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Des mails à la place des RAR, est-ce possible?

1 comm.
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ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de définir :
– les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
– la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.

A cette fin, elle modifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives pour permettre à l’usager d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou de lui répondre par la même voie.

L’autorité administrative saisie devra traiter ces éléments sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Des possibilités d’exception sont prévues par décret en Conseil d’Etat (pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique, de défense nationale ou lorsque la présence de
l’usager est nécessaire au bon déroulement de la procédure).

Cette ordonnance permet également d’encadrer le recours à l’échange électronique dans les démarches pour lesquelles l’utilisation du recommandé est requis.
La mise en œuvre de ce texte implique la création de télé-services, c’est-à-dire de tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à
des démarches ou formalités administratives (site dédié, adresse mail fonctionnelle…).
Pour l’Etat et ses établissements publics, ce texte entrera en vigueur un an après sa publication.

Ce texte entre en vigueur donc aprés le 6 novembre 2015. Il faudra aussi attendre que le CERHS crée un télé-service dédié.

Comme d’habitude, faites tourner un maximum ces infos: Soyons bien informés, soyons tous informés, pour savoir bien défendre nos droits.

468 ad
  1. Haaaaa ! enfin.

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)