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Remboursement et réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements de Louvois (Par Adefdromil)

8 comm.
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Jointe au bulletin de solde de novembre 2013, une note indique à chaque militaire qu’il a la possibilité de demander le remboursement -et non la réparation-des préjudices subis du fait des dysfonctionnements de Louvois (ex.paiement d’agios, de frais bancaires divers, surimposition, etc.).

Il doit adresser une demande écrite au service local du contentieux (SLC) dont dépend territorialement sa base de défense (coordonnées des SLCs sur Intradef ou à la cellule conseil juridique de chaque GSbdD).

Dans un premier temps et en prenant en compte le paramètre supplémentaire des restructurations d’unités et de la perte de mémoire administrative induite, l’Adefdromil conseille à chaque militaire de vérifier personnellement son dossier individuel dans son SIRH.

Il ne faut cependant pas se faire d’illusion sur l’offre de remboursement, laquelle n’est pas une offre de réparation.

Tout d’abord, elle n’est que l’application du droit commun : l’administration est tenue de réparer les préjudices résultant d’un dysfonctionnement du service public ou de la faute de l’un de ses agents.

Le ministère de la défense est sans doute disposer à rembourser les préjudices chiffrés apparaissant sur des documents tels que les agios et frais bancaires divers, la surimposition etc, résultant manifestement d’un dysfonctionnement de Louvois.

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  1. personnellement j’essaie d’aller devant le tribunal mais visiblement tous les tours sont permis…. envoyer les lettres importantes à la mauvaise adresses et les non importantes chez moi, saisir les comptes bancaires sans prévenir….Même en écrivant à la terre entière tout se tourne contre moi alors que ce n’est pas mon erreur…. les frais d’avocat s’accumulent…. n’y a-t-il personne qui s’occupe des arnaques administratives?

    • Si les avocats. Et si vous êtes dans votre droit, croyez moi ils vont les faire payer.Donc ne desespérez pas.

  2. bernaville patrick IHEDN. DPMAT MAITRE D HOTEL dit:

    avez vous pensè aux civiles de la défense, dans le meme cas .,?

  3. Excellent conseil de l’ADEFDROMIL : que chacun se bouge et vérifie au plus vite son dossier individuel dans Concerto (AdT), Rhapsodie ({Marine) ou Harmonie (SSA).
    Ensuite, se faire rembourser est une chose, apparemment la seule qui soit prévue par le ministère.
    Des intérêts moratoires et intérêts de retard seraient la moindre des choses, hélas non annoncés. Il est juste de les demander.
    Enfin, à chaque victime de Louvois d’apprécier si des dommages-intérêts sont nécessaires pour réparer les torts subis, divorces, angoisses, interdictions bancaires, sentiment d’être un mendiant, humiliations en tous genres.
    Bon courage a. nous tous.

    • Si tous les gens impactés faisaient un procés, ils nous prendraient plus au sérieux.

    • Chère DF1, vous avez raison d’écrire « Si tous les gens impactés faisaient un procés ».
      Toute réclamation collective demeure en effet interdite par le statut général des militaires.
      Il est certain que le ministère joue là dessus.
      Pour le Cabinet comme pour le Commandement, un nombre faible de petites actions individuelles menées avec de pauvres petits moyens individuels serait une bonne manière de morceler l’affaire afin de finir de noyer le poisson..
      A quand des syndicats pour les militaires ? Car c’est la seule réponse possible pour être efficaces.

    • On peut porter plainte pour le même motif avec le même avocat, ce qui réduit les frais, sans pour autant faire une réclamation collective.
      D’autre part, ce qui est interdit par le statut général des militaires, c’est le regroupement syndical, professionnel, politique. Il existe bien des associations militaires, amicales etc non ?….regroupant des militaires d’active. Il faudrait creuser de ce côté là, je ne peux pas être affirmative.

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