web analytics

s'abonner: Articles | Commentaires | Email

leader

Dans TIM de juillet-aout: « ce que prévoit la loi » au sujet des avances OPEX

2 comm.
PARTAGER

TIM, Terre Information Magazine, le mensuel d’information et de liaison de l’armée de terre, propose toujours, dans ses reportages, de magnifiques photos. Le numéro de juillet-août en ce sens, ne déçoit pas….sauf la BD le sergent TIM qui n’arrive pas à m’arracher un sourire ni l’article de la rubrique « Vie des Unités- Ressources Humaines » intitulé « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés » pages 32 et 33.

Pour le Sergent TIM, je propose qu’on le remplace par l’adjudant Louvois. Je peux même fournir un modèle et la BD sera ainsi plus au centre des préoccupations des soldats.

Pour « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés », j’ai trois remarques à faire:

1) On notera qu’il est possible de négocier avec le CERHS un échéancier de remboursement d’un trop-versé. Qui dit négociation, dit un montant de remboursement mensuel supportable par le militaire et non pas imposé par le CERHS qui tente de se faire rembourser sur 2 années maximum. Rappelons que les erreurs ne sont pas dues à des déclarations erronées ou frauduleuses du militaire, mais à un logiciel imposé par une équipe de décisionnaires qui n’a jamais eu à répondre de ses mauvais choix.

2) Concernant le délai de prescription des avances de soldes OPEX, le CERHS s’obstine à affirmer que la prescription est de 5 ans. Le paragraphe intitulé « Ce que prévoit la loi » vous explique donc de façon pédagogique comment marche cette prescription. Il vous dit tout sauf sur quelle loi le CERHS s’appuie pour être aussi affirmatif. C’est vague…. Quitte à faire une communication officielle,  il aurait été plus convaincant et utile de mentionner l’article et le code de cette loi, voire même de la reproduire complètement.

Capture d’écran 2015-09-18 à 17.47.16

Extrait de l’article de TIM sur les délais de prescription des avances de solde

Serait-ce l’article 2277 du code civil? Malheureusement il concerne les créances liées aux contrats de travail civils et surtout le paiement du salaire et non le remboursement des trop-versés. On peut en lire une explication sur le site de cet avocat ICI.

Les créances de l’Etat sont les créances de l’Etat, et leurs délais de prescription en matière de trop-versés sont codifiés par la loi du 28 décembre 2011. Le MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a d’ailleurs édité une « Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents » ou les choses sont claires.

3.1 Un nouveau délai de deux ans

Le nouvel article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée clarifie les règles de répétition de l’indu en ce qui concerne les créances résultant de paiements effectués à tort par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.

Ainsi, les nouveaux principes applicables sont les suivants :

– les créances de l’Etat sur les agents publics sont répétées dans un délai de deux ans, que les paiements indus résultent d’une erreur de liquidation ou d’une décision créatrice de droits ;

– ce délai part à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné ;

– les indus de rémunération se caractérisant, le plus souvent, par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription d’assiette (délai glissant). En outre, à ces principes généraux s’ajoutent quelques exceptions prévues aux 2ème et 3ème alinéas du nouvel article 37-1

Et dans le paragraphe qui suit, intitulé « 3.2 Exceptions et exclusions du nouveau délai de prescription de deux ans « , il n’est pas fait mention des avances de soldes ou de salaires.

3) Il est important de remarquer, dans l’article de TIM, la phrase suivante: « Dans le cas des avances octroyées par l’administration, à la demande du militaire, etc… » et de rétablir un peu comment se passent les choses:

Le prêt sous forme d’avance de solde est interdit dans l’administration, sauf dans des cas particuliers tels que l’avance de solde en OPEX. D’ailleurs cette avance ne s’apparente pas à un prêt mais à du soutien, comme je l’ai expliqué dans l’article « L’avance de solde OPEX n’est pas une facilité accordée aux militaires, c’est du soutien » .

Le militaire ne demande pas un prêt à l’administration sous forme d’avance de solde quand il est en OPEX. C’est l’administration qui vient la lui proposer en cours de séjour tel que cela est prévu par le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) et la Lettre n° 2450/DEF/DCCAT/ABF/RD.1.2 du 12 novembre 1997(n.i.BO). Le militaire accepte ou refuse cette avance ou premières fractions de solde. La démarche est totalement différente de celle d’un salarié qui viendrait demander un prêt sous forme d’avance de salaire à son employeur. Donc la précision apportée par le CERHS , »à la demande du militaire », est erronée.

Je maintiens donc que la prescription biennale est applicable aux soldes et accessoires de solde, donc à l’avance de solde OPEX  et qu’il ne faut pas tenir compte de cette communication qui n’est qu’une tentative d’échapper à la prescription biennale et de nous faire payer les erreurs commises par d’autres.

Si le trop-versé correspondant à votre avance de solde non reprise a été fait il y a plus de deux ans, entreprenez les démarches décrites dans mon dossier consultable ICI.

Si ce trop-versé a moins de deux ans, négociez, dans des conditions qui vous sont favorables, les montants des remboursements. Si la somme à rembourser est conséquente, tentez avec un avocat de faire condamner l’état puisque, comme le mentionne le MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES en première page de sa circulaire: « La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues. »

468 ad
  1. pour information et diffusion

    ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

    Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de dé
    finir :
    – les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
    – la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.

    A cette fin, elle modifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives pour permettre à l’usager d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou de lui répondre par la même voie.

    L’autorité administrative saisie devra traiter ces éléments sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
    Des possibilités d’exception sont prévues par décret en Conseil d’Etat (pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique, de défense nationale ou lorsque la présence de
    l’usager est nécessaire au bon déroulement de la procédure).

    Cette ordonnance permet également d’encadrer le recours à l’échange électronique dans les démarches pour lesquelles l’utilisation du recommandé est requis.
    La mise en œuvre de ce texte implique la création de télé-services, c’est-à-dire de tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à
    des démarches ou formalités administratives (site dédié, adresse mail fonctionnelle…).
    Pour l’Etat et ses établissements publics, ce texte entrera en vigueur un an après sa publication.

    • Merci
      Ce texte entre en vigueur donc aprés le 6 novembre 2015.
      Il faudra donc aussi attendre que le CERHS crée un télé-service dédié.

Trackbacks/Pingbacks

  1. Dans TIM de juillet-aout: « ce que p... - […] TIM, Terre Information Magazine, le mensuel d'information et de liaison de l'armée de terre, propose toujours, dans ses reportages,…

COMMENTAIRES (les commentaires sont modérés AVANT publication)

ARTICLES RECENTS

ARTICLES LES PLUS LUS

COMMENTAIRES RECENTS