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Le PACS militaire: des conditions discriminatoires (par DF)

17 comm.
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Rien n’est plus injuste, anti-démocratique et discriminatoire que les conditions du PACS militaire puisque la loi prévoit une condition de deux années de PACS (alors que cette condition n’existe pas dans le PACS civil ) pour pouvoir bénéficier de certaines primes (telles que l’ICM, mais pas seulement) aux mêmes conditions qu’un couple marié. Depuis la création du PACS, le ministère de la défense refuse d’aligner les soldes et les primes sur ceux des militaires mariés  (1) ( par exemple la prise en charge du conjoint lors d’une mutation outre-mer) alors que cela se fait dans le civil.

Tous les PACS sont égaux, mais certains le sont plus que d’autres.

Le PACS civil n’a aucune condition de durée pour être appliqué. Les droits et les aides, prévus dans le cadre du PACS, sont effectifs immédiatement.

Pas pour les militaires.

Si le stage des deux années a été supprimé par le décret n° 2008-280 modifié, quant à l’attribution de solde d’office au conjoint survivant du personnel décédé ou disparu en participant à une opération extérieure (DISPAR), il est maintenu pour le calcul de l’ICM, de l’ISC, des changements de résidence (CR) en métropole , pour l’indemnité de départ outre-mer…(voir liste ICI)…la presque totalité des primes.

Pour justifier cette injustice manifeste, le ministère de la Défense argue du fait que ces primes, et notamment l’Indemnité pour Charges Militaires, sont spécifiques au milieu militaire et qu’on n’en trouve aucune équivalence dans la fonction publique ou le privé. A ce titre, il ne saurait donc y avoir injustice ou discrimination. En résumé, à prime spécifique, loi différente. Sauf qu’une loi n’est pas liée à une prime mais à un concept, l’égalité.

Or, il existe des prises en charge du conjoint pacsé en matière d’aide à la mobilité du conjoint et de remboursement des frais de déménagement dans la fonction publique et le secteur privé. Il y a donc incohérence dans le traitement d’une même question, appliquée à un secteur professionnel, donc une discrimination.

Quelles sont les raisons opposées à un alignement du PACS militaire sur le PACS civil ?

Le militaire est un être « volage » et un « fraudeur ».

Tel était l’argument avancé dans le cadre des recours contre les décrets de 2007.

Mon étonnement est profond quand aux compétences de ces législateurs que je n’imaginais pas statuer sur des préjugés. Imaginez que l’on statue à partir de critères fondés sur des images aussi épinales que stupides telles que le marin a une femme dans chaque port, le noir est paresseux, le musulman est un menteur, le juif  est un usurier, les instituteurs sont des grévistes etc…? On assisterait à une volée de bouclier. Dans le cas des militaires et de leurs droits, tout se fait dans la discrétion. C’est ainsi que l’on bafoue des droits aussi élémentaires que ceux inscrits dans la constitution, notamment l’égalité.

Le stage de deux ans apparait également inique car on attribue les primes sur un état ( marié, pacsé, célibataire, divorcé) pas sur l’identité du conjoint. Est-il écrit quelque part que le conjoint doit être le même tout au long du PACS ? Il est tout à fait possible de se dépacser et repacser avec un autre partenaire, sans n’avoir jamais été célibataire plus d’un mois, pour peu que l’enregistrement au greffe soit rapide. Pourquoi alors imposer un nouveau stage de deux ans ?

En réalité, l’argent et la certitude de la docilité

Alors que le gouvernement a su débloquer des crédits pour faire face au frais engendrés  par l’état de pacsé par rapport à celui de célibataire, le ministère de la défense n’a aucun scrupule à ne pas obéir aux principes de la république française et à léser les défenseurs de la nation pour une économie de quelques dizaines de millions d’euros.

Il faut dire que la bête est docile : point de syndicat, point de représentant, point de contre-pouvoir, point de connaissance individuelle….Pourquoi se priver ? C’est ainsi que des gouvernants, oublieux des principes élémentaires qu’ils sont censés protéger, se dirigent lentement mais surement vers la dictature quand ils sont assurés de n’avoir aucune opposition.

Fort heureusement, les choses changent, des militaires ont attaqué l’Etat pour demander l’annulation du décret n° 2011-38 du 13 janvier 2011 et l’Etat a été condamné:

le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les recours de militaires pacsés avant l’intervention du décret de 2011 (Arrêts n°357624 et 357822 du 29/10/2012).

Il a ainsi condamné l’Etat a réparé le préjudice résultant de la non transposition de la loi dans un délai raisonnable : 

« Considérant qu’eu égard à l’objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ;

que pendant la période durant laquelle M. A était lié par un pacte civil de solidarité, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959, seules applicables à l’espèce, ainsi qu’il a été dit, qui n’avaient pas encore été modifiées en application de la loi, étaient devenues illégales ;

que, par suite, le ministre de la défense a commis une erreur de droit en opposant ce texte à M. A…

Considérant qu’en refusant illégalement à M. A le bénéfice de l’indemnité qu’il demandait, le ministre de la défense a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

que, par suite, M. A est fondé à demander, en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision illégale, le versement d’une indemnité égale, en l’absence, pendant la période litigieuse, de toute différenciation légale entre militaires mariés et militaires liés par un pacte civil de solidarité, au montant de l’indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 applicable aux militaires mariés uniquement pour la période allant du 27 janvier au 5 juin 2009 eu égard à la cassation partielle prononcée ;» (ADEFDROMIL).

Alors, les militaires, toujours des citoyens comme les autres ?

 

(1) sauf en cas d’enfants à charge du Pacsé

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  1. lavenue dit:

    D’autant plus incohérent que le ministère de la défense avait déjà pensé à ces cas « frauduleux » quand le pacs n’existait pas.
    Il existe en effet un taux d’ICM  » marié logé gratuitement  » applicable si les mariés n’ont pas d’adresse fiscale commune et dont le taux est très inférieur au taux d’ICM « marié non logé gratuitement ».

  2. leveille dit:

    Bonjour à tous.
    Es ce que quelqu’un pourrait me donner le décret relatif aux conditions de pacs dans l’armée concernant le pacs de moins de deux ans. Ceci est très important et très sérieux. Je vous remercie de vos réponses

  3. Scrattlo dit:

    Autre situation étrange, dans le cas du versement du Supplément Familial à l’Étranger, il faut soit être marié ou pacsé de plus de 2 ans avec un(e) conjoint(e) ayant un revenu limité, soit être célibataire avec enfant à charge.
    Or, étant pacsé depuis moins de 2 ans, on est considéré par le CRHAA comme ni marié, ni célibataire, alors que l’on a des enfants a charge ! Paradoxalement, rompre délibérément son PACS, ce qui ne prend qu’un mois, permet dès lors de toucher le SUFE! Le pacsé moins de 2 ans avec enfant a charge a donc moins de droits que le célibataire avec enfant a charge.

  4. La Vouivre dit:

    « C’est avoir les avantages du mariage sans les inconvénients, c’est à dire les devoirs. » lesquels ? Quand on a un enfant, je ne vois pas la différence. Ce n’est pas le mariage qui fait l’enfant, c’est le couple. Et faire un enfant est un engagement autrement plus fort que celui de se marier.

    D’ailleurs que les couples soient mariés ou non n’y change rien : le taux de séparation est plutôt élevé chez les militaires. Ce n’est pas le mariage qui prévient la séparation, mais plutôt les conditions professionnelles, sociales et économiques du couple. C’est justement le statut du militaire qui fragilise tout le reste (stabilité du foyer, emploi du conjoint, accession à la propriété etc etc) en raison de la mobilité géographique. Pas besoin des études de l’observatoire social pour le montrer, de nombreux militaires en font la constatation au quotidien.

    • La vouivre:Tout à fait d accord avec vous.
       » la liberté fait mal », fishmaker? oula! Je pense que la portée de cette phrase vous a un peu échappé et vous n avez sûrement pas voulu aller aussi loin que cela suppose non?
      , oui mr Chotard , il est vrai que le mariage peut encore être un symbole d engagement plus fort que le Pacs notamment vis à vis de son entourage et de son partenaire.

    • Parcequ’un enfant empêche un couple de se séparer ? en quoi ?
      Et je ne parle pas que d’enfant mais de famille, incluant l’enfant.
      Et je ne parlais pas spécifiquement des militaires, nous avons une vie assez difficile pour nos conjoints, quand avant un salaire pouvait faire vivre une famille, il arrive difficilement à faire vivre une personne aujourd’hui.

  5. L’ Adefdromil a attaqué…. et s’est fait débouter, non pas sur le fond, mais sur l’intérêt pour agir d’un « groupement professionnel » interdit par notre statut général des militaires.

    Cette affaire de liberté d’association des militaires est devant la CEDH, à suivre donc, un jour lointain peut-être, en Droit français par modification législative de notre statut général des militaires.
    Je suis dubitative.

    Il est infiniment regrettable qu’à l’époque le conseil d’État aie eu la possibilité de se défausser sur l’Adefdromil au lieu de juger le cas d’un simple militaire simple pacsé en annulation des décrets.
    Et sa jurisprudence Villemain n’aurait pas pesé lourd au vu de la pratique des fonctions publiques civiles s’agissant du PACS, à savoir alignement complet sur les couples mariés.

    Seul reste à régler pour l’ensemble des fonctions publiques le problème des pensions de réversion aux conjoints survivants.

    Pour nous militaires spécifiquement, mauvais choix de l’angle d’attaque par l’Adefdromil, car seule l’action individuelle nous est autorisée par la loi.

    Le militaire reste un citoyen de seconde zone, cela nous le savions déjà.

    Le contentieux intellectuellement intéressant en cous à la CEDH concerne la liberté d’association des militaires, mais hélas pas le PACS des militaires.
    Effet utile à très long terme peut-être, dans l’immédiat pour les militaires pacsés à peine plus que zéro, car suite à cette affaire la condition de durée de PACS a été supprimée assez rapidement, Afghanistan malheureusement aidant, pour l’attribution des capitaux décès des fonds de prévoyance obligatoires auxquels tous les militaires sont obligés de cotiser, depuis l’Indochine. Mais pas pour les taux particuliers de l’ICM, ni pour les dérivés de l’ICM, ni pour les changements de résidence.

  6. Christophe Chotard dit:

    Intéressant article DF, mais autant je trouve que vous avez raison dans la forme, autant je ne suis pas d’accord avec vous sur le fond.

    Pour ce qui est de la forme, un même régime juridique qu’un civil doit, pour le militaire, s’accompagner du même traitement.

    Intéressons nous maintenant au fond.
    Nos gouvernants prônent à longueur de temps l’égalité. Soit, mais il ne faudrait pas tout confondre. Le PACS n’est pas égale au mariage. On peut le regretter, mais c’est comme ça. Le PACS peut être rompu de manière unilatérale par l’un des partenaires, par une simple procédure (en mairie je crois). Il s’agit d’un contrat de droit privé. Le mariage, quand à lui, se contracte devant un officier d’Etat Civil et ne peut se rompre que par une décision de justice. Il s’agit d’un contrat de droit public. Dès lors, il est tout à fait légitime que l’Etat donne à ces personnes des droits différents, puisque la nature du lien qui les unis est différente.

    Je m’étais reçu une volée de bois vert il y a quelques années lorsque j’avais fait remarqué à l’un de mes collègues qui pestait contre cette différence de traitement, qui s’il voulait bénéficier du même traitement que les couples mariés, il n’avait qu’à épouser celle qui partageait sa vie… c’est pourtant pas compliqué.

    Hélas, trois fois hélas, il en va de la vie conjugale des français comme de beaucoup d’autre choses : l’engagement n’est plus à la mode. Car c’est de cela qu’il s’agit. En contractant un PACS, on essaie de récupérer les quelques avantages qu’avaient les couples mariés tout en ne s’engageant pas sur la durée. On se laisse une porte de sortie qui permet de répudier l’autre à la moindre contrariété. En bref, on veut le beurre et l’argent du beurre.

    Pauvre France

    • Pour le coup, j’ai raté ma démonstration qui était de dénoncer une différence de traitement envers les militaires et non de comparer le statut de marié avec celui de pacsé et de demander les mêmes droits et avantages.

      Il faut choisir le statut qui offre le plus d’avantages, à mon avis. Si les pacsés ne veulent pas se marier, c’est que quelque part ils s’y retrouvent, notamment dans l’impression d’une plus grande « liberté ». C’est trés personnel. Mais la « liberté » a un prix, et comme vous dites, on ne peut pas avoir « le beurre et l’argent du beurre »

    • Mr chotard certe vous auriez raison si on veut avoir le même traitement que les personnes mariées autant se marier le problème n es pas la.le problème c est qu au sein du même ministère il y a deux façons de considérer les personnels pacses, soit vous êtes militaire et la on vous restreint vos droits par rapport au personnels militaires maries soit vous êtes civils et la vous avez les mêmes droits que vos collègues civils maries en ce qui concerne par exemple votre cubage la demande de logement en Sni Vous êtes pacses vous êtes considérés comme foyer fiscal des la première année de votre pacs civils ou militaires, mais vous n êtes pas considérés comme étant un foyer pendant deux ans par l armée si vous êtes militaire alors que c est reconnu pour les personnels civils de la défense des la date de votre pacs. Si vous êtes mutés outre mer, personnel civil pacse votre conjoint est pris en compte si vous êtes militaire pacse moins de deux ans non donc pas de logement pas de passage gratuit pour rejoindre votre conjoint en affectation .Si vous êtes muté en métropole le concubin du personnel civil est pris en compte dans le cubage pas le concubin militaire etc. Alors oui vous avez raison si votre raisonnement s applique aussi bien aux civils qu au militaires, des droits différents selon que vous êtes êtes mariés ou pacses quelque soit votre métier dans la vie civile ou votre ministère d appartenance mais à mon avis vous avez tort si vous donnez des droits différents au pacses militaires en restreignant ceux ci et aux pacses civils qui plus est du même ministère . Comme vous dites il s agit d un contrat prive mais c est aussi un contrat prive pour les civils alors pourquoi ne pas le prendre en considération dans un cas mais le prendre en considération dans l autre et ce uniquement au sein de la défense?. Bien sur ceci dit si rien à change depuis mon départ de l’institution il y a trois mois…

    • Christophe Chotard dit:

      J’avais pourtant commencé mon propos par :
      « Pour ce qui est de la forme, un même régime juridique qu’un civil doit, pour le militaire, s’accompagner du même traitement. »
      nous sommes donc d’accord, il est anormal de ne pas traiter tout le monde de la même manière.

      Mon coup de gueule était plutôt contre les nombreux avantages donnés aux pacsés, en échange de rien du tout puisqu’ils refusent l’engagement. C’est certainement la politique la plus anti-famille jamais vie en France menée par le gouvernement socialiste qui m’a énervé ce matin.

    • Christophe Chotard : vous avez certainement raison, le PACS est un coup de poignard dans le dos du mariage et de l’harmonie de la République.
      Mais le problème n’est pas là, il est anormal qu’un pacsé militaire n’ait pas les mêmes droits qu’un civil. Point barre.

    • Mr Chotard , je ne voie pas pourquoi vous dites que le pacsé a les avantages en échange de rien du tout….. excusez moi mais je pense que c’est un jugement un peu à l’emporte pièce. Si vous êtes un être responsable vous assumerez vos responsabilités envers votre famille quelque soit votre statut juridique concubin, pacsé; marié,heterosexuel, homosexuel. A l’inverse ce n’est pas parce que que vous êtes marié que forcement vous vous montrez responsable dans votre comportement et assumerez vos obligations.Le mariage n’est plus synonyme d’engagement sur la durée, on peut le regretter ,moi la première , certes regardez l’explosion des divorces dans les trois ans du mariage! et cela ne pas en s’améliorant avec la volonté du gouvernement de ne plus faire appel au juge mais seulement au greffier, avec la nouvelle procédure accélérée de divorce par consentement… je connais des pacs qui durent beaucoup plus longtemps que certains mariages….de plus ces « avantages » que vous trouvez exorbitants cessent des que ce vous appelez « repudiation » intervient: pas de pension alimentaire, pas droit a héritage pas de droit au maintien dans le logement au delà de 6 mois, et pendant le pacs pas de filiation automatique, pas de réversion en cas de deces etc…..une conjointe pacsée avec enfant est beaucoup moins protegee qu’une femme mariée mais comme le dit Diogene c’est le prix de la liberté. En fait on peut protester contre une mesure , un nouveau statut juridique du couple qui peut heurter ses convictions intimes,c’est compréhensible, mais il est inutile de faire des militaires pacsés les victimes expiatoires et uniques d’un système que l’on rejette .Il y une loi, la Défense est soumise à cette loi et doit l’appliquer indifféremment a ses ressortissants, civils ou militaires sans discrimination et conformément a la pratique de l’ensemble des organismes et institutions du pays.a moins que la défense soit au dessus des lois et la on aborde un tout autre domaine……

    • Christophe Chotard dit:

      @ fishmaker
      je le redis pour la 3ème fois : je suis d’accord qu’il n’est pas normal qu’il y ait une différence de traitement entre civils et militaires.

      @ Giglio
      idem pour ce qui est de la différence civil-militaires.
      En ce qui concerne mon jugement « à l’emporte pièce », il s’agit d’un simple constat : le lien juridique qui existe entre 2 personnes pacsées n’est pas de même nature que celui qui existe entre 2 personnes mariées. Ce qu e les intéressés font ensuite de ce lien c’est leur affaire et un autre débat, mais reconnaissez avec moi que au départ contracter un mariage est une preuve d’engagement plus forte que contracter un pacs

    • La Vouivre dit:

      Merci à Giglio de resituer un peu le débat, qui ici est strictement juridique et non moral. Il est anormal qu’un pacsé militaire ne dispose pas des mêmes droits qu’un pacsé civil. Je rappelle également que, jusqu’à l’année dernière, le PACS était la seule possibilité pour les couples homosexuels de faire reconnaitre leur union.

      Quant à la critique morale que je lis ici (le pacs contraire à l’harmonie de la république, le pacs absence d’engagement etc), elle est tout simplement hors d’âge, et résulte de toute évidence d’une méconnaissance des motifs qui conduisent les couples à se pacser aujourd’hui (couples homos, qui ne représentent que 5 % des pacs, urgence pour obtenir une rapprochement de conjoint, finances insuffisantes pour organiser un mariage, conclusion de « fiançailles » officielles …). En parlant d’engagement, on peut signaler que 40 % des pacs sont rompus pour cause de … mariage. Et que la moitié des pacsés de moins de 40 ans ont des enfants … mais j’imagine qu’avoir un enfant, en matière d’engagement, ça ne vaut pas un bon vieux mariage …

    • La vouivre : « elle est tout simplement hors d’âge »
      tu te trompes. Le mariage est justement là pour cimenter un couple, une famille puisqu’il est juridiquement plus solide qu’un pacs et de plus public, on doit rendre des comptes lorsque l’on est marié.
      Il sert à protéger un homme ou une femme en cas de départ ou disparition de l’autre, protéger les enfants, et le patrimoine familial.
      Il est aussi là pour faire prendre conscience aux gens que le mariage, le fait de fonder une famille, de faire des enfants, va au delà du simple amour-passion entre 2 personnes.
      Un pacs en soit n’a aucune valeur, ou pas plus qu’une parole donnée entre 2 personnes.
      C’est avoir les avantages du mariage sans les inconvénients, c’est à dire les devoirs.
      Notre cher président a d’ailleurs divisé la France en 2 en voulant imposer quelque chose de « hors d’âge », preuve que c’est bien d’actualité.
      Si penser que des parents qui se déchirent pour savoir qui va garder les enfants et à quelle heure l’autre pourra venir les récupérer en faisant tout son possible pour lui mettre des bâtons dans les roues, je ne vois vraiment pas où est le progrès.
      La liberté fait mal.
      Mais bref, là n’est pas le débat.
      Encore une fois les soldats sont des sous citoyens, ils sont bien les derniers à avoir eu le droit de vote, un an après les femmes.

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