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Louvois : rendez-moi les sous dit le ministre ! En bon soldat, le CEHRS exécute à la hussarde, en usant de notifications des trop-versés « bizarres » (par DF)

30 comm.
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Encore un coup dur pour les militaires: Les RÉGULARISATIONS POSITIVES ET NÉGATIVES SUR SOLDE ET PRESTATIONS FAMILIALES, titre officielle de la notification de trop-versé sur rémunération, que nous recevons en ce moment:

Les formulaires envoyés sont contestables.

La forme des formulaires est codifiée dans le BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES,Edition Chronologique n°34 du 9 août 2013, PARTIE PERMANENTE Administration Centrale, INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 18 juin 2013 téléchargeable ici: cir_37366 ( VERSION 2015  de l’instruction ICI )

Pages 798 et suivantes, REGUL V1, vous trouverez les textes de lois qui régissent la procédure du trop-versé, ainsi que la forme officielle que doivent respecter les formulaires qui vous ont été envoyés.

Or, ces formulaires ne respectent pas ce qui est imposé par le Bulletin Officiel des Armées.

.

LETTRE NOTIFIANT A UN ADMINISTRÉ RELEVANT DU STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES UN TROP-PERÇU DE SOLDE (trop-perçu d’un montant supérieur à 80 € et à 5% de la rémunération nette mensuelle à payer)

La notification de trop-versé que nous avons reçue ne précise pas clairement la formule suivante « Enfin, je vous précise qu’il vous est loisible, si vous en contestez les termes, de déférer la présente décision par la voie d’un recours administratif préalable à la commission des recours des militaires (CRM) dans le délai de deux mois courant à partir de la date à laquelle vous en aurez reçu notification. « 

A la place on nous indique que l’on peut faire un recours par des moyens mentionnés sur le récépissé ci-après.

Le « récépissé ci-après » est celui à transmettre au CERHS. Il s’agit d’une sorte d’accusé de réception qui reconnait que vous avez bien reçu la notification de trop-versé. Sur ce récépissé, figure bien « les voies et délais de recours ». Cependant la façon de faire est contestable, car beaucoup signent ce récépissé sans faire de copie et perdent ainsi les informations leur permettant de faire un recours à la CRM, la Commission des Recours des Militaires.

 .

DECLARATION RELATIVE AU RECOUVREMENT concernant la demande de remboursement notifiée

Ci-dessous le formulaire qui devrait être envoyé:

Formulaire tel qu'il est codifié dans l'instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD

Formulaire tel qu’il est codifié dans l’instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD

Or, beaucoup ont reçu un formulaire ou les deux premières cases ont été supprimées:

-Je m’oppose à toute retenue sur ma solde

-J’en conteste l’origine et/ou le montant

La première proposition interdit à l’administration de reprendre ce trop-versé tant que la vérification de votre dossier n’est pas faite. En ne la mettant pas, la DRH s’ouvre le droit de prendre une somme que vous contestez. Il ne vous reste plus ensuite qu’à faire un référé suspension pour contrer ces retenues. Ceci à un cout certain qui en fera reculer plus d’un.

L’absence de la seconde proposition vous interdit de contester le trop-versé.

De plus, il faudrait un formulaire par trop-versé: Il arrive que l’ensemble des trop-versés constitue des trop-versés sur plusieurs mois, sur une même prime. Or cela n’en reste pas moins des trop-versés qui devraient être traités chacun à part. Car vous pouvez contester un trop-versé pour un mois 1 sur une prime X et être d’accord sur un trop-versé sur le mois 2 pour la même prime X ou une prime Y.

Or tel qu’il est, le formulaire empêche cela. Vous acceptez tout ou rien ( en l’occurrence, dans ce formulaire vous devez tout accepter !)

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ETAT COMPARATIF POUR LA SOLDE DU MOIS DE ………………… 

Ci-dessous le formulaire qui devrait être envoyé:

ETAT COMPARATIF tel qu'il est codifiée dans l'instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD

ETAT COMPARATIF tel qu’il est codifiée dans l’instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD

 Toute demande de la part de l’administration doit être motivée, explicative et prouvée. Au lieu de cela, nous recevons un courrier contenant uniquement les éléments suivants:

RUBRIQUE (indemnité), DATE de début et de fin, MONTANT.

C’est insuffisant et il n’est pas question de rembourser quoique ce soit sans plus de détail sauf si bien sûr vous savez de quoi il s’agit et que vous êtes d’accord avec le trop-versé.

Il appartient à l’administration de motiver sa demande.

Or, nous apprenons par INFO SOLDE d’octobre qu’en cas de contestation, la BDD ne réétudiera pas le dossier si nous n’apportons pas des éléments concrets, dont des éléments de calcul. Je rappelle aux gestionnaires de la solde de la DRH-MD que connaitre les formules de calcul de la solde n’est pas notre métier et  n’est pas non plus de la compétence de beaucoup et que si nous devons faire leur métier, nous allons leur demander de faire le notre pendant ce temps là…S’il est normal d’apporter des pièces justificatives, il n’est pas normal d’apporter la preuve de leurs erreurs en se plongeant dans des joyeusetés aussi complexes que le calcul des Indemnités exceptionnelles.

.

QUE FAIRE?

-Je vous encourage donc à contacter (en courrier RAR) votre BDD et le CERHS pour parer au plus urgent si vous avez signez la DECLARATION RELATIVE AU RECOUVREMENT,  pour préciser que vous vous opposez à toute retenue sur votre solde et que vous en contestez l’origine et/ou le montant.

-Prenez rendez-vous avec votre BDD pour obtenir des éclaircissements ou pour exposer les raisons qui vous font penser que le TV n’est pas du en fournissant copies de toutes les pièces justificatives nécessaires à votre argumentation.

-Saisissez la CRM

-Si vous craignez des retenues importantes et indues, contactez un avocat spécialisé pour faire un référé suspension ( contactez l’Adefdromil qui a une liste d’avocats compétents).

COMPLEMENT D’INFORMATIONS: Louvois, les trop-versés, précisions

ARTICLE COMPLEMENTAIRE: JOYEUX NOEL SOLDAT

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  1. ISABELLE dit:

    Bonjour, je vous explique rapidement le problèmes… il y a quatre mois l’armée réclame un trop perçu de 150000€ que mon mari aurait perçu en décembre 2013 en plus de sa solde, somme que nous n’avons pas perçu… extrait de compte a l’appui mon mari va réclamer auprès du bureau du rfe ,reçu par un représentant du centre experts des ressources humaine et de la solde, il remplit un papier pour constater l’anomalie, remplie une déclaration pour contester la réalité et le montant du trop versé. Réponse de la personne : c’est bon l’armée ne peut pas justifier une retenue d’avance de solde de 13 000€ . Mais depuis deux mois il préleve directement sur la solde…et on mit un échéancier en place ….que faire ???????

    • Prendre un avocat rapidement pour un référé et demander des dommages et le remboursement de vos frais.

  2. Courtagon dit:

    Je découvre ce site et la richesse des informations qui y sont rassemblées.

    Voici rapidement mon cas qui amènera 3 questions plus générales.

    J’ai bénéficié en décembre 2011, janvier et avril 2012 de trop versés suite à une OPEX en Afghanistan.
    Pendant près de 2 ans, pas de nouvelles. Peu de temps avant la fin des 2 ans, en janvier 2012, notification faite en février 2012,j’ai reçu une notification de trop versé.

    Cette notification faisait état d’une somme vague, sans détails ni même explications du pourquoi du comment. Je contestais en mars 2014 le fait que l’on me réclame cette somme, sans explications et sans pour autant déduire ce qui m’a été prélevé en sus sur ma solde, lié à cela : plus de RDS, plus de CSG … à payer.
    Comme par ailleurs pour la même mission 2 avances de solde m’avaient été prélevées en trop, je soulignais que cela pouvait être pris en compte pour clôturer tout litige lié à cette mission.

    J’ai reçu le 4 août une fiche réponse (datée du 15/07/14) apportant plus d’explications : les trop perçus cités supra sont tous réclamés d’un coup. Des renseignements sont faux et finalement une nouvelle somme m’est réclamée, supérieure à la précédente. La nouvelle feuille de notification n’est toujours pas arrivée.

    Aussi et sûrement en vue de faire un recours à la CRM puis appel au tribunal administratif, voici quelques questions ou préoccupations pour lesquelles je fais appel à vos bons conseils :
    – Suite à ma contestation, le CERHS n’avait-il pas 2 mois pour me répondre ?
    o Si oui, la nouvelle notification est-elle recevable et qu’en résulte-t-il ?
    – Dès lors que la nouvelle notification de TP sera reçue, comme elle sera différente de la première, quelle annule et remplace la première (marqué tel quel dans la fiche réponse), laquelle est valable d’un point de vue juridique pour faire valoir la règle qu’au-delà de 2 ans et 1 jour la somme n’est plus réclamable ? S’il s’agit de la deuxième, il y a prescription …

    Cordialement.

    • 1er: la prescription des 2 ans n’est valable que si le TV a été fait aprés la loi. Sinon ça reste 5 ans=
      http://secretdefiance.com/le-delai-de-prescription-des-creances-resultant-de-paiements-indus/

      2eme= le CERHS a 2 mois pour répondre, s’il ne répond pas ou répond quelque chose que vous pouvez contester, saisir la CRM avant la fin des 2 mois.

      3eme= la nouvelle notification, si elle fait référence aux mêmes TV, est certainement recevable, à condition qu’elle remplisse les mentions obligatoires, telles qu’un comparatif, la possibilité de contester etc…mais sur tout le comparatif ( tableau ou figurent les sommes versées, celles que vous auriez du recevoir, les dates, le nom de la prime ou ligne de salaire etc…, le différentiel, les charges à vous rembourser etc…Si Tout n’y figure pas, relancez vous dans une nouvelle procedure de contestation.

      http://secretdefiance.com/trop-verses-la-procedure-pour-contester-recap/

      Si vous avez contesté et signé aucun calendrier et si vous vous etes opposé à toute saisie sur la solde, le CERHS n’a pas le droit de faire de prélévements.

      Bon courage.

    • Militaire en voie de dématérialisation ! dit:

      Ben oui, Ben oui, concerné par une notification de TV non détaillé de 161 € en 2011 reçu en octobre 2013, moi je n’ai pas donné de nouvelle, pas répondu,rien. Et la, sur une solde récente, ils m’ont ponctionné les 161 € sans discuter… Fichttrrrr, que nous sommes des pions devenus sans respect aucun du soldat.

    • Normal, c’était indiqué dans la notification: si on ne choisit ni le remboursement d’un coup ni l’étalement et qu’on n’a pas contesté, ils se remboursent.

  3. Bonjour à tous, je me croyais à l’abri de ce genre de soucis car jamais parti en 5 ans aujourd’hui j’arrive à un mois de la fin et me voilà convoqué pour un TV total de 920 euros,qui débute octobre 2011 et fini en décembre 2012, avec un salaire difficile de résoudre le problème que puis-je faire pour contré cela si quelqu’un a une idée loicmartin0207@live.fr sur Facebook merci d’avance

  4. La question je ne me l’as pose plus.. pourquoi c’est encore et toujours aux militaires de faire l’effort ? Pourquoi c’est a eux ( a nous , je pense a mes camarades toujours en service) que « comme par hasard  » ca arrive ? Tout Tout simplement parce qu’il n’ont pas le droit de la ramener !! Je me souvien tres bien des reflexions de mes chefs quand on leurs signaler les 1ers soucis.. ouais ouais t’inquiete on gere on gere.. ou la reponse d’un colonel devant un Caporal qui lui exposer son probleme: » vas chez cofidis, c ‘est fait pour ca… ».. et jen passe !!!!

    • Une autre question idiote de ma part évidemment : Est-ce pour donner la bonne tenue vestimentaire au soldat sur le terrain comme au Mali et maintenant centre Afrique ? parce que le compte tout récemment n’y était pas…si si ceux sur le terrain les soldats le savent ! l’économie ça va bien Je dis donc qu’ils cessent de rabioter sur un soi disant trop perçu ! Ils ne vont pas mettre un bonnet rouge sur le casque non ? Ah Louvois…quelle farce

    • Plur l’habillage et l’equip3ment vous en faites pas ils comptent sur la bonnne volonté des hommes !!! Et des exemples il y en as des 100ene… j’ai du acheté mes treillis felin parce que pas possible d’en percevoir plus de 2 pour 6 mois d’opex, et sur zone obliger de payer sa bouffe parceque on rentré trop tard de mission donc ordinaire fermer alors paye paye paye, jai du passer ma licence pour avoir mon arme de poing parce que l’armee pas capable de fournir !!! Jen ai des causses d’exemples comme ca !!!

  5. Idem, recu la mienne aujourdhui alors que j’ai quitter … huuum il y a 1 an lol.. pareil, 2 cases effacées, rien qui prouve rien, j’ai epluché mes fiches de soldes ( pour un marsouin dur dur lol!!! ) et je trouve meme pas les montants indiqués.. c’est moi ou ca sent le complot de  » je t’embrouille et tu raque sans rien dire ?? »

    • A mon avis, c’est plutôt du à un manque de personnel qui n’a plus eu comme choix que de se contenter de ce que Louvois recrache.
      QUand aux formulaires « bizarres »…..c’est clair, ça pose question .

    • breillet dit:

      j’ai excatement le même probleme que toi. As tu réussi a avncer?

    • A breillet.
      Avancer je sais pas encore, mais je leurs ai envoyé un petit courrier bien salé ou je leurs explique que de 1, au vue de ce qu’ils me demandent et au vue de mes bulletins de soldes sur 15 ans aucun montant ne divergent, et que de 2, si je faisais le compte de ce qu’ils ne m’ont jamais versé, les primes d’engagements jamais eu, les soldes opex en retards que tu peux meme pas vérifié, les frais que j’ai du faire, achats de mes propres decos, vm, cdc, ect etc… si je fait le compte ils m’en doivent bien plus.. donc en gros qu’ils aillent ce faire biiiiiiiiip !!!!

  6. A l4Adj Tifrice: bah moi, j’en ai eu tellement marre de me faire volé et enfiler que j’ai demissionner.. j’aime mon pays et encore plus mon armée mais désolé de le dire, ce pays ne merite pas des soldats aussi dévoués.

  7. Si seulement je pouvais être régulariser d’une solde open de septembre 2011….

    • Solde opex

    • Simple suggestion, bête évidemment : et si Nous les envoyions à notre place, et…que nous aillons la bonne idée de les regarder se  »dépatouiller  » avec leurs idées d’ordre mondial ? moi perso je resterai le fusil aux pieds emmêlés comme ils sont ? mais demain c’est noël et je rêvai tout debout…dommage, Bonnes Fêtes à vous tous !

  8. Meme nos troupes sont mis à partis il serrait judicieux d’en informer le ministère des armées.Courage soldats je vous souhaite malgré tout un joyeux noel .

  9. personnellement je conseille a tous les mili qui ont un trop versé de faire un recourt administratif.les TV sont sont fait par des gens n’ayant aucunes connaissances en solde, les lettres de TV n’explique pas le motif et encore moins le calcul

  10. ADJ Tifrice dit:

    Non, ce n’est pas grave….. la prochaine manoeuvre ou opex moisie sera malheureusement sans moi, car j’aurai trop mal au dos…..a cause de me faire trop souvent enfiler !

  11. Excellent article bien détaillé. Je me suis permis d’en faire une reprise sur mon site avec un lien qui ramène ici.

  12. Aux Ministres de divers gouvernements droite-gauche : ça dégoûte !!! n’êtes vous pas faux-culs de démonter nos armées, en écœurant ceux qui partent en opérations extérieurs ? une idée ? non ceci ressemble a des messes basses au futur profit d’une seule armée européenne ! dire qu’on votent !!! ce qui en ressort ? c’est le petit doigt sur la couture face à Bruxelles, parlez franchement au lieu de spolier de soi-disant trop perçu de nos soldats certains n’en reviennent qu’entre 4 planches !!! ah les belles les cérémonies à leur gloire posthume…c’est émouvant !!!ça ne vous empêche pas de leur piquer par-ci par-là un trop perçu à ceux qui en reviennent : Lamentable…

  13. Cela me rappelle quelques années en arrière où lorsqu’on était en OPEX de 6 mois, la première solde OPEX tombait au mieux le mois suivant l’arrivée sur le théâtre puis au 4 ou 5ème mois, l’arrêt de cette même solde OPEX avec une « régularisation » dans les 2 mois (dans le meilleur des cas) voire 12 mois après le retour en France.
    Parfois il fallait justifier avoir embarqué à la dite date (message de convocation comme justificatif à joindre pour accélérer le mouvement).
    Cependant on était régulariser, en retard certes mais çà c’était AVANT Louvois.

  14. Militaire en voie de dématérialisation ! dit:

    Ha je rigole… jaune.
    Je viens de recevoir en effet une lettre du CERH, qui me réclame de rembourser une certaine somme d’une centaine d’euros qui concerne la MICM et qui remonte d’octobre 2010 à mai 2012 sans détail aucun ! J’ai effectivement reçu la « déclaration relative au recouvrement » avec les 2 lignes soustraites que vous annoncée plus haut sur le premier formulaire. Et je n’ai pas reçu le formulaire « annexe 3 – état comparatif », mon bureau m’a juste dit que pour contester a minima, je devez me justifier en emmenant mes bulletins de soldes de cette période. A quoi bon de concevoir des Instructions de les faire signer par un ministre, et de ne pas en appliquer la forme ou le fond ! Quand je pense qu’on nous agace en faisant du zèle même (à la virgule près), pour les chartes graphiques dans nos pelotons. C’est grave CHEF ?

    • Christophe dit:

      Bonjour , ils ont 2 ans pour réclamer les sommes donc pour octobre 2010 jusqu’à novembre 2011 c est caduque !!

    • Dans=
      http://secretdefiance.com/wp-content/uploads/2013/08/cir_11avril2013indus.pdf

      lire la partie :
       » 4. – L’application des nouvelles règles de prescription aux créances nées avant le 30 décembre 2011. »
      et plus specialement:
      « b) Date d’extinction de la créance » qui dit:

      – Pour les créances nées avant le 30 décembre 2011 et non prescrites à cette date, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 2222 du code civil s’appliquent.

      Celui-ci dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
      Ainsi, l’entrée en vigueur de la nouvelle règle de prescription entraine la fin du délai en cours et en ouvre un nouveau de 2 ans. Cependant, le délai de prescription total (délai écoulé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle additionné au nouveau délai de 2 ans) ne peut dépasser 5 ans.
      Les indus nés entre le 1er janvier 2008 et le 1er février 2009 restent donc soumis à un délai de prescription de 5 ans. A défaut, la durée prévue par la loi antérieure serait dépassée.
      Pour ceux nés à partir du 1er février 2009, il est fait application du nouveau délai de prescription, à compter du 30 décembre 2011. Une créance née le 1er décembre 2010 sera donc prescrite le 30 décembre 2013. La durée totale n’excède pas la durée prévue par la loi antérieure ; le nouveau délai court à compter du 30 décembre 2011.

      Puis voir ensuite le tableau explicatif sur le lien ci dessus.

    • Bien lu vos precisions.. ils sont fort quand meme, ils avaient meme prevu un texte de loi pour annuler ( ou arranger comme vous voulez) les delais legaux.. plus les jours passent et plus je suis degouter d’avoirs donner 15 ans de ma vie a ces gens la.

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