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Remboursement d’un trop versé: Lettres-types

18 comm.
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( Voir en fin d’article, une liste de liens vous renvoyant à des infos utiles pour les trop versés).

Nous sommes nombreux à avoir reçu les courriers du CERHS pour le remboursement de trop versé sur rémunération.

Il semblerait que deux types de courrier soient reçus:

A –  Un courrier détaillant les sommes dues: nom de la ligne impactée sur le BMS (par exemple MICM….),  date de début et date de fin du trop versé, montant total à rembourser.

Il vous appartient ensuite de vérifier les BMS concernés et de suivre la procédure si vous êtes d’accord avec cette demande.

B – Un courrier ou seule une somme globale est indiquée, sans autres détails. Je ne crois que le CERHS ait envoyé un courrier formulé ainsi. Je pense qu’il s’agit plutôt d’un mauvais décryptage de la part de l’administré concerné. Mais si c’est le cas, il faudra faire une demande d’éclaircissement au CERHS.

Cependant, il reste trois points discutables:

1) Il peut y avoir pour le même salarié, plusieurs types de trop versé. Par exemple, un trop versé MICM et un trop versé OPEX.

Si les deux sont avérés exacts, aucun probléme.

MAIS, si vous contestez l’un des trop versés, il y a problème, car vous ne pourrez remplir la « déclaration relative au recouvrement » qui elle vous propose une somme totale à rembourser, dont celle que vous contestez.

2) Le Ministère vous doit de l’argent et cela n’est pas indiqué dans la demande de remboursement du trop versé.

3) Vous n’avez pas reçu tous vos BMS, vous ne pouvez donc rien vérifier.

 

LETTRES-TYPES

– Lettre type si le CERHS vous demande un remboursement qu’il ne justifie pas (cas B)

 

NOM DE VOTRE UNITE                                                                                                          DATE

 

                                                    

VOTRE GRADE ET NOM

NOM DE VOTRE UNITE

A  Monsieur le Colonel

Commandant le Centre Expert des Ressources Humaines et de la Solde

 

Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception

Objet : Votre courrier du ../../..régularisation d’un trop versé sur rémunération dont ci-joint copie

Référence : ( indiquer les références à rappeler )

 

Grade de l’autorité à qui vous écrivez

 

Suite à votre demande de remboursement d’un trop versé d’un montant de ……….euros, je constate que vous avez omis de le justifier, comme cela devrait l’être afin que je puisse de mon côté, procéder aux vérifications nécessaires.

Pourriez-vous m’indiquer les éléments suivants :

– date du trop versé 

– nature du trop versé (primes etc…)

Dans l’attente de ces informations, je ne peux  malheureusement ni confirmer ni contester ce trop versé. Je ne pourrai vous renvoyer l’accord de remboursement qu’après retour des informations demandées.

 

– Si vous contestez seulement l’un des trop perçus 

Je ne conteste pas=
Le trop versé …..  du ………….. de …………… euros
Je choisis le remboursement …….
Je conteste=
Le trop versé …..  du ………….. de …………… euros que je ne vois pas apparaitre sur mes bulletins de solde
Je vous demande donc de procéder à de nouvelles vérifications pour confirmer et me montrer ces trop versés.
 

– SI LE CENTRE EXPERT VOUS DOIT DE L’ARGENT, RAJOUTEZ CE PARAGRAPHE sans omettre de faire en annexe le détail complet de leur dette : date, somme due, motif (exemples :nom de la prime, nombre de jours de salaire de base non payes etc…..) et de mettre des copies des pièces justificatives ( exemples : BMS concerné, acte de naissance, copie Etat Civil, sorties terrains etc…)

 

Vous restez me devoir la somme de ……… que vous déduirez du trop versé si trop versé il y a, sinon je vous demande de bien vouloir procéder au paiement de cette somme dans les meilleurs délais.

Vous trouverez en annexe un détail des sommes que vous me devez ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

 

– S’IL MANQUE DES BULLETINS DE SOLDE, RAJOUTEZ CE PARAGRAPHE

D’autre part, pourriez vous me fournir les bulletins de solde des mois suivants que je n’ai pas reçus, ainsi que la loi en fait une obligation pour l’employeur :

 

Signature

 

Pièce(s) jointe(s):

– demande de remboursement du CERHS

– et liste de toutes les pièces que vous rajoutez à ce courrier

 

NOTEZ:

Notez que dans le cas ou l’Etat vous doit de l’argent, il a deux mois pour vous répondre.

– Soit il répond dans le sens que vous souhaitez, il paye ce qu’il doit et l’affaire est close

– Soit il refuse le remboursement OU ne répond pas (ce qui revient à rejeter votre demande, c’est ce qu’on appelle une décision implicite de rejet), et dans ce cas là vous pouvez saisir la CRM, la Commission de Recours Militaire. Mais vous ne pouvez pas saisir la CRM avant cette étape.

 

POUR LES CAS COMPLEXES :

Contactez un des juristes de l’ADEFDROMIL.  (j’ai testé)

 

EN SAVOIR PLUS:

LOUVOIS: Les trop perçus

Le délai de prescription des créances résultant de paiements indus

Le recouvrement des trop-perçus débute

Un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ? (dernier paragraphe de l’article)

Bulletin mensuel de solde: mode d’emploi (pour vérifier vos BMS)

Les droits financiers du personnel militaire (pour vérifier si vous avez ou non droit à une prime , trop versée par exemple)

 

Tout RETEX pour les lecteurs est le bienvenu dans les commentaires.

 

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  1. Robin Jean-Christope dit:

    Bonjour.
    Je viens de recevoir un courrier pour plusieurs trop versés d’un montant total de deux mille euros. Je pense que pour une grande partie il y a prescription de plus il n’y a pas le détail .
    J’ai pris connaissance sur votre site de la marche a suivre pour demander le détail des trop versés et arrêter du même coup la procédure. Cependant je ne suis plus militaire depuis bientôt deux ans. Sur le courrier il est dit :
     » Vous voulez contester le montant de votre titre de perception:
    Adressez votre demande à la DDFIP TARN dont les coordonnées….  »
    Je voudrait savoir si le fait de ne plus être militaire change les organisme qui s’occupent de mon dossier. Dois-je envoyer mon courrier au CERHS ou a la DDFIP puis-je aussi recourir a la CRM.
    Merci de votre attention et pour votre site.
    Cordialement.

  2. Bonjour, merci pour votre lettre-modèle. mon mari a un trop-versé d’ ICM de 300€ et moi un trop-versé d’ICM de 1500€ (dû au congé de reconversion) + un trop-versé de MICM de 3000€ (que je n’ai jamais touchée). selon l’article R4138-29 du code la défense, nous avons droit à notre ICM tous les 2.et pour la MICM que je n’ai jamais touché, tout est dit!
    Vérifiez bien les textes avant la demande de recours sur le site legifrance.gouv.fr et appuyer votre demande en citant l’article.!!!!
    J’envoi les recommandés et je vous tiendrai au courant des résultats!!

  3. Bonjour, je vous remercie pour l’exemple de courrier.En revanche mon mari n’est plus à l’armée de terre depuis juin 2013 donc doije écrire le même type de courrier ? sachan que nous avons les date et la fiche de paye du mois concerné, on nous demande 8000 € !!!
    Nous ne pouvons pas payer une telle sommes…aujourd’hui nous vivond dans une caravana faute de mieu…mon mari est tombé malade en opex, notre déménagement outre mer nous avond du le payer de notre poche…et aujourd’hui une somme à payer 3 ans après suite à leur erreur…

  4. Bonsoir et tout d’abord merci pour vos précieuses informations .Je constitue actuellement mon dossier pour la CRM et me demandais si éventuellement vous auriez des informations quant à l’en-tête ,à qui l’adresser exactement et une esquisse du contenu .merci d’avance.

    • Bonsoir

      Vous l’adressez à:
      Monsieur le Président
      de la commission
      des recours des militaires

      14, rue Saint Dominique
      75700 PARIS SP 07

      vOUS INDIQUEZ au dessus votre nom, Sap,NID,adresse privee

      CONTENU:
      Soyez linéaire, faites un historique, expliquez pourquoi vous n’etes pas d’accord, eventuellement donnez vos propres calculs, jognez copies de toutes pieces prouvant ce que vous dites.
      Envoyez en RAR et gardez une copie de votre dossier.

    • De toutes les façons cela ne sert à rien vous payerez quand même, c’est une grosse magouille bien organisé, ils n’ont pas réussit à faire fonctionner Louvois mais la magouille ils maitrisent!!! De plus ils vous renvoient une lettre explicative avec des trop versés qui ne correspondes à rien. Donc j’ai payé! En fait quand j’étais en service j’étais payé par la défense maintenant que je suis à la retraite je paye la défense, mais le mieux c’est que j’ai reçu encore une autre lettre me demandant, suite à une autre vérification un reste à payer de 23€ une honte! Dire que j’ai été PSO pendant 4 ans et je prenais mon VHL perso pour aller aux différentes cérémonies, sans jamais rien demandé… Mais bon cela ressemble bien à nos dirigeants…

    • Et pourquoi vous avez payé si vous ne le deviez pas? Vous pouvez encore aujourd’hui leur réclamer ces reprises.On est de plus en plus nombreux à contester et à aller au TA.

    • Vous savez, c’est toute une éducation, je dois, je paye… Je sais faire beaucoup de choses, mais je ne suis pas avocat, il aurait fallut que qu’une personne compétente nous coache plus rapidement comme on dit chez nous Action, Réaction! Pas de bla bla bla du résultat..En plus ils sont trop fort?? Donc j’ai tourné la page, mais s’il faut se réunir pour contester vous pouvez compter sur moi.

  5. Bonjour, je fais moi aussi parti des « trop verser » pour la période 01/10/2011 au 27/11/2012 3074€ et je suis à la retraite depuis cette même date. Après vérification de mes BS cela ne correspondant à rien, j’ai de suite envoyé une lettre avec AR pour refuser toutes ponction et demander un récapitulatif précis à ce jour toujours aucune réponse. On nous donne deux N° dont un VERT qui ne répond pas et l’autre en revanche me met en correspondance avec un service qui me conseille comment faire pour contrer ce trop verser (pas mal le truc)…Enfin tout cela pour dire que c’est bien la peine de mettre un commissaire en chef de 1er CL pour n’avoir aucune réponse au bout d’un mois. Pourriez vous me donner la marche à suivre et la constitution du dossier CRM avec la lettre qui va bien.

    Merci et peut être à bientôt…

    • La marche à suivre est dans la notification de trop versés que vous avez reçue.
      Le dossier CRM: ici c’est un blog qui vous donnera 3 ou 4 petits trucs , ce n’est pas une asso de défense ou un cabinet d’avocat.Vous pouvez aller voir une association de defense pour cela.
      a bientôt

    • JOUSSEAUME dit:

      Bonjour,
      nous avons été dans le même cas,
      or nous avons écris un courrier avec accusé de réception à ce jour nous avons eu une réponse que dans tous les cas nous étions dans le devoir de le rembourser sans même avoir de justificatifs omis des dates !!
      que pouvons nous faire car je suis démunie et il nous prélève chaque mois cette somme !!

    • Devez-vous ce trop versé ?

      Si vous ne le devez pas, contactez un avocat spécialisé. L’Adefdromil vous en indiquera un.

      Si effectivement il est écrit dans la lettre « nous étions dans le devoir de le rembourser sans même avoir de justificatifs  » il y a moyen peut-être de faire quelque chose.

    • Pour ma part, j’ai fais un recours administratif qui n’a rien donner, en revanche j’ai refusé au prés des impôts de mon département de payer et donc les impôts mon dit OK, ils ont donc mis mon dossier en attente et ont fait partir ma demande au SESU de Metz qui va vérifier se trop versé. Voila pour l’instant ou j’en suis.

    • Attention la CRM risque de ne pas vous répondre car débordée par le nombre de dossier…..apres le délai de 4 mois de réponse de la CRM, vous avez encore 2 mois pour aller au TA, et pour les impots il faudra y aller.

    • Aj, j’ai lu trop vite, la CRM dans votre cas c’est fini.

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