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LOUVOIS – TROP PERÇU SUR RÉMUNÉRATION : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE ET DEMANDE D’EXPLICATION OU DE CONTESTATION (DEC)

16 comm.
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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Maitres Tellier et Moumni vous invitent à bien comprendre la procédure indispensable à suivre avant de saisir le Tribunal Administratif: Le fait d’envoyer au CERHS une demande d’éclaircissement concernant la notification de trop-versé que vous avez reçue, est insuffisant pour saisir le Tribunal Administratif. En effet, il faut OBLIGATOIREMENT faire un recours auprès de la CRM pour avoir le droit de saisir ensuite le Tribunal Administratif.

Si vous ne vous sentez pas de saisir la CRM et de faire vous-même votre dossier explicatif, un avocat peut le faire pour vous .

La procédure complète et obligatoire se trouve ici.

Je vous rappelle aussi un élément important:

Si, au bout de 4 mois:

-la CRM ne vous a pas répondu, c’est qu’elle rejette votre demande: Vous pouvez saisir alors le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui suit ces 4 mois.

-La CRM vous fait une réponse avec laquelle vous n’êtes pas d’accord: Vous pouvez saisir alors le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui suit ces 4 mois.

-La CRM vous fait une réponse avec laquelle vous êtes d’accord: Il vous faut attendre un courrier du CERHS (ou de la DRH, je vous avoue que je ne sais plus) indiquant qu’elle prend en compte la décision de la CRM, pour être totalement délivré de cette notification. Cela peut prendre du temps (un an dans mon cas).

MAIS EN AUCUN CAS, ce délai de 2 mois pour saisir le TA ne démarre à compter de la réponse de la CRM, comme on l’entend dire ou comme on nous le dit. Attendre une réponse de la CRM, au-delà des 4 mois, pour saisir le TA, vous fera perdre vos droits.

La loi est claire là-dessus:

Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d’examen des recours administratifs préalables

Article 10:L’absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.

Le délai de recours pour saisir le TA , une fois le délai des 4 mois passés, est de 2 mois. 

Vous avez 1 mois supplémentaire si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si vous vivez à l’étranger.

 

LES CONSEILS DE Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI:

Un militaire averti en vaut deux surtout en matière de trop-perçu sur rémunération où le manque d’information et la désinformation sont légions ou plutôt régulières.

Cette semaine, MDMH AVOCATS a décidé de consacrer une nouvelle fiche pratique au rappel des modalités de contestation d’une décision portant régularisation d’un trop versé de rémunération émise par le centre des ressources humaines des militaires (CERHS ou CERH).

Nombreux sont les militaires qui se trouvent forclos à contester en justice une décision de régularisation d’un prétendu trop-perçu aux motifs qu’une demande d’explication ou de contestation (DEC) auprès de le centre des ressources humaines et non un recours administratif préalable a été effectuée.

L’unique possibilité pour contester cette décision de régularisation d’un supposé trop-perçu devant la justice est de saisir la Commission des Recours des Militaires (CRM) d’un recours administratif préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R 4125-2 du Code la Défense, le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour saisir la CRM d’un recours administratif préalable et ce par lettre recommandée avec avis de réception.

Afin de prouver ce délai, il est fortement recommandé de conserver le récépissé de remise en mains propres de cette décision ou d’imprimer le récapitulatif de suivi du recommandé disponible sur Internet ou l’enveloppe, suivant les cas.

Il s’agit d’un recours administratif préalable et OBLIGATOIRE avant la saisine du juge administratif.

Ce recours n’est pas suspensif d’une éventuelle procédure de recouvrement.

En cas de décision explicite de rejet du recours administratif préalable ou de silence gardé pendant plus de 4 mois par Monsieur le Ministre de la Défense, il est possible de saisir la juridiction administrative d’une requête et ce dans un délai de 2 mois suivant l’expiration desdits délais précités.

A l’inverse, la demande d’explication ou de contestation auprès du CERHS ou CERH est seulement un recours hiérarchique qui a notamment pour but d’obtenir un réexamen du dossier de solde par l’administration militaire et des informations complémentaires.

En principe, ce recours hiérarchique interrompt la procédure de recouvrement jusqu’à ce que le militaire ait été informé des suites données à sa demande.

LIRE LA SUITE SUR LE BLOG DU CABINET

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  1. Letourneau dit:

    Bonjour, j’ai effectué une demande de recours auprès de la CRM qui, bien entendu, n’a pas répondu. Le problème est que mon correspondant solde m’a affirmé que la CRM avait 6 mois pour répondre! J’apprends maintenant qu’elle n’a que 4 mois, que son silence vaut rejet, et que j’ai 2 mois pour saisir le TA. Je suis désormais hors créneau, et révolté à l’idée de payer 900€ quand je démontre sur le TV que je ne dois rien et que c’est l’Etat qui me doit plus de 2000€.
    Que dois-je faire?

    • Bonjour
      Les choses ont changé
      Le délai est 4 mois à partir de la prise en compte pas la CRM de votre recours. Tant que la CRM ne vous a pas envoyé cette prise en compte écrite, les 4 mois ne sont pas entamés.
      Donc ou vous attendez la prise en compte ou vous saisissez le TA. De toutes les façons, personne n’a le droit de vous saisir quoi que ce soit sur la solde tant qu’il n’y pas eu décision de la CRM. Ca peut prendre du temps, dans mon cas un an….
      Que votre correspondant solde contacte LE CTAC pour les informer que en cas de saisie sur la solde sans aucune justification ou réponse de la CRM, ils risquent de mettre l’état en plus grand risque de devoir vous verser des dommages et intérêts lors de votre recours au TA. Bien sur, vous faites aussi un courrier en ce sens que vous donnez contre signature (comme un RAR) à votre correspondant solde. Surtout gardez une trace.

    • Letourneau dit:

      Merci

  2. Benmouffok dit:

    Comment saisir le tribunal administratif la crm ne peux repondre au bout des 4 mois
    Suite a communication telephonique avec la crm ils m ont dit que j avais le droit de saisir le tribunal car ils n ont pas de reponses du cerhs

    • Avec un avocat

    • Bonjour.
      Le délai des 4 mois de traitement de la CRM s’achèvera dans une semaine en ce qui me concerne (suite à une procédure du CERHS de perception d’un trop versé prescrit).
      1-Faut-il prendre un avocat pour déposer une requête auprès du tribunal administratif ?
      2- Le dossier est à envoyer au tribunal administratif de Paris ? J’y travaille mais je n’y réside pas.
      Merci pour tous ces conseils et vos réponses.

    • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

      De plus, la procédure est plus complexe que décrite dans le lien ci-dessus.

  3. Bonsoir,

    Une demande de précision au sujet du délai de saisine du TA :

    quel est le fondement juridique du mois supplémentaire accordé pour saisir le TA outre mer si l’on est en métropole et inversement ?

    et grand merci pour tout ce que vous faites !!

    • Bonsoir,

      C’est dans le code de justice administrative

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933

      Voir particuliérement:

      Article R421-1
      Modifié par Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 – art. 3 JORF 30 juin 2004
      Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

      La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :

      1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;

      Article R421-6
      Modifié par Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 – art. 6
      Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 421-2 est porté à trois mois.

      Article R421-7
      Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 – art. 22
      Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

      Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.

      Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

      Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives.

      Merci pour vos encouragements.

  4. Bonjour,

    Je souhaite vous solliciter SVP en privée si cela est possible. Merci, d’avance pour votre indulgence.

  5. Bonjour, dans les affaires de trop versé contesté par les militaire, il semblerait qu’un référé qui remplit certaine condition gèle les prélèvements de l’armée en attendant le verdict. De plus l’armée laisserait tomber le dossier tous simplement dans la plus part des cas. (info juriste). Pourriez vous confirmer ou non cette information important.

  6. Valdivarius dit:

    Pour info, d’après un capitaine travaillant au CERHS la durée moyenne de traitement d’une DEC est de 70 jours, soit plus que les deux mois de délai pour saisir la CRM. Donc n’attendez pas avant de la saisir du dossier…

  7. Bonsoir,

    C’est ce que j’avais moi-même signalé le 02 juillet 2005 dans un autre fil:
    http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-pour-contester-recap/comment-page-1/#comment-6250

    Il y a tout de même un aspect non abordé (ou cela m’a échappé) par ces avocats et qui, pourtant, correspond à mon cas (et au votre si ma mémoire est bonne):

    Que se passe-t-il lorsque la CRM répond favorablement au recours mais au delà du délais de 4 mois, délais gravé dans le marbre du décret de création de cette fumeuse (oups, je voulais écrire fameuse) CRM ?

    Théoriquement, au delà de 4 mois sans réponse, c’est considéré comme un rejet implicite et on a 2 mois pour saisir le TA .
    Vu les délais moyens de traitement par le TA, sauf référé particulier, on peut encore se désister.

    Cela est sans incidence pécuniaire SAUF si on a demandé des DI, ce qui ne peut se faire qu’avec l’aide d’un avocat (de même si on a eu recours à un avocat).

    Ces braves gens, et on le comprend, ne sont pas des philanthropes et ne travaillent pas pour rien. Qui devra régler leurs honoraires puisqu’il n’y aura même pas de jugement ?????????

    • Effectivement cela a été mon cas pour la campagne de 2013. J’ai reçu la réponse favorable de la CRM le jour ou j’ai mandaté l’avocat. Donc avant de régler quoique ce soit. Donc je ne sais pas ce qui se passe quand on a déjà commencé à faire travailler l’avocat.

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