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DROIT DES MILITAIRES : DECISIONS IMPLICITES D’ACCEPTATION

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Par Elodie MAUMONT et Hannelore MOUGINS, élève avocat

Dans le cadre des relations des citoyens avec les administrations, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 posait le principe pour certaines procédures d’un délai de deux mois faisant naître des décisions implicites d’acceptation, la règle générale étant celle du silence conservé pendant deux mois valant décision implicite de rejet.

Depuis le 1er janvier 2015, la théorie des décisions implicites d’acception se voit elle-même soumise à exceptions telles que définies par le décret n°2014-1263 du 23 octobre 2014.

Ce décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »concernant le délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, précise les procédures administratives exclues de cette règle et le délai fixé lorsque ce délai est différent à celui de 2 mois.

Ainsi le décret apporte plusieurs modifications au contentieux du droit des militaires à travers les dispositions du Code de la défense ainsi que celles du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre. Ces dispositions sont expressément citées dans les annexes en marge du texte règlementaire :

° Liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut accord » :

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