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Le ministre de la défense se décide à appliquer la prescription biennale aux contentieux Louvois.

13 comm.
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Par Maître Aïda Moumni, avocat au Barreau de Paris (cabinet MDMH) et Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes.

Le vent semble tourner dans les contentieux consécutifs au dysfonctionnement du calculateur Louvois et à la campagne sauvage de récupérations de trop-versés incertains et parfois hypothétiques.

Une interprétation discutable de la loi.

L’Adefdromil-Aide aux victimes et le cabinet MDMH ont chacun de leur côté pointé du doigt, à diverses reprises, les interprétations douteuses données par des services du ministère aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. (…)»

Cet article consacre ainsi une prescription spéciale en matière de rémunération des agents de la fonction publique qui est de deux ans à compter du 1er jour du mois qui suit le règlement litigieux.

La seule exception prévue par ce texte repose sur la faute imputable à l’agent lui-même soit pour avoir omis d’informer son employeur d’un changement de situation pouvant avoir une incidence sur sa solde soit pour avoir donné des informations erronées sur sa situation.

Or, le CERHS de Nancy, qui avait à cœur de remplir avec zèle sa mission de régularisation des dysfonctionnements générés par Le logiciel LOUVOIS a fait une lecture personnelle de ce texte considérant que les avances réglementaires de soldes payées aux militaires dans le cadre d’opérations extérieures (OPEX) ou de séjours à l’étrangersne seraient pas des rémunérations et échapperaient de ce fait aux dispositions de l’article 37-1 précité.

La Cour des comptes avait d’ailleurs consacré un rapport à ce sujet et remettait en cause cette interprétation la jugeant dénuée de fondement légal.

Revirement de position du ministre à la suite de recours CRM.

Malgré les rappels systématiques des dispositions légales relatives à la prescription biennale dans les recours adressés à la CRM, en particulier, sur les avances de solde, les services du ministre restaient sourds à ces arguments.

Lire la suite ici

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  1. Valdivarius dit:

    Apparemment il ne l’applique pas pour moi…

    Le ministère à enfin envoyé son mémoire en défense (après expiration de la mise en demeure de produire) et ils maintiennent la prescription quinquennale sans vraiment apporter d’arguments, ils citent les art 1235 et 1376 du code civil qui disent en gros que les paiements indument reçus doivent être remboursés. Sinon ça évoque la circulaire du 12/03/2015, qui n’était même pas publiée au moment des faits (2012) ni au moment de la prescription biennale théorique (2014), et qui de toute façon ne peut remettre en cause une loi

    Ils cherchent également à jouer sur différents points de procédure comme la localisation du tribunal ou sur « le principe de prohibition des injonctions du juge administratif » (c’est aussi horrible à comprendre que le suggère le titre)

    Et tout ça sans compter les captures d’écran LOUVOIS illisibles en pièce jointe. (les imprimantes des années 1970 ont un meilleur rendu)

    Je tiens ce mémoire à votre disposition si vous le souhaitez.

  2. UnGaiLuronDesFlandres dit:

    Content de vous savoir de nouveau à la manoeuvre 🙂

    • Merci. Je veille, même si je ne suis plus aussi active dans ce blog.

    • petitlae dit:

      bonjour,

      Nous avons lancé une procédure de contestation au tribunal administratif en décembre 2015( réclamation d’un trop perçu de 7500€ « avance de solde de aout 2011 » réclamé en aout 2015 reprise sur salaire.

      A ce jour nous n’avons aucune nouvelle de notre procédure )
      qu’en est il des autres « audacieux » qui ont été jusqu’au bout pour faire valoir leurs droits?
      ont ils obtenu une date d’audience ou une quelconque réponse ou même ébauche de réponse?

      merci à vous car sans tous les précieuses informations collectées sur ce forum, je n’aurais fait pas la démarche auprès du tribunal, je n’aurais pas eu connaissance des délais à respecter.

      vous nous apportez l’espoir de sortir de nos ennuis financiers qui perdurent depuis 1 an pour ma part

    • Bonjour, mon mari fait parti des audacieux qui se sont lancés dans une procédure CRM/TA , suite à un trop perçu réclamé de 10500 euros. Notre procédure à débuté en mars 2016 et à ce jour pas de nouvelles. Les requêtes ont été déposées dans les temps et nous attendons. Si quelqu’un à des news, je serai ravi d’avoir des infos. quant à moi n’hésitez pas , mon avocate est super impliquée d’autant que mes connaissances en droits ont contribué à clarifier mon dossier. bon courage à tous.

  3. Gabriel dit:

    Content de vous savoir de retour sur le front ! Bon rétablissement surtout.
    En ce qui me concerne, rien à attendre du CERHS et ni de la CRM. Mon dossier est donc entre les mains d’un avocat…
    Bon courage à tous et Au nom de Dieu…

    • Bon courage aussi.
      J’ai eu gain sur un dossier, mais le ministre n’a pas reconnu le second comme fondé…..

  4. Salut à tous.
    Aucun délai au niveau de la créance en matière de rémunération ne tient face à la loi et une personne décidée.
    Si la justification est fondée et même si le délai est prescrit, le dommage reste réparable au niveau du droit civil de réparation du préjudice subit.
    Nombre d’états européens sont comdamnnés lourdement par la CJCE à des versements de réparation dont la France.
    Je vous invite à aller voir la jurisprudence européenne en la matière, elle s’applique d’office aux états membres dont notre chère République.
    Ce n’est pas parce que votre pays ou ses lois sont injustes sur un point, que rien ne peut être fait.
    En ayant une jurisprudence européenne de votre cas il n’y a plus un bruit en face ( et là c’est le top sauf pour la carriére).
    La chance sourit au audacieux pas aux menteurs ou aux voleurs et WHO DARE WIN.
    Confraternellement.
    Pilou

    • RE
      J’ai oublié de dire que le fait d’attaquer son employeur n’est pas ne pas l’aimer, mais c’est un fait de justice sans plus.
      J’aime mon employeur, mon emploi et je pense que nous avons tous le même sentiment de sacrifice et d’accomplissement du devoir.
      Je refuse l’injustice simplement, que ce soit pour moi ou mes collaborateurs (trices) et ce n’est pas négociable.
      Le fait d’être volontaire n’empêche pas d’avoir les yeux ouverts et une cervelle sur le traitement qu’on nous prodigue.
      Au final, qu’on gagne ou qu’on perde: on aura levé un liévre, on aura affirmé sa personnalité et on aura forcément marqué les esprits.
      L’important c’est d’être bien dans son calbut car les métiers de la défense ne sont pas donnés à n’importe qui!
      Tous les chefs dans une situation de crise, préféreront une personne de caractére capable de mener l’action plutôt que de la suivre;
      quitte à ce que leur jugement (plus tard et sur papier ) porte un effet négatif sur sa conduite « au sein de l’institution ».
      C’est la rançon qu’il faudra porter aux personnes entiéres dans cette voie, ces personnes ne sont que dans les forces et jugées par des planqués.
      C’est aussi un choix dont je m’honore, servir avec efficacité et loyauté, aider les autres et ne pas céder; même si je suis mal noté (et mal payé), travailler pour la République ou pour la France et pas pour un chef, c’est pas donné à tout le monde, j’en profite avec humilité et ce n’est pas mon chef qui va me faire chier sur ce sujet ni leur lois injustes.
      Depuis plusieurs années, cet esprit a été jeté aux oubliettes pour offrir un pont d’or aux personnes de la DRH-MD et à tous les laquais qui la composent en toute méconnaissance de leur travail et de leur entreprise.
      On assiste donc à un matraquage légal de cette basse cour de mollusques dont je suis (et pas qu’un peu fier) un des acteurs.
      Bref et pour résumer= ne croyez personne et surtout pas la DRH Machin, faites vous une idée et tapez fort.
      Moi c’est ce que je fais.
      PILOU

  5. maclaren dit:

    Bonjour,
    Enfin vous revoilà !
    Je suis ravi de vous relire

  6. Bon retour parmi nous !

  7. content de vous revoir d’aplomb! bon courage

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