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TROP VERSE: Lettre-type au CERHS

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Pas plus que l’an dernier, le CERHS ne respecte la procédure.

Il n’y a toujours pas de comparatif, ce qui est très important car cela vous permet de vérifier les sommes, les dates  de versement et la véracité de ces demandes. En guise de comparatif on reçoit un vague document indiquant une somme totale qui aurait été versée dans une période de 3 ans. Cela s’appelle un défaut de motivation (car la demande n’est pas prouvée).

Comme parfois ces trop-versés se sont répétées sur plusieurs mois, il est fort à parier que certains trop-versés sont touchés par la prescription biennale.

Aussi, vous devez en savoir plus et protéger votre solde.

Après avoir signé le récépissé que vous avez modifié, vous allez devoir écrire au CERHS et en même temps faire un dossier pour la CRM.

.

Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser:

.

Votre grade, nom, adresse, SAP , NID 

.

Monsieur le commissaire en chef de 1ère classe …….

commandant le CERHS de Nancy

CS 83930

54029 Nancy Cedex

.

Envoi en recommandé avec accusé de réception n°………….

Date

.

Monsieur le commissaire en chef de 1ère classe

Suite à votre notification en date du ……., n°………j’ai bien pris note que vous m’attribuiez un trop-versé d’un montant total de……………

 Cette notification m’a été envoyée sans :

  • Tableau comparatif détaillé et argumenté.

Je vous demande de bien vouloir respecter la procédure légale et de me fournir tous les détails de ces trop-versés:

  • les dates, les montants bruts et nets perçus et que j’aurais du percevoir et le différentiel.
  • la part imposable récupérable

Cette notification incomplète ne peut se substituer à la procédure légale.

En conséquence, je conteste l’ensemble de cette notification et je suis dans l’obligation de faire un recours auprès de la commission des recours des militaires pour défaut de motivation.

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire en chef de 1ère classe, mes salutations distinguées.

grade, nom et signature 

 

LA LETTRE A LA CRM, CLIQUEZ ICI

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  1. Le paiement manuel de la solde n'est pas une avance de solde | Secret Defiance - […] impératif d’avoir un comparatif tel que déjà décrit plusieurs fois sur ce blog ou de le réclamer en RAR…

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