web analytics

s'abonner: Articles | Commentaires | Email

leader

PRESCRIPTION BIENNALE – LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON

7 comm.
PARTAGER

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associé

http://www.mdmh-avocats.fr/prescription-biennale-2/

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs le dernier avis rendu par le Conseil d’Etat en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.

Sur les faits :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.113-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Paris saisissait le Conseil d’Etat d’une question de droit nouvelle relative à un litige afférent à l’annulation de décisions du Ministre de la Défense portant notification de trop versés de rémunération.

L’avis n°405797 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil d’Etat vient mettre un terme aux interprétations hasardeuses des services du Ministère de la Défense en matière d’avances de solde.

Ainsi, s’agissant de la rémunération des agents publics, sauf omission ou fraude de l’administré, la prescription biennale de date à date débutant le 1er du mois qui suit le versement, s’applique aussi aux avances et aux contributions ou cotisations sociales.

Précisément, à la question 4°) posée par le tribunal administratif portée en ces termes :

Les sommes versées à titre d’avance de rémunération et les cotisations sociales sont-elles, comme le fait valoir le ministre de la défense, exclues du délai spécial de prescription biennale” ?

Le Conseil d’Etat répond de manière ferme et dénuée de toute équivoque au point 3°) de l’avis susvisé que :

“ Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.”

Nous saluons cet avis qui confirme notre analyse juridique depuis l’origine et qui invitera sans nul doute, les tribunaux administratifs saisis des dossiers des militaires à analyser leur dossier à l’aune de ces dispositions.

Le Ministère de la défense, quant à lui est invité à réviser sa copie et à appliquer strictement la loi.

Il est certain que l’avis du 31 mars 2017 officialise la traversée d’une première ligne de front pour tous les militaires victimes du logiciel LOUVOIS.

© MDMH – Publié le 12 avril 2017

http://www.mdmh-avocats.fr/prescription-biennale-2/

468 ad
  1. MOUSSET dit:

    Bonjour moi j’ai commencé a rembourser au trésor public, puis je stopper mes prélèvements vu la réponse du conseil d’état.

  2. nous avons saisi le tribunal administratif en décembre 2015 par le biais d’une avocate. avons remis tous les comptes-rendus ( les 2 parties) mais notre dossier n’a toujours pas été statué, nous n’avons aucunes nouvelles… que pouvons nous faire pour cesser les prélèvements fait tous les mois sur le salaire de mon mari? on réécrit à la CRM ou on attend le tribunal?
    merci pour vos bons conseils

    • On contacte l’avocate qui, selon votre dossier que je ne connais pas, peut peut-être demander un référé d’urgence pour faire cesser les prélèvements en attendant le jugement. Mais il faut être sûr que vous ne devez pas cet argent.

  3. Que faire quand la Commission des recours des militaires (CRM) a rendu un jugement défavorable (alors que je rentre dans les dispositions rappelés par le Conseil d’Etat) et transmis la décision du Ministre de la Défense au Centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy pour exécution de cette décision (remboursement demandé)?

    Cordialement.

    • Vous ressaisissez la CRM en ajoutant copie de ce jugement du conseil d’état et lui demandez d’exécuter.

    • Dois je saisir le tribunal administratif? Il ne me resterait que quatre jours pour le faire ( maximum 2 mois apres decision du Mindef transmise par CRM.

    • oui d’autant plus que vous pouvez stopper la procédure quand vous voulez

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)