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SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA CEDH DU 2 OCTOBRE 2014 ET LA RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE MILITAIRES

4 comm.
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Par Hannelore MOUGIN, élève avocat et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires avait posé en son article 10 le fondement de la limitation des droits politiques et syndicaux des personnels militaires.

Ce principe a par la suite été codifié au sein de l’article L 4121-4 de la Code de la Défense.

Toutefois, sur requête régularisée le 12 juin 2009 par l’Association de Défense des Droits des Militaires, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 2 octobre 2014, un arrêt historique (CEDH, 5ème section, ADEFDROMIL c. France, requête n°32191/09, 2 octobre 2014).

La substance de cet arrêt, qui est définitif, est sans équivoque, puisqu’il condamne la France, en ce que notre système législatif interdit, de façon absolue, la création de groupements professionnels à caractère syndical dans les armées, en vertu de l’article L.4121-4 du Code de la défense.

La France doit désormais mettre sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans cette perspective, Monsieur Bernard PECHEUR, conseiller d’Etat et Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat et Président du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a été désigné pour rédiger un avant-projet de loi sur les associations professionnelles de militaires.

Or, dans ce document, l’interdiction des «groupements professionnels à caractère syndical était maintenue ».

Cette interdiction a ainsi été reprise dans le projet de loi gouvernemental soumis pour avis au Conseil d’Etat-Section de l’administration, présidée par le même Monsieur Bernard PECHEUR, le rédacteur de l’avant-projet de loi sur les associations professionnelles de militaires…..

Force est de constater que cette périphrase va à l’encontre de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et qu’elle risque de donner naissance à un nouveau contentieux.

Plus largement, les conséquences des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 2 octobre 2014 sont au cœur du projet d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Dans ce contexte, l’ADEFDROMIL, qui a toujours œuvré sans répit en faveur des droits des militaires, a soumis, le mardi 26 mai 2015, lors d’un entretien avec le rapporteur du projet de loi pour la programmation militaire pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 4 amendements afin d’élaborer un texte législatif plus respectueux du droit européen.

Dans ce cadre, il a été notamment proposé une nouvelle écriture du 2ème alinéa de l’article L.4121-4 du Code de la Défense :

Ainsi au lieu de :

«a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues à l’alinéa suivant, l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

Il a été proposé d’inscrire dans la loi que :

« Le droit d’association des militaires en vue de préserver et promouvoir leurs intérêts relatifs à la condition militaire telle que définie par l’article L4111-1 ci-dessus s’exerce dans le cadre des associations professionnelles nationales de militaires et dans les conditions précisées au chapitre VI ci-dessous».

De même, s’agissant du droit d’ester en justice des associations professionnelles, celui-ci ne doit pas être limité dès lors qu’il correspond à l’objet social de l’association.

Sur le nouvel article L4126-3- Chapitre VI-Section du Code de la Défense il a été également proposé à la place de la formulation suivante :

« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victime. »
D’inscrire :
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet. »

Les semaines à venir devront nous dire si la France décide finalement de mettre notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour une information complète et éclairée, nous vous invitons à lire et à suivre les articles disponibles sur le site de l’ADEFDROMIL et plus précisément l’article :

« L’ADEFDROMIL a proposé quatre amendements au projet de loi sur les associations professionnelles nationales de militaires »

Et l’article intitulé:

LIRE LA SUITE SUR LE BLOG DE MON DROIT MON HONNEUR

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  1. Il existe depuis 1996, un groupement professionnel des militaires présidé par un militaire de l’armée de l’air retraité (Michel REMY) Cette association a été reconnue par le Conseil d’Etat en son arrêt n° 263747 du 26 sept 2007, bien avant l’ADEFDROMIL et l’arrêt de la CHDH n° 32191/09

  2. lincot dit:

    Bonsoir DF1.Lecteur assidu de votre blog depuis trois ans ainsi que de tous les blogs specialises dans la defense je deplore la ligne editoriale orientee terre dans laquelle vous vous enfermez. Je la comprends cependant puisque vous representez et defendez votre arme.
    L aviateur que je suis recherche en vain depuis janvier le moindre entrefilet sur votre site rendant hommage a mes neuf camarades morts en exercice a albacte… Je comprends tristement depuis que pour nos camardes de la biffe un aviateur n est pas un militaire…..armee de l air… 10% d armee et 90% d air comme vous savez si souvent nous le faire remarquer.

    Je respecte votre volonte de defendre les droits de mes camarades de l armee de terre. Mais alors rebaptisez votre site secret… terre et non plus secret defiance…je vous admire pour vos ecrits et vos prises de position fort bien etayees et documentees mais il me semble a mon gout que vous avez perdu le sel qui faisait de votre blog un site de defense de tous les militaires….les vrais comme vous et les faux comme nous…gonfleurs d helice ou autres marins…

    Je ne demande pas que mon post soit publie, je souhaite simplement vous faire passer le message. Toutes les armees vous suivent…..et pas que l armee de terre. Bon vent bonne mer a vous! et bon air aussi!

    Un petit adjudant aviateur qui aime vous lire!

    • Bonjour

      C’est vrai, c’est orienté terre mais uniquement parce que je n’ai pas de contact avec les autres armées mer et air et je ne sais pas ce qu’ils vivent. En parler sans rien y connaitre, c’est écrire au mieux de banalités. Mais j’ai toujours dit que mon blog était ouvert à toux ceux qui voulaient y dire quelque chose.
      Rassurez vous, il n’y a chez moi aucun sentiment de supériorité d’une arme sur une autre, qui sont complémentaires, aucune ne pouvant fonctionner sans les deux autres. Si elles étaient inutiles, elles n’existeraient pas.

      Vous avez peut-être remarqué que le blog a évolué et s’est centré sur Louvois, tellement cela empoisonne à un point impensable notre quotidien. Cela me prend beaucoup de temps car je répond aussi par mail aux demandes de renseignement. J’ai donc abandonné, par manque de temps,les articles de fond. Par contre, parce que c’est plus rapide, et pour ne pas perdre l’état d’esprit du début, je communique par facebook, et effectivement c’est par facebook que j’avais rendu hommage aux morts d’Albacete.

      « 10% d armee et 90% d air » Ceux qui disent cela sont des jaloux. Voler a toujours fait grincer les aigris. Pour avoir été un temps de ma vie pilote privée dans le civil, pour le fun, je connais bien ce qui gravite autour et les ricanements. Alors imaginez ce que j’ai pu entendre en tant que femme pilote !!! Tout ça pour dire que je ne m’associe pas à ce genre de remarques de grincheux « rampants ».

      Pas d’inquiétude, je reste un site de défense de tous les militaires. Ce n’est pas l’arme qui m’importe, c’est l’injustice qu’ils subissent.

      Amicalement

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  1. SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA CED... - […] Dans l'avant-projet de loi sur les associations professionnelles de militaires, l'interdiction des groupements professionnels à caractère syndical est maintenue …

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