web analytics

s'abonner: Articles | Commentaires | Email

leader

LOUVOIS: Les trop perçus

166 comm.
PARTAGER

Selon le Ministère de la Défense, 106 millions d’euros auraient été distribués en trop aux militaires. Car Louvois ce n’est pas seulement les soldes non payées, ce n’est pas seulement les erreurs d’opérations dans le calcul des charges, mais c’est aussi les trop perçus qui n’auraient été ni remboursés spontanément par le militaire bénéficiaire, ni repris automatiquement par le logiciel de paye Louvois.

Le contrôleur général des armées Jacques Feytis, qui dirige les ressources humaines du ministère de la Défense, a donc annoncé que des notifications de remboursement seraient envoyées d’ici la fin 2013 pour un début de remboursement en 2014.

Ce qu’il faut savoir

Un trop perçu est du, il faut le rembourser, mais pas toujours.

-L’Etat a deux ans pour demander le remboursement. Passé ce délai, il ne peut plus rien exiger. D’ou l’empressement à envoyer les notifications en 2013, pour acter et dater la demande.

(NB: les versements indus faits AVANT le 28 décembre 2011 gardent le délai de prescription de 5 ans.) VOIR ICI

-Le trop perçu est du à une erreur de logiciel. Dans ce cas, doit-il forcément être remboursé en totalité ? NON

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901. 

La bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d’une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d’une partie des sommes dues.

– La preuve doit être faite du trop perçu. Louvois étant sujet à caution, l’état et vous devez fournir les preuves de ce que vous devez ou de ce que vous ne devez pas.

– Il n’y a pas de trop perçu ( ou il y en a moins)  quand l’Etat vous doit quelque chose. Si c’est le cas, il faut suivre la procédure mise en place par le ministre et que vous pouvez retrouver sur le GUIDE LOUVOIS téléchargeable ICI

– Certaines personnes ne reçoivent pas de fiches de solde, or elles sont une obligation pour l’employeur. Un trop perçu sans fiche de solde est invérifiable pour le salarié. Avant de signer un protocole quelconque de remboursement, les fiches de solde doivent être fournies.

D’autre part

Le contrôleur général des armées Jacques Feytis a assuré jeudi matin que les situations seraient réglées dans une compréhension humaine des réalités des uns et des autres, donc étalées sur 2014, voire même encore plus loin dans le temps pour ceux qui auraient des situations financières fragiles.

Jacques Feytis, qui marche sur des oeufs puisqu’il connait la responsabilité totale de l’employeur dans cette histoire, ne fait aucun cadeau en mettant en avant une attitude compréhensive, compassionnelle et humaine, il ne fait qu’appliquer la loi.

Or que dit-elle ?

L’Etat n’est pas libre de prendre la somme qu’il veut pour se rembourser:

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations 

Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.»

Il faut à cela tenir compte des personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne ;
  • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Donc quand le CGA FEYTIS dit que les remboursements seront étalés sur 2014, voire même encore plus loin dans le temps pour ceux qui auraient des situations financières fragiles, il outrepasse la loi qui elle prévoit une quotité et non un délai de remboursement. Si la proportion de ce que l’on vous prend pour rembourser dépasse l’année 2014 et est étalée du fait de son montant sur plusieurs années, le ministère n’aura pas d’autre choix que de suivre la réglementation. Toute autre proposition, sauf si elle vous arrange, n’est pas légale.

Paradoxe

De nombreux militaires en sont encore à recevoir, 4 euros, 3 euros , voire rien du tout en fin de mois. D’autre attendent toujours le paiement de leur opex terminée en octobre 2012….D’autres encore attendent leurs fiches de soldes qu’on leur refuserait au prétexte que la solde a été de zéro ( ce qui est totalement illégal, si l’état était attaqué ne serait ce que sur ce point, il serait lourdement condamné)….

Par contre, pour retrouver tous les trop perçus, étudier les dossiers, calculer les remboursements et éditer les notifications, les choses sont faites promptement.

Je suggère que l’on intervertisse les équipes et que l’on mette au paiement de la solde et au remboursement de la dette de l’Etat, les équipes en charge du calcul des trop perçus qui, elles, paraissent plus rapides.

Je suggère également que les militaires qui auraient subi à la fois les trop perçus et les moins perçus, les forçant ainsi à servir de banquier à l’Etat, demandent un dédommagement qu’ils obtiendraient pour peu qu’ils attaquent l’employeur. Ils peuvent aussi se lancer dans une négociation.

Aucun responsable

« Des dysfonctionnements informatiques, ca existe» estime le CGA Jacques Feytis. «C’est plus choquant lorsque cela touche des militaires en opération, à l’étranger ou outre-mer », admet-il.

Non, Monsieur Feytis, ne pas payer un salarié, militaire ou pas, est tout aussi choquant qu’il soit en Opex ou pas. D’ailleurs, ce n’est ni choquant ni admissible, c’est tout simplement interdit, et cela vous met hors la loi.

Non Monsieur Feytis, les dysfonctionnements informatiques de cette ampleur, cela n’existe pas, c’est unique dans l’histoire de la France, et je trouve honteux qu’on finisse pas s’y accoutumer et par accepter avec fatalisme que « Des dysfonctionnements informatiques, ca existe».

« Louvois n’est pas une mauvaise chose, estiment les deux administrateurs. L’intention initiale est bonne : réduire les délais de paiement des primes des militaires, qui jusque là, touchaient toutes leurs primes annuelles en deux versements fixes. »

Non, Monsieur Feytis, Louvois n’a pas été créé pour cela, vous donnez là une raison de l’installation de Louvois qui est fausse et un tantinet malhonnête. En faisant croire que la création de Louvois part d’un bon sentiment, vous espérez ainsi que nous dédouanerons les responsables de ce fiasco.

Louvois a été créé pour économiser sur la masse salariale, en l’occurrence sur les gestionnaires de la solde. Cela en définitive a couté bien plus cher à l’état et risque de lui couter encore plus cher quand un militaire gagnera dans sa demande de dédommagements et autres dommages et intérêts. Envisagez d’autre part qu’un militaire attaque l’état pour détournement d’argent puisque les prélevements retraite et retraite additionnelle n’ont toujours pas été payés alors qu’ils nous ont été retirés de la solde? Pensez vous que là encore l’état continuera à couvrir les responsables?

Notre patience est sans limite pour peu qu’on ne nous prenne pas pour des ânes. Or la fausse compréhension dont fait preuve l’Etat pour l’étalement du remboursement est signe qu’on nous sous-estime.

Vous n’avez pas le choix, vous devez étaler comme la loi l’exige et en tenant compte de ce que nous désirons et non pas comme vous l’estimez en fonction du cas financier de chacun. L’étalement devant un gestionnaire de l’état financier que peuvent connaitre les salariés est totalement humiliant. C’est personnel, le militaire qui a reçu un trop perçu n’est pas dans la situation d’un débiteur qui n’aurait pas payé ses impôts ou sa pension alimentaire. Il n’a donc pas de compte à rendre.

Je le répète, si vous voulez un jour retrouver la totalité de vos trop perçus, votre attitude et votre approche doivent changer. Sinon, il y a fort à parier que se basant sur la décision du Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901, vous n’en retrouviez que la moitié.

A bon entendeur, salut.

 

 

 

468 ad
  1. Bonjour à tous, je commence a perdre patience avec leurs connerie de trop perçu !
    En effet, je suis radié des contrôle en octobre 2014.
    Le 22/07/2015 il m’ai adressé un courrier de régularisation des dossier de soldes en situation de trop-versé.
    Montant évalué a 5586,72 € mais qu’ils me doivent 659,85 €.
    Dans le détails ce qu’il en ressort c’est la solde de base trop versé de la période du 30/06/2013 au 29/04/2015 sachant que j’ai quitter l’institution en Octobre 2014 sans même pouvoir obtenir la reconversion militaire !!!!! Et de plus je n’ai même pas eu l’occasion de racheter mes points retraite montant de 800 € a peux près ! ( je pense qu’ils sont perdu désormais…)

    Cette somme sur la solde est de 4959,66 €
    J’ai donc contester et demande des explications.
    En juin 2016 je reçoit un titre d’annulation de 1054 €
    Je ne sais pas pourquoi cette somme a été annuler, pas d’info rien … je dois m’acquitter du reste soit 3872,89 €.
    J’ai une nouvel fois contester et demande des explications, la seul réponse reçu est que désormais une saisie sur salaire a été lancer envers mon employeur, chaque mois on me prend 300 € environ sur mon salaire j’ai donc voulu faire stopper ça nouveau courrier, en réponse on me renvoie vers le centre des finances car le CRHS a déjà traiter mon dossier !
    Le centres des finances ne peut pas me donner d’info supplémentaire, je dois voir avec mon employeur pour tenter de diminuer la saisie sur salaire !

    Bref je commence a en avoir ras le bol de leurs connerie, quand j’avais pas ma solde complète je les fessais pas chier je patienter et autres et eux se permettent de venir me prendre a la source ce qu’ils ont besoins sans information ni rien !?

    Je sais pas si on peut les attaques ni quel recours est possible pour stopper tout ça j’aurais vraiment dû faire en sortes des les entuber avant qu’il ne le fasse quand je voie tous les anciens collègue avoir réclamé des pensions d’invalidité je regrette de ne pas en avoir fais autant, d’avoir autant donner pour une armée qui ne te rends rien en retour !

    Bref si vous avez des aides ou des infos utiles je prend merci à vous

    • Le mieux est de prendre conseil auprès d’un avocat avec votre dossier complet
      bon courage

    • En plus de leurs saisie sur salaire, je vais devoir me payer un avocat pour leurs connerie, j’espère bien obtenir des dommages parce qu’ils me foutent un bordel monstres dans ma vie c’est plus possible !

      Merci à vous.

  2. Gianni dit:

    Bonjour,
    J’ai quitté l’armée le 8 Septembre 2016 (1 mois et une semaine après m’être engagé, je me suis vite rendu compte que l’armée ne me convenait pas)
    L’armée m’a payer la totalité du mois de Septembre au lieu de ne me payer que la première semaine, j’ai donc reçu 944€ en trop, étant actuellement sans emploi, sans aucun revenu (je suis jeune, je n’ai pas droit au chômage ni au RSA) je ne peux absolument pas me permettre de sortir cette somme que je n’ai pas. Je voudrais savoir ce que je dois faire si je peux annulé le remboursement (on sait jamais) ou au moins le diminuer grandement ?

    Merci de votre réponse !

    • Vous ne pouvez rien faire. Vous auriez du mettre de côté cet argent sachant en plus que c’était un trop-versé qu’on vous réclamerait un jour. Vous pouvez tout au plus négocier pour payer en plusieurs fois.

    • Gianni dit:

      Je ne pensais pas a une erreur au début, pour moi un trop payé était une somme au dela de 1300€ , certainement naïf de ma part..
      Merci de votre réponse, j’attends qu’ils me recontactent pour voir ça avec eux dans ce cas.

  3. bonjour j’ai quitté l’armée en Octobre 2015? il se trouve que 1 an après j’ai reçu un courrier des finances publiques qui me demande de rembourser un trop perçu d’un montant de 11953 euros, je suis actuellement au chômage, en situation précaire,que dois je faire?on me conseille de déposer un dossier de surendettement, le souci je veux créer une entreprise pour avoir un avenir,mais ici en France personne ne voudra prêté à moi qui sera fiché à la banque de France,donnez moi des solutions pour m’en sortir

    • Bonjour

      1) Avez vous percu ce trop versé de 11953 euros?
      2) quand?
      3) L’armée vous a t elle tout versé?
      4) Quand avez-vous reçu le courrier des finances publiques?

  4. jean Francois LAMY dit:

    jeff
    j’ai percu un trop versé de 14OOO euros que j’avais mis de côté pour remboursent, j’ai pris les conseils d’un avocat pour saisine du tribunal admnistratif qui m’a débouté de ma demande, j’ai recu début 2016 un avis de la TG me demandant de rembouser les cotisations sociales 39O0 euros que j’ai payé pensant que c’était une part des 14OOO euros, a vrai dire je n’ai pas fait attention que c’était des cotisations sociales j’ai donc remboursé à la TG 11OOO EUROS et il me manque 4OOO euros, le bureau de Nancy me certifie que je dois cet argent de octobre 2011 a 2015 alors que j’ai quité l’armée le 31 octobre 2011 et que j’ai trouvé du travail le 17 avril 2012, merci de votre réponse.

    • Nancy doit le prouver par des dates et des montants que l’on peut retrouver dans les bulletins de solde et que cet argent a été versé il y a moins de 2 ans par rapport à la demande de remboursement.
      Que voulez vous que je vous réponde avec aussi peu de détails?
      j’ai cru comprendre que vous aviez un avocat, demandez lui conseil.
      Pourquoi avez-vous été débouté par le TA?

    • jean Francois LAMY dit:

      Merci de votre réponse, le Tribunal m’a débouté parceque je n’ai pas choisi un avocat militaire,

      j’avais contacté et payé un avocat civil avant de comprendre mon erreur,
      de plus mon dossier n’était pas étayé comme il aurait du l’être…

    • Un avocat militaire pour le TA ?????Mais depuis quand faut-il un avocat militaire? je ne sais même pas si ca existe.

      La décision du juge se trouve sur le jugement.Ca m »étonnerait qu’il y ait écrit qu’on vous déboute parce que votre avocat n’est pas militaire…

    • Valdivarius dit:

      Est-ce que vous êtes passé par la Commission de Recours des Militaires avant de saisir le tribunal? Si vous ne l’avez pas fait c’est normal que le tribunal administratif ne donne pas suite. (et c’est la seule chose qui puisse se rapprocher d’un « avocat militaire »)

      Par contre si vous avez payé un avocat et qu’il ne vous a pas expliqué ça c’est qu’il est vraiment incompétent. Je serais vous je demanderais à être remboursé des frais d’avocat.

    • jean Francois LAMY dit:

      oui j’ai suivi toute la procèdure aidé d’une association compétente, je n’emploie pas les bon termes lorsque je parle ‘d’avocat militaire’ je
      voulais dire avocat sachant défendre la cause militaire bien sur!, mais le mien était
      déjà payé sans possibilité de remboursement.
      Merci Monsieur VALDIVARIUS de l’intêret que vous avez porté à ma question.
      je vous souhaite une bon week end à tous les deux.

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)