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Le recouvrement des trop-perçus débute

69 comm.
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Comme annoncé par le ministère, le recouvrement des trop-perçus dans la solde débute ce mois-ci. La DRHAT a pu retrouver pour chaque militaire concerné le montant des sommes indûment versées entre octobre 2011 et janvier 2013. Un montant d’environ 100 millions d’euros doit ainsi être remboursé par environ 70 000 administrés.

Comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Chaque militaire concerné, d’active ou rayé des contrôles, ayant reçu, entre octobre 2011 et janvier 2013, un ou plusieurs trop-perçus recevra du CERHS de Nancy un courrier notifiant les sommes à rembourser.

(Ce courrier comportera-t-il le détail des trop versés ? Quel BS ? quelle ligne ?)

Le remboursement, assure la DRHT, sera adapté à chaque cas particulier, et tiendra compte des contraintes et des capacités de remboursement de chacun.

Comment? Cela est variable selon le statut de chacun : Militaires en activité ou militaires rayés des contrôles.

Pour les militaires en activité :
Vous pourrez choisir entre 3 possibilités de remboursement:

– par chèque en un seul versement de la totalité du trop versé ( Certains ont choisi cette formule, mais les retours indiquent que Louvois n’intégre pas ce remboursement et prélève de son côté sur la solde un remboursement supplémentaire du trop-perçu et cela pendant plusieurs mois ).

– par prélèvement sur la solde selon un échéancier «normalisé» calculé en fonction du montant de la solde et des charges de famille (quotité saisissable , c’est juste l’application de la loi).

– par prélèvement sur la solde selon un échéancier adapté aux contraintes de la famille, établi par le CERHS de Nancy en liaison avec l’adminìstré, et prenant en compte dans toute la mesure du possible les propositions faites par les militaires concernés .( c’est une proposition louable démontrant un effort de l’administration pour ne pas faire porter à l’administré les conséquences des erreurs de l’Institution.En effet, L’Institution pourrait s’en tenir à la solution de la quotité saisissable qui est la voie normale et légale) mais c’est aussi un moyen d’écarter la possibilité que certains militaires puissent utiliser l’arrêt du 9 mai 2011 rendu par le Conseil d’Etat condamnant l’Institution à diminuer le montant du remboursement- voir en fin d’article).

Pour les militaires rayés des contrôles :
La procédure de remboursement sera menée par deux acteurs :

– Le CERHS de Nancy enverra la lettre de notification informant l’administré de la nature et du montant du trop-versé.

– Les directions locales ou régionales des finances publiques émettront des ordres de recouvrement permettant à l’administré de rembourser :

–par chèque en un seul versement de la totalité du trop versé.
–par prélèvement selon un échéancier à établir avec le comptable de la direction régionale ou départementale des finances publiques. (Cet échéancier équivaut à un engagement de votre part, vous devez le signer).

Pour les militaires rayés des contrôles avant la fin de l’échéancier arrêté avec le CERHS :
La procédure de remboursement se déroulera de la façon suivante :

– pendant la période d’activìtés, le recouvrement sera effectué par le CERHS par prélèvement sur la solde selon l’échéancier.

– à compter de la radiation, le reììquat du trop-versé restant à rembourser sera constaté par le ministère de la Défense et transmis au Comptable de la direction régionale ou départementale des finances publiques qui émettra un ordre de recouvrement permettant à I’administré de rembourser :

–par chèque en un seul versement.

–par prélèvement selon un échéancier à définir.

Tous les militaires ayant remboursé leur trop-versé, ou s’engageant à le faire, pourront modifìer auprès de l’administration fiscale le montant de leur revenu imposable 2012 (la chose est ardue à mener, mais le Ministre avait indiqué que le militaire pouvait se faire aider par le service juridique de l’armée).

Les chefs de corps ont pour mission d’informer tous les militaires de ces dispositions.

Le numéro vert reste disponible pour toute information.

Un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d’une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d’une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d’une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d’Etat rappelle que le versement à Mlle A de l’indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu’elle n’en remplissait pas les conditions ne résulte d’aucune décision explicite, mais d’une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n’a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l’administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d’Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l’indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l’administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s’est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu’elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l’intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.

SOURCE: Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Le recours à cet arrêt n’est possible que si vous avez indiqué plusieurs fois à l’administration que la somme était indue et que celle-ci n’ait pas réagi dans des temps jugés normaux. Recourir à cet arrêt pour des petites sommes ou si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre bonne foi (rappel régulier de trop-versés à la DRHT, par courrier, par exemple) est une perte de temps.

Il n’est jamais agréable de devoir rembourser, mais ce trop-perçu est du. Certains l’ont provisionné. Quand aux autres, prenez-le comme un crédit gratuit fait par l’état….ce que finalement c’est (doublé d’un dysfonctionnement de l’Institution, je vous l’accorde).

Quand aux trop-perçus de l’année 2013, s’il y en a, leur remboursement viendra en 2014, je pense. Donc, soyez prévoyant en les provisionnant.

Enfin, assurez-vous avant de procéder à tout remboursement, que le ministère ne vous doit pas d’argent !

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  1. L’état fabrique la détresse sociale, maintenant lorsque que vous allez en OPEX, la première avance de solde retirée au bout de 3 mois et la suite prélevée sur des solde « France »…. Au même niveau la fameuse opération Sentinelle, seulement 5 euros ne sont pas imposable. Après un petit calcul on se rend compte que l’on reverse presque 70% de nos primes au travers d’impôts et bien sûr nous sautons une tranche donc beaucoup d’aide « sautent » ou sont réduites. Avec pas loin de la moitié de l’année passé dehors voir plus avec les rotations sentinelle, les familles sont très heureuse….

  2. Bonjours a tous

    courrier reçu le 25 mars 2015 avec accuser de réception

    Détails du trop-verse:

    Engagé le XX septembre 2014, l’administré a perçu le XX septembre 2014 un paiement sur son compte bancaire d’un montant de 8XX,XX Euros au titre de sa solde de septembre 2014 dans l’attente de la prise en compte de son dossier. Sur la solde d’octobre 2014, le calculateur de solde a mis en paiement 5X jours de solde et accessoires de solde, pour la période du XX septembre 2014 au 1er novembre 2014. l’administré est donc redevable du versement effectué en septembre 2014, soit 8XX,XX euros.

    De plus, radié des contrôles de l’activité le X octobre 2014 l’administre a perçu a tort 2X jours de solde et accessoires de solde, au titre de la période du X octobre 2014 au 1er novembre 2014. De ce fait, il en résulte un trop verse d’un montant de 9XX,XX euros.

    De ce fait, l’Intéressé est redevable de la somme de 18XX,XX euros

    Fin de citation

    Nous somme aujourd’hui le 04 avril 2015 et a se jour je n’est jamais reçu le moindre bulletin de solde je ne pouvait donc pas avoir connaissance de se trop verse.

    j’ai donc écrit une lettre contestent le trop-verse et demandent a l’armée de me faire parvenir mais bulletin de solde afin que je puise les analyser et constater si trop verse il y a u.

    ma question et la suivante:

    a la réception de mes bulletin de solde ( si il d’aine me les envoyer) si je constate effectivement qu’il y a u un trop verser, et étant donner le montent de la dette, devraige rembourser la totaliter de cette somme ? comment obtenir une dégraisement de cette dette si ses possible ?

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez a se message.

    • Si vous devez tout, vous devrez tout rembourser, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un paiement répété tous les mois dont vous auriez signalé régulièrement au CERHS le versement indu.

      Vous pourriez jouer sur le fait que vous n’avez jamais reçu vos bulletins de solde qui vous auraient permis de vérifier. De toutes les façons l’employeur a pour obligation de vous fournir les bulletins de solde. Pour cela il vous faut un avocat. Ce n’est pas rentable pour récupérer en gros et au maximum la moitié de la somme due.

      Vous pouvez demander un étalement du remboursement.

  3. Parguey Marion dit:

    Bonjour , tout d’abord merci beaucoup pour toutes vos explications.
    Mon compagnon est dans cette situation, la lettre a été envoyé comme expliqué plus haut, mais maintenant nous avons reçu un courrier de la direction générale des finances publiques réclamant la somme du trop-perçu. Que devons nous répondre à ce courrier ?

  4. JOLIBOIS dit:

    Merci beaucoup pour toutes vos aides précieuses et je m’en suis inspiré pour le courrier que je souhaite vous soumettre avant de l’adresser aux services compétents.
    J’espère ne pas me tromper dans les délais de prescriptions évoqués. La somme de 3000 € est pour moi plus que conséquente, ayant repris mes études en lycée.

    RÉFÉRENCES :
    SAP : !!!!!!!!!!!!!!!!
    NID : !!!!!!!!!!!!!!!!

    Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception en date du ….

    Monsieur le commissaire en chef de 1ère classe,

    Suite à votre courrier reçu le 31 janvier 2015, faisant référence à un trop versé sur rémunération d’un montant de 3020,23 € pour la période du 01/10/2011 au 31/10/2014, voici mes observations :

     Le formulaire DÉCLARATION RELATIVE AU RECOUVREMENT n’est pas conforme à l’INSTRUCTION N°101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants-droit et de ses ayants-cause. En effet il manque les 2 premières cases dont celle permettant de s’opposer à toute retenue.
     D’autre part, chacun des trop-versés doit faire l’objet d’un comparatif.
     Je ne suis plus dans l’armée de terre depuis début 2014, et j’ai repris des études (en lycée professionnel) donc je n’ai aucun salaire.

    Je vous demande donc de prendre en compte mes demandes suivantes :
    • Je désire un comparatif des trop versés, détaillés et datés pour chacun des trop versés. Je ne trouve aucun versement inhabituel sur mes feuilles de paye lorsque j’étais au RSC de Toulouse en tant que soldat de seconde classe.
    • Je désire une explication quant à la période de référence qui indique une échéance du 31-10-2014 alors que je ne suis plus dans l’armée depuis janvier 2014, dernier salaire versé en décembre 2013
    • De plus la loi du 28 décembre 2011 a réduit à deux ans, à compter du 30 décembre 2011, le délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Aussi, vu la réception du courrier m’annonçant un « trop-perçu », hier, le 31 janvier 2015, il y a prescription pour les soi-disant trop-perçus du 01/10/2011 au 31/01/2013.
    • En cas de trop-versés avérés et prouvés pour les périodes :
    o du 1/10/2011 au 31/12/2011 (période avant la loi du 28/12/2011) et donc avec une prescription de 5 ans,
    o du 31/01/2013 au 31/12/2013 (période à partir de la mise en œuvre de cette loi),
    je désire donc obtenir un comparatif précis des trop perçus pour ces périodes afin de pouvoir me mettre en règle auprès des services de la direction départementale des finances publiques, services auxquels vous allez transmettre mon dossier, car seule compétente pour procéder au recouvrement d’un trop-versé maintenant que je suis dans le vie civile.

    • Envoyez la en RAR. Par contre quand vous recevrez la notification des services des finances, suivez la procédure decrite dans ce lien au paragraphe du CAS 2 décrit:
      http://www.mdmh-avocats.fr/fiche-pratique-n-1-comment-contester-une-decision-de-regularisation-dun-trop-percu-sur-solde/

    • JOLIBOIS dit:

      Merci à vous. Je continue de suivre vos conseils. J’ai vu dans le détail de la procédure que l’envoi en RAR doit se faire au CERHS (je vois), mais aussi au BDD. Qu’est-ce que le BDD ?

    • JOLIBOIS dit:

      Encore merci

    • Sylvain POURRE dit:

      AMHA, la dernière phrase est de trop car elle ne correspond pas à la réalité du moment et il faut rester très factuel
      En effet, à ce jour, la seule notification de trop versé vient du Mindef, par le CEHRS.
      Par contre, tout en restant courtois, montrez vous plus ferme. Vous n’avez pas « à souhaiter », vous demandez, voire exigez, le respect de la loi (au sens large) et la production d’états réglementaires.
      Fixez aussi une limite temporelle, 30 jours par exemple, afin de conserver le délais nécessaire à la saisine de la Commission des Recours des Militaires (malheureusement compétente, même après le retour à la vie civile).

      Nota1: Je suis passé par le cycle complet: notification TV, demande explications, silence du CERHS, recours à la CRM, ordre de versement DRFP, sursis d’exécution de 6 mois grâce à copie du recours, annulation du titre de perception par le CESU !

      Nota2: Ma DRFP a été très coopérative, dans le sens le plus favorable.

    • JOLIBOIS dit:

      Encore merci pour les conseils. 2 questions :
      – Quelle dernière phrase est de trop ? À partir de « services auxquels vous allez transmettre … » ?
      – Pour adresser en RAR à la GSBDD, laquelle ? Celle de Toulouse où j’étais, ou une autre GSBDD car le courrier du trop versé venait de Nancy !? Et quel intitulé sur l’enveloppe ? En effet j’ai le nom d’un commissaire au CERHDS à l’origine de la demande de TV, mais pas de nom précis pour une GSBDD.
      Je vais y ajouter le délai de 30 jours et je réfléchis encore aux formules plus « exigeantes ».

    • Sylvain POURRE dit:

      Pour moi, la dernière phrase de votre texte commence à « je désire….. » et se termine après « dans la vie civile »

      Vous pouvez la remanier:
      -) En supprimant toute référence à la DRFP (sauf si, depuis, vous avez reçu un titre de perception)
      -) En soulignant que l’on doit vous fournir un état comparatif par supposé TV (et non un global)
      -) En fixant un délais de réponse (qui doit être raisonnable)

      Rédigez tous vos courriers en gardant à l’esprit que, si vous terminez au TA, tout sera pesé et soupesé. Restez courtois et factuel.

      Pour ma part, ayant reçu directement la notification à mon domicile, j’ai considéré qu’il n’y aurait aucune plus-value à passer par la base de défense.
      Pour la lettre AR au CERHS, ne mettez pas de nom sur l’enveloppe, au risque d’en faire une correspondance privée qui ne sera pas traitée si l’intéressé est absent ou empêché.

      Bon courage.

    • JOLIBOIS dit:

      J’ai déjà envoyé le courrier en RAR hier en mettant un nom sur l’enveloppe. J’en adresse un autre ?
      J’y mis le délai de 30 jours à partir du courrier daté du 3 février et la GSBDD que j’ai eu au tél m’a aussi conseillé comme vous de me limiter à l’envoi au CERHS.
      Pour la DRFP, le courrier du CERHS m’avais dit attendre juste ma réponse pour le choix d’un mode de paiement parmi 2 afin de le transmettre à la DRFP (j’ai cependant enlevé une partie de la fin … mais juste après « les services de le DDFP » !
      Encore merci à vous-même et DF1 pour m’aider et peut-être bien aider aussi ceux qui, comme moi, ont cherché ce soutien sur le net.

    • Sylvain POURRE dit:

      Si vous avez reçu l’accusé de réception, il n’est pas nécessaire de renvoyer une lettre non nominative.

      Je suis tombé sur ce blog, un peu par hasard, en « googolant » sur Louvois et l’IM dont j’ai trouvé le lien de téléchargement qui m’a été fort utile.
      J’ai essayé ensuite d’apporter ma modeste contribution, afin de ne pas être que consommateur.

    • JOLIBOIS dit:

      J’ai bien reçu l’accusé de réception en effet.

    • reginald dit:

      Bonjour,
      avez-vous eu des réponses à vos courriers ?
      Ma LRAR a été retirée il y a 1 mois par le CRHS, 3 semaines par la CRM et je n’ai toujours pas de réponse !!!
      merci.

    • Le CERHS ne m’avait jamais répondu ( pour la motification de TV) et la CRM m’a répondu le 5e mois, juste quand je m’apprêtais à saisir le TA.

    • reginald dit:

      Bonjour,
      le CERHS vient de me répondre !
      ils ont le regret de m’informer qu’ils ne peuvent donner suite à ma demande car en « effet, vous avez déjà transmis un dossier de contestation à la CRM.
      ils ajoutent:
      « le courrier de notification émis initialement reste donc valable dans son intégralité. »

  5. JOLIBOIS dit:

    Notre fils a quitté l’armée de terre en tant que soldat seconde classe il y a plus d’un an (il ne touche plus de solde depuis fin 2013). Il y est resté 2 ans. Il a repris des études et est en lycée professionnel. Il vient de recevoir ce matin un trop perçu de plus de 2900 euros à rembourser ! Il est bien loin d’avoir cette somme. La somme me semble astronomique, surtout au vu du peu qu’il touchait, et sans justificatif.

    • JOLIBOIS dit:

      J’ai oublié de préciser dans notre message d’hier, 31 janvier, que la période de référence pour le trop-perçu est donnée jusqu’au 31-10-2014, alors qu’à cette date, cela faisait 1 an qu’il n’était plus dans l’armée. Erreur de date (31-10-2013)

    • Pour contester, lisez le dossier en ligne : cliquez dans le bandeau rouge  » un probleme avec les trop-versés » en haut de la page d’accueil

  6. Maxime DORNER dit:

    Bonjour,
    en décembre 2011 le 23 exactement j’ai touché de solde de 2500€ en avance de solde car je n’était pas prévu d’être soldé par Louvois ce mois là.
    la régularisation devait être fais le mois suivant (Janvier 2012) et au premier février 2012 j’étais en retraite, visiblement la régularisation n’a pas été fait et je viens de recevoir (le 22/01/2015) une lettre recommandée m’avertissant que le centre financier de mon domicile allait me réclamer les 2500€.
    Ai-je la possibilité de faire un recours ?
    Merci

  7. Mon compagnon a été rayé de l’armé en août 2013. Pendant plusieurs mois avant qu’il soit officiellement réformé, il a à peine perçu son salaire, il recevait entre 300 et 400€ par mois. Donc depuis il est réformé et voilà on en parlait plus.
    Sauf que la, aujourd’hui, on reçoit un courrier de trop perçu, comme quoi il doit 3300€, alors que c’est l’armée qui le payer à peine !
    Autant vous dire que nous ne comprenons pas.
    Que devons nous faire ? Faire appel à un médiateur ? Avocat ?
    Pourrons percevoir l’inverse, c’est à dire tout ce qu’il ne lui ont pas payé en salaire ?
    Cordialement

  8. Je découvre votre blog ; en ce qui me concerne j’ai reçu en mars 2014 un courrier de la DGFIP me réclamant la somme de 6800 euros sans aucune explication (trop perçu Afghanistan) préalable. L’avis des impôts daté du 18 mars exigeait un paiement pour le 6 mai ! J’ai donc saisi la Commission des Recours Militaires qui, par retour de courrier s’est déclarée incompétente. Je me suis en suite adressée au Représentant du Défenseur des Droits dont je dépends pour lancer une procédure « amiable » sachant que j’avais immédiatement informé la DGFIP de mes démarches, obtenant de leur part une suspension de la dette. Enfin par le biais de ma protection juridique, j’ai entamé une procédure judiciaire auprès du Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de cette dette et la condamnation de l’ administration pur faute avec versement de dommages et intérêts. J’attends le résultat de ces différentes procédures mais mon avocat est confiante et sure de l’issue de cette affaire. Je pense que dans le cas de Louvois, nous sommes en présence d’une faute caractérisée de l’Administration et que nous ne pouvons accepter cet état de fait sans sourciller. J’encourage les personnes confrontées à de telles situations à engager de recours en utilisant toutes les voies permises par le droit français.

    • Il n’y a que cela qui fera réagir le ministère: des plaintes et des versements de dommages et intérêts. Malheureusement, on a perdu 2 ans , ça aurait du être fait tout de suite.
      Merci pour le RETEX

    • Bonjour, j’ai reçu le 18/11/2014 une lettre RAR du cerhs me demandant de rembourser 3600 euros de trop perçus.
      D’après vos articles, le document que j’ai reçu n’ai pas légal , puisque il manque les deux premières cases (refus de prélèvement sur solde etc) .
      je ne reconnais pas la somme a payer et je ne compte pas la payer.
      Questions:
      1: un recommander a la cerhs suffit a suspendre les prélèvement?ou faut il l’envoyer a d’autre organisme?
      2:Comment faire un recours au CRM sachant que je n’ai que deux mois pour le faire mais que la réponse du cerhs mais deja deux mois?
      merci pour votre aide cordialement

    • Y-a-t-il un comparatif; c’est à dire mois par mois et prime par prime la somme versée, la somme que vous auriez du verser et le différentiel?

      Y-a-t-il un état des charges salariales que le CERHS doit vous rembourser ? http://secretdefiance.com/trop-verses-ce-quon-doit-vous-rembourser/

      NON? dans ce cas là:
      – Allez à la BDD, indiquez vos demandes, demandez de faire remonter par un message contacto ( c’est expliqué ici http://secretdefiance.com/trop-verses-ce-quon-doit-vous-rembourser/)

      – envoyez un RAR avec tout ce que vous voulez dire en RAR, rapidement : les cases, le comparatif, les charges etc….et votre vérification des sommes demandées. Dites que vous vous opposez à tout prélevement sur la solde et au montant réclamé. N’oubliez pas de vérifier si ces sommes ne sont pas prescrites par la prescription biennale http://secretdefiance.com/le-delai-de-prescription-des-creances-resultant-de-paiements-indus/

      – préparez votre dossier CRM

      – envoyez le une semaine avant la fin des 2 mois en RAR à la CRM, comme cela vous serez dans les temps.

    • merci pour votre réponse rapide.
      Il n’y a pas de comparatif mois par mois et pour les charges sociales juste un montant flou sans plus de détails.
      Je vais suivre vos conseils merci beaucoup
      Une dernière question peut être un peu bête mais je la pose quand même, aller a la bdd? je ne suis plus dans la ville de mon régiment ou dois-je allé bdd la plus proche de chez moi? cordialement

    • Vous n’etes plus en activité?

      normalement il est indiqué sur votre notification qu’elle a été remise par l’intermédiaire de la BDD xyz

    • non je suis en attente de réforme aucune bdd n’est indiqué sur la lettre je vais les contacter demain pour savoir

    • je viens de terminer la lettre que je compte envoyer au cerhs.
      Je vous la fais partager pour avoir vos avis (bien pas bien) et pour peut être aussi vous aidez dans vos futur courrier.Je tien a préciser que certaines phrases on étés directement prise sur ce site et désolé pour l’orthographe.

      CERHS Nancy

      référence:!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

      J’accuse réception de votre lettre mentionnée en référence du 22/10/2014, m’étant parvenue le 19 novembre 2014.
      Puisque dans les documents qui étaient joints aucune case à cocher ne prévoit la simple hypothèse de la contestation, je me vois contraint de le faire sur papier libre et de porter à votre connaissance un certain nombre de points:

      Je tien tous d’abord à m’opposer à tout prélèvement sur solde.
      Je vous notifie cette demande par papier, car la case correspondante à cette demande n’était pas présente sur le formulaire que vous m’avez envoyé.Or dans le récépissé réglementaire de réponse, figurent des cases à cocher permettant notamment de s’opposer à toute retenue sur la solde.Sur le document reçu du CERHS, ne figurent aucune mention de ce droit à contester.

      Je conteste également l’origine et le montant des sommes demandées.Les sommes en jeu et les délais mentionnée ne me permettent pas de juger de la véracité de ces dépassements: ont-ils eu lieu sur un mois, sur plusieurs mois, sur la totalité des durées
      mentionnées?
      Toute demande de la part de l’administration doit être motivée et prouvée. Au lieu de cela, je reçois un courrier contenant uniquement les éléments suivants: RUBRIQUE (indemnité),DATE de début et de fin et MONTANT.
      C’est pourquoi je vous demande de me faire parvenir un état comparatif entre ce que j’ai perçu et ce que j’aurais du percevoir avec le détail des mois comme le prévois la loi, a fin de pouvoir m’assurer de la véracité du montant du, ainsi que le respect du délai de prescription de deux ans pour les versements effectués après le 28 décembre 2011.
      Comme les délais le prévoient, j’attend une réponse de votre part dans les deux mois, avant d’engager un recours auprès de la commission des recours des militaires, puis du tribunal administratif si ce dernier ne répond pas non plus dans un délai de 4 mois
      cordialement

    • REFERENCES :
      SAP :
      NID :

      Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception
      date

      Monsieur Le Commissaire en chef de 1ère classe,

      Suite à votre courrier reçu le …….. 2014, faisant référence à un trop versé sur rémunération d’un montant de …….. euros pour la période du………. au ………., voici mes observations:

      – Le formulaire DECLARATION RELATIVE AU RECOUVREMENT n’est pas conforme à l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause.

      En effet il manque les choix :

      – Je m’oppose à toute retenue sur ma solde

      D’autre part, chacun des trop versés doit faire l’objet d’un comparatif.

      Je vous demande donc de prendre en compte mes demandes suivantes:
      – Je m’oppose à toute retenue sur ma solde.
      – Je désire un comparatif des trop-versés, détaillés et datés pour chacun des trop-versés.
      – En cas de trop-versés avérés et prouvés, je désire :
      • Un descriptif et montant des charges salariales, part agent, qui ont été retirées à tort de ma solde ainsi qu’un remboursement rapide ou une déduction du total des trop-versés à rembourser.
      • Le montant trop versé au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas ou ces différents trop-versés seraient imposables, afin que je puisse engager toutes démarches auprès des Impôts.

      Bien entendu, si le trop-versé est avéré et prouvé, je suivrai les propositions de remboursement que vous avez prévues.

      signature

    • merci je pensepartir sur votre model de lettre cordialement

  9. Gwénolé GUILLAUME dit:

    Bonjour.

    Je viens de recevoir un titre de perception des Impôts me réclamant 309€.
    L’objet de la créance est ; « Trop perçu d’indemnité exceptionnelle pour le mois de janvier 2012. Trop versé notifié le 31 janvier 2014 par lettre N° …..BCAPMSSA. »

    Je n’ai jamais reçu cette lettre et n’ai pas changé d’adresse.

    Je suis RCA depuis le 31 décembre 2011.

    J’ai écrit au SESU de Metz (adresse donnée pour me renseigner) en LRAR pour avoir des explications.
    J’ai également écrit aux Impôts pour obtenir une suspension de la procédure. Ils ont accepté de repousser le recouvrement de la créance pendant 6 mois.

    En lisant votre blog (un grand merci, d’ailleurs…), je note par exemple le délais de prescription. Ici il semblerait qu’il soit de 2 ans.
    Le premier courrier que je reçois étant le titre de perception des impôts daté de juillet 2014, j’ai argué que ce délais était dépassé.

    Mais en croisant quelqu’un qui travaille aux Impôts par hasard, elle m’a dit que ça ne fonctionne pas comme ça, et que c’est la lettre du BCAPMSSA qui signifie le début de la procédure (donc je suis à l’extrême limite du délai de prescription…).

    Est-ce vrai ?

    Si oui, le BCAPMSSA n’est-il pas sensé fournir la preuve que cette lettre a bien été expédiée et reçue ?

    Merci pour vos lumières…

    • Le délai de prescription concerne la date ou a été versé le tV sur votre solde. Si celui-ci a été fait avant décembre 2011, c’est 5 ans, sinon 2 ans.

      Le délai pour contester aupres du CERHS est de deux mois à compter de la date de reception chez vous de la notification.

      Si vous n’avez rien reçu, donc rien signé comme avis de réception, la notification est inconnue de vous donc le délai ne partira que du jour ou vous la recevrez.

      DOnc vous faites un courrier au CERHS, en envoyant copie du titre de perception des Impots , pour leur dire que vous n’avez pas reçu la notification de leur part, vous leur demandez la preuve de l’envoi,copie de la preuve et du courrier, copie de la signature par vous de la reception de cette notification.
      Vous rajoutez que vous vous contestez le TV tant qu’ils ne vous ont pas fourni le comparatif.

      Vous envoyez un double aux impots en precisant que vous lancez une procédure et que donc rien ne doit vous etre prélevé tant que ce n’est aps réglé. Les deux lettres en RAR.

      Vous constituez un dossier de tout cela, vous rédigez pour vous une chronologie des événements.

      Le CERHS a 2 mois pour vous répondre.

      Pendant ce laps de temps, vous préparez un dossier pour la CRM, qui doit le recevoir avant la fin de ces deux mois et vous le leur envoyez si vous n’avez pas recu de reponse du CERHS ou si sa reponse ne vous satisfait pas.

      Toute la procédure est décrite dans le dossier en ligne  » la nouvelle campagne de tV….que faire ? »

  10. valaize dit:

    Bonjour,
    Je suis MITHA je me suis engagé en 2010 et nous en sommes en 2014 et jai tout les ans un trop percu de 1000 euros signale a chaque fois. La première fois cest parce que le logiciel n’a pas mis la virgule au bonne endroit pour une prime j’ai eu un courrier pour les rembourser, l’échéancier a été accepté ca devait etre prélevé a partir d’avril mais toujours rien ne se passe. Et en plus de ca depuis 2011 je percois la prime d’engagement initial, je signale a chaque fois. Que dois je faire??

    • -Signaler chaque TV par un courrier envoyé en RAR, à chaque fois que vous en recevez un.
      -Mettre l’argent de côté et ne pas le dépenser.
      Mais avant tout, être sûr qu’il s’agit bien d’un trop-versé et non d’un rappel.

      Et si au final ca fait une grosse somme, et que l’administration met plusieurs années à vous demander le remboursement ou à cesser de vous faire ces TV, prenez un avocat et faites jouer la jurisprudence que j’ai mis dans mon dossier.

      Sinon, remboursez avec un échéancier, et dites-vous que l’on vous a fait un prêt gratuit.

  11. En 12/2007 mon fils a signé un contrat avec l’armée de terre mais il l’a dénoncé en février 2008, ce qui a été accepté. En 10/2009 il signe un contrat avec l’armée de l’air et reçoit en 11/2010une prime d’engagement. Cette prime lui est réclamée aujourd’hui juillet 2014 par une convocation au service rémunération. Nous ne comprenons pas pourquoi, elle ne fait pas double emploi du fait qu’il ne la jamais reçu lors de son contrat à l’armée de terre (PEI versée le 13 éme mois après l’engagement et là il n’avait fait que 2 mois!).
    ont ils le droit de lui demander le remboursement de cette somme?
    Merci de nous renseigner.

    • Je ne sais pas. Vous vous êtes adressé au service qui vous réclame cette somme ?

    • Mon fils est allé au service rémunérations qui lui a seulement dit qu’il avait un trop perçu dû à sa PEI qu’il n’aurait pas dû recevoir.
      Ils ne veulent pas lui donner le n° de téléphone du service qui réclame, nous sommes bloqués pour avoir plus de précisions.

    • Consultez le texte ci dessous qui vous indiquera si votre fils a droit ou pas à cette prime=
      Telechargez:
      http://secretdefiance.com/les-droits-financiers-du-personnel-militaire/

      Puis cherchez la page 299, la prime s’appelle PRIMES D’ENGAGEMENT , ENGA97 V8

      Si vous pensez y avoir droit, envoyez un RAR au service qui vous a écrit, demandant en quoi votre fils ne rentre pas dans les conditions d’attribution, accompagnez cela d’une copie de PRIMES D’ENGAGEMENT , ENGA97 V8. Opposez vous ensuite à tout prélévement sur la solde tant que cela n’est pas résolu.
      Le service a deux mois pour vous répondre. Si au bout de deux mois pas de réponse ou une réponse qui ne vous satisfait pas, saisissez la CRM immédiatement, car il n’y a pas de délai ( pour cela, préparez à l’avance votre dossier CRM et envoyez le un peu avant la fin des 2 mois de délai)
      La CRM (commission de recours des militaires) a 4 mois pour vous répondre.Si au bout de 4 mois pas de réponse ou une réponse qui ne vous satisfait pas, saisissez le tribunal administratif avec un avocat.

      Ce n’est pas bien compliqué.

      Si vous avez des questions= inscrivez-vous à l’ADEFDROMIL ( 30 euros par mois), vous aurez une aide de spécialistes
      Vous trouverez ADEFDROMIL sur internet.

      Bonne chance

    • merci pour votre réponse, je pense que cela va être long, surtout que nous n’avons reçu aucun courrier ce ne sont que des oraux du service rémunérations, et ils lui disent que cela va être retenu sur sa solde à fin août.
      Bonne journée.

    • Faites alors vite opposition.

    • comment et auprès de qui?

    • Je vous l’ai dit dans une de mes réponses précédentes.

    • Merci pour votre patience
      bonne journée

  12. herault dit:

    Bonjour, j’ai reçu un salaire de 7000 euros alors que je n’en touche habituellement que 1280 j’ai immédiatement signalé l’anomalie et la procédure de trop perçu à été enclenché u mois après j’ai signé un document disant que je voulais rembourser l’intégralité par chèque. Le retour de ce document m’a été parvenu lorsque j étais en opération et je n’ai pu régler la somme tout de suite. Ils ont commencé le prélèvement automatique d’une somme de 200 euros par mois pendant plus d’un an . Ce qui ne me plaît pas. Quel recours puis – je avoir pour que le prélèvement cesse et que je puisse rembourser ce que je leur doit encore en intégralité?

    • Il suffit de les contacter et de le leur dire.

      Seulement ATTENTION:
      Nous avons des retours qui font état de:
      – chèque pas encaissé
      – chèque encaissé et mensualités prélevées quand même, ce qui vous fait plonger dans le même cercle infernal que ceux qui ont eu un paiement direct parce que pas de versement de la solde, paiement direct que Louvois prend pour une avance et retire INTEGRALEMENT tous les mois pendant des mois.

      Allez-y avec des pincettes avec le remboursement par chèque. Il faut savoir que tout changement génére chez Louvois des ennuis infinis…

  13. bonjour
    je suis a la retraite depuis mars 2012 et le CERHS de Nancy au mois de décembre 2013 me réclame un trop versé sur une période du 01/12/2011 au 31/12/2011 j’étais encor en service, j’ai donc regardé sur ma fiche de solde et n’ai trouvé aucune trace de cette dite somme, j’ai envoyer mes fiche solde de janvier 2011 a janvier2012 a mon ancien régiment et GSBdD ils n’ont pas trouvé non plus ce soit disant trop perçu, j’ai donc envoyer en décembre 2012 une lettre en AR contestant cette somme, depuis aucune réponse du CERHS a ce jour 25/01/2014 sauf ce même jour une lettre des impôt me réclamant une somme légèrement différente 45€ au lieu de 44€78, je leurs est donc envoyer a eux aussi un courrier contestant cette somme avec mon courrier envoyer au CERHS et copie de mes fiches de solde.
    Y a t’il des gens qui on le même soucis et que doit je faire
    merci

    • Vous avez fait ce qu’il fallait. Le CERHS a 2 mois pour répondre. Ensuite suivre la procédure indiquée sur votre notification.
      Il y a un nombre impressionnant de gens qui ont le même probleme que vous.

    • merci de votre aide et réponse très rapide

    • thomas vasserot dit:

      Pareillement, le CERHS a adressé un courrier de notification de ce trop percu. Seulement ce courrier a été adressé chez une personne qui me logeait en 2010 je n’ai donc été prévenu de cette procèdure que plusieurs mois après par reception du titre de paiement du trésor.

      J’ai alerté par RAR le CERHS, et tenté vainement de les joindre par téléphone pour explication. C’est la plateforme louvois qui m’a donné les éléments, à savoir que j’aurais du touché en novembre 2012 un virement de 7000 euros sur lequel se trouverait ce trop percu…
      En l’espèce, relevés de compte à l’appui je n’ai jamais touché 7000 euros.

      Le CERHS a répondu à mon RAR en m’envoyant le copie du courrier initial de notification. Malheureusement pour eux j’ai également réussi à recontacter la personne qui me logeait et j’ai ce courrier… Bizarrement le nouveau courrier adressé en réponse à mon RAR par le CERHS est identique à l’originel mais avec cette fois ci la bonne adresse.

      Ce qui n’est ni plus ni mois qu’un faux en écriture publique passible de sanction pénale.

  14. MOLINILLO dit:

    Bonjour, mon mari a quitté l’armée en 2003, il a continué pendant 3 mois à toucher sa pension militaire. Des le premier mois nous avons contacté le CTAC pour les informer, puis pour leur dire que cela continuait… Puis plus rien. En 2005 nous avons reçu un document ou il nous était demande de rembourser 3300€ pour trop percu !!! J’ai contacte la personne qui s’occupait de notre dossier qui a vu que nous étions de bonne foi et nos avait demande de faire un courrier explicatif et dit de ne pas nous inquiéter…. Donc affaire oubliée !!! En 2011, de nouveau un courrier mais des impôts !!! De nouveaux des appels à n’en plus finir, pour me demander à nouveau de faire un courrier mais qu’il n’y aura pas de pbs étant donné qu’effectivement il est prouvé que nous sommes ceux qui avions soulève le pb… Pas de nouvelle, puis par Tél il m’est dit que si je n’ai rien reçu c’est que c’est ok, autrement j’aurais reçu un échéancier… Et aujourd’hui surprise ! Une mise en demeure !!! J’appelle de nouveau et la réponse est : vous avez 2 mois pour payer ou saisie sur pension militaire !!! Déjà je refuse de payer quoi que ce soit pour une erreur qui n’est pas la mienne et dont j’ai soulevé le problème, et de plus, attendre plus de 10 ans, je trouve ça vraiment « petit » mais quel recours ?? Peut être d’autres personnes ont subit l’incompétence administrative et auront une réponse à m’apporter ?

  15. Bonjour,
    Je viens de recevoir une demande de remboursement dun trop perçu.
    Celui-ci résulte du paiement pendant 3 mois de l’indeminité exceptionnelle alloué à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle (décret 97-215).
    Jai touché cette indemnité d’octobre à décembre 2011. Dans mon cas le délais de prescription courrait jusqu’au 1er janvier 2014. J’ai signalé l’erreur plusieurs fois sans avoir eu comme réponse que cela était une erreur et un trop perçu. Que puis-je faire?
    était-il envisageable de faire annuler le remboursement d’un montant de 458,62E?
    En vous remerciant,

    AF.

    • Le délai de prescrition s’applique aux paiement faits apres décembre 2011( je ne sais plus la date exacte). Pour les paiements anterieurs à cette date, le délai est de 5 ans.

      Normalement cette indemnité exceptionnelle est due à tous les militaires. Voulez-vous dire que vous en avez trop perçu?
      Vérifiez ici si vous n’y aviez pas droit:
      http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2013/2013_014_p_defp1252718j_73474.pdf
      INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE ALLOUÉE À CERTAINS FONCTIONNAIRES, AUX MILITAIRES À SOLDE MENSUELLE AINSI QU’AUX MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
      INDEXP V4

      Ensuite il y a bien une jurisprudence qui peut permettre de ne pas rembourser la totalité, si vous la devez, mais votre somme est petite ,récente et porte sur peu de mois, même si vous l’avez signalée plusieurs fois. Pour faire valoir cette jurisprudence, il faut aller au TA, ca va vous couter plus cher que ce que vous récupererez peut-être.

      Négociez un remboursement étalé plutôt si vraiment vous devez cette somme.

  16. Bonjour,

    j’ai reçu un rappel de ma solde alors que je n’étais plus en activité, aujourd’hui j’ai reçu lettre me demandant de rembourser la somme de 2890€. En cherchant sur internet je suis tombé sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006945&categorieLien=id

    est ce que ce texte dit vrai ? ma situation a changé (marié + 1) est ce que cela est pris en compte ?

    Cordialement,

  17. J’attends toujours le versement de ma prime de 3 année d’outremer qui s’élève à plus de 13800€. Cela fait un an que je suis rentré. A l’origine, cette prime sert à l’administré à compenser la cherté de la vie et l’éloignement de la métropole.

    L’état fait travailler mon argent, mais me réclame un trop perçu de 1400€ à cause d’une erreur du logiciel Louvois. Somme pour laquelle j’avais demandé des explications et l’on m’avait répondu que tout était « normal ».

    Je fais quoi pour mes 13800€ dans les caisses de l’état ? Je demande des intérêts ? Non, je voudrais juste les toucher pour rembourser mon trop perçu. Mais ça aussi, ça ne fonctionne pas.

    • 13800 euros, moi je demanderai des intérets et des dommages.
      Quand au trop perçu, ne signez aucun échéancier.
      Bref, à votre place, je redigerai un courrier en RAR pour la DRH ou je rappelerai les sommes qu’on me doit, avec toutes les piéces le prouvant, j’indiquerai les trop perçus, je ferai une soustraction, et je les mettrai en demeure avant poursuite, de me payer ce qu’ils me doivent.
      je demanderai aussi les intérêts légaux, mais là, la procédure est compliquée pour des taux ridicules.
      13800 euros, c’est clair je prends un avocat, je gagne forcément les arriérés, les dommages et les préjudices

    • master4634 dit:

      je ferai bien moi aussi comme on vous le conseille car après tout, ce n’est pas toujours aux mêmes à gagner, surtout lorsqu’il y a eu des erreurs signalées – prenez un avocat, certainement qu’un se fera un plaisir de vous défendre bon courage

  18. je suis militaire en activité il se trouve que je suis victime de louvois. J’ai eu des trop perçus (x2) au début de l’année j’en ai aussitôt avertie ma hierarchie qui a fait remonté l’info! Du coup je dois remboursé un trop perçu en voila je suis encore victime de ce logiciel encore une fois en temps que je rembourse mes trop perçus de début d’année!
    J’aimerais avoir une solution car à cause de ça je suis très limité maintenant niveau budget??
    s’il vous plait aidez moi

  19. master4634 dit:

    j’espère que beaucoup l’auront fait remarquer et en principe, celui qui a causé l’erreur doit l’assumer . mais !!! je me souviens d’une fois où la CAF s’était trompée dans ses calcules et j’ai dû rembourser car elle n’a rien voulu savoir – bon courage à vous les militaires

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  1. Le délai de prescription des créances résultant de paiements indus | Secret Defiance - […] une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. (Voir ici la décision du conseil…

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