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TROP-VERSE: Le récépissé de notification d’une décision de trop-perçu

8 comm.
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Classiquement, la notification de trop-versé est accompagnée d’un RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE TROP-PERCU dans lequel, vous reconnaissez avoir reçu la décision du commandant de l’organisme payeur de……………n°………en date du……aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) ………………….

Il vous est demandé de signer ce récépissé qui ferait office d’accusé de réception.

Le problème est qu’en même temps vous signez que vous reconnaissez la dette.

Si vous devez absolument signer ce récépissé, faites le, mais en barrant la ligne « aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) …………………. « .

Dessous , écrivez: « Pour défaut de motivation, je ne reconnais pas devoir la somme de….(en lettres) »

Gardez ensuite un double de ce récépissé modifié.

Vous allez ensuite devoir envoyer un courrier au CERHS et un autre à la CRM.

CLIQUEZ POUR LE COURRIER AU CERHS

CLIQUEZ POUR LE COURRIER A LA CRM

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  1. lotiquet dit:

    Bonjour,

    Je n’ai jamais reçu le récipissé et on me prélève de l’argent sur ma solde pour des avances OPEX qui datent de plus de 26mois.

    Que dois-je faire ?

    Merci pour vos réponses.

  2. Bonjour,

    Je viens de recevoir un titre de perception de la DDFiP d’un montant de 2008 € à acquitter avant le 15 Février 2016, correspondant à 2196,14 € de trop versé et 188,12 € de moins versé.

    Si j’ai pu faire l’objet de trop versés entre le 01/10/2011 et le 31/12/2014,
    contrairement à ce qui est mentionné sur ce titre de perception, je n’ai jamais reçu aucune notification de la part du CERHS.

    Pour autant, j’avais communiqué un trop versé à la cellule RH de mon unité en février 2014 mais je n’ai jamais eu aucune suite.

    Pour être précis, ils me devaient 7 jours d’ISC, et m’en ont payé 30. Ils me réclament aujourd’hui ces 30 jours. Quid des 7 qu’ils me doivent ?

    N’ayant qu’un mois de délai, que dois-je faire ?

    J’envisage dans un premier temps un courrier au CERHS leur demandant tous les éléments.

    Mais après ? je précise que j’ai quitté le service actif en septembre 2014.

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    OA

  3. Bonsoir,
    Mon mari a reçu une notification de trop-versés d’un montant de 16 000 € !!! Avec un tableau incompréhensible.

    Cette notification a été envoyée par simple mail sur sa boite prof. Heureusement la lettre était accompagnée d’un message du GSBDD qui demande à mon mari de contester. Nous avons contesté la notification auprès du CERHS et compte tenu des délais (le mail a été vu par mon mari plus d’un mois après son envoi à cause des vacances) nous avons saisi la CRM.
    Un grand merci à votre blog qui nous a bien aidé dans ces démarches !!! Heureusement que vous étiez là.
    Nous avons dans notre courrier de contestation auprès du CERHS demandé des explications.
    Pour toutes réponses, ils notent : « puisque vous avez saisi la CRM, votre demande d’explication ne peut aboutir. La notification reste valable ».
    Nous sommes très angoissés à l’idée qu’ils commencent à prélever : 1600 € par mois
    Nous savons que nous devons 4 avances d’Opex soit 2000 € mais le reste est incompréhensible.

    Comment faire en sorte que les prélèvements ne débutent pas. Nous serions dans une situation financière dramatique.

    Merci par avance

    • Bonjour
      Prenez un avocat, il n’y a que ça.
      Pour les 1600 euros mensuels, ils ne doivent pas dépasser la quotité saisissable.

  4. deslandes dit:

    Bonjour,
    Suite à la réception d’une notification de trop versé non motivé, un de mes camarade a mis cette procédure en application.
    Problème, le commandement lui impose de signer le récépissé sans modification, le menaçant même de sanctions au motif qu’il ne respecte pas la procédure réglementaire, arguant même que la signature du récépissé ne signifie en rien une acceptation de la dette.
    Que devrait-il faire?

    • Bonjour

      Voila ce qu’il doit répondre:

      La procédure légale se trouve dans ce document: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39163.pdf
      au chapitre intitulé « REGUL V1 : régularisations positives et négatives sur solde et prestations familiales. » page 814

      (Ce qui est entre guillemets est issu de REGUL V1)

      1-
      « l’organisme payeur est tenu de respecter les règles fondamentales relatives à l’information de l’administré, à savoir :  »

      « Une lettre lui notifiant un trop-perçu, un état comparatif et un récépissé de notification  »
      « Cet état comparatif, qui est fourni à l’administré en cas de trop-perçu :
      – détaille, indemnité par indemnité, les rappels positifs et négatifs ;
      – fait ressortir une balance par indemnité.  »

      Le comparatif doit avoir la forme suivante:

      http://secretdefiance.com/wp-content/uploads/2013/12/ETAT-COMPARATIF.png

      SI le commandement veut parler de respect de la procédure, qu’il commence par la respecter lui-même et par fournir un comparatif.

      2-
      En l’absence de ce type de comparatif, il est impossible au militaire de signer un récépissé indiquant qu’il a reçu une notification aux termes de laquelle il est redevable d’une somme dont il est dans l’impossibilité de vérifier la véracité.

      3-
      La signature du récépissé n’est pas obligatoire, car « Dans l’hypothèse où le récépissé de notification ne serait pas retourné à l’organisme payeur, le responsable de cet organisme convoque le militaire pour lui notifier le trop-perçu dont il fait l’objet. » C’est la procédure réglementaire, il n’y a donc pas lieu de le menacer de sanctions.

      4-
      Si malgré tout le commandement veut absolument un récépissé signé, il l’a déjà puisque votre ami l’a signé. C’est tout ce qui compte. Le commandement a la preuve que le militaire a bien été informé. C’est à cela que sert ce récépissé.

      5-
      L’exigence du commandement d’avoir un récépissé ou le militaire signe sans indiquer « Pour défaut de motivation, je ne reconnais pas devoir la somme de….(en lettres) » me pose question. Pourquoi veut-il absolument que votre ami reconnaisse etre redevable d’une somme qu’il ne peut pas vérifier ?

      Par contre qu’il fasse un recours à la CRM sinon il devra payer sans savoir de quoi il s’agit.

      Tenez-moi au courant SVP, si vous voulez bien
      Bon courage

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