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L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire.

Les prélèvements débutent généralement dès le mois qui suit le versement de cette avance.

Il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel le paiement de ses agents par l’État ne peut intervenir qu’après l’exécution du service. (Article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

En raison des nombreuses erreurs engendrées par le logiciel LOUVOIS, plusieurs remboursements d’avance de solde ont été suspendus et l’État en demande aujourd’hui le remboursement alors que certaines avancent remontent à plusieurs années.

Aussi, à l’occasion des campagnes de régularisation de trop versés initiés par l’administration militaire, la question du délai de prescription des avances de rémunération prend ici tout son sens.

En effet, l’avance étant un accessoire de la solde, il semble judicieux d’appliquer la prescription biennale applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents, conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Cependant, il semblerait que les services gestionnaires de la solde soutiennent que les avances de solde se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions du Code civil.

A cet effet, les services du Ministère de la Défense ont tenté d’éclaircir la situation par une circulaire n° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense reprenant en cela les recommandations du Ministère de l’Économie et des Finances du 17 mars 2014.

Ainsi, le point 3.3. relatif au cas de la prescription des avances de rémunération distingue deux situations en fonction du caractère erroné ou non de l’avance.

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LIRE AUSSI: ANALYSE DE LA CIRCULAIRE SUR LA PRESCRIPTION DES AVANCES DE SOLDE 

 

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  1. GALAND Olivier dit:

    Bonjour,
    Tout d’abords un grand merci pour votre travail au profit du pot de terre contre le pot de fer … Une question: Le fait d’entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal administratif entraîne-t-elle la suspension temporaire des remboursements ? Merci pour votre réponse.

    • Non, je ne pense pas. Mais il y a peut être une procédure à mettre en place pour faire cesser cela en attendant le jugement.
      Il faut demander à un avocat.

  2. HERVIER dit:

    Bonjour, mais concrètement, y a t’il quelqu’un qui a eu gain de cause sur les 2 ans de prescriptions d’avance de solde OPEX. Ce sujet fait parler beaucoup de monde et pour cause, mais l’armée annonce une prescription à 5 ans et nous ne connaissons personne à ce jour qui ai eu gain de cause sur la prescription 2 ans. Sinon cela aurait fait jurisprudence non ?

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