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PRESCRIPTION BIENNALE – LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON

15 comm.
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Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associé

http://www.mdmh-avocats.fr/prescription-biennale-2/

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs le dernier avis rendu par le Conseil d’Etat en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.

Sur les faits :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.113-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Paris saisissait le Conseil d’Etat d’une question de droit nouvelle relative à un litige afférent à l’annulation de décisions du Ministre de la Défense portant notification de trop versés de rémunération.

L’avis n°405797 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil d’Etat vient mettre un terme aux interprétations hasardeuses des services du Ministère de la Défense en matière d’avances de solde.

Ainsi, s’agissant de la rémunération des agents publics, sauf omission ou fraude de l’administré, la prescription biennale de date à date débutant le 1er du mois qui suit le versement, s’applique aussi aux avances et aux contributions ou cotisations sociales.

Précisément, à la question 4°) posée par le tribunal administratif portée en ces termes :

Les sommes versées à titre d’avance de rémunération et les cotisations sociales sont-elles, comme le fait valoir le ministre de la défense, exclues du délai spécial de prescription biennale” ?

Le Conseil d’Etat répond de manière ferme et dénuée de toute équivoque au point 3°) de l’avis susvisé que :

“ Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.”

Nous saluons cet avis qui confirme notre analyse juridique depuis l’origine et qui invitera sans nul doute, les tribunaux administratifs saisis des dossiers des militaires à analyser leur dossier à l’aune de ces dispositions.

Le Ministère de la défense, quant à lui est invité à réviser sa copie et à appliquer strictement la loi.

Il est certain que l’avis du 31 mars 2017 officialise la traversée d’une première ligne de front pour tous les militaires victimes du logiciel LOUVOIS.

© MDMH – Publié le 12 avril 2017

http://www.mdmh-avocats.fr/prescription-biennale-2/

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  1. bonjour,
    j’ai effectué un recours auprès de la CRM en août 2015 pour la reprise d’avance de solde. La décision de la CRM m’a été notifiée le 09/03/2017 et mon recours a été rejeté. Je n’ai pas saisi le TA. Suite à la décision du Conseil d’Etat est il possible de faire stopper la procédure de reprise et éventuellement récupérer les sommes versées? En vous remerciant

  2. Bonjour,

    Depuis avril 2015 je suis en procédure avec le CEHRS pour un trop versé d’environ 8000 €. Apres avoir suivi la procédure et contesté auprès du CRM et le CERHS, j’ai du finalement avoir recours au TA. Le trop versé a été ramené à presque la moitié et l’Etat commandé à payer 1000€ de procédure. Cependant le trésor public vient de m’envoyer un titre de perception de 8000 € . Je lui ai écrit en joignant le jugement du tribunal. Malgré tout il me demande de régler la somme globale pour le 15 juin sinon une majoration de 10% s’appliquera. Que dois je faire ?

    Comme un malheur n’arrive jamais seul, le CERHS me réclame un autre trop versé de 9000 € principalement RA COM (retenue d’une avance de complément de l’indemnité pour charges militaires) . Ce trop versé date de 2012 et m’a été réclamé en janvier 2017. Je l’ai également contesté auprès du CERHS et du CRM. Le délai de prescription ne s’applique t-il pas ?
    Un titre de perception m’a été également envoyé pour le 15 juin ! J’ai demandé un sursis auprès des finances publiques car je compte saisir à nouveau le TA. Cependant à l’identique du 1er trop versé une majoration de 10% s’appliquera à compter du 15 juin même si le sursis de 6 mois est accordé. Que puis je faire?

    Je doit donc régler pour le 15 juin 17 000 € alors qu’en réalité je ne doit que 4000 € pour le premier trop versé et que le CERHS ne m’a jamais répondu et justifié le second trop versé de 9000 €. Je vais une nouvelle fois saisir le TA

    merci pour votre éclairage

    cordialement

    HRT

    • – Vous devez contester aussi auprès de la Direction des Finances: Il vous faut alors faire une lettre explicative, fournir toutes les pièces et envoyer ce dossier à la DFP, en RAR, qui vous a écrit.
      Celle-ci vous enverra en retour un document de réception et se tournera vers le ministère de la défense qui doit examiner votre dossier. Il a 6 mois pour le faire et donner ses conclusions à la direction des finances publiques. Pendant ce laps de temps, personne ne peut faire de saisie sur votre retraite pour le remboursement de ce trop-versé que vous contestez.

      http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-quand-on-est-a-la-retraite/

  3. Jean-Paul Vellay dit:

    J’ai ressaisi la CRM par courrier AR, le 17 avril.
    Sans réponse.
    Pire, c’est aujourd’hui le CERHS qui me confirme et notifie la somme de 2286€ de trop perçu à rembourser.
    N’est il pas de la responsabilité de la CRM ressaisie par courrier, de corriger auprès du CERHS la décision ministérielle, en référence au dernier avis donné par le Conseil d’Etat , et de faire exécuter cette décision du Conseil d’Etat?
    Le dialogue de sourds continue, le CERHS « demande au service exécutant de la solde unique à Metz, la minoration du titre de perception à mon encontre ».
    Je rappelle que je suis retraité !
    Comment arrêter cette gabegie avant prélèvement financier, quand personne n’écoute l’autre et chacun prend la décision qui lui convient ?

  4. personne n’a encore eu de date pour le traitement de sa requete aupres du tribunal administratif?

    nous avons présenté notre dossier en décembre 2015 et toujours rien, nous continuons à etre prélévé sur salaire sans pouvoir rien faire!!!

  5. MOUSSET dit:

    Bonjour moi j’ai commencé a rembourser au trésor public, puis je stopper mes prélèvements vu la réponse du conseil d’état.

    • Mousset dit:

      J’ai envoyé un courrier à la CRM depuis un mois déjà et bien sûr toujours pas de réponse

  6. nous avons saisi le tribunal administratif en décembre 2015 par le biais d’une avocate. avons remis tous les comptes-rendus ( les 2 parties) mais notre dossier n’a toujours pas été statué, nous n’avons aucunes nouvelles… que pouvons nous faire pour cesser les prélèvements fait tous les mois sur le salaire de mon mari? on réécrit à la CRM ou on attend le tribunal?
    merci pour vos bons conseils

    • On contacte l’avocate qui, selon votre dossier que je ne connais pas, peut peut-être demander un référé d’urgence pour faire cesser les prélèvements en attendant le jugement. Mais il faut être sûr que vous ne devez pas cet argent.

  7. Que faire quand la Commission des recours des militaires (CRM) a rendu un jugement défavorable (alors que je rentre dans les dispositions rappelés par le Conseil d’Etat) et transmis la décision du Ministre de la Défense au Centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy pour exécution de cette décision (remboursement demandé)?

    Cordialement.

    • Vous ressaisissez la CRM en ajoutant copie de ce jugement du conseil d’état et lui demandez d’exécuter.

    • Dois je saisir le tribunal administratif? Il ne me resterait que quatre jours pour le faire ( maximum 2 mois apres decision du Mindef transmise par CRM.

    • oui d’autant plus que vous pouvez stopper la procédure quand vous voulez

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