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MOINS VERSE SUR REMUNERATION ET LEVEE DE PRESCRIPTION

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Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit en son article 1er que sont prescrites dans un délai de quatre ans les créances au profit de l’État, à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Passé ce délai et si aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n’a eu lieu, le créancier perd ses droits sur cette créance.

Il est cependant possible de demander une levée de la prescription même si elle est rarement admise.

En effet, l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics énonce :

« Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi.

Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier.

La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l’autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée. ».

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a rendu un arrêt intéressant sur ce point en date du 17 avril 2012.

Cet arrêt est assez inhabituel pour qu’il soit mis en lumière.

Par cette décision, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a admis la levée de la prescription au regard des circonstances particulières de fait, à savoir les hautes qualités professionnelles du militaire demandeur et ses situations financière et médicale catastrophiques.

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