web analytics

s'abonner: Articles | Commentaires | Email

leader

Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés. Un document du ministère.

20 comm.
PARTAGER

Le 10 mars 2015 a été mis en ligne sur le portail de la défense un document intitulé « Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés », avec en description: « Quelles sont les règles? Ce que le militaire doit faire. Ce que prévoit la loi. Toutes les informations à travers des exemples concrets sur les trop-versés, moins versés ».

Analysons ce document pas à pas.

(Sauf mentions contraires, les références juridiques sont issues de RÉGULARISATIONS POSITIVES ET NÉGATIVES SUR SOLDE ET PRESTATIONS FAMILIALES REGUL V5 sur :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37111.pdf  )

– UN TROP VERSE DONT L’ADMINISTRATION EST A L’ORIGINE: Le délai de prescription est de 2 ans : VRAI

PAR CONTRE:

Capture d’écran 2015-04-11 à 18.01.15

Cliquez pour une version agrandie

L’expression « le plus souvent par une notification » est trop vague quand on précise en description la mention « Ce que prévoit la loi ».

En effet, la loi prévoit que dans le cas « d’un trop-perçu de solde d’un montant supérieur à 80 € et à 5 % de la rémunération nette mensuelle à payer », l’organisme payeur doit notifier par lettre le trop-perçu, fournir un état comparatif et un récépissé de notification à l’administré.

Ce n’est donc pas « LE PLUS SOUVENT par une notification » mais A CHAQUE FOIS que le montant est supérieur à 80 euros ou 5% de la solde, que le militaire doit être informé  de l’éventuel trop-versé par une notification, un comparatif et un récépissé.

CE QUE LE CERHS NE FAIT PAS:

-Fournir des comparatifs. Nous recevons des notifications indiquant une somme globale trop versée s’étalant entre deux dates couvrant un délai de deux années. Or l’état comparatif doit avoir cette forme ci-dessous, celle-la même que l’on retrouve dans « l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. »:

Capture d’écran 2015-04-11 à 19.12.39

Pourquoi le comparatif est-il indispensable?

– Pour vérifier.

– Pour que l’on ne vous réclame pas la même somme deux années de suite alors qu’elle a été remboursée.

– Parce que l’Etat n’est pas un racketteur et qu’il doit prouver ce qu’il affirme.

– Et à cause des délais glissants expliqués dans ce document émis par la défense:

Capture d’écran 2015-04-11 à 19.25.11

Cliquez pour une version agrandie

Cela nous permet de vérifier si le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas aux premiers trop-versés par exemple.

Si le CERHS nous envoyait ce type de comparatif, cela voudrait peut-être dire que les vérifications ont été faites avant l’envoi de la notification du trop-versé. Mais le document habituellement envoyé nous conforte dans l’idée que c’est à partir du seul logiciel Louvois que la procédure est lancée. Or le CERHS sait que ce logiciel n’est pas fiable . Pourquoi lui fait-il confiance dans ce cas-là ?

– UN TROP VERSE DONT LE MILITAIRE EST A L’ORIGINE: Le délai de prescription est de 5 ans: VRAI

En effet, ce délai de deux ans ne s’applique pas lorsque les trop-versés résultent :

– soit du fait que le militaire omet d’informer l’administration des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir un impact sur la solde.

– soit du fait que l’agent transmette des informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

– UN MOINS VERSE DONT L’ADMINISTRATION EST A L’ORIGINE: Le délai de prescription est de 4 ans : VRAI mais pas de la façon dont le ministère l’envisage.

Capture d’écran 2015-04-11 à 19.53.34

Cliquez pour une version agrandie

En effet, le délai de prescription ne veut pas dire que l’administration a 4 années pour payer sa dette. Cela veut dire que nous avons 4 ans (à partir du 1er janvier qui suit l’année ou la somme aurait du être versée) pour réclamer un moins-versé par l’administration. Mais l’administration, une fois les vérifications faites, doit payer immédiatement sa dette.

Et pour donner un exemple pédagogique, comme cela est fait dans ce document:

L’exemple du CCH Z affecté au 1er RHP de Tarbes:

Le CCH Z n’a pas reçu son salaire de juin 2013. Si l’on suit l’interprétation du ministère, l’administration a jusqu’à décembre 2017 pour verser au CCH Z sa solde de juin 2013 ! Ce n’est évidemment pas comme cela que ce délai de 4 ans doit être interprété. En effet si le CCH Z  ne s’est pas rendu compte que sa solde de juin 2013 ne lui avait pas été versée, il peut la réclamer jusqu’au 31 décembre 2017 et il sera trop tard au delà de cette date. Si le CCH Z, par contre, réclame officiellement sa solde de juin 2013 le mois suivant, l’employeur doit la lui verser tout de suite et non trainer jusqu’en décembre 2017.

L’administration de la défense n’a en aucun cas 4 ans pour payer sa dette. C’est nous qui avons 4 ans pour la réclamer, et l’administration n’a qu’un seul délai, celui de l’immédiateté.

– UNE AVANCE VERSEE PAR L’ADMINISTRATION: Le délai de reprise est de 5 ans. FAUX

Ce qui suit était mon interprétation avant que je ne reçoive (par l’intermédiaire d’un de mes lecteurs) un document du ministère de l’économie qui est analysé dans l’article « AVANCES OPEX: DELAI DE 2 ANS » qui est plus explicite et que je vous invite à lire en cliquant ci-dessous:

PLUS DE PRECISION ICI (mise à jour du 14 avril)

ANCIENNE VERSION:

L’administration, dans ce document, précise que toutes ces règles relèvent du Code civil. Concernant la prescription extinctive appliquée aux avances de solde opex, je n’ai rien trouvé sur ce code qui, de son côté, dit que « La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. » La récupération des avances Opex dépend-elle du code civil? Il aurait été plus simple que les RH indiquent la référence juridique prouvant cette affirmation.

-L’avance de solde est versée au militaire après accord de celui-ci.

-Si on se réfère à « AVANCES ET 1res FRACTIONS DE SOLDE AU PERSONNEL ENVOYÉ EN OPÉRATION EXTÉRIEURE OU EN RENFORT TEMPORAIRE A L’ÉTRANGER » de l’INSTRUCTION N° 101000/, l’avance est reprise le premier mois au cours duquel est servi le régime de rémunération OPEX (pour l’avance avant le départ) et mois par mois, à compter du deuxième mois qui suit celui au cours duquel est servi le régime de rémunération OPEX.

Au minimum, l’erreur de l’administration est donc manifeste quand la reprise de ces avances intervient presque deux ans après, pour certains. Cela peut donner lieu à des dédommagements et des réduction de la dette par la Justice.

– Du côté de l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD, en particulier de AVOPEX (avance opex) ou REGUL V1 ( Régularisation sur solde), il n’y a aucune mention d’un délai de prescription concernant l’avance de solde OPEX, mais si l’administration dit qu’il y en a un, on ne va pas la contrarier sur ce point.

– La question est de savoir de combien est ce délai. J’aurais tendance à penser qu’il est de 2 ans, car « en cas de non départ, les avances servies sont reprises par la notification d’un trop-perçu (cf fiche REGUL) . » L’avance est donc bien considérée, par l’administration, comme un trop-perçu ( = trop-versé) et si elle bénéficie du délai de prescription biennal en cas de non départ, elle doit logiquement être traitée de la même façon en cas de non reprise: L’avance de solde n’est pas une erreur. C’est sa non reprise sur les soldes suivantes qui en est une. Une partie de la solde est versée deux fois: une première fois sous forme d’avance, une seconde fois sous forme d’un salaire trop élevé lors des versements des soldes OPEX. Ce second versement serait donc un trop-versé qui logiquement devrait subir la prescription biennale.

Si l’administration voulait bien consentir à nous donner les références juridiques concernant ce délai de prescription de 5 années, elle s’éviterait bien des conflits avec ses administrés.

En conclusion, voilà un document qui se veut pédagogique mais dont certaines interprétations me paraissent discutables.

Enfin, je reprends en forme de conclusion finale, le paragraphe issu de la « Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents « :

« Il est rappelé qu’en maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite. »

468 ad
  1. Bonjour,
    pouvez vous me communiquer la loi qui stipule  » « un trop-perçu de solde d’un montant supérieur à 80 € et à 5 % de la rémunération nette mensuelle à payer », l’organisme payeur doit notifier par lettre le trop-perçu, fournir un état comparatif et un récépissé de notification à l’administré. »? Je ne la trouve pas.

    Je n’ai jamais reçu la « notification » de la décision de l’armée concernant un trop perçu sur solde en avril 2014. J’ai seulement reçu un titre de perception de la DDFiP 2ans et demi plus tard…

    Merci

  2. Bonjour,

    dans le cadre d un trop verse justifie j ai, en accord signe le recepisse indiquant que j etais redevable de la somme xxxx au titre de l APUREMENT de la situation de ma remuneration a la date du 01 mai 2015.

    cependant quelques mois après on me redemande une somme sur une periode anterieure au 01 mai 2015.

    Puis je dire que l apurement a la date du 01 mai 2015 vaut quitus et que par ce motif je ne dois plus rien a toute date anterieure?

    • Vous pouvez toujours le dire, ils font ce qu’ils veulent et notamment ils enverront le bébé à la DGFP, si vous avez quitté l’armée.
      Il faut surtout qu’ils vous fournissent un comparatif. Si Louvois se trompe sur les soldes, il se trompe aussi sur les trop-versés.

  3. Bonjour je suis militaire et comme beaucoup mon épouse militaire à eu un trop versé. On la contester car on demander l application de la directive bienale et un tableau explicatif sur les dates excta, Sur une autre partie des ces trop perçu. . La on vient d avoir la réponse du cerhs , c est la même lettre que la première mais il rajoute simplement qu il ont étudier le dossier. On c’est qu’une grosse partie de la somme à plus de 2ans. Donc je voudrais savoir si il sont dans l obligation d appliquer le décret bienale ou si c’est selon les dossier et si il sont dans le droit de refuser de nous donner un tableau comparatif. En plus la bdd nous as dit que c’était mort le cerhs ne portera plus aucun regard sur note dossier car on as droit que as 1 recours ( au quel leur réponse n as pas répondue à notre demande, ni sur la bienale ni sur les dates). La on va passer par la crm mais si la règle bienale et le comparatif n’est pas une obligation sa me sert à rien de partir dans une grande bataille .. car se qui me gêne le plus c’est le principe du tu doit de 20011 à 2013 sans dire koi et kan.. merci à vous si vous pouvez me renseigner.

    • -La prescription biennale, c’est la loi et tout le monde doit la respecter, même le CERHS
      -Fournir un comparatif, c’est aussi la loi et tout le monde doit la respecter, même le CERHS.

      – Une contestation ne veut pas dire que vous avez droit à seulement un seul échange de courrier. De plus vous avez le droit de contester chacune des sommes pour peu que vous arriviez à savoir de quoi il s’agit.
      Vous avez eu une réponse insatisfaisante du CERHS puisque vous n’avez pu avoir aucun comparatif pour chacune des sommes. Ca ne sert à rien d’insister auprés du CERHS et vous risquez de passer le délai des 2 mois pour saisir la CRM.

      – Normalement le recours se fait à la CRM, pas auprès du CERHS, donc je ne comprends pas bien ce que votre BDD vous dit au sujet du fait que vous n’auriez droit qu’à un seul recours auprés du CERHS.C’est auprès de la CRM que l’on a droit à un seul recours par notification.

      Que le CERHS ne vous réponde pas complètement, je ne suis pas étonnée. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela:
      -Ou bien Ils sont incapables de prouver que vous devez ces sommes
      -Ou bien ils n’ont pas le temps
      -Ou bien les deux raisons sont valables et je penche plutôt pour celle-ci.

      Si la CRM ne vous répond pas ou vous répond une réponse qui ne vous va pas, il faudra saisir le tribunal administratif avec un avocat qui demandera des D et I et des compensations si vous ne devez pas cet argent ou au moins demandera l’annulation d’une partie de la dette car une administration qui ne fournit pas de comparatif est en tort.

      Voir mon dossier pour les procédures à suivre.

      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

  4. bonjour, je prend connaissance des textes que vous publiez. Je suis moi aussi dans ce cas de figure. Le Trésor Public me réclame 4813€ pour un trop versé au titre de l’indemnité exceptionnelle qui a été calculée pour la période du 01/10/2011 au 30/09/2014. Sachant que je suis parti à la retraite en mars 2012 reconversion incluse. Virements de 1100€ répartis sur 4 mois différents à compter du 27 mars et tous versés par CERHA NANCY. J’ai également appelé NANCY pour savoir le pourquoi exatc, comme certains d’entre vous, il m’a dis de faire un courrier pour avoir plus d’explications et obtenir un délai supplémentaire de 6 mois. Il y a t-il un moyen autre? j’ai vu sur un « blog » que nous sommes encore assez nombreux dans ce cas là, la « dette LOUVOIS » serait assez conséquente.
    Merci

    • La dette Louvois étant calculée par ce logiciel défectueux, il y a fort à parier qu’elle n’est aps aussi lourde que l’ont bien nous le faire croire.

      La procédure pour contester est celle décrite dans mon dossier
      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Vous devez regarder le délai de prescription à partir de la date de versement de ces trop versés.
      Je suppose qu’il s’agit d’un rappel de votre période d’active?
      Vous devez donc faire les choses dans les régles telles que décrites dans mon dossier afin de stopper ,le temps de la prise d’infos, les prélévements de remboursement par la trésorerie.

      Si vous n’avez pas de comparatif, ce n’est pas difficile, en passant par la CRM, de faire casser cette notification.

  5. Militaire en voie d'extinction ! dit:

    Punaise ça continu ces TV de 2011 même quand on quitte l’institution ?
    Après un circuit de départ ou tous ont signés en bon eduform ?
    Hoo mais on nous prend pour des tartenpions ?
    Ça louvoie à gauche ça louvoie à droite…

    • Ben justement, le circuit de départ ça s’appelle un solde de tout compte…..A eux de se démerder avec ça, à nous de les poursuivre.

  6. j’ai eu cela aussi en décembre 2014 !!!!J’ai fait un recours militaire et auprès des impôts !!!! Avec le texte de loi des 2 ans révolus !!!!!!! J’attend une réponse pour juin les impôts m’ont stipulés qu’il fallait 6 mois pour étudié mon dossier !!!!!

  7. bourdon dit:

    les états comparatifs, les cellules droits financiers individuels les reçoivent avec les trop versés à eux de vous les communiquer. pour les périodes indiqués sur les trop versés, c’est la période d’analyses du dossier et non les dates exactes du trop versé. les vrai dates sont inscrites dans l’état comparatif.

    • l’organisme payeur est tenu de respecter les règles fondamentales relatives à l’information de l’administré, à savoir :

      1- notifie l’existence d’un trop-perçu en précisant son origine et son montant (cette notification doit être argumentée) : ( Il s’agit du comparatif dont la forme est codifiée dans l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD )
      – soit par notification assurée par le commandant de la formation administrative pour le militaire en activité de service,
      – soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour le personnel placé dans une autre position, radié des cadres, rayé des contrôles ou réserviste,
      2- indique les conditions dans lesquelles sera recouvré le trop-perçu.

      Il n’est pas écrit que nous devons partir à la pêche au comparatif. Il est écrit que tout doit nous être remis avec la notification.
      Quand aux rayés des cadres, ils doivent, eux, se traverser la moitié de leur région pour avoir ce comparatif?

      C’est n’importe quoi: Il y a une réglementation. Que l’on soit civil au CERHS ou militaire, il faut y obéir. Et ce n’est pas parce que les militaires n’ont aucune défense syndicale qu’il faut se permettre de bafouer leurs droits.

      Au fait, les pauvres militaires des cellules des droits financiers individuels, je peux témoigner qu’ils se bagarrent pour nous les trouver ces infos car ils ne les ont pas plus que nous. En allant à la BDD on peut espérer y comprendre quelque chose. Sauf qu’il n’est pas normal de devoir y aller et que tout le monde ne peut pas y aller.

      Vous voulez mon avis personnel? On a l’impression que tout est fait pour nous cacher ces informations obligatoires afin que nous ne puissions pas voir les erreurs et y aller à l’intimidation.
      Mais l’information parallèle s’organise…

  8. Borelli dit:

    Bonjour je suis dans ce cas je pense. J ai reçu le 8 avril une notification de trop perçu concernant des avance de solde pour une date allant du moi d octobre 2011 au 1 avril 2013 (sachant que mon dernier retours opex était le 21 mars 2013) si je comprend bien la somme demandé est complètement dans la prescription de 2 ans ? Je rajouterai que je suis radié des contrôle depuis le 2 septembre 2013.Petite précision j’ai réussi à joindre le CERHS ils me disent que les avance de soldes ne sont pas concerné par la prescription de 2 ans, je leurs est demandé un papier qui l’expliquerai, ils me l’on envoyer mais c’est pas très claire. Y aurai-t-il quelqu’un qui pourrait me le décrypté ?
    Merci pour vos reponse

  9. Etienne dit:

    J’aurais une petite question.
    Alors que j’étais militaire j’avais eu un trop perçu (en mission sur oct-nov 2011), ensuite une procédure de remboursement (septembre 2013) avait été engagée j’avais signé tout les papiers afin de les autoriser à récupérer cette somme car les avances de soldes n’avaient alors pas été déduites de nos salaires. Bref, en septembre j’ai quitté l’institution avec la certitude d’être tranquille car lors des circuit de départ toute les vérifications avait été faite pour vérifier que je leur devais pas d’argent et vis versa.
    Sauf que voila au 5 février 2015 j’ai reçu un courrier comme quoi j’avais trop reçu d’argent (montant de 399,16e sur une période référence du 01/10/2011 au 01/04/2014 concernant une retenue d’une fraction durant séjour OPEX [le plus comique étant que je n’ai jamais fait d’OPEX mais seulement une MCD Djibouti et Guyane … ]) j’ai alors cherché mes vieux papier et j’ai retrouvé l’ancien papier ( 409.78e sur une période allant du 01/10/2011 au 20/12/2011 concernant indemnité de sujétions pour services à l’étranger). Alors je me suis dit voila y’a qu’a Djibouti ou j’ai eu une avance alors leur OPEX est sans doute Djibouti mais j’ai déjà remboursé cette somme et même plus que celle qu’ils me demandent à nouveau. J’ai alors tenté de les appeler au numéro qu’ils donnent: 03.83.87.15.10 impossible d’avoir ne serait-ce qu’une tonalité. J’ai alors appelé le numéro national des problèmes et on m’a dit qu’on pouvait rien pour moi qu’il me fallait envoyer un courrier recommandé de contestation ce que j’ai fait et depuis un mois et demi qu’ils ont reçu le courrier silence radio, sachant que au prix du courrier recommandé ils ont mis 7 jours pour le recevoir (expédié le 2 et reçut le 9 …) … . Que suis-je censé faire, attendre un prochain courrier? Considérer l’affaire comme classée?

    • Suivre la procédure décrite ici
      http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365

      Comme c’est un TV fait pendant que vous étiez militaire, vous devez passer par la CRM.
      Vous auriez du saisir le CRM avant le 5 avril. Tentez quand même.
      Ceci dit, il y a prescription pour ce TV normalement si ce TV concernant Djibouti a été versé il y a plus de 2 ans.

    • surigate dit:

      Cà fait 4 ans que çà dure.
      Portez plainte au pénal contre X pour harcélément en vous faisant aider par votre assurance « Défense recours » inclue dans votre assurance habitation ou maison.
      En utilisant les mêmes armes que sont enemi (les lois) et en se basant sur des faits, on gagne.

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)

ARTICLES RECENTS

ARTICLES LES PLUS LUS

COMMENTAIRES RECENTS