015, je n’ai droit à aucun recours et que je dois rembourser.

    • Ce qui est incohérent, ce sont les réponses que l’administration vous a faites:
      Elle doit prouver que l’on vous a bien remis la notification. Et pour le prouver elle doit vous montrer votre signature sur le récépissé qui va avec la notification. Demandez leur copie du récépissé de notification d’une décision de trop perçu que vous auriez du signer si on vous avez donné la notification, car cela correspond à un RAR.
      http://secretdefiance.com/trop-verse-le-recepisse-de-notification-dune-decision-de-trop-percu/

      Faites en attendant la procédure de contestation décrite ici;
      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      En contestant auprés de la CRM le fait que l’on vous préléve arbitrairement et sans en avoir été informé, une partie de votre salaire.
      Demandez l’annulation de cette notification, et le remboursement des sommes prélevées.
      En même temps demandez par écrit et en RAR au CERHS copie de cette notification, le comparatif et copie du récépissé de la notification.

    • Louvois ou devrais je dire FOURVOIE (du verbe se fourfoyer)
      Est un véritable scandale!
      On me réclame 2770 EURO et 08 centimes.
      Cela correspond à de la MICM (période de référence 01/06/2014-30/06/2015) que je n’ai jamais perçue pendant cette période!!!!!!!!
      J’ai l’impression d’être une balle de ping-pong entre plusieurs raquettes!!!!!
      Tout le monde s’en fout royalement!
      Il est anormal que l’on me prélève un seul centime alors que je n’ai jamais eu cet argent!!!!!!!!
      Avant ce logiciel de m…. il y avait des effectifs (humains) qui contrôlaient les soldes et là…Pas de soucis.

      Je n’ai jamais eu de trop perçu à cette époque.

      Militaire depuis le 1er Octobre 1987 , je suis écoeuré!!!!!

      Il ne faudra pas s’étonner de la recrudescence de RPS.

    • Il y a une procedure pour se défendre, lisez mon blog.

  7. Tout d’abord, merci pour ce que vous faites. Les ressources pour nous aider dans nos démarches ne sont pas pléthoriques.

    Par courrier daté du 14/04/2015 et notifié le 18/05/2015, le CERHS m’a informé que le bilan d’une campagne de régularisation des paiements présentait à la date du 31/01/2015 un montant à rembourser de 2441.28 euros.
    Fort de vos conseils, j’ai demandé par RAR daté du 26/05/2015 au CERHS à recevoir un état comparatif du prétendu trop-versé. Une copie de ce courrier a été envoyée en parallèle à mon organisme d’administration, Base des Loges, à 78102 ST-GERMAIN EN LAYE.
    L’administration n’ayant que deux mois pour répondre et envoyer un état comparatif, j’ai formé le 02/07/2015 un recours préalable auprès de la CRM pour en contester l’absence.
    Par lettre datée du 23/09/2014, le CERHS a rejeté la réclamation que j’avais déposée le 26/05/2015 au motif du recours préalable exercé auprès de la CRM.
    La CRM n’ayant pas répondu dans le délai des quatre mois, une décision implicite de rejet est donc née le 03/11/2015. Je vais donc saisir le TA, même si le contact que j’ai eu à la CRM m’a assuré qu’ils envoyaient toujours une réponse.

    De quel TA parle t’on ?
    Mes recherches me disent que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation pour les litiges liés à la rémunération. Etant à l’étranger, je comprends GSPI donc Base des Loges donc TA Versailles.
    Un conseiller juridique me dit TA Nancy parce que CERHS.

    Pouvez vous m’éclairer. Merci d’avance

  8. Bonjour a toutes et a tous,
    En premier lieu merci pour ce blog
    Pour mon cas RDC depuis le 2 décembre 2013 j’ai eu le « plaisir » de recevoir une notification de trop perçu de 27800 euros le 2 décembre 2015 (ca pique les yeux!!!) s’étalant sur une période du 01/07/2013 au 30/04/15 (oui étrange sachant que j’été RDC)
    et sur une période du 01/10/2011 au 01/04/2014.(oui toujours RDC )

    Bref un flou le plus complet sans compter sur le numéro info solde qui lui ne nous aide pas plus sauf PAYER m’indiquant que le trésor public me contactera par courrier pour les modalités du remboursement
    Pour conclure j’ai donc envoyer le 10/12/2015 une lettre au CERHS et à la CMR en RAR (lettre type fournie par ce blog).

    Etant « civil » ma démarche a t elle était la bonne ?

    Compte tenue de la somme je ne peux payer sans rien dire ni me battre

    Encore une merci pour votre aide

  9. barcelonne dit:

    Bonjour
    Ex epouse de militaire je viens de recevoir un avis de ma direction (service des impotsque je viens d integrer) un trop percu de supplement familial de solde pour la periode de juin 2011 a aout 2013 soit 1880 euros pour notre fille c etait de ja un rappel car je ne touchais rien du ctac depuis 2009 pour elle .je n avais jamais rien demande depuis notre separation .je ne comprends pas .faut il que je rembourse et pourquoi ????
    Merci de votre intérêt

  10. Bonsoir , ancien militaire depuis octobre 2014, jai payer deja deux TV concernant une opex. 300e et 1720e. Cette semaine une nouveau courier concernant un tv de 5330e sur une periode ou je ne suis pas partis en opex ni autres. Jai payer les 2 premiers, mais la cest trop. Je suis pret a tout, meme a aller en justice. Je ne peut pas contacter la BDD netant plus militaire. Je peut envoyer un RAR au CERHS et a la CRM directement? Quoi ecrire dans le courier? Comment justifier nous meme qu’il y a une erreur? Merci

  11. Stéphanie dit:

    Bonjour,
    Je vous explique brièvement notre cas.
    En novembre 2013 mon mari reçoit un avis de TV pour de l’Indexp pour un montant de presque 1000€ sur une période de 14 mois. Pas d’explication, pas de détail. Ayant été en OPEX à cette période, nous vérifions les BS et ne voyons pas d’anomalie. L’Indexp est plus élevée quand il y a OPEX. Nous décidons de contester et demandons des détails. Les mois passent, pas de réponse, nous relançons plusieurs fois le GSBDD, il faut attendre, il y a beaucoup de dossiers !
    Oh surprise en février 2015 de voir une reprise de 380€ sur le salaire !
    Re contact avec le GSBDD, le CERHS n’aurait jamais reçu la contestation (comme c’est pratique), et bien sûr le délai de 2 mois étant passé plus question de contester, ben oui, ça fait 18 mois… Dans l’attente on nous propose un échéancier pour le reste, il doit y avoir étude du dossier (étude qui ne se fera jamais). Mon mari confie ses BS à un correspondant solde du GSBDD qui vient au régiment, il ne trouve rien et il avoue être incapable de calculer.
    Il y a un peu plus d’un mois nous envoyons un courrier en AR directement au CERHS, expliquant tout ça, en joignant le premier courrier et le bulletin d’envoi et demandant une nouvelle fois l’étude de la véracité du TV et le détail mois par mois avec réponse sous 1 mois…. Pas de réponse… Ils restent muets.
    Nous ne savons plus quoi faire pour faire valoir les droits de mon mari. J’en arrive à croire qu’il n’y a que des incompétents qui se fichent bien de notre situation… Vous comprenez, ce n’est que 1000€, il y a des cas plus graves !
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    SB

    • Le problème est que vous n’avez pas suivi la procédure de contestation….
      Vous n’avez plus qu’à consulter un avocat pour voir comment vous pouvez passer outre cette procédure.

    • Belotti Stéphanie dit:

      Nous avons suivi la procédure indiquée par le GSBDD de Lille… A savoir, envoi de courrier de contestation dans les 2 mois à réception du TV.
      Ensuite on nous a demander d’attendre, que ce serait très long pour que la demande soit traitée. Nous avons relancé le GSBDD plusieurs fois.

    • La seule procédure valable est celle indiquée sur la notification que vous avez reçue.

    • Belotti Stéphanie dit:

      Le problème, c’est que dans cette notification, à part accepter de payer et à la rigueur mettre en place un échéancier pour le faire, on ne nous proposait pas de contester !
      Nous avions du rajouter une case pour le faire et avions joins un courrier demandant le détail de la somme réclamée.
      Le CERHS de Nancy n’a jamais répondu et dit n’avoir jamais reçu ce courrier.

    • Si, normalement c’est écrit dans le courrier, regardez bien. Si il n’y a pas cette mention, vous pouvez les attaquer pour cela. Mais Ils la mettent.

    • Belotti Stéphanie dit:

      Il y a une annotation sur le récépissé. Sauf que la demande a été envoyée au CERHS et non à la CRM… Nous avons été mal informés par le GSBDD et la cellule solde.

      Donc si j’ai bien compris, nous n’avons aucune chance…

      Merci quand même.

    • Il faut lire mon dossier … et vous verrez qu’il faut faire 2 demandes.
      Mon conseil: allez voir un avocat.

    • Belotti Stéphanie dit:

      Nous allons voir avec notre protection juridique, sinon nous laisserons tomber. Les sommes en jeu ne sont pas assez importante pour avoir des frais de justice.

      Nous en voulons beaucoup au GSBDD de Lille pour son incompétence à nous informer… A partir de maintenant nous chercherons les informations par nous même !

      Ça nous aurait permis de vous trouver à l’époque.

      Encore merci pour l’aide que vous apportez aux militaires.

  12. bonjour, malgré la procédure citée dans ce blog, la CERHS, nous a tout de même débité une 1ere mensualité( trop perçu dû a une avance séjour etranger septembre 2011) non récupéré malgré nos relances en 2011 et 2012.
    notification en aout 2015.
    la prescription est elle bien de 2 ans ou de 5 ans? car si elle est de 2 ans, nous allons certes devoir vendre voiture, instruments de musique pour faire face mais nous allons aller jusqu’au TA.
    qui aurait un avocat sur nancy à me recommander? qui ait déjà une affaire en charge.
    est ce qu’un membre ayant une affaire en cours pourrait me contacter? merci par avance

  13. Baptiste PAYOT dit:

    Bonjour je viens ce jour de me voir notifier un trop perçu généré par des indemnités perçus en deux temps : je m’explique :
    Affecté outre mer de 2009 à 2012 ( dans un DOM) , à mon retour de séjour j’ai bénéficié d’un plan ministériel afin de me voir régularisé 90% ( 80 dans la réalité) de mes primes en décembre 2012. Après plusieurs relances auprès du Gs me soutenant , une régularisation sur mon dossier est intervenu au mois de mai 2014…. Ne me réglant pas les 20% manquant mais me versant une indemnité de 100% du montant initial ( il est à noter que ceci a été fait fait en deux fois car ma situation familiale n’avait pas été prise en compte ,épouse+enfant, mon indice de solde qui devait être celui de ma deuxième année de séjour soit 411 a été majoré à 430.. et que mes dates de séjours étaient fausses retour le 20 juillet alors que je suis rentré le 13 aout… Bref… Sur la notification du trop perçu on y retrouve deux pièces jointes : le récépissé et la déclaration concernant les modalités de régularisation.( je reviendrais sur ce dernier document) .
    Dans cette notification y figure un tableau avec 3 colonnes : intitulé rubrique; Période de référence et le montant calculé avec en bas de page la somme de ces montants calculés me donnant le montant de mon trop versé. La période de référence est du 30/06/2013 au 29/04/2015. La lettre étant datée au 30 juillet 2015, sont ils encore dans leurs droits ? Par ailleurs et pour revenir à la déclaration concernant les modalités de régularisation , contrairement l’instruction N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 13.01.2015 , n’y figure pas la première case stipulant :  » Je m’oppose à toute retenue sur ma solde » Ce document est il modifiable au gré de nos gestionnaires ? Est il légal ?
    Merci par avance pour vos éléments de réponse .

    Cordialement

    • Ce qui compte pour savoir si vous le délai de prescription est passé est le délai qui s’est écoulé entre ces versements et le jour ou vous avez reçu la notification et le récépissé.
      Le délai de prescription est de 2 ans pour CHACUNE des sommes trop versées et non pour la somme globale.
      Le délai part du premier du mois suivant le versement de la somme et s’achéve le même jour 2 ans aprés.
      Donc faites vos calculs et vous verrez ce que vous avez ou pas à rembourser dans ces différentes sommes.

      D’autre part effectivement les comparatifs ne sont aps fournis, et la mention « je m’oppose » non plus.
      LIRE: http://secretdefiance.com/louvois-rendez-moi-les-sous-dit-le-ministre-en-bon-soldat-le-cehrs-execute-a-la-hussarde-en-usant-de-notifications-des-trop-verses-bizarres/
      J’avais déjà à l’époque signaler tout cela.

      Beaucoup de choses ne sont pas protocolaires dans ce que nous recevons. Et cela peut amener à des annulations de la notification.

      Il vous faut suivre la procédure de contestation décrite dans mon dossier en argumentant sur ce qui vous parait anormal: les montants versées par exemple, le délai de prescription, l’impossibilité de vous opposer aux retenues, l’absence de motivation ( le comparatif) etc…..
      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Mais bon…..Le CERHS va en général jusqu’au bout de ses demandes, c’est à dire qu’il ne revoit pas votre dossier, et fait le pari que vous n’irez pas au tribunal administratif….

  14. TAILAMEE dit:

    Bonjour,

    Rayé des contrôles depuis Avril 2013, j’ai eu un trop versé de 3283 €. Un écheancier a été mis en place et mon dernier versement c’est fait en Octobre 2014.
    Aujourd’hui , je reçois un titre de perception de mon département me réclamant 663.00€ pour régulariser des cotisations salariales.
    Je ne comprends pas étant donné que j’ai soldé mon trop perçu..
    Pouvez- vous m’aider ..
    Vous remerciant par avance.

    • Je suppose que vous n’avez pas reçu de notification du CERHS au sujet de ce TV de 663 euros?
      Dans ce cas là, vous devez faire la procédure classique décrite dans mon dossier comme si vous étiez d’active et en même temps aller aux impots montrer votre dossier de contestation car dans ce cas là, les impots attendent la fin de votre procédure de contestation.

      J’espère pour vous que, d’autre part, votre TV de 3283 euros était réellement du, prouvé etc….

  15. Attention, sur les trop-versés, chacun paie la CSG non déductible sur revenus non impossables, la retenue fonds de prévoyance militaire ou encore la contribution de solidarité (visible de le bulletin de Solde, + de 10% des montants).
    CES SOMMES NE SERONT JAMAIS REMBOURSES!!!!
    On m’a précisé que cela était trop compliqué pour l’administration.

  16. Bonjour,
    Pourriez-vous me dire ou je pourrais trouver un modèle de lettre pour saisir le tribunal administratif s’il vous plait?
    En vous remerciant par avance

  17. bonjour, mon mari a reçu il y a une semaine un tableau l’informant d’un trop versé sur MICM d’un montant de 1049.29euros a rembourser.IL n’a pas reçu les papier (récipissé a signé l’informant du TV, ainsi que le papier pour contester ou non)!!! D’aprés le tableau il a reçu un trop versé sur l’année 2013 (a partir de juin 2013 a décembre 2013 car les mois de janvier 2013 a mai 2013 sont prescrit), il avais droit a une MICM de 117.61euros par mois et le CERHS l’on payé 192.56euros par mois (soit 74.95euros par mois de juin 2013 a décembre 2013) et ensuite a partir de janvier 2014 a juillet 2014 nos apl avais baissé se qui donné droit à une MICM à 185.24euros or le CERHS met dans le fameux tableau que mon mari avais droit à 117.61euros ce qui est faux. Mon mari à été payé 192.56euros de MICM de janvier 2014 à juillet 2014 donc un TV encore mais pas de 74.95euros par mois comme il le prétende mais de 7.32euros vu que si le taux de MICM avais été recalculer correctement il aurais vu que c’était pas bon. la eux il ont fais 74.95euros multiplier par 14 mois.

    que doit on faire svp?

    • Suivre la procédure de recours décrite dans mon dossier (bandeau rouge en haut de l’article) et expliquer tout ca en le prouvant( BMS et texte de lois ou les references issues des « droits financiers des militaires ») à la CRM.

  18. julien dit:

    Ils me réclame 8000 euro de trop perçu sachant que j’ai une aide pour une enfant andicape il me l’a réclame ainsi que que la charge parental
    Putains ils ont pas mal au ……….

    • KEYSER dit:

      bonjour,

      ancien militaire, rdc en nov 2014, je viens (20 mai 2015) de recevoir un.. mail !? de ma ancienne BDD avec en pièce jointe une lettre de la CEHRS (pas de comparatif) au titre d’un trop verse et des avances a reprendre sur la période allant du 10/2011 a 08/2014. Le numéro d’enregistrement et la date sur les papiers de la CERHS – octobre 2014. Je n’ai jamais reçu de lettre recommandé ou autre notification, en sachant que la BDD possède belle et bien mes coordonnés. Pour la prescription biennale c’est a la quelle date qu’on doit se référer, vu que la date de retour de mon dernier OPEX est avril 2013???

      En vous remerciant d’avance pour votre réponse,

      cordialement,
      Sébastien.

    • Le délai de prescription ( 2 années même pour les avances OPEX) commencent le 1er du mois qui suit le versement du TV.
      Par exemple, si vous avez perçu une avance OPEX le 25 janvier 2013, le délai démarre le 1er février 2013 et s’achève le 1er février 2015.
      Donc faites un recours à la CRM. RDC ou pas, la procédure est la même que pour un actif.
      Voir mon dossier sur le blog ( bandeau rouge en haut).

    • KEYSER dit:

      Merci pour votre réponse; j’avais regardé le dossier et il y a un truc que je ne capte toujours pas.
      La date de la notification est la date de mail ou celle sur les papiers CERHS ?
      En effet , étant donné que le dernier paiement possible est avril 2013, a la date de mail – 20 mai 2015- les montants sont prescrits- OUI ou comme la date sur la lettre CERHS est 30 octobre 2014 les sommes sont dues?

      cordiallement,

    • Selon http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39163.pdf
      « INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD
      relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.
      Du 13 janvier 2015 »
      qui est le document de travail des BDD et du CERHS, la demande de remboursement d’un trop versé doit être faite de la façon suivante:

      « Information du débiteur
      Dès qu’un trop-perçu de solde ou de prestations familiales, d’un montant supérieur à 80 € et à 5
      % de la rémunération nette mensuelle à payer, est constaté, l’organisme payeur est tenu de
      respecter les règles fondamentales relatives à l’information de l’administré, à savoir :
      – notifie l’existence d’un trop-perçu en précisant son origine et son montant (cette notification
      doit être argumentée) :
      – soit par notification assurée par le commandant de la formation administrative pour le
      militaire en activité de service,

      – soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour le personnel placé
      dans une autre position, radié des cadres, rayé des contrôles ou réserviste,

      – indique les conditions dans lesquelles sera recouvré le trop-perçu.
      Cette notification constituant une décision préalable de l’administration est systématiquement
      accompagnée d’un récépissé (voir annexes) indiquant les voies et délais de recours.  »

      L’information par mail n’est donc pas une option recevable. Vous etes RDC donc la notification doit être envoyée par courrier postal en LRAR.
      De plus l’armée a votre adresse puisque c’est une obligation de la donner quand vous quittez l’Institution.

      Pour le délai de prescription ce qui compte donc n’est pas la date à laquelle a été écrite la notification, mais la date de l’envoi du RAR. Si ce RAR revient à la suite d’une adresse erronée, c’est la date de l’envoi à la bonne adresse. Ce qui est prioritaire n’est pas l’intérêt du CERHS mais celui de l’administré qui doit être informé et recevoir cette information de façon sûre.

      Je ne suis pas avocat, je ne peux vous donner de conseils sur la conduite à tenir par rapport à ce mail. Je peux juste vous conseiller de le garder précieusement, de l’imprimer an prenant soin que figure la date d’envoi de ce mail, et de vous en servir pour prouver la légèreté de l’employeur pour votre dossier CRM ou le TA éventuellement.
      S’il n’y a aucun comparatif, contestez en vous appuyant aussi sur le manque de motivation.

      Bon courage

    • KEYSER dit:

      Je vous remercie.

      Je pense voir un avocat pour la recevabilité de la notification.

      La problème est que si la notification par mail est recevable, j’ai le délais de deux mois pour la contester.
      Est-ce que vous pensez qu’il faudra contester des a présent la lettre ou attendre une RAR ou l’avis d’impôt qui normalement suivra? (moins drôle le deuxième cas)

      Cordialement

    • Normalement l’avocat vous recevra rapidement si en plus vous lui indiquez ce délai de deux mois.

  19. Bonjour je suis militaire en activité j ai eu un trop perçu de 2xxx,xx euros. J ai accepter de rembourser la totalité de la somme demander, mais le problème est survenue lorsque j ai téléphoné le numéro vert le nombre de mensualités est beaucoup plus important c’est à dire 5 mensualités en plus. Faisant mon calcul à la fin je me retrouverai avec des intérêt de 7xx.xx euros merci de me répondre rapidement car il me reste quelques mois avant ma rdc
    Cordialement

  20. Raeputa dit:

    Bonsoir,

    J’ai été convoquée le 14 avril par la BDD pour un trop perçu de 8132,18 euro. Dépité de ce montant à rembourser, j’ai demandé des explications en détails. Une erreur de l’administration datant du 4 août 2012 a été commise sans que je le sache montant 6990 mais aussi d’autres montants cumulés soit un total du trop perçu !!! une lettre ma été remise intitulé « déclaration concernant les modalités de régularisation notifiée par la lettre CAS- du 31/03/2015 ». En signant ce document j’ai bien compris que le montant à régulariser est 8132,18 euro avec les différentes formules proposées. Cependant, après avoir pris connaissance du site et des RETEX « le trop-versé dont l’administration est à l’origine le délai de prescription est de 2 ans » c’est ce que prévoit la loi. N’ayant rien signé pour l’instant car je ne maîtrise pas du tout ce genre de situation sur la procédure a mener dans ce cas de figure, je demande conseils. Je souhaite faire annuler cette demande de remboursement en tenant compte du délai de prescription.

    Merci pour vos réponses et aides utiles

    • Sur le site, vous avez toute la procédure pour contester et se défendre.
      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Vous avez aussi des lettres type .

      Je suppose que comme tout le monde, vous n’avez pas reçu de comparatif ?

    • Bonjour,

      Merci, et non je n’ai pas reçu de comparatif…Je dépose le document dès demain à la BDD.

    • Dans ce cas là, les lettres type vous sont adaptées.
      Envoyez en même temps que le courrier au CERHS, le dossier à la CRM pour faire annuler cette notification pour defaut de motivation.

      Lire aussi http://secretdefiance.com/trop-verse-le-recepisse-de-notification-dune-decision-de-trop-percu/

    • Bonsoir,

      j’ai fais part au service GSBDD du souhait formuler en n’acceptant pas le trop perçu muni de la lettre CRHS avant expédtion. A cet effet, des éléments nouveaux se sont présentés puisque le tableau de comparatif a déjà été établi à ma surprise, bien sur, non vu pendant la lecture de notification. Pendant cette entretien, il m’a été préciser que la part imposable récupérable ne sera délivré que lorsque le documents auront été signés et pas avant. De plus, ayant fait le choix de contester, il m’a été demandé de signer le Récépissé comme vous l’avez annoncé + compte rendu. Après avoir lu le récépissé, j’ai fais la remarque qu’en signant je me dois payer la somme dite…Voici un extrait du texte  » je soussigné …… reconnais avoir reçu ce jour la correspondance n°…. du … par laquelle je suis informé(e) être redevable de la somme de…… au titre de l’apurement de la situation et de ma rémunération arrêtée à la date du 31/12/2014 et m’informant par ailleurs des voies et délais de recours rappelés ci-dessous ». Aux vues des éléments pouvez-vous m’aiguiller avant signature.

      L’explication reçu : je reconnais que je suis informé du montant à être redevable…

      Je traduis j’ai pas le choix, signe!!!!!!

      Ensuite :
      1 Au titre des trop versés période de réf du 0109/2011 au 31/12/21014 total -1224,18

      2 Au titre des moins -versés période de réf du 01/09/2011 au 31/12/2014 total INSDOM 2 fraction +3 fraction total 13816,80

      3 Au titre des avances à reprendre période de réf du 01/09/2011 au 01/04/2014 retenue d’une avance réglementaire de solde budgétaire à l’initiative de la formation administrative total -20724,80

      données reçus : les montants de vos éventuels trop-versés prescrits sont exclus des montants notifiés dans e courrier (prise en compte de la prescription biennale). On m fait comprendre que la prescription biennale a été pris en compte????

      Ce soir j’ai besoin d’aide pour mieux comprendre tous ça. Bien évidemment, a près avoir demandé l’intégralité de la lettre à photocopier = Pas possible de faire imposé par leur hiérarchie.

      Un document qui m’est destiné, je ne peux pas l’avoir en copie alors la ça c’est flagrant. Mais bon à priori, j’aurai déjà un avis défavorable dans l’action mener… Cela reste donc à voir

      Merci de votre aide

    • Concernant le récépissé, lire ceci:

      http://secretdefiance.com/trop-verse-le-recepisse-de-notification-dune-decision-de-trop-percu/

      Concernant le comparatif:
      Ce que vous me dites n’est pas un comparatif. Un comparatif ressemble à ceci:(voir l’illustration intitulée état comparatif)
      http://secretdefiance.com/soldes-delais-de-prescription-des-trop-verses-moins-verses-un-document-du-ministere/

      Ne vous laissez pas intimider, l’employeur est dans son tort le plus total.Vous n’êtes ni un fraudeur ni un voleur. Donc si remboursement il y a c’est selon vos conditions.
      Ne vous fiez pas aux renseignements donnés par l’employeur, souvent il se trompe.

      Si la période de réf va du 0109/2011 au 31/12/21014 , il y a forcement des sommes prescrites, s’ils vous disent qu’elles ont été enlevées, ils n’ont qu’a le prouver. Parce que cette période de référence a plus de 2 ans.

      Vous devez d’ores et déjà écrire au CERHS ET à la CRM en même temps. Car il y au moins défaut de motivation. Ajoutez que vous opposez à toute retenue sur la solde tant qu’ils n’auront pas envoyer une notification en bonne et due forme.

    • Voici une ébauche de la lettre et compte rendu que j’ai recommencer puisque le tableau de comparatif m’a été durement donné ‘c’est à peine que je me suis prostitués pour avoir un document qui m’est due (désolé du langage).

      Je conteste le fait qu’aujourd’hui on me demande un TV de ….euro. Le TV n’aurait jamais dû faire un tel montant. Je ne comprend pas pour quelle raison lors du passage à Louvois le montant de ma 1°fraction en date du mois d’aôut 2011 n’a pas été pris en compte dans le montant de l’avance réglementaire. Pour cela, je tiens pour responsable l’administration de l’erreur commise disposant légalement d’un délai de 2 ans à compter du 1 jour du mois suivant le versement éronné pour demander le remboursement. Par exemple ce paiement direct faite le 4 août 2012 d’un montant de 6980.

      En conséquence, je conteste l’ensemble de cette notification

      Pouvez-vous me dire si le fond et la forme est bon? Dis-je indiquer le défaut de motivation?

      J’ai commencé et j’irai jusqu’au bout « si je dois payé je payerais par contre si la prescription est recevable alors la !!!!

    • Si le comparatif est ce que vous me décrivez dans le commentaire précédent, ce n’est pas un comparatif. Donc utilisez l’argument du defaut de motivation comme sur la lettre type à la CRM et celle au CERHS, qui sont celles que j’ai envoyées pour mon cas personnel.

      De toutes les façons, attendez vous à aller au TA, il faut l’envisager, donc envoyez toute correspondance en RAR, les seuls contacts doivent être écrits pour pouvoir monter un dossier si besoin.

  21. patrice dit:

    Je me suis renseignéaupres d un contact sur Nancy, ils n’ont aucun texte mais joue sur le fait qu un papier a été signé a la perception de l’avance qui engage la personne à rembourser donc papier signé=pas de delai…..

  22. Bonjour,
    Pouvez-vous me transmettre l’adresse exacte du CERHS de Nancy?
    J’ai comme adresse:
    CERHS de Nancy
    Division de traitement des anomalies
    76, rue du sergent Blandan
    CS 83930
    54049 Nancy cedex.
    Est-ce exacte?
    Merci pour votre réponse.

  23. boisset dit:

    Bonjour,

    Si le trop versé concerne une avance de solde OPEX, qu’ils ont « oublié » de retirer de la solde par la suite, Est-ce que la prescription s’applique? Un bruit court que lorsqu’il s’agit d’une avance de solde, nous sommes obligés de rembourser le TV… Est-ce encore un bruit déformé? Ou est-ce la vérité?
    Merci de votre aide

    • C’est une légende.
      Dans les notifications, il n’y a aucune référence juridique prouvant cette affirmation.
      D’ailleurs, demandez à un conseiller juridique du service juridique de l’armée (ancien CIJAS, maintenant visible à la BDD) un texte légal qui affirme que les avances OPEX n’ont pas de délai de prescription: il sera bien en peine de vous le donner….Quand je dis un texte, c’est le nom du code, le numéro de l’article ou du décret, du concret que vous pouvez lire,bref autre chose que du baratin.

  24. Bonjour . Je viens de recevoir une notification du CERHS m’enjoignant de régler un trop-versé de 2021,56€ .. Je suis RDC depuis avril 2014 des rangs de la légion .. Ainsi que d’autres je n’ai pas de comparatif précis et autres imperfections qui m’empêche d’y voir clair .. Selon vos informations je le dois donc d’envoyer au CERHS de Nancy une lettre leur demandant plus d’explications ( comparatif , contestation du montant , références ,etc) et durant le laps de temps qui leur est imparti pour répondre commencer les démarches en vue d’une saisie de la CRM sous deux mois suivant la réponse du CERHS . Je n’ai pas bien saisi pour la prescription en revanche .. Seriez vous en mesure de me donner quelques éléments supplémentaires ? Merci d’avance

    • SI le TV a été fait avant le 28 décembre 2011, le délai de prescription est de 5 ans.
      S’il a été fait aprés le 28 décembre 2011, le délai de prescription est de 2 ans.

      Pour faire le décompte des 2 ou 5 ans on commence à compter à partir du 1er du mois suivant le TV.
      Par ex: TV fait le 28 février 2012, compter à partir du 1er mars 2012. On peut donc vous réclamer cet argent jusqu’au 1er mars 2014.
      En conséquence,si le TV a été fait avant le 1er janvier 2012, comptez 5 ans.

    • PAR CONTRE ATTENTION:
      ce n’est pas « saisie de la CRM sous deux mois suivant la réponse du CERHS « , c’est saisie de la CRM dans les deux mois qui suivent la réception par vous de la notification de TV. N’attendez pas la réponse du CERHS qui souvent ne répond pas, donc lancez d’ores et deja la saisie aupres de la CRM

  25. Bonjour, j’ai reçu ma notification de trop versé par email (je suis personnel isolé) le 04/02/15, or, le CERHS l’a envoyée le 08/01/15, quelle date est à prendre en compte pour le délai de 2 mois? J’ai envoyé une lettre en RAR conformément à votre modèle, au CERHS le 21/02/15. A quelle date je devrai contacter la CRM par courrier?
    Merci pour votre aide

    • Bonjour
      Normalement cette lettre aurait du vous etre remise en main propre contre accusé de réception ou envoyée en RAR. Et c’est cette date de réception signée qui est le point de départ des 2 mois.
      Comme cela n’a pas été fait, la date qui compte est donc celle d’envoi du mail.
      Prenez une copie d’écran avec la date d’envoi du mail comme preuve.
      CRM: Avant la fin des 2 mois donc maintenant.
      Mettez y toutes vos piéces ainsi que la copie d’écran de ce fameux mail.

  26. Bonjour deux mois et sans nouvelles du cerhs que doit contenir le dossier que je dois envoyer au crm ? Le meme envoyė au cerhs il y a deux mois ? Cordialement

    • Non, un dossier détaillé et chronologique accompagné de toutes les pièces justificatives ( des copies )prouvant ce que vous avancez. Vous l’envoyez en RAR et vous gardez une copie du dossier complet.

    • Sylvain POURRE dit:

      Mettez le dossier adressé au CERHS en pièce-jointe.
      Le dossier adressé à la CRM doit OBLIGATOIREMENT contenir une copie de la décision contestée (qui est donc la notification du trop versé par le CERHS).
      Complétez utilement, comme l’indique notre hôtesse, par une copie des pièces (BMS par exemple) qui peuvent appuyer votre argumentation.
      En vous lisant, je suis inquiet sur le respect des délais. Vous notez être sans nouvelles du CERHS depuis 2 mois. Même si vous avez réagi très vite et envoyé votre demande d’explications le lendemain de la notification du TV, vous êtes déjà hors délais et cela suffira à la CRM pour retoquer votre dossier, sans examen de fond.
      Si c’est le cas, il vous reste une voie de recours, en admettant que votre lettre au CERHS a bien été adressée en recommandé et contenait une demande.
      Cette non réponse constitue une décision de rejet implicite qui peut être contestée.
      Vérifiez bien ce point et ne vous trompez pas dans la désignation de la décision contestée. Il est inutile d’apporter, sur un plateau, un prétexte pour ne pas traiter votre recours.

    • Merci pour votre aide une derniere question faut il preferer un courrier manuscri ou taper a l ordinateur cordialement

    • Ordinateur, comme cela il n’y aura pas d’ambiguité sur la lecture.
      Signé de votre main.

    • Merci pour votre aide

  27. Bonjour à tous
    bonne et heureuse année
    Ben la mienne commence pas très bien je viens de recevoir une régularisation et je dois selon eux 3900 € j’ai reçu la lettre le 17 décembre 2014 ,maintenant si je dois de l’argent pas de soucis le problème c’est qu’il n’y a aucune précision j’ai essayé de contacter le numéros mais c’est la cata j’en suis à 64 appels .
    Je suis rdc depuis le 5 septembre et j’aurais voulu savoir comment je peux faire pour savoir si je dois vraiment cette somme et quels recours je peux faire
    ps je ne leur ai toujours rien renvoyé et je n’ai toujours rien signé je voulais en savoir plus avant de faire quelque chose .
    Si quelqu’un pouvait me renseigner se serait sympa .
    Merci

  28. le trésor public , au mois de janvier 2015, ne m’as pas payé ma pension militaire d’invalidité permanente . je suis à la retraite depuis 1998 et j’ai toujours été réglé en temps et en heures sauf cette fois -ci
    D’autres invalides seraient-ils dans le même cas ???
    merci pour votre reponse

  29. Bon jour voilà je me permets de vous écrire car j’ai reçu en milieu d’année un courrier concernant un trop versé et j’ai réglé la somme à Trésor public…Quelques mois plus tard je reçois un courrier de la CERHS comme quoi qu’ils me doivent de me rembourser une somme un peu plus importante que celle du trop versé…je l’ai reçue au mois d’octobre et à ce jour je n’ai rien reçu. .! Combien de temps cela prends pour être rembourser svp?

    • Le temps qui les arrange …..

      Envoyez un RAR avec copie de leur lettre les mettant en demeure de vous rembourser.

  30. guillaume dit:

    Merci d’avoir répondu!
    J’ai bien lu votre dossier avant d’écrire et je me dois d’apporter quelques précisions a ma situation.
    En décembre 2013 j’ai bien reçus une notification par RAR générant ainsi mon premier TP de la DDFIP, celle -ci ne contenait aucune dates précises sur mes paiements mais juste une période d’octobre 2011 à août 2012 et ne contenait pas non plus d’état comparatif.
    Quand à mon deuxième TP de la DDFIP,je viens de le recevoir sans RAR et sans notification!!
    Je viens de récupéré cette fameuse notification par email suite a mon contact téléphonique au CERHS de Nancy en date d’ aujourd’hui. Elle ne contient pas non plus de tableau comparatif ni de date de paiement;
    J’engage forcement un recours comme indique dans votre dossier,je me demandai simplement si il y avait une lettre type comme « compte rendu militaire » à respecter,car si sa doit de terminer en justice,chaque mots ou formules auraient son importance!!

    • Avant de saisir la CRM il faut faire une mettre officielle en RAR au CERHS demandant des explications . Et attendre 2 mois ( la CRM doit etre saisie avant la fin du mois 2)

      Non pas de lettre type à ma connaissance. Il vous suffit d’etre chronologique et de souligner ce que vous contestez, pourquoi et de le prouver par des piéces, à chaque étape de la chronologie.
      Dans votre cas, le simple fait qu’il n’y ait pas de comparatif devrait suffire à annuler la notification et au CERHS à en faire un autre conforme à la loi.

      Bon courage

    • Et si vous allez en justice, c’est votre avocat qui ensuite tournera tout cela.

    • guillaume dit:

      Très bien ,merci pour vos renseignements

  31. guillaume dit:

    Bonjour,
    je viens chercher des infos car je suis dans le flou complet.RDC le 31 août 2012,je viens de recevoir le 17 novembre 2014 deux titre de paiement pour des trop perçus courant 2011-2012.Un généré par le le CERHS le 10/12/2013 puis un autre le 23/07/2014.Tout cela reçu tardivement car envoyer a mon ancienne adresse.
    Cependant on me demande de m’acquitter de la somme de 1818,57 eur avant le 15/12/2014.Cela concerne ICM + cotisations salariales mais personnes n’est capable de me fournir de réelles explications détaillées
    Apres contact téléphonique au CERHS de Nancy, on me conseille de payer cette somme et d’engager un recours auprès du CRM.
    Je cherche donc des conseils ainsi que des lettres types de recours.
    Merci d’avance

    • Vous avez lu mon dossier complet ? http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Tous les paiements faits par le CERHS aprés le 28 décembre 2011 ont un delai de prescription de 2 ans. Avant , ca reste 5 ans:

      Quand ces paiements ont il été faits exactement ?

      Quand avez-vous reçu les notifications de trop versés? c’est à dire quand avez vous signé l’accusé de réception de ces lettres?

      Est-ce que ces notifications contenaient un comparatif?

      la premiére chose à faire est de lire mon dossier, vous comprendrez mieux

      La seconde est de faire un courrier en RAR au CERHS disant quand exactement vous avez recu leurs courriers, leur demandant un comparatif comme la loi l’exige, et vous opposant à toute saisie et retenues sur vos revenus.

      Bien sur vous ne payez rien tant que rien ne vous a été prouvé. Vous attendez 2 mois leur réponse, vous suivez la procédure décrite dans mon dossier pour saisir la CRM.
      Je suppose que c’est à la trésorerie que vous devez régler ce TV ? Vous l’informez que vous etes en recours.

      Bien sur tout cela ne doit etre fait que par écrit, envoyé qu’en RAR. Ca ne sert à rien de leur téléphoner car pour la CRM il faudra des preuves de tout ce que vous dites et de ce que le CERHS vous dit.
      Vous gardez les doubles de tout.

      Si compliqué, contactez l’ADEFDROMIL

  32. RPiednoel dit:

    Merci de votre réponse.
    Oui on me demande d’écrire au ministère de la défense à Metz mais je vois que tout le monde parle d’écrire au CERHS de Nancy.
    Si j’ai bien compris sans réponse de leur part sous 2 mois je peux engager un recours ?

    • oui au CERHS en RAR et si vous voulez copie en RAR au Ministère de la défense.

      Oui vous pouvez engager un recours que vous envoyez un peu avant la fin des deux mois, car on a juste 2 mois aprés la récéption de la notification pour faire le recours.

  33. RPiednoel dit:

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une notification de trop perçu d’un montant de 4000 euros pour la période d’Avril à Aout 2012. Or je ne suis plus militaire depuis Aout 2013 et sur mon papier des impôts on me demande de contactez le ministère de la défense à Metz pour demander des renseignements sur le calcul de la somme à payer. Quelle type de lettre dois-je envoyer ? je suis un peu perdu pour le coup !!
    Merci d’avance pour vos conseils ..

    • Normalement il y a des lettre types dans mon blog.

      Une lettre en RAR ou vous demandez le comparatif. Le comparatif est le nom officiel du tableau qu’ils auraient du vous fournir dans lequel figure mois par mois le nom de la prime concernée, le trop versé, ce que vous auriez du recevoir et la différence due.
      Vous avez 2 mois pour réclamer. Ils ont 2 mois pour vous répondre.
      De toutes les façons, il y a certainement la procedure indiquée pour contester, sur votre notification

  34. bonjour
    Étant a la retraite depuis 2012, j’ai reçu le 29/11/2013 un AR du C.E.R.H.S qui me réclame un trop versé de 44€78 sur une période bien défini 01/12/2011 au 31/12/2011, mais qui n’apparait pas sur ma fiche de solde, j’ai contacter mon ancien RGT et GSBdD et eux aussi ne trouve pas ce soit disant trop versé, de plus le courrier que j’ai reçu ne me permet pas de contester, j’ai donc barré le courrier en indiquant que je le contestait et renvoyé le tout au C.E.R.H.S en AR qu’ils ont reçu le 16/12/2013, du 16/12/2013 a ce jours je n’ai reçu aucune réponse du C.E.R.H.S le fameux délais de 2 mois pour me donner une réponse est largement dépassé et de plus j’ai reçu le 24/01/2014 un courrier des impôts qui me réclament une somme différente 45€ au lieu de 44€78, j’ai donc contesté aussi ce courrier en leur fessant une lettre, joint une copie de mon courrier envoyer et en expliquant mes démarches sans réponse au prêt du C.E.R.H.S.
    je suppose que je ne peut plus saisir la CRM, que doit je faire, avez vous des conseil a me donner?
    merci

    • Normalement,quand le militaire est d’active, on n’envoie pas de notification pour des sommes inférieures à 80 euros=

      « Dès qu’un trop-perçu de solde est constaté, le décompteur saisit la retenue concernée (fait
      rétroactif). En fonction du montant, il opte pour une retenue automatique sur le mois suivant ou
      pour l’établissement d’un trop-perçu :
      – trop-perçu de solde d’un montant inférieur ou égal à 80 € ou à 5 % de la rémunération nette
      mensuelle à payer :
      – l’organisme payeur ou de traitement de la solde régularise d’office en un seul
      prélèvement.
      – trop-perçu de solde d’un montant supérieur à 80 € et à 5 % de la rémunération nette mensuelle à
      payer :
      – l’organisme payeur ou de traitement de la solde établit un trop-perçu. Un écran lui
      propose de saisir la justification du trop-perçu ainsi qu’un échéancier qui pourra être
      modifié lorsque l’administré aura retourné le récépissé ;
      Une lettre lui notifiant un trop-perçu, un état comparatif et un récépissé de notification sont
      édités et adressés : »

      voir REGUL V1 page 798 dans « INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD
      relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. » téléchargeable ici: http://secretdefiance.com/les-droits-financiers-du-personnel-militaire/

      Comme vous êtes à la retraite, je ne sais pas si vous devez saisir la CRM ou si vous pouvez saisir le tribunal administratif directement. Normalement vous devez avoir avec votre notification, la procédure pour contester.

      De toutes les façons, les impôts vous ont-ils fourni un état comparatif du trop versé? sinon, le demander car c’est illégal .

    • Sylvain POURRE dit:

      @Gil (et DF1)

      Bonjour,

      Le courrier du CERHS devait comporter une phrase vous indiquant le délais de recours auprès de la CRM et son adresse.
      Bien que retraités, s’agissant d’un conflit avec le MINDEF pour une période où nous étions encore en activité, nous devons passer par la case CRM avant d’envisager de saisir le Tribunal Administratif.
      La lettre de demande d’explications adressée au CERHS ne constitue pas un recours et de toute manière, même un recours n’est pas suspensif. Le CERHS a donc fait suivre au fisc pour poursuivre le recouvrement de cette dette. Le fisc n’a aucun moyen d’en vérifier le bien fondé et vous ne pouvez même pas argumenter d’un recours en cours pour solliciter un délais. La somme étant très faible, sauf situation particulière qui ne nous regarde pas, vous aurez du mal à obtenir un étalement.
      Alors, tout est-il perdu ? Il vous reste encore la possibilité de déposer un recours auprès de la CRM si votre lettre AR au CERHS contenait une demande précise (fourniture d’un état comparatif par exemple). Dans ce cas, vous vous trouvez face à une décision de rejet implicite qui peut faire l’objet d’un recours.Dans ce cas, la décision que vous contesterez auprès de la CRM sera la non réponse à votre demande qu’il faudra joindre à votre lettre de saisine.
      S’il n’y avait aucune demande explicite, vous pouvez envoyer une demande d’explication au CERHS en vous appuyant sur les arguments de fond et de forme rappelés par notre hôtesse. Le CERHS ne répondra pas et cela constituera une décison implicite de rejet qui pourra faire l’objet d’un recours (dans 2 mois).
      Si certains vous aiguillent vers l’ADEFDROMIL, prenez en considération les 35€ d’inscription par rapport à votre Trop Versé de 45€.

    • C’est bien pour cela que personne ne l’aiguillera vers l’Adefdromil 😀

      Par contre qu’il prenne aussi en compte le cout des différents RAR.

      je ne pense pas que GIL fasse cela pour le montant du TV mais pour le principe, ce en quoi il a raison.

    • Sylvain POURRE dit:

      @DF1

      Pour ma part, j’en suis déjà à 2 x 6,55 € (AR au CERHS et AR à la CRM), sans parler du coût d’impression d »une cinquantaine de pages sur l’imprimante jet d’encre perso.
      Si on va au TA, le mémoire doit être déposé en autant d’exemplaires que de parties (donc 2, le MINDEF et moi) + 2 ex (certainement pour le greffe).
      Donc, même sans demander de dommages et intérêts, il y a un coût à chiffrer, sans parler des honoraires d’un éventuel avocat (qui n’est pas obligatoire pour saisir le TA).

    • ROBILLARD dit:

      Bonjour…militaire retraité depuis courant 2013 et résident depuis lors à l’étranger j’ai reçu à mon ancienne adresse en métropole un avis de trop-perçu pour plusieurs milliers d’euros…Il était trop tard pour contester le courrier m’étant parvenu avec beaucoup de retard.Ayant eu connaissance de la démarche nécessaire sur ce site j’ai tout de même entamé une procédure en lettre simple, procédure qui a débouché récemment! Curieusement je ne reste devoir que quelques centaines d’euros…Je précise que le courrier reçu du CERHS comportait un formulaire amputé des cases permettant la contestation.Comme quoi il faut toujours se manifester!
      Cordialement
      JM

    • Merci de ce RETEX et je suis bien heureuse d’avoir pu vous être utile.
      Cordialement.

  35. Bonjour avez vous la constitution du dossier CRM avec la lettre qui va bien?
    Merci d’avance

  36. @ Sylvain Pourre qui « note le silence assourdissant de l’ADEFDROMIL sur le dossier SIRHs-Louvois qui doit pourtant lui être remonté » :
    – je rappelle que toute action collective nous est interdite, pour l’instant, juste encore un peu de patience ;
    – je suggère de faire une petite recherche, à peu près tout le monde y compris l’ADEFDROMIL a dit ce qu’il pense de ce scandale d’État qui nous frappe depuis avril 2011 ;
    – je recommande l’adhésion à l’ ADEFDROMIL pour ceux qui veulent être conseillés, sur leur cas particulier, les procédures adaptées à leur cas et le choix éventuel d’un avocat
    C’est un fait objectif, dans le paysage, personne d’autre que cette association 1901 de bénévoles n’est en capacité de le faire.

    • Sylvain POURRE dit:

      @HB qui écrit le 16/01/2014 à 23:35:

      @ Sylvain Pourre qui « note le silence assourdissant de l’ADEFDROMIL sur le dossier SIRHs-Louvois qui doit pourtant lui être remonté »

      Un peu d’honnêteté intellectuelle SVP. Quand on cite des propos entre guillemets, on ne modifie pas les propos tenus. Je n’ai pas parlé du silence sur le dossier SIRHs-Louvois mais du siolence sur le problème qui est, dans ce sujet, les TV.

    • Monsieur Poutre,
      les trop versés font bien partie du scandale SIRHs-Louvois.
      Selon vous, qu’aurait dû faire l’ADEFDROMIL s’agissant spécifiquement des TV ?
      Protester sur le principe, c’est impossible, lorsqu’un TV existe, l’administration de la défense et/ou Bercy ont l’obligation de recouvrer.
      Protester sur la méthode, notamment les fameux récépissés qui ne permettent pas de s’opposer à des reprises sur solde, contrairement aux dispositions de l’instruction ministérielle 101000 émanant du SGA/DRH-MD que les armées sont tenues d’appliquer, notamment également les décomptes invérifiables de l’armée de terre ?
      Mettre en ligne sur son site des procédures et autres lettres type ? L’exercice a ses limites, car chaque cas est un cas particulier.
      Enfin, comme nous le savons tous, la seule voie qui nous est autorisée par notre statut est le recours indiviiduel.
      La campagne des TV ayant débuté à l’été 2013, la commission des recours des militaires et donc le ministre sont fatalement informés que d’une part les armées et services n’obéissent pas aux prescriptions infra-règlementaires mais néanmoins hiérarchiques du SGA, d’autre part que l’armée de terre ne sait pas établir un décompte qui tient la route
      N’oubliez pas non plus la communication officielle qui nous culpabilise sciemment depuis un an devant tous nos compatriotes, « les militaires doivent rendre l’argent » en zappant les situations parfois dramatiques dans lesquelles nous nous trouvons.
      Le pays est même persuadé que c’est réglé puisque le ministre arrête Louvois.

      Si nous avions des syndicats, ces méthodes de recouvrement et de culpabilisation par la communication seraient déjà réglés en place publique, avec moratoires, effacements et étalements négociés à Matignon. Nous n’en avons pas, pas encore, puisque nous sommes toujours des citoyens de seconde zone et que le Parlement pour l’instant ne veut pas nous donner les libertés syndicales..

      Que nous reste-t-il ? La blogosphère avec ses limites et les juridictions administratives, elles aussi avec leurs limites, notamment et par construction leur manque d’indépendance par rapport à l’appareil d’État.

      L’ADEFDROMIL, par ailleurs qualifiée de groupement professionnel par le conseil d »Etat en 2008 et 2009, affaire pendante devant la CEDH et donc qui ne sera pas réglé pour demain matin, est la seule association 1901 existante qui est en mesure de conseiller efficacement chacun de ses adhérents.

      Vois pourriez l’admettre. Mais non et c’est votre droit. Si vous êtes personnellement en mesure de vois détendre efficacement contre les absurdités du système, j’en suis contente pour vous.
      Vous savez fort bien que tel n’est pas le cas pour l’immense majorité de nos camarades.
      Vous savez aussi que lorsque le militaire ou ancien militaire a un souci, il est tout seul devant la broyeuse du système MINDEF et/ou Bercy.
      Vous savez mais ne voulez l’admettre que la seule structure associative existante à ce jour est en capacité de conseiller et accompagner, c’est l’ADEFDROMIL.

  37. Bonjour,

    A qui je dois adressée la lettre, au Commissaire en chef de 1er classe ou à la division traitement anomalies.

    J’ai reçu hier un trop versé de 3697.13 euro se bassant sur 3584.32 de MICM du 1/10/2011 au 29/02/2012 et un trop versé de 112.81 euro du 01/10/2011 au 30/09/2012 pour l’indemnité exceptionnelle.

    Pour cette dernière je ne comprends pas ou il l’on trouver et pour la MICM après vérification sur les bultins de solde je ne trouve pas mais vraiment pas la somme demander.

    Réponse de ma BDD « il ne faut pas tenir compte des dates marquées ».

    GAG! JE FAIS COMMENT POUR VERIFIER!!

    De plus la feuille de recouvrement n’est pas conforme à celle de l’instruction 101000.

    J’ai pas le droit de m’opposer et pas le droit de contester.

    AU SECOURS AIDER MOI PAR PITIÉ!.

    • Faites un courrier à votre BDD ET au CEHRS de Nancy dans lequel vous indiquez :
      – les références à rappeler
      – vous vous opposez à toute retenue sur la solde
      – vous contestez le montant et/ou l’origine du trop versé
      – vous demandez un état comparatif
      – la notification n’est pas conforme à l’instruction 101000

      ENVOYEZ TOUT CELA EN RAR AUX DEUX ET GARDEZ TOUTES LES COPIES

      Et ensuite vous préparez un dossier CRM car vous n’avez que deux mois pour saisir la CRM, à partir de la date de réception de la notification.

      Ceux qui vous ont dit « il ne faut pas tenir compte des dates marquées » sont dans l’erreur. Le CERHS a obligation de fournir un état comparatif.

      Sinon, contactez l’Adefdromil.

    • Vous avez tout a fait le droit de vous opposer et de contester, même si les formulaires envoyés ont supprimé cette possibilité.

    • Merci pour l’aide.
      Mais je l’adresse directement au CEHRS de Nancy sans mettre un service particulier? pareil pour la BDD?

    • Vous l’adressez exactement aux deux adresses qu’il y a sur votre notification

    • Créneau temporel dit:

      Il est vrai que le courrier n’est pas du tout explicite dans les dates: vous avez celles dans le tableau (les mois où l’erreur LOUVOIS a été identifiée, quand je dis « mois » je ne dis pas « le bulletin de solde du mois concerné » mais l’ensemble des sommes dont certaines peuvent figurer sur d’autres bulletin de solde….mais dont la date d’effet font référence à ce mois précis………je sais c’est pas évident à comprendre…). Le créneau temporel incriminé se retrouve dans le texte au dessus de ce tableau, où l’on vous dit: »Mes services ont été chargés de vérifier les montants que vous avez perçus au cours de …. » et c’est le créneau temporel qui suit qu’il faut prendre pour référence dans la recherche des trop versés.
      Concernant l’indemnité exceptionnelle (IE), il vous faut connaitre l’IE habituelle que vous recevez mensuellement (la « normale », sans faute LOUVOIS) et regarder dans le créneau temporel cité plus haut où vous avez eus des trops versés….ou moins versés parfois!

      PS: je suis pas spécialiste solde…..mais branche combat, je n’ai donc pas la science infuse en matière de LOUVOIS!!!! lol

  38. Je viens de recevoir cette fameuse lettre du CERHS le 15/01/14

    J’ai perçu un salaire de octobre 2011 a décembre 2012, hors j’ai était radié par décision administrative pour invalidité le 28 septembre 2011.

    Évidement j’ai simplement un total de 4767€ sur trois mois a rembourser qui m’est mentionné sans plus de détail (rubrique, date et montant)

    J’ai uniquement comme choix d’accepter de rembourser en ayant 2 choix a cocher pour les règles fiscal de déclaration sur le revenu 2012.

    En additionnant mes fiches de soldes le montant total est de 4075€ net perçu.

    Donc déjà je conteste le total, d’autre recourt comme les délais de 2 ans ne doivent pas rentrer en compte dans mon cas il me semble.

    Doit je envoyer un courrier directement au CMR en RAR, ou également au
    CERHS ? car n’étant plus militaire, il ne peuvent pas me prélever sur la solde.

    Merci de votre réponse.

    • Pardon c’est octobre 2011 a décembre 2011 qu ‘il faut lire dans mon texte.

    • Tous les versements faits avant le 28 décembre 2011 a un délai de prescription de 5 ans, mais avec des nuances que vous trouverez ici:
      http://secretdefiance.com/le-delai-de-prescription-des-creances-resultant-de-paiements-indus/

    • Si, ils peuvent prélever sur vos revenus.

      Envoyer un courrier en RAR au CERHS stipulant que vous voulez l’état comparatif ( c’est à dire le détail de ce qu’ils vous demandent, mois par mois avec ce que vous avez perçu et ce que vous auriez du percevoir, les lignes de votre BMS concernée etc…, mais état comparatif ils savent ce que cela veut dire) et que vous vous opposez à toute retenu.

      je vous conseille, vu le montant, de vous adresser à l’Adefdromil pour la procédure adéquate.
      http://adefdromil.org/nous-ecrire

    • Sylvain POURRE dit:

      @DF1

      Bonjour et bonne année à vous et aux lecteurs.

      Quand vous écrivez « Si, ils peuvent prélever sur vos revenus. », il me semble qu’il y a un raccourci et une imprécision pouvant induire HG en erreur. Sauf erreur de ma part qui sera certainement relevée, le CERHS ne peut pas accéder directement aux revenus (PMI, PMR..) d’un retraité. Il doit passer par la case services fiscaux qui eux, émettront un ordre de recouvrement. C’est avec ce service qu’il faut négocier un échéancier qui tienne compte de la situation financière et des charges, dans le cadre d’un maximum (quotité saisissable).

      Quand vous écrivez « je vous conseille, vu le montant, de vous adresser à l’Adefdromil pour la procédure adéquate. » il me semble que vous ne prenez pas en compte un élément important donné par HG qui indique, qu’après vérification de ses BMS, il ne conteste qu’un différentiel de 692 €. Je ne suis pas certain que cela justifie un référé suspension, avec ou sans avocat:
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2549.xhtml

      Quant à l’ADEFDROMIL dont vous semblez devenir le rabatteur, je note son silence assourdissant sur ce sujet qui, pourtant, doit bien lui être remonté.

    • C’est effectivement un raccourci, mais ca ne change pas grand chose et vous avez bien deviné également que je ne suis pas une agence de renseignements, j’informe mais je ne régle pas les problémes particuliers. Il y a heureusement des lecteurs comme vous dont c’est apparemment le métier pour apporter un complément d’informations. C’est cela l’échange dans les blogs.

      Oui, le passage du différentiel m’a pas sauté aux yeux, mais en aucun cas je ne conseille un référé, je renvoie vers une organisation qui peut mieux renseigner que moi pour obtenir une information personnalisée que l’on appelle habituellement un renseignement et ce n’est pas l’objet de ce blog.

      Alors non, je ne suis pas devenue un « rabatteur », seulement l’adefdromil a des juristes qui vous donnent des infos gratuitement, voire des renseignements. Si vous connaissez mieux, faites nous en part. Dans mon cas particulier, l’Adefdromil a bien pris en main mon procés avec l’affaire Palagos, donc je peux affirmer qu’ils sont trés compétents.

      je ne comprends pas bien ce ton quand à mon éventuelle sympathie pour l’adefdromil, ça regarde qui ? Ai-je des comptes à rendre ?

  39. De mars à avril 2012, j’ai participé à une OPEX ; ayant eu un trop perçus sur 10 mois d’environ 2000 euros, Louvois à profiter du petit + que j’ai eu sur ma solde pour retirer 2000 euros sur ma solde dès que ceux-ci furent disponible !!! ET CELA SANS ME DEMANDER !!! arrivé en septembre, j’attendais encore mes 2000 euros de mon OPEX, ne sachant pas qu’ils avaient été retirés directement !!!
    Que faire ?
    Ils font ce qu’ils veulent :/

    • CRM pour se faire rembourser et se faire envoyer la procédure normale: notification, calendrier de remboursement.

    • Avant le recours CRM, lettre en RAR au centre expert de l’armée de terre à Nancy.
      Le silence (ils sont à la rue) valant rejet au bout de deux mois, alors et alors seulement recours CRM.

    • REGUL V1 PAGE 811 DE l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD
      relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause.
      Du 18 juin 2013:

      « Enfin, je vous précise qu’il vous est loisible, si vous en contestez les termes, de déférer la présente décision par la voie
      d’un recours administratif préalable à la commission des recours des militaires (CRM) (1) dans le délai de deux mois
      courant à partir de la date à laquelle vous en aurez reçu notification. »

      Donc il n’y a pas à attendre la réponse du CERHS pour saisir la CRM. Il vaut même mieux ne pas l’attendre.

      Si je me trompe, HB, rectifiez moi.

    • Vous ne vous trompez pas.
      Cependant rien ne sert d’aller trop rapidement.
      Sauf à générer de la confusion supplémentaire.
      Je suggère vivement de laisser six semaines au CERH/ bureau administratif d’armée/de service puis de saisir la CRM.
      Je pars en effet du principe que nos camarades militaires/collègues civils des CERHs d’armées et de la CRM font ce qu’ils peuvent avec rien.
      Point n’est besoin de les noyer.
      Cela va durer des années, il faut l’accepter.

    • Ok c’est bien comme cela que je l’avais compris, c’est d’ailleurs comme cela que j’ai fait.

      Si le but n’est pas d’encombrer ces services, il n’en reste pas moins qu’il faut se protéger.

      D’autre part, le gouvernement mise sur la solidarité et la compassion vis à vis des collègues militaires de la CERHS…..un moyen de plus de se faire avoir. Le personnel de ces services auraient peut-être aussi le choix de se rebeller un peu non ? histoire que la compassion ne soit pas toujours dans le même sens…. par solidarité avec ceux qui subissent ce harcèlement financier….Car au stade ou c’en est arrivé, on est vraiment passé dans le harcèlement psychologique quand tous les mois vous avez un pb de solde et que vous consacrez des heures à démontrer que vous ne devez rien, et que malgré tout on fait des retenues sur solde, bref vous connaissez le topo même si vous ne le vivez pas peut-être.

      Accepter une telle pratique patronale hors la loi ? jamais.
      Subir est le mot juste, en utilisant tout l’arsenal juridique mis à la disposition du salarié. Car HB, je vous signale que si cela choquait vraiment les convictions humanistes, idéologiques et de défense des travailleurs de nos socialos au pouvoir, ils auraient mis les moyens de régler cela au plus vite, et pas en embauchant seulement 30 pauvres CDI .

      Dans cette histoire de Louvois, je me fous de la politique et des politiques. Longuet ou le Drian, aucun ne travaille pour nos intérêts. Depuis deux ans que Louvois existe, qu’a-t-on vu ? des EM, des grands chefs, des hauts gradés nous pondre un échec magistral, faire preuve de leur incompétence, de leur lâcheté, pas un ne s’est révolté, trop occupé à protéger leurs étoiles, leur carriére.
      Je ne vais pas faire le tri entre celui qui a osé murmurer et celui qui s’est planqué sous son bureau. Toutes ces équipes sont coupables, si ce n’est en actes, en tout cas par leur silence coupable.

      Ils feraient mieux de trembler plutôt que de respirer de soulagement en s’imaginant que l’on s’est fait au paiement d’urgence.

      Qu’ils sachent qu’on pense à eux tous les 25 du mois et tous les jours qui suivent jusqu’au 24 du mois suivant et qu’à la première occasion qui nous sera offerte, qui me sera offerte en tout cas à moi, je ne les louperai pas. J’ai la colère froide et la rancune immortelle.

    • Nous sommes tous en colère
      Moi aussi.
      Si les décisions de notre ministre suite à nos recours CRM sont insatisfaisantes, dans un très grand nombre de cas il va falloir aller au tribunal administratif.
      Il sera alors important de montrer et même de démontrer que nous n’avons pas harcelé notre administration, notamment par des demandes trop rapprochées et tous azimuts.

    • Il sera plus important encore de démontrer au juge que nous avons tout fait pour régler cela à l’amiable avant de saisir le tribunal, et cela démontrera en même temps que l’administration n’a pas fait beaucoup d’efforts pour éviter des contentieux inutiles et chers.

  40. En fait le pire dans les montants annoncés…..c’est qu’ils n’ont pas été calculés et vérifiés par un être humain…….mais par le logiciel LOUVOIS……logiciel bien connu pour……ses erreurs de calculs!!!! et il faudrait faire confiance à un montant global annoncé!

  41. Cantaloup dit:

    Quelqu’un pour fournir une lettre type de contestation ? Il doit bien y avoir un juriste pour aider … Merci.

    • Elle est tres simple à faire:
      – Vous vous opposez à toute retenue sur votre solde et vous en contestez l’origine et/ou le montant tant que votre dossier n’a pas été étudié
      – vous demandez un état comparatif

      Ensuite vous faites votre dossier CRM

    • le recours au CRM…..tu le fais des l’envoie du recommandé avec AR…..ou tu attends un peu qu’ils le reçoivent et apportent une première réponse?

    • Il y a peu de chances qu’ils répondent dans les temps, ils sont peu nombreux et la charge de travail est démentielle.
      Nous on n’a pas attendu la réponse et on n’a que 2 mois à partir de la date de réception de la notification pour faire le recours à la CRM. Si entre temps, le probléme est résolu, il sera temps d’annuler le recours.

  42. Non Chère DF1, erreur :
    – la lettre de demande de précisions au CERHS de l’armée de terre n’est pas suspensive ;
    – en effet le TV insuffisamment clair reçu de Nancy constitue LA décision administrative qui fait courir les deux mois pour aller à la commission des recours des militaires.

    • Manque de précision plutot, car par « suspensive » j’entendais que cela suspend les retenues sur la solde. La lettre de de demande de précisions intégrant les mentions: opposition à toute retenue sur votre solde et contestation de l’origine et/ou du montant . Par contre effectivement ca ne suspend pas les 2 mois pour aller à la CRM.

    • En théorie, la lettre de demande d’explications à Nancy ne stoppe pas les reprises sur solde pour les militaires en activité :
      – MAIS le ministre Jean-Yves Le Drian a donné des ordres pour que les reprises s’opèrent en douceur ;
      – MAIS il est indéniable que l’armée de terre à.Nancy travaille mal ;
      – ET cette lettre de demande d’explications est plus qu’utile devant la CRM.
      Idem, cette lettre est utile à nos camarades anciens militaires, qui recevront des commandements de payer et devront demander au Trésor public de bien vouloir surseoir à toute saisie tant que l’ affaire n’est pas clarifiée par les voies de recours.
      Là encore, s’agissant des anciens militaires, je ne suis pas trop inquiète, le ministre Jean-Yves Le Drian yant communiqué avec Bercy pour que les reprises s’opèrent en douceur.

    • Ce n’est pas une simple lettre de demande d’explication, c’est surtout une lettre complétant la notification tronquée ou manque la possibilité de contester et d’interdire les retenues sur solde. cette RAR supplée ce manque et à ce titre, les retenues ne peuvent etre faites. C’est l’essentiel et l’urgence dans un premier temps.
      Dans un second temps: CRM

    • Effectivement……dans mon courrier au CERHS…..j’ai barré en rouge « je ne conteste pas….. », crée une case « je ne consteste pas le trop versé mais son montant »….parce que concernant, je ne trouve pas la même somme……et dans le texte de la lettre j’écris que je me suis permis de mettre la bonne version REGUL V1 de l’IM 101000……où les case « je conteste » et « je m’oppose » sont bien présentes…….

  43. Meilleurs Voeux mes amies, amis, Ils persistent dans leur médiocrité, ça on s’en doutait faire les poches de nos soldats…pour soi-disant trop perçu, eh puis la PUB pour enrôler et payer les nouveaux arrivants… j’ai honte d’écrire cela mais ce me semble vrai

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