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NOTIFICATION DE TROP-VERSES: La bonne date ?

5 comm.
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Il arrive que l’on reçoive des notifications aux dates de rédaction ( rien à voir avec les dates de distribution) miraculeusement antérieures (parfois de quelques heures) à la date limite de la prescription biennale….Bon cela peut arriver. Le souci est qu’il arrive que ces notifications ne soit distribuées que quelques semaines ou mois plus tard.

Et c’est là que cela pose problème. Car quelle date compte?

« La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition (et non celle de la rédaction de la lettre, note de l’auteur ), et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
— Article 668 du code de procédure civile

« La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
— Article 669 du code de procédure civile

« La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. »
— Article 670 du code de procédure civile

Ce qui en résumé donne:

-La date de la notification, côté CERHS est la date de l’expédition, celle qui figure sur le cachet de la poste ou du RAR.

-La date de la notification, côté administré, est celle de la réception de la lettre ou du RAR que vous avez signé.

Entre les deux, il se passe quelques jours, pas quelques mois.

Mais en aucun cas, la date de la notification ne peut être celle indiquée en tête de la lettre du CERHS.

Comme les notifications sont souvent remises par les régiments, la date est celle de votre signature sur votre récépissé puisque le CERHS ne peut pas prouver la date à laquelle elle a été envoyée aux BDD.

Vous devez vérifier que la date inscrite dans la phrase « RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE TROP-PERCU dans lequel, vous reconnaissez avoir reçu la décision du commandant de l’organisme payeur de……………n°………en date du……aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) …………………. », la mention « en date du…… » soit vierge ou correspond bien au jour ou l’on vous a remis le récépissé. Dans le cas contraire, barrez la et rectifiez la.

Sinon c’est trop simple, l’employeur n’aurait qu’à antidater ses notifications pour qu’elles soient émises avant la fin du délai de prescription et vous les envoyer après le délai de prescription….

Malheureusement, ce jonglage sur les dates touche aussi les militaires en OPEX. Injoignables, le CERHS leur envoie un email!!! Bien commode, vous me direz. Cela ne marchera pas devant un tribunal. Le militaire n’a pu prendre connaissance de son email pour des raisons de service, puisque c’est ce même employeur qui l’envoie dans des lieux ou le contact électronique est difficile voire inexistant et qu’il n’est pas censé ignorer ou se trouvent ses administrés.

Il en est de même si la notification papier vous est remise en main propre en OPEX, contestez-la car vous n’avez pas 5 ans de BMS avec vous en OPEX pour vérifier.

D’autre part, l’ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE n’entre en vigueur pour les administrations qu’à partir du 6 novembre 2015. Les envois par email à l’usage de ses administrés faits par le CERHS n’a pas encore valeur de RAR.

COMMENT SIGNER LE RECEPISSE D’UNE DECISION DE TROP-PERCU? LIRE ICI

Comme d’habitude, faites tourner un maximum ces infos: Soyons bien informés, soyons tous informés, pour savoir bien défendre nos droits.

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  1. Bonjour,

    Ayant reçu une notification de trop versé (envoyée le 9 janvier 2016), celle ci fait état d’une analyse de mon dossier à la date du 31 juillet 2015. Cela semble commode pour me réclamer des remboursement d’avances de solde qui devaient justement être effectués à compter du 1er aout 2013 …

    A quelle date s’applique la prescription biennale ? à la date d’envoi de la notification ou à la date prétendue de l’étude du dossier ? (5 mois avant ..)

  2. senegal frederic dit:

    bonjour,

    Le courrier est arrivé en RAR, mais étant absent de mon domicile pour raisons professionnelles, ma compagne a trouvé un avis de passage dans ma boite aux lettres;le facteur qu’elle connait lui a dit que le courrier provenait du CEHRS. Elle n’a pas de procuration pour le retirer au bureau de poste, et je reviendrai en France début novembre.
    Ayant parcouru vos différents articles, je m’attends à une lettre de régularisation.
    Dans ce cas précis, la procédure est elle lancée?
    Cordialement.
    frédéric Senegal

  3. senegal frederic dit:

    bonjour,
    la date de départ de la procédure débute lorsque le récépissé est déposé dans la boite aux lettres ou uniquement si l’on signe le bordereau?
    cordialement et merci pour votre site.

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)