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Le paiement manuel de la solde n’est pas une avance de solde

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Le paiement manuel de la solde est le paiement fait quand Louvois, pour une raison ou une autre, bloque le paiement automatique mensuel de la solde.

On vous verse alors 90% de la solde, sous prétexte d’éviter les trop-versés. Ensuite l’employeur est censé faire des calculs affinés pour verser les 10% restant très rapidement.

Il arrive parfois, quand cette situation s’éternise sur plusieurs mois, qu’un rappel soit fait par erreur, de tout ou partie, des soldes qui auraient du être versées. C’est à dire que vous recevez double solde pour un mois donné ( le paiement manuel + un rappel indu de la solde du mois ).

J’ai appris que l’employeur parfois traite le paiement manuel comme si cela était une « avance de solde », un peu comme une avance OPEX, et décrète alors que cette avance a un délai de prescription de 5 ans (dans le cas de l’avance OPEX, le délai est de 2 ans et non de 5, contrairement à ce que dit le CERHS).

Le paiement manuel de la solde n’est pas un trop-versé ni une avance de solde, c’est la solde normale versée manuellement car le logiciel de paye Louvois est défectueux, mais une solde amputée de 10%. La faute de l’employeur réside dans ces 10% manquants et les 90% que vous avez perçus ne sont pas un trop-versé à rembourser. Au contraire on vous en doit encore 10%. Si nous acceptons cet arrangement c’est parce que nous le voulons bien et que nous n’avons pas le choix, à la seule condition que le rappel manquant ne traine pas plus que quelques jours.

Par contre, un rappel trop important (suite à ce paiement manuel) est une erreur de l’employeur, un trop-versé dont nous ne sommes pas responsables et au sujet duquel nous pouvons d’ailleurs prouver que nous avons été très arrangeants en acceptant un versement de 90% de notre solde.

Ce trop-versé est à traiter comme n’importe quel trop-versé:

-Son délai de prescription est de deux années .

-Il est impératif d’avoir un comparatif tel que déjà décrit plusieurs fois sur ce blog ou de le réclamer en RAR au CERHS dans les 2 mois qui suit la réception de la notification de TV.

-Il est impératif d’envoyer un dossier à la CRM en RAR dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification de TV si vous désirez contester (par exemple si le TV a été fait il y a plus de 2 années).

-Il est possible d’envisager une diminution de la dette car il y a une faute manifeste de l’administration, mais cela diffère selon les cas et seul un avocat spécialiste peut vous répondre.

Pour la procédure complète, consultez le dossier ICI.

 

 

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  1. alexandre dit:

    Bonjour, suite à l’amateurisme de l’administration, je souhaiterais avoir votre avis sur mon cas un peu spécial.

    Les faits:
    – novembre 2011 : droit à la prime rideau, non versé
    Après plusieurs démarches auprès du gsbdd, je m’énerve en 2013 et exige d’être payé

    – février 2013 : ils me versent soit disant 90% en manuel, sous forme d’avance
    début des ennuis : déjà l' »avance » n’apparait pas sur ma solde (donc je ne l’ai pas déclaré aux impôts..), je ne l’ai pas vu car j’ai changé ma gestion bancaire (autre compte courant) et surtout, le montant est versé en brut, donc > à ce qu’ils me doivent.

    – janvier 2016 : versement de la prime en totalité (noté en non imposable)

    – juillet 2016 : Réclamation de TV reprenant les sommes jusqu’à 2013
    Après plusieurs demandes, je n’ai eu les récapitulatifs que 10 jours avant l’extinction du délai de 2 mois après notification du TV pour saisir la CRM.
    J’ai donc directement saisi la CRM pour faire valoir mes droits, et expliqué au CERHS que le TV était prescrit car c’était une « avance », que le montant était indu et donc tombait sous la prescription biennale.
    Le CERHS m’a répondu q’ils n’étudieraient pas ma requête car j’ai fait un recours auprès de la CRM et me somme de retourner un papier ou je devais cocher une case pour rembourser.
    J’ai retourné le papier en cochant une case : « je conteste la réalité du TV » en leur disant que comme tout le reste leur procédure n’était pas très pro.
    Maintenant, j’ai eu un courrier pour une saisie sur solde.

    mes interrogations sont donc multiples :
    Pouvez-vous me confirmer que le TV est bien prescrit ? parce qu’ils sont malins, il ne disent pas que c’est l’avance de 2013 que je dois rembourser, mais suite aux calculs faits mois par mois…

    Connaissez-vous la procédure légale pour faire une saisie sur solde ? doit-il me prévenir en recommandé, faire des démarches auprès du tribunal d’instance comme dans le civil.

    J’ai l’intention d’aller au TA pour demander des dommages et intérêt (moratoire) pour le traitement trop long, la mauvaise volonté du CERHS et tous ce qui est hors la loi :
    – Paiement en direct sur mon compte sans l’indiquer sur mes soldes
    – M’induire en erreur pour mes déclarations aux impôts en 2014 (moi j’applique la loi, et je somme les montants imposables de mes fiches de soldes…)
    – Non paiement des cotisations (avance 2013 payé en brut)
    – Erreur sur ma solde de janvier 2016 (prime notée en non imposable)
    – l’utilisation abusive du terme « avance » pour faire valoir la prescription quinquennal
    pour moi une avance, c’est sur une solde indu, moi ça faisait plus 1 ans qu’ils me devaient l’argent.

    Merci de vos retours d’expériences!!!

    • La prescription des sommes que ce soit mois par mois ou non, dépend de la même réglementation.
      La prescription des 5 ans est une invention; refusez de raisonner dans leur sens. Demandez leur la preuve qu’il s’agit d’une avance et la loi qui change le délai de prescription dans ce cas.

      Votre dossier n’est pas compliqué, il est long et je n’en gere plus, mais le truc est de vérifier mois par mois depuis Louvois ce que vous auriez du recevoir, ce que vous avez reçu, en brut et en net, et de faire la différence. Puis de comparer avec leur tableau
      Vous devez ensuite prouver que juridiquement ce que vous avez reçu n’est pas une avance. Servez vous du guide des droits financiers des militaires des années concernées.
      Et faites un dossier à la CRM

      Pour toutes vos questions, les reponses sont dans le guide en question.

      «  » »J’ai l’intention d’aller au TA pour demander des dommages et intérêt (moratoire) pour le traitement trop long, la mauvaise volonté du CERHS et tous ce qui est hors la loi : » » » »
      J’ai perdu au TA sur ce point et je n’ai pas entendu dire qu’un juge avait condamné l’etat sur ces questions de Louvois.

  2. Valdivarius dit:

    En fait dans ce cas précis il s’agit de ma solde d’aout 2012 qui n’a pas été versée, et remplacée par cette avance. J’ai reçu une double solde au mois de septembre au lieu d’une simple régularisation entre ce que j’ai touché en aout et ma solde réelle.

    Ce que j’ai compris de ce mail, c’est qu’ils considèrent cette « avance » comme indue car j’ai été régularisé un mois plus tard. Cette régularisation étant pour eux l’évènement postérieur qui rend l’avance indue. Oui c’est assez tordu mais il s’agit de la position officielle du CERHS à ce sujet.

    • SI JE COMPREND BIEN:
      Vous n’avez pas touché votre solde en aout 2012. On vous a fait donc un paiement manuel de la solde.
      Vous avez été régularisé en septembre 2012 mais avez perçu double solde: votre solde de septembre et un rappel pour la solde d’aout dont le paiement manuel de la solde de aout n’a pas été retiré.

      1) Le paiement manuel de la solde n’est pas une avance de solde.C’est juste une façon différente de vous payer la solde car il y a eu un bug informatique.
      L’avance de solde est interdite dans l’administration sauf dans certains cas régis par des textes particuliers.

      2) en septembre vous avez perçu 2 fois la solde. Une est en trop et est donc un trop versé. Donc c’est un cas simple de TV avec une prescription biennale.

      3) les arguments du CERHS sont tirés du « 3.3. Le cas de la prescription des avances de rémunération » de cette instruction. Il concerne l’avance de solde au sujet duquel est écrit en suivant « L’article 33. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité dispose que le paiement de ses agents par l’État, acte par lequel ce dernier se libère de sa dette, ne peut intervenir qu’après l’exécution du service.
      Il admet toutefois que des avances puissent être consenties aux personnels. Ces avances sont versées sur le fondement de textes particuliers qui en fixent le régime. »

      Ces textes particuliers sont par exemple :
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A4746E0649317FA8E860956C2D62D632.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000000202873&dateTexte=19971004
      Décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger

      TITRE III

      MODALITES DE PAIEMENT DES EMOLUMENTS
      Art. 24. – Une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l’étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout militaire ayant fait l’objet d’une décision d’affectation à l’étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée au poste.
      Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l’intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l’arrivée au poste.

      OU L’AVOPEX.

      En aucun cas, le paiement manuel de la solde ne peut être considéré comme une avance de solde. C’est LA solde, les TV qui en découlent parce qu’ils sont incapables de réagir sur le mois ,restent des trop-versés , donc des erreurs , donc une prescription de 2 ans.

      Vous pouvez toujours répondre au CERHS que l’avance de solde est interdite sauf textes spécifiques. Qu’ils vous fournissent donc un texte spécifique disant que le paiement manuel de la solde fait parce qu’ils n’ont pas payé votre solde mensuelle, est premiérement une avance de solde et deuxiémement une erreur.

      Si je peux avoir des preuves de tous ces mails, je sens que je vais m’énerver par écrit.

    • Valdivarius dit:

      Oui voilà vous avez bien compris.

      J’ai envoyé les mails tout à l’heure à l’adresse diogenelecynik@yahoo.fr

  3. Gaëlle dit:

    Merci beaucoup pour vos infos. Je touchais mon salaire en 2 parties, une partie sur mes soldes et afin de palier à mon manque de solde ils me faisaient des PAIDI directement sur mon compte bancaire. Le mois d’après, ils me faisaient « une retenue d’avance de solde budgétaire » (ligne écrite sur mon bulletin de solde), directement sur mon salaire afin de récupérer le PAIDI et ainsi de suite jusqu’au mois de juillet 2012. Une vrai galère. . Au bout du compte, on me réclame un TV de 2000 euros. Que se soit vrai ou non,pour moi il y a prescription. Pour eux,non !!! Ah oui,j’ai aussi demandais à ma cellule, le tableau comparatif, on m’a sagement répondu qu’aucun tableau n’étais transmis quand il s’agissait d’avance de solde budgétaire (PAIDI)
    Merci beaucoup pour votre soutien.

  4. Gaelle dit:

    Et le PAIDI?, on me demande le remboursement des PAIDI effectués en juillet 2012.

    • Délai de prescription fini le 1er aout 2014

    • Gaëlle dit:

      On me répond que c’est une avance de solde budgétaire et donc un délai de prescription de 5 ans. Sur quoi puis je me reposer? (article, loi, circulaire, etc…)

    • Sur le raisonnement tenu dans cet article et sur la loi de décembre 2011 souvent citée dans ce blog, concernant les délais de prescription
      http://secretdefiance.com/le-delai-de-prescription-des-creances-resultant-de-paiements-indus/

      Mais ceci dit, ce n’est pas à vous à prouvez quoi que ce soit, Ils doivent de leur côté, c’est une obligation, vous donnez les textes de lois qui disent explicitement que un TV de salaire est soumis à la prescription de 5 ans. A ma connaissance, cette loi n’existe pas. Les références qu’ils donnent concernent les dettes privées.

      Vous n’avez pas reçu une avance de solde. C’est interdit dans l’administration française sauf dans le cas des avances OPEX. C’est eux qui ont oublié de vous payer, vous ont payé en retard et peut-être dans votre cas juste 90% de la solde. Attention à ne pas se laisser embarquer dans ce raisonnement d’avances qui n’en sont pas. Amenez les sur le terrain du rappel qui a été trop important et qui là est un trop-versé. Car ce qu’on vous réclame, ce n’est pas le paiement manuel qui lui correspond à votre solde, n’est pas une erreur et pour lequel l’employeur est en faute puisqu’il manque 10%.Ce qu’on vous réclame c’est le rappel .
      Sinon, va falloir qu’ils expliquent pourquoi ils vous ont laissé des mois sans solde…..
      Au passage, exigez vos BMS éventuellement manquants . Ils sont tout à fait capables de les faire manuellement.

      Si vous n’obtenez pas ce que vous voulez, il y a la solution du tribunal administratif. Il n’y a pas le choix, c’est le TA ou l’acceptation.

      Si cette avance a été faite depuis plus de 2 ans, refusez de payer et appliquer la procédure décrite dans le dossier.

    • Valdivarius dit:

      J’ai une analyse plutôt surprenante à ce sujet provenant du CEHRS, je vous copie le mail qui m’a été transmis :

      Bonjour Monsieur,

      Conformément à la circulaire n°1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015, dans son paragraphe 3.3, il est stipulé : « Lorsque l’indu de rémunération nait d’un versement régulier, c’est-à-dire lorsque le versement de l’avance est régulier lors de l’attribution mais devient un indu du fait d’un évènement postérieur au paiement de l’avance, le délai de prescription applicable est le délai quinquennal de droit commun. »
      Donc, l’avance qui vous a été versée devient un indu car elle a été régularisée le mois suivant (donc à date postérieure) et non repris. Le délai de prescription est donc quinquennal.

      Bonne journée,

      Cordialement,

      ( identité supprimée pour votre sécurité, je ne suis pas sûre qu’un mail privé puisse être rendu public avec le nom de son auteur)

      De plus j’ai reçu en pièce jointe toute une conversation par e-mail où ils détaillent leur point de vue sur les avances et sur la prescription ou non que je peux transmettre par mail si nécessaire.

    • Si je comprends bien, vous avez perçu votre avance de solde aprés votre départ en OPEX. ‘si ce n’est pas cela, rectifiez moi svp)

      S’il s’agit bien de cela, votre interlocuteur joue sur le mot « postérieur ». Et dans l’expression « évènement postérieur », il inclue non seulement son exemple cité dans la circulaire et que je cite « Ainsi, dans le cas d’une absence de prise de poste à la date prévue, la prescription court à compter de cette date. », mais aussi les erreurs de son administration, à savoir le retard qu’elle a mis à verser sur votre compte cette avance de solde.

      Le mot « postérieur » ne peut être isolé dans la phrase « devient un indu du fait d’un évènement postérieur au paiement de l’avance », il est en lien avec « paiement de l’avance » car isolé il n’a aucun sens.

      Si on suit le raisonnement de votre interlocuteur, le paiement de votre avance serait une erreur car il serait postérieur au paiement de l’avance. C’est absurde, cela ne veut rien dire et ce monsieur le sait.

      Il n’est pas trés utile de faire une explication de texte, votre interlocuteur du CERHS comprenant aussi bien le français que vous ou moi.

      D’autre part, si même lui est dans l’incapacité de vous donner un texte de loi qui démontre sans ambiguité que la prescription est de 5 ans dans le cas des avances OPEX, c’est que ce texte n’existe pas.
      Pourquoi faire de la littérature quand c’est clair?

      Oui je veux bien les conversations par e-mail.

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