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Le délai de prescription des créances résultant de paiements indus

58 comm.
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Les demandes de remboursement des trop-perçus (=paiement indu ou trop-versé) étant lancées, la question légitime qui se pose est celle du délai durant lequel l’Etat a le droit de se rembourser.

Réponse: La loi du 28 décembre 2011 a ramené ce délai à 2 ans

Source :Loi du 28 décembre 2011 :

Art. 37-1.-Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. 

(NB: les versements indus faits AVANT le 28 décembre 2011 gardent le délai de prescription de 5 ans.)

Mais avec cependant des nuances.

– L’état a deux ans pour demander le remboursement du trop-perçu. Mais il n’y a pas de limite de temps pour la durée du remboursement qui peut, lui, durer plus de deux années.

– Ce délai de deux ans part à compter du premier jour du mois suivant celui de la date du versement indu.

– Chaque trop-perçu constitue un nouveau point de départ de ces délais de deux ans.

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Exemple:

Versement de trop-perçu d’une indemnité, en décembre 2011. Ce versement se répète en janvier, février, mars ….2012. Il s’agit de la même indemnité, mais chaque versement est traité comme une erreur isolée.

Ainsi, le délai de prescription de 2 ans pour le trop-perçu de décembre 2011 débute le 1er janvier 2012 (premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné) et s’arrête le 1er janvier 2014.

De même, le délai de prescription de 2 ans pour le trop-perçu de janvier 2012 débute le 1er février 2012 (premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné) et s’arrête le 1er février 2014. 

Le délai de prescription s’éteint la veille au soir, à minuit. 

Ainsi de suite…

– La prescription des deux ans ne s’applique pas dans les cas suivants:
–Si le militaire oublie d’indiquer un changement dans sa situation, le délai passe de 2 à 5 ans.
–Si le militaire transmet de fausses informations pour obtenir un avantage financier indu, il n’y a pas de délai de prescription.
;
Point de départ du délai de prescription des 2 ans
;
– Soit le changement dans la situation d’un agent est lié à une décision de l’administration : le délai de prescription  commence dès que ce changement génère un indu.
– Soit le trop-perçu est lié à un changement dans la situation personnelle ou familiale d’un agent que ce dernier doit signaler à l’administration :  le délai de prescription de 2 ans commence à compter du premier paiement erroné suivant la date à laquelle l’agent a informé l’administration de son changement de situation. Pour les trop-perçus versés  avant la déclaration de l’agent, le délai de prescription est de 5 ans.

;
En maintenant un versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. (Voir ici la décision du conseil d’état). 
Il est à noter que l’agent doit apporter la preuve qu’il a informé régulièrement l’administration du versement des trop-perçus.
;
Ces informations sont issues de: 
« Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents  » de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique . 
Vous y trouverez le détail de l’application de cette loi.

Téléchargez : cir_11avril2013indus  
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  1. simonetti dit:

    Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les delais de prescription
    C’est bien à la date de notification et non à la date d’emission du courrier du CERHS

    Le Conseil d’Etat a rendu le 31/03/2017 l’avis n° 405797, notifié au ministère de la Défense et publié au Journal Officiel (NOR : CETX1710631V) :
    EXTRAIT
    « 4. En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
    5. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification »

    « Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indument versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunérations, y compris les avances et faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales ».

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034379910

    • simonetti dit:

      et Les avances bénéficient du même délai de prescription que les trop percu de remunerations

      « Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indument versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunérations, y compris les avances et faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales ».
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034379910

  2. Bonjour,
    Mon mari reversait un trop percu depuis un an sur sa solde. Depuis mai 2016, il a quitté l’armée. Qui devons-nous contacter pour continuer a verser ce trop perçu restant ? Merci par avance. Cordialement.

    • Normalement cela se fera tout seul et devrait être repris sur la pension ou autres revenus.

  3. bonjour
    je reviens vers vous avec un retour de ma procédure en cours avec mon avocat.
    concernant le délais de prescription de deux ans, le directeur du service local de contentieux de Toulon à priori me fait savoir je site: Aussi, le délai de deux ans prévu par l’article 37-1 de la loi n°2000-321 précitée ne peut s’appliquer, et seul le délai quinquennal de droit commun peut l’être en l’espèce (CE, 12 mars 2010, n°309118).

    vous en pensez quoi ?

    • je précise que je ne rempli aucune des deux conditions que vous sité, qui concerne le délais de prescription de deux à cinq ans.

  4. Est-ce que les « primes de rideau » entrent dans l’appellation « avance de solde »? En effet j’ai contesté au CERHS le remboursement d’une prime de rideau qu’ils m’ont versé 2 fois en juin 2012 lors de ma mutation. La réclamation du CRHS est intervenu fin 2015. J’ai refusé le remboursement en le contestant. Ils me le réclament de nouveau en janvier 2016 prétextant que le versement des avances est soumis au délai quinquennal de droit commun (art-2277 du code civil) et que par conséquent la prescription ne s’applique pas à ma situation. Vrai ou faux ? Si j’ai tort je paierai. Merci de m’apporter une réponse SVP.

    • Une prime n’est pas une avance, comme son nom l’indique. De plus, même si elle l’était, ce n’est pas le premier versement qui est une erreur mais le second, puisque versée deux fois. Il s’agit bien d’un TV, soumis à prescription biennale. C’est mon interprétation et je pense qu’elle est juste. Par contre soyez dans les temps pour faire un recours à la CRM.

  5. Bonjour,

    Je suis dans le même cas que tout le monde, mais je souhaiterais avoir une réponse personnalisée:
    J’ai reçu ce jour en lettre simple (ecopli), la somme de 3971 euros à payer… Nous sommes le 23/01/2016.
    Dans l’objet de la créance, il est stipuler que j’ai eu des TV pendant la période du 01/10/2011 au 31/01/2015 (par l’armée).
    Il est ainsi mentionné que j’ai reçu une lettre n°——— du 09/04/2015 me notifiant cela. Hors, entre le moment ou j’ai quitté l’armée (mai 2013) et le moment ou j’ai retrouvé un travail (septembre 2013), j’ai déménagé en décembre 2013, donc en avril 2015, je n’habitais plus au même endroit… (compliqué, mais en relisant plusieurs fois ça passe…)
    Donc je n’ai pas pus avoir de notification avant aujourd’hui… Et ils ont mis 8 mois à trouver mon adresse, alors que je paie mes impôts et taxes à ma nouvelle adresse… Bref…
    Ma question est la suivante, je ne peux pas rembourser les 3971 euros, car je n’ai pas les capacité financièrement de le faire… De plus nous sommes en Janvier 2016, et cela date du 01/10/2011… Donc cela fait plus de 4 ans à partir du 01/10/2011 et plus de 2 ans à partir du 01/06/2013 (fin de carrière militaire).
    Dans tout les cas, le délai des 2 ans est largement passé pour la période ou j’étais militaire.
    Quel recours j’ai? Suis-je en droit de refuser de payer (car financièrement je ne peux pas) parce qu’ils ont mis plus de deux ans à s’en rendre compte et que je dois payer les conséquences de leurs erreurs? A savoir que je n’ai qu’une sommes sous les yeux, et aucun justificatif…

    En vous remerciant pour vos lumières!

    Cordialement,

    PS: s’il y a des fautes, ce n’est pas de ma faute… 😉

    • Bonjour, je ne fais plus de réponse personnalisée puisque tout se trouve déjà sur le blog.

    • Bonjour, avez vous trouve la réponse à votre problématique ? Mon conjoint se retrouve exactement dans la même situation que vous et les impôts lui somment de payer avec majoration !

  6. Nicolas G. dit:

    Bonjour,
    J’ai reçu en décembre 2014 une notification de trop percu d’un montant de 1516€. Aucune explication de cette somme n’étant fourni, j’ai donc fais opposition et demandé le détail de ce soit disant indu.
    Après réception du détail dans un courrier daté en juillet 2015, je constate que la dernière somme indu remontait à janvier 2013 et donc belle et bien due … seulement , dans ce document, l’armée me stipule qu’il y a une erreur dans le premier courrier et que la somme n’est plus de 1516€ mais maintenant de 2780€. j’ai déja payé la première somme demandé de 1516€ et considérant la deuxième somme hors délai de prescription je ne l’ai pas payé. seulement, voila qu’ils me demandent la somme restante avec une majoration de 10%.

    pour résumer:
    * 1er courrier, indu 1516€ : reçu en décembre 2014
    -> opposition et demande d’explication.
    * 2em courrier, indu recalculé à 2780€ : reçu en juillet 2015 (hors délai de prescription)
    -> Dernier indu constaté : janvier 2013 (prescription en février 2015)
    * Je décide de payer la première somme, nouvelle relance pour payer le reste de la somme sois disant due + 10% de majoration.

    Mes questions sont les suivantes :
    – Ai je bien fait de payer la première somme puisque fausse même si inférieur?

    – Si oui, la seconde est elle considéré en dehors du délai de prescription? Ou est elle une simple correction du premier courrier et dans se cas la, c’est la date du premier courrier qui fait foie ?

    – Est ce que je peux vraiment faire confiance en leurs calcules puisqu’ils se sont déjà trompé deux fois ?

    • Je ne comprends pas les 10%. Qui vous les a mis ? la direction des finances publiques ou le CERHS ?
      Pourquoi avoir payé si vous ne deviez pas cet indu.
      La différence d’indu devrait faire l’objet d’une nouvelle notification.
      La confiance dans les calculs du CERHS doit être mitigée dans la mesure ou c’est le logiciel Louvois qui, à ma connaissance, détecte les trop-versés.
      C’est à vous à vérifier vos soldes et à prouver que vous ne devez rien si tel est le cas.
      Si la somme est prescrite, vous avez intérêt à faire jouer la loi du 28 décembre 2011.

    • Nicolas G. dit:

      Les 10% viennent de la direction des finances publiques car je ne suis militaire a ce jour.
      J’ai payé la première somme de 1516€ car non prescrite.
      Quand à la deuxième somme de 2780€, qui est en fait un corrigé de la première notification effectué sur la même période, est cette fois si arrivé hors délais! du coup le corrigé étant hors délais: je peux faire jouer la loi du 28 décembre 2011 ? ou est-ce la date de la première notification qui fait foie ?

      merci d’avance, cordialement .

  7. Page 60 : AVAE Édition Chronologique n° 3 du 22 janvier 2015
    PARTIE PERMANENTE
    Administration Centrale
    Texte 3
    il est dit que :
    « La reprise est effectuée à compter de la fin du deuxième mois de présence à l’étranger.
    AVAE = Montant de la rémunération mensuelle à l’étranger (pour chaque partie).
    Reprise = 6 fractions mensuelles, consécutives, égales chacune au sixième du montant total des avances consenties.
    Nota : si le séjour à l’étranger est annulé du fait de l’intéressé, la reprise est effectuée en une seule fois. »
    Si la sommes nous est demandée 18 mois après l’arrivée sur le territoire Etranger, et non à compter du 2ème mois comme prévu par les textes, sommes nous tenu légalement de la restituer ou non ?

    • OUI.
      Mais la somme doit vous être retirée en 6 fractions mensuelles.

    • bonjour,
      nous sommes dans le même cas, mais nous concernant l’armée formule cette demande 3 ans 7 mois et 16 jours après la dite avance pour départ à l’étranger.
      Sommes nous nous aussi tenu légalement de restituer cette somme ou non?

  8. Bonsoir, je désire une petite précision sur le délais de prescription. L’administration me réclame un TV d’une somme versée le 18/07/2013 (relevé de banque à l’appui) par un courrier rédigé le 31/07/2015 et réception par accusé de réception ce jour, le 17/08/2015.
    Ma question semblera stupide à beaucoup, mais tant pis: Le délais de deux ans est il respecté car le courrier est daté d’avant le 01/08/2015 ou expiré car réceptionné le 07/08/2015?

    • La date qui compte est celle ou vous avez signé l’accusé de réception de la poste:

      « La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
      — Article 668 du code de procédure civile

      « La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
      — Article 669 du code de procédure civile

      « La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. »
      — Article 670 du code de procédure civile

      C’est la même chose si la notification vous a été remise au régiment et que vous avez signé le fameux récépissé en le datant du jour de la signature.
      Sinon c’est trop simple, l’employeur n’aurait qu’à antidater ses notifications pour qu’elles soient émises avant la fin du délai de prescription et vous les envoyer après le délai de prescription….

    • Je vous remercie de votre réponse, je pense que cela va m’aider dans mes démarches pour faire annuler ce TV.
      Bonne continuation à vous et bon courage a tous.

  9. Par courrier du 12 mars 2015, Pôle emploi m’informe que j’ai perçu à tort des allocations chômage alors que j’exerçais une activité professionnelle et que je n’ai jamais exercé de recours gracieux.

    Cependant il apparaît que d’abord ce ne soit pas le bon motif (je n’ai pas travaillé pendant cette période comme il est dit dans le courrier) et que le recours gracieux a été fait auprès de vos services et de Pôle emploi.

    Je vous rappelle les faits : j’ai quitté l’armée d’un commun accord avec mes supérieurs au bout de 15 ans et 4 mois, j’ai reçu une attestation me permettant de toucher l’ARE auprès de Pôle emploi. Quelques mois plus tard l’Armée fournissait une autre attestation différente et contradictoire.

    En date du 26 octobre 2012, j’ai effectué des démarches auprès du MINDAC afin de bénéficier d’une remise gracieuse. Pas de réponse. Le 23 janvier 2014, j’ai demandé un effacement de dettes auprès de Pôle emploi. Pas de réponse. N’ayant reçu aucune réponse j’en ai déduit que le dossier avait été classé sans suite. Surtout que depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence de l’administration vaut accord !

    Cette année encore je reçois une mise en demeure alors que je subis depuis 2 ans des tâtonnements des 2 administrations dont je ne reçois aucune réponse et des informations contradictoires.

    Sur les conseils de Monsieur Richard BEUVE, Directeur de l’Agence de Pôle emploi de Seclin, ainsi que de Monsieur Dominique DERINCK, Médiateur à Pôle emploi, je reviens donc vers vous pour vous demander un effacement de dettes total ou partiel.

    Dans l’attente d’une réponse,

    QUE FAIRE
    LA LOI DE 28 DEC 2011 PEUX T ELLE S APPLIQUER ??

    • Oui, elle concerne tous les indus émis par n’importe quelle administration.
      Par contre la prescription s’arrête dés la premiére demande de l’administration. Par exemple,si vous avez reçu un TV en mars 2012 (prescription le 1er avril 2014)et une demande de remboursement en janvier 2014, le délai de prescription s’arrête même si la seconde relance se fait en 2015.

      Par contre, avez-vous fourni toutes les preuves en pieces jointes à votre courrier de ce que vous avancez ainsi que copie de leur lettre du 12 mars 2015?

    • bonjour
      désole je n ai pas compris votre exemple
      par contre j ai fourni toute les pièces a pole emploi 2 foi sur place et mindac 3 fois et en recommander avec ar et pas de réponse
      cdlt

    • Cela veut dire:

      Le délai de prescription:
      L’état a un certain nombre d’années pour demander le remboursement d’un TV. Par exemple dans le cas du délai de prescription de 2 ans,l’Etat a deux ans pour se manifester s’il veut récupérer son du. S’il se manifeste par un courrier avant ces deux ans, le délai de prescription de deux ans s’arrête, l’etat a respecté le délai auquel il a droit, il peut mettre ensuite autant d’années qu’il faudra pour récupérer son du.

      Avoir un délai de prescription de 2 ans ( ou n’importe quel nombre d’années) ne veut pas dire que l’état a 2 ans pour se faire rembourser, cela veut dire qu’il a 2 ans pour faire connaitre au débiteur qu’il est redevable d’un indu.

  10. Bonsoir,

    Mon mari a reçu ce jour le 28/01/2015 une demande de recul en trop versé datant du du 13/01/2015, on l’on nous réclame 1500€, certes dérisoire à côté de certains, mais en ces périodes ce n’est pas bienvenue, en même temps les fiches de soldes sont tellement illisibles qu’on ne s’y retrouve pas.
    Donc sur ces documents nous avons le courrier basique qui nous blablate sur leurs procédures le global des tros perçu et moins perçu. Ensuite le récépissé, la déclaration sur les modalité de remboursement. Ensuite j’ai différents tableau/analyse sur les sommes versé et nos droits. Est ce ces feuilles que vous nommez Analyse?
    Ces trop perçu concerne la micm et les remboursements trajet métropole. De oct 2011 à sept 2014.
    Ma question est si j’ai bien compris et si la micm et indemnité entre dans ce cadre la:
    les sommes antérieures à janvier 2012 sont redevable mais celles comprises entre février 2012 et janvier 2013 ne nous sont pas redevable.

    Ce qui se complique c’est que sur leur analyse nous avons la colonne droit du mili solde et régulier donc comment calcule.

    Je suis un peu perdue car qui nous dit que ces sommes ne doivent pas nous être réellement versé.

    J’attend votre reponse, mon mari va voir demain s’ils peuvent faire des calculs et après je pense suivre votre procédure car il nous propose 400€ sur 3mois et 300€, ce qui nous est impossible.

    • Je rajoute juste que les premières sommes ayant été versé en avril 2012 pour la micm et nov 2011 pour les trajets à quelle moment peut on définir le débit des versement des sommes indues. Je ne sais pas si je suis claire?!

  11. Maxime DORNER dit:

    Bonjour,
    en décembre 2011 le 23 exactement j’ai touché de solde de 2500€ car je n’était pas prévu d’être soldé par Louvois ce mois là.
    la régularisation devait être fais les mois suivant (Janvier 2012) et au premier février 2012 j’étais en retraite, visiblement la régularisation n’a pas été fait et je viens de recevoir (22/01/2015) une lettre recommandée m’avertissant que le centre financier de mon domicile allais me réclamer les 2500€.
    Ai-je la possibilité de faire un recours ?
    Merci

    • Comme indiqué dans le texte, les TV faits avant le 28 décembre 2011 ont un délai de prescription de 5 ans.
      Avez-vous indiqué par RAR, et cela plusieurs fois, cette erreur de versement ? Si oui, vous pouvez peut-être faire jouer la jurisprudence indiquée dans l’article.

    • Maxime DORNER dit:

      Pas fait de RAR car ma dernière paye de Janvier 2015 (départ en retraite le 1 février) était incompréhensible avec toutes les régules.
      Mais je ne comprend pas, l’erreur n’est pas l’avance de solde en décembre qui m’a été versé pour compenser le fait que je n’étais pas soldé en décembre mais le fait qu’elle n’es pas été déduite de la paye de Janvier ?

    • Je n’ai pas votre dossier sous les yeux, je ne peux pas vous répondre.Allez déjà à la BDD vous faire expliquer cela avec tout votre dossier

    • Maxime DORNER dit:

      Merci pour la réponse mais la BDD est bien trop loin et je suis pas sur d’avoir une réponse à mon problème.
      Je pense faire un recours auprès de la commission des recours des militaires.
      dans ma réponse précédente j’ai mis janvier 2015 au lieu de 2012 désolé

  12. philippe63 dit:

    bonjour j’ai reçu hier le meme courrier sur des isc et une avance reglementaire de solde budgetaire pour la formation administrative,sur une periode allant du 01 octobre 2011 au 01avril 2014 ,c’est vague? on me reclame 2100 euros
    j’ai donc appeler pour avoir plus d’info ce serait des apparament es isc ?
    Prescription ou pas ?
    Que faire pour contester , je trouve cela scandaleux

  13. Martin Terry dit:

    Bonjour,

    Je suis actuellement confronté à une situation qui je pense mérite réflexion.
    J’ai perçu une avance de solde en opération en août 2012 et à la date du 17/11/2014 le CERHS me réclame de la rembourser.

    Ma question est la suivante:
    Est-ce que le délai de prescription pour une avance de solde est différent pour une avance de solde par rapport à un trop perçu « classique » ou non et donc suis en droit de le faire valoir dans ce cas.

    Merci d’avance.

    • Je n’ai trouvé aucune réponse à ce cas qu’on m’a déjà posé. J’ai tendance à vous dire que je jouerais la prescription en leur demandant de vous justifier par un article de loi que la prescription ne s’applique pas à une avance de solde. Normalement il doit y avoir la date exacte du TV, l’intitulé du TV et la référence légale au sujet de la prescription applicable.

    • Martin Terry dit:

      Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à mon commentaire.

      Je vais me renseigner auprès de la cellule juridique puis je ferai valoir le droit de prescription afin de savoir ce qu’il en résulte réellement.

      Encore merci.

    • Si vous pouviez nous faire un retour….Beaucoup sont dans le même cas que vous et ça leur rendrait service

    • Bonjour,

      Je suis également dans le même cas.
      J’ai reçu une avance de solde au mois de juillet 2012, et on me réclame le remboursement en décembre 2014.

      J’ai voulu faire une Demande d’explication ou contestation (DEC) et la seule chose que l’on m’a répondu est:
      « le délai de prescription ne fonctionne pas avec les avances de solde et qu’il ne ferai pas de DEC. »

      J’ai donc fait une demande pour avoir les textes de lois pour appuyer leur dire. La seule chose que j’ai eu est une note de service expliquant ce qu’est une DEC, autrement dit, rien à voir.

      Je précise que cette personne travaille au CERHS.

      Je voudrais savoir si vous avez plus de détails sur le délai de prescription concernant les avances de solde?

      Merci d’avance.

    • L’avance de solde est de la solde. A ce titre elle bénéficie du même traitement et prescription biennale que le reste de la solde.
      Voir Article L4123-1 du code de la defense:

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540253&dateTexte=&categorieLien=cid

      Le CERHS a obligation de motiver ses affirmations. Si il ne le fait pas…..peut-être n’y-a-t-il aucune loi qui dit que certaines parties de la solde sont traitées différemment?

      Pour d’autres infos utiles:
      http://www.mdmh-avocats.fr/fiche-pratique-n-1-comment-contester-une-decision-de-regularisation-dun-trop-percu-sur-solde/

      N’oubliez pas de demander un message contacto pour obliger à une vérification.
      http://secretdefiance.com/trop-verses-ce-quon-doit-vous-rembourser/

    • Bonjour,

      Merci de ces précisions.

      Mais existe t-il un texte (loi, décret….) qui stipule clairement que les avances de solde ne sont pas assujetties à la loi de prescription biennale?

      Je suis retournée aujourd’hui à la cellule de mon régiment, et de nouveau en relation avec une personne du CEHRS.
      J’ai pris avec moi la loi du 28 Décembre 2011, et le seul argument, sans texte à l’appui, est de nouveau que la loi de prescription biennal de couvre pas les avances de solde.

      Je commence à perdre patiente et constate que le CERHS n’essaie pas de résoudre les problèmes, mais cherche à récupérer les trop-versés malgré le non-respect de la loi.

      Dans l’attente de votre réponse.

    • A ma connaissance , non.

      Mais s’il en existe un, ils devraient vous le fournir. C’est comme cela que cela se passe.
      Une exception engendre un texte.

      Vos courriers ont été envoyés en RAR?

      Demandez un message concerto, faites la procédure décrite sur le blog.

      Et si le TV est important, je contacterai un avocat à votre place.

    • Le soucis est bien là, il ne me donne aucune pièce justificative, et je n’arrive pas a en trouver.

      Concernant le dossier, le problème est que la personne qui s’occupe des trop perçu au sein du régiment cherche plus à nous faire signer en accord, que de nous aider à contester.

      Lorsque que je fais part de mon désaccord, elle me met en relation avec la personne du CERHS qui me rabâche toujours les mêmes choses, malgré mes demandes d’informations.

    • Ils vous ont écrit que les avances de soldes n’étaient pas soumises à prescription ?
      Si non, envoyez un RAR rendant compte de vos questions orales et des réponses qu’on vous a faites et demander les références légales.

      Sans rien d’écrit, vous ne pouvez rien faire.

      Si la somme est conséquente, CONTACTEZ UN AVOCAT .

    • Martin Terry dit:

      Bonjour,

      Je reviens vers vous afin de faire un rapide tour d’horizon sur ma situation actuelle concernant le problème cité plus haut.

      J’ai donc pris contact avec la cellule juridique de mon unité qui m’a alors dit NE PAS AVOIR CONNAISSANCE d’un texte notifiant explicitement une exception concernant le statut juridique d’une avance de solde.

      J’ai alors constitué un dossier avec les références de la loi concernant les délais de prescription que je l’ai envoyé en recommandé au CERHS afin de relancer la procédure et ne pas me retrouver obliger de payer cette somme.
      J’ai donc contester la somme due ainsi que l’existence de cette somme sur la notification du CERHS.

      Je suis maintenant dans le délai de 2 mois qu’ils ont pour me répondre avant de saisir la Cour des Recours des Militaires et donc de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de cette dernière. Ceci me permettra de saisir le tribunal administratif en cas de besoin.

      Donc clairement je me couvre pour ne pas tomber dans les travers d’accords à l’amiable pour essayer de noyer le poisson dans l’eau.
      D’autant plus que ni la cellule solde, ni la cellule juridique de mon unité n’a connaissance ou en sa possession ce fameux texte justifiant cette exception.

      Je tiens enfin à préciser que je trouve très surprenant que, vu l’importance de ce texte, il ne soit pas plus mis en valeur ou au moins démocratiser et présenter en référence dans les notifications du CERHS afin d’éviter des procédures longues et un engorgement du système.

      Je reviendrai vers vous dès que j’en saurais plus.

    • Merci pour le retex.
      Je ne suis guére étonnée que la cellule n’ait pas de texte à vous présenter, car il n’existe pas. Ce que la DRH raconte un peu partout est faux. Le savent-ils? Mentent-ils? Chacun se fera sa propre opinion là-dessus.
      Encore merci.

    • Attention à saisir la CRM AVANT la fin du délai des 2 mois. Au moins une semaine avant la fin de ce délai qui part du jour ou vous avez signé la réception de cette notification de TV.

    • Martin Terry dit:

      Bonjour,

      Je me permets d’apporter une correction concernant votre dernier massage.

      Le délai de 2 mois pour effectuer le recours auprès de la CRM commence à partir de la date d’édition de la décision émise par le par le CERHS concernant le trop perçu relatif à la notification reçu en premier lieu.

      A partir de la réception de la décision on peut à ce moment précis commencer à monter le dossier de recours contre cette décision qu’il faudra envoyer à la CRM.
      Ceci étant dû au fait que l’on demande un recours contre une décision de l’administration et non contre une simple notification.

    • Patrice dit:

      Bonjour,

      Je vous fait part de la réponse de la crm pour les avances de soldes.

      « Il est a note que les avances de rémunération sont régies par la loi N 2008-561 du 17/06/08, qui a ramené le délai de prescription extinctive de droit commun a 5 ans ».

      Les avances de solde rentreraient donc dans la partie du droit commun ou le délai est de 5 ans.

      Réponse simple sans justifier ou expliquer pourquoi les avances rentrent dans cette loi et pas l’autre.

    • jostein dit:

      Bonjour tout simplement parce que les avances de solde OPEX ne sont pas des paiements indus et erronés de la part de l’administration.
      Leur reprise est tout à fait réglementaire dans un délai de 5 ans.
      De plus le CERHS avait communiqué dès 2012 sur la reprise à terme.
      Je suis dans le même cas d’une AVOPEX de 2012 et ayant épluché tous les textes militaires et civils, aucun ne permet de contrer la circulaire du MINDEF. Au mieux de laisser trainer l’affaire.
      Certaines batailles sont vaines dès leur annonce…

    • Avez vous au moins lu l’article sur le délai de prescription des avances Opex?
      Vous auriez vu que je signale tout comme vous que l’erreur n’est pas l’avance de solde. L’erreur est le paiement d’un salaire trop élevé du fait de la non reprise de l’avance de solde dans les temps décidés par l’administration elle-même. Cette partie indue de la solde est donc un TV.
      D’ailleurs cela est indiqué dans la CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, au sujet de laquelle j’ai fait un article que vous devriez lire aussi. Dans cette circulaire est indiqué que le fait générateur du délai de prescription n’est pas l’avance OPEX mais le TV résultant de la non reprise.

      Si vous avez épluché tout, avez-vous trouvez un texte qui confirme l’interprétation du ministère? Je vous rassure, le ministère non plus.

  14. Benoit B. dit:

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans la fonction publique du 14 juin au 12 décembre 2011. Le 13 décembre 2011 j’ai démissionné. Le 21 décembre 2011 on me verse la totalité de la paye du mois avec une mise en paiement le 21 décembre 2011. Or j’ai également reçu une feuille de paye en janvier 2012 pour m’indiquer le trop perçu (paye négative donc) avec mise en paiement le 27 janvier 2012.

    Qu’elle date tient compte de ce trop perçu ?
    Aujourd’hui en mars 2014 on me demande le remboursement de ce trop percu. Est ce que je rentre dans le délai de 2 ans ou 5 ans ?
    A noter que j’avais prévenu et fait un courrier pour ma démission dont ils étaient au courant !

    Merci d’avance.

  15. Gérard SÉNEZERGUES dit:

    Si le « trop perçu » a été versé avant la loi du 28/12/2011 (à savoir septembre 2011), le délai de prescription est il de deux ans ou 5 ans comme avant cette loi ?

    • 5 ans.
      Cette loi n’est pas rétroactive.
      La prescription des deux ans n’est valable que pour les sommes versées aprés le 28 décembre 2011

    • Gérard SÉNEZERGUES dit:

      Parmi les sommes « indues » qui nous sont réclamées, figurent des sommes que nous n’avons jamais perçues.
      Quels sont nos recours ?

    • Les recours sont indiqués sur la notification de trop-versé que vous avez reçue: CRM et tribunal administratif.

    • bougnafla dit:

      si le trop Percu est de septembre 2011 la prescription d’assiette de rappel est le 01/01/2014 voir la circulaire.

  16. Monique Stutz dit:

    Et si l’on demandait le remboursement pour leurs bourdes ? Je serai assez pour, non mais franchement…quelle honte, et dire qu’il y a des C…pour pondre ça et le dire, sans compter qu’ils ont eut du mal a payer les soldes bien que les soldats étaient sur le terrain…( exact !) qu’ils regardent là où des resquilleurs s’en mettent plein les poches sans bosser !

    • «  »Et si l’on demandait le remboursement pour leurs bourdes ? «  »

      Ca existe, ca s’appelle demander des dommages et intérêts.

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