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Contre l’Etat mauvais payeur, une solution : le référé provision.

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Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé SELARL MDMH ( cliquez sur le lien pour accéder au site )

Quelques décennies en arrière, la qualité d’agent de l’Etat constituait la garantie d’être payé en temps et heures, après service fait. Les temps ont hélas changé. L‘Etat est ainsi devenu un employeur presque comme les autres. Il lui arrive de ne pas payer ses agents ou de mal les payer en omettant de verser telle prime, ou en refusant d’accorder tel avantage.

Le plus souvent, ces incidents résultent d’erreurs humaines ou techniques.

Mais ce qui distingue l’Etat et ses services d’autres employeurs, c’est l’entêtement à nier toute faute, à vouloir avoir raison contre toute raison. Le militaire créancier doit alors se tourner vers le juge administratif, lorsque ces demandes de régularisation n’ont pas abouti.

Eviter le parcours du combattant de la commission des recours des militaires (CRM).

On sait que l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande officielle en paiement. En cas de décision de rejet, explicite ou implicite (née du silence de l‘administration), le militaire doit en demander l’annulation au ministre en saisissant obligatoirement la CRM, dans un délai de deux mois faisant suite à la décision de refus.

Le ministre dispose alors d’un délai de 4 mois pour rendre une décision explicite ou implicite, qui, elle-même doit être attaquée pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Ensuite, il peut parfois s’écouler entre deux à trois années avant d’obtenir une décision au fond.

La procédure du référé provision.

Heureusement, la loi n°2000-1115 du 22 novembre 2000 a étendu à la matière administrative la procédure rapide du référé provision qui permet au justiciable, « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’obtenir, « même en l’absence de demande au fond », une provision (article R 541-1 du Code de justice administrative) sur sa créance.

Cette procédure permet ainsi la saisine du juge administratif sans attendre la décision du ministre dans le cadre du recours devant la Commission de recours des militaires, et sans avoir à justifier d’une procédure au fond tendant à l’annulation de la décision querellée.

La décision est rendue, en général, dans un délai de l’ordre de 6 à 9 mois à compter de l’introduction de la requête par ministère d’avocat contre 2 voire 3 années dans le cadre d’un recours contentieux au fond.

De nombreux succès attestent de l’efficacité du référé provision.

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  1. Semper Fi dit:

    Une précision toutefois (mais je ne suis pas juriste) : il ne s’agit que d’une provision sur la créance, c’est-à-dire une forme d’avance qui doit être confirmée par un jugement au fond, et donc éventuellement être annulée et être remboursée par le bénéficiaire.
    Cela permet cependant d’éviter que l’Etat « se fasse de la trésorerie » sur le dos des administrés ou de ses agents !
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2556.xhtml

    Concernant l’attribution des pécules (PMID), ce n’est pas à la tête du client mais en fonction de critères de gestion RH très clairs qui fixent les « populations à déflater » (je déteste ce jargon de « stratif »). Ces mesures sont contingentées et donc si plus de demandes que de droits ouverts alors forcément il y aura des déçus. Pour prendre l’exemple de l’armée de Terre, la DRHAT a mis en ligne sur sa page intradef, la directive fixant par catégorie (off, s/off et mdr) les priorités d’attribution, tant pour les grades que pour les spécialités (armes) visés. Attention, les critères de priorité de spécialités ne sont pas identiques selon les catégories. Par exemple, pour la campagne 2014, le génie était en P1 pour les officiers, mais en P3 pour les s/officiers. Dernier élément concernant la campagne PMID 2014 : en raison de la faiblesse du nombre de demandes de PMID officiers par rapport aux droits ouverts, une très grande majorité a obtenu satisfaction, à l’inverse des s/officiers pour lesquels le nombre de demandes était largement supérieur aux droits ouverts (rapport de 1 à 5).

    Conclusion : en fonction de votre catégorie et de votre spécialité vous avez plus ou moins de chance d’obtenir le PMID. Les critères de gestion étant en libre accès sur le site de la DRHAT (pour l’Adt), il est donc assez facile de savoir si on a ou non des chances raisonnables d’être servi en priorité.

    • Au sujet de la  » la directive fixant par catégorie (off, s/off et mdr) les priorités d’attribution, », est-elle sortie pour 2015 ou sortira-t-elle à l’ouverture de la campagne en juillet?

    • Semper Fi dit:

      Non vu encore la directive pour la campagne 2015, mais celle-ci n’a pas encore commencé. Elle est annoncée pour l’été 2014 : on peut donc espérer des éléments complémentaires d’ici fin juillet.
      Pour compléter ce que j’ai écrit plus haut, l’objectif des mesures incitatives est double : repyramider les grades et réaliser au plus tôt des économies de masse salariale, ce qui explique donc pourquoi l’effort a porté en 2014 sur les officiers sup, qui certes coûtent cher à faire partir, mais encore plus à garder (surtout quand ils ont 15 ou 20 ans à passer avant la retraite !)

  2. C. Chotard dit:

    l’article dit « D’autres succès ont été obtenus dans des cas de refus délibéré de versement d’un pécule d’incitation à une seconde carrière »
    pour être passé par là il y a quelques années, je puis attester que le versement des pécules se faisait avec une rigueur indiscutable : à la tête du client !

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