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CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

10 comm.
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Le ministère a émis le 12 mars 2015 une circulaire relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense consultable ICI

Qu’est ce qu’une circulaire?

Une circulaire, ou directive, note de service, instruction, etc., est une note de service, écrite librement, à destination des subordonnés et des administrés. Y sont expliquées les lois et les règlements afin de donner des instructions concernant la conduite à tenir et les réponses à fournir face aux questions des administrés. Cela permet, normalement, à l’agent, de décider si un trop-versé est soumis ou non à la prescription biennale, pour choisir un exemple qui nous touche spécialement. Cela évite aussi toute mauvaise interprétation de la loi par l’agent qui normalement, avec la circulaire, n’a pas besoin de se plonger dans les différents codes.

D’autre part, les agents subordonnés, quand bien même se plongeraient-ils dans les textes, de par le pouvoir hiérarchique, obéiront plutôt à la circulaire qu’à la loi.

La circulaire  N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, se classerait dans les vraies circulaires, celles qui ne sont pas des décisions exécutoires mais des interprétations de la loi, en somme une explication de texte à l’usage des agents et des administrés.

Pour que cette circulaire soit une circulaire réglementaire, il faudrait qu’elle ajoute à la réglementation existante des obligations nouvelles ou des droits nouveaux au profit de l’administré.

Ce n’est pas, à mon sens, le cas de celle-ci.

Elle n’a donc pas de caractère réglementaire, elle n’est pas la loi, elle ne doit pas être confondue avec un texte de loi ou un décret. Pour reprendre le service public de la diffusion du droit, « Plus généralement, une circulaire n’est en principe destinée qu’à exposer l’état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d’assurer sur l’ensemble du territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif. Dans cette mesure, elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée. Par voie de conséquence, il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte – loi ou décret – qu’elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là. « 

Quand on vous oppose donc, en réponse à votre argumentation contestant une notification de trop versé, l’INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. ou la CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, sachez qu’il ne s’agit pas d’un texte de loi mais d’une note de service qui n’a pas force de loi.

Le cas des avances de solde OPEX: que dit cette circulaire au sujet de leur délai de prescription ? 

Dans CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, je me suis intéressée uniquement à la question du délai de prescription des avances de soldes, sujet qui pose une importante question d’interprétation à l’ensemble des militaires touchés par ces demandes de remboursement.

Le ministère avance un délai de prescription de 2 ans ou  5 ans suivant les cas et cela est fonction du caractère erroné ou non de l’avance, ce que j’avais déjà expliqué dans cet article que vous pouvez relire ici, et que je résume:

Si vous avez perçu une avance de solde OPEX supérieure à celle prévue, il y a erreur de l’administration, donc le délai de prescription est de 2 années.

Si vous avez perçu une avance de solde OPEX et que vous n’avez pu effectuer cette OPEX, il n’y a pas erreur de l’administration, le délai de prescription est de 5 ans.

C’est ce que spécifie cette circulaire avec raison.

Le texte devient plus ambigüe quand il aborde le délai de prescription d’une avance de solde sans erreur reçue par un soldat qui a réalisé son OPEX jusqu’au bout. Ce cas ne rentre pas dans un des deux listés plus haut. Il n’y a pas d’erreur car l’avance est d’un montant normal et il n’y a pas erreur car l’Opex a été faite.

Alors ? Existe-t-il une loi prévoyant le cas d’un employeur qui ne se ferait pas rembourser son avance dans les délais qu’il a lui-même édictés ?

 » 9.12. Modalités de reprise:

Le premier mois au cours duquel est servi le régime de rémunération (voir fiche SOLDOPEX). « 

Non, il ne doit pas en exister, sinon le rédacteur de cette circulaire l’aurait indiquée et cela aurait tout régler.

Il ne peut donc pas répondre à la question du délai de prescription des avances OPEX. Et il n’y répond pas. Il doit cependant faire connaitre la volonté du ministère (d’appliquer la prescription quinquennale) tout en respectant la loi puisque que c’est sa responsabilité.

Il se contente alors de ce qu’on pourrait appeler une ruse linguistique en abordant la question de ce délai juste après le paragraphe concernant la prescription des 5 ans dans le cas de l’avance d’une OPEX non réalisée. Donc rien n’est dit, le rédacteur ne s’engage pas, mais tout est induit. Et c’est cela que retiennent les agents du CERHS et des BDD. Or, je le répète, ce n’est pas parce que c’est induit ou écrit dans une circulaire que cette interprétation est fidèle aux textes de loi.

Cependant le rédacteur fait un cadeau à celui qui sait lire entre les lignes:

« De même, dans le cas d’une absence de reprise d’avance à la date prévue par la réglementation, le délai de prescription court à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’avance aurait dû être reprise, le fait générateur étant l’absence de reprise lors du paiement de la rémunération à terme échu. »

Voilà, tout est dit et confirme ce que j’avançais dans mon article précédent: l’erreur est dans l’absence de reprise. Cette absence de reprise occasionne le versement d’une solde plus élevée que prévu. C’est donc un trop-versé du à une erreur de l’administration.

Le rédacteur de la circulaire fondant sa démonstration sur le caractère erroné du trop-versé (Erreur: prescription de 2 ans – Non erreur: prescription de 5 ans), le délai de prescription pour le remboursement d’une avance OPEX non reprise (générant ainsi un trop-versé) est de 2 ans.

Le rédacteur apporte aussi cette précision que nous connaissons déjà:

« il est rappelé qu’en maintenant un versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 12 octobre 2009, n° 300300) et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite. L’administration doit en conséquence tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable. »

Nous subissons alors deux préjudices de l’administration:

-une négligence : le retard dans le recouvrement des sommes trop perçues,

-une erreur dans l’interprétation de la loi au sujet des avances OPEX.

Cela a un coût pour nous et cela peut en avoir un pour l’employeur s’il s’obstine dans sa démarche.

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  1. Bonjour,
    Avec mon mari nous avons contracté un crédit en 2011 et avons souhaité qu’il soit directement prélevé sur notre solde. Nous avons donc fait établir une décision de cession de solde par le tribunal. Ces cessions ont toujours bien été prélevées jusqu’à la mise en place de Louvois. Dès la mise en place de ce logiciel, il y a eu des dysfonctionnements et nos cessions n’ont pas été prélevées sur les soldes de novembre et décembre 2011 et janvier et mars 2012 ( bizaremment la cession a fonctionner sur le mois de février 2012). En octobre 2015 nous avons reçu un courrier du cerhs nous informant de cette situation et en spécifiant que le montant des rémunérations ne permettaient pas le prélèvement et que de ce fait il s’étaient substitués à nous et avait payé en avance le trésor public. Je précise que nous avons eu connaissance de tout cela qu’à réception de leur courrier et que à aucun moment il ne nous ont communiqué la situation au moment des faits. Nous contestons devant la CRM cette décision dans la mesure ou les rémunérations permettaient tout à fait le prélèvement de la cession avec une solde par exemple au mois de janvier aux alentours de 3000€ ( solde qui comprenait également des régularisation que Louvois ne nous avait pas payées.) nous avons également mis en avant la loi du 12 avril 2000 précisant une prescription biennale pour les paiements indus (en effet la somme de la cession aurait pu être prélevée et nous a donc perçu cette somme par erreur ce qui induit un indus de paiement)
    Le cerhs a réagit à ce recours et contre notre demande en arguant les articles du code civil 1224, 1372, 1375, 2224 ainsi que l’article 37-1 de la loi du 28/12/11 et en spécifiant que la prescription relève du droit commun et est donc quinquennal. Donc pour eux la créance toujours en vigueur. Ils précisent s’être substitué à nous pour verser les mensualités problèmatiques de la cession sur salaire au créancier en notre lieu et place, et qu’ils ont utilisé ce moyen de contournement pour assurer la continuité de la mise en oeuvre de notre jugement.
    Je précise que vis a vis de nous ils ont avancé le fait que le montant des rémunérations ne permettaient pas au cias de procéder aux prélèvements ordonnés par le trésor public, or dans leur défense auprès de la CRM ils ont changé le motif et préciser « suite à un dysfonctionnement du calculateur LOUVOIS, le cias a payé sur son avance de trésorerie via un moyen de contournement des cessions sur salaire qui auraient normalement dû être prélevés sur la solde de l’administré ».
    Tout cela manque de franchise d’autant que nous n’avons même pas un relevé de paiement au trésor public qui prouve ces paiements et les soldes sont indéchiffrables tant il y a de rappels suite à deux mois de salaires impayés dès le départ de la mise en place de Louvois. Après appel au cerhs ils ont refusés de répondre à nos questions.
    Je précise que nous avons déjà subi de gros préjudices puisque à la mise en place du logiciel mon mari n’a pas perçu sa solde et frais, agios, rejet de prélèvemens se sont accumulés et nous ont fait frôle l’interdit bancaire. Aucun dédommagement ne nous as été fournis et nous avons mis presque 2ans à rétablir notre situation financière.
    Qu’en est-t-il à votre avis? Sommes nous dans nos droits?
    Merci par avance pour vos réponses et votre aide qui nous sera sans doute précieuse.
    Bien cordialement.

  2. Emmanuel dit:

    Bonjour,
    j’ai fait la connaissance de votre blog par un militaire retraité, pas plus tard qu’hier…

    J’étais sous-officier, marié + 3 enfants à charges, « retraité » depuis le 1er juillet 2015, après avoir servi près de 23 ans au sein des Troupes de Marine. J’ai 45 ans et pas toutes mes annuités ! J’ai démissionné pour me rapprocher de ma famille, car suite à un retour OM en 2013, j’ai été muté à 600 kms de mon domicile. Mon épouse est employé en CDI depuis 2009 !
    Ayant donc « démissionné », je n’ouvre pas droit aux allocations chômage !

    Voici donc mon cas, un peu compliqué…

    Civil donc depuis le 1er juillet, j’ai reçu, après cette date, divers courriers du CERHS me notifiant plusieurs trop-versés d’un montant total de 3 815,82 €. Les trop-versés se décomposent de la façon suivante :

    1) Muté en 2011 à l’étranger, j’ai perçu, « à mon insu » (car je ne souhaitai pas la percevoir !!!) une avance de solde, récupérable dès le 2ème mois de présence sur le territoire ! Conformément à la réglementation en vigueur en 2011, cette avance n’est versée que « sur demande » express de l’intéressé ! Chaque militaire le sait ! Moi, je n’en avais absolument pas besoin, sachant en plus qu’il fallait de toute manière la rendre ensuite !! Août et septembre 2011, premières retenues, puis, nous basculons LOUVOIS, et là, plus rien ! Reprise de janv à mars 2013 ! Puis, plus rien pour la dernière retenue !
    Le CERHS m’envoi donc un courrier daté du 03/07/2015 – objet : reliquat trop versé de 1329,67 €. Etant RDC, le dossier est transmis à la Direction des Finances Publiques du Morbihan ! Merci !

    2) Courrier du CERHS du 03/07/2015 : reliquat de trop versé concernant une indemnité exceptionnelle versée à tort entre oct 2011 et déc 2012 (!!). Courrier du CERHS en date du 12/11/2013 me notifiant ce trop versé et proposant une reprise en 4 mensualités de fév à mai 2014. Au final : RIEN ne c’est produit ! Jusqu’à ce courrier du 3 juillet 2015 ! Etant RDC, le dossier est transmis à la Direction des Finances Publiques du Morbihan !Merci !

    3) Enfin, en août 2014, notification d’un trop versé de « cotisations sociales » d’un montant de 1283,39 €, sans explications détaillées, ce que je réclame, et finalement, je reçois un courrier le 20 mai 2015 me détaillant ce trop versé, qui a été revu à la baisse du fait de ma demande de ré-étude : plus que 1156,94 € ! Que je me propose de résorber en 15 mensualités. Depuis, pas de news !! Merci ! Mais je suis certain de leur célérité à ne pas me « louper » !!

    En reconversion dès sept 2014, je « perds » mensuellement environ 500 € jusqu’en février 2015, puis en Congé Complémentaire de Reconversion, je « perds » 1000 €/mois de mars à juin 2015. Autant dire que les fins de mois sont difficiles à gérer et je résorbe les lourds déficits mensuels en piochant dans mes économies, qui ne sont pas inépuisables, malheureusement !!
    Par ailleurs, je dois 2790 € au titre de la prise en charge personnelle des frais de reconversion (30 %) du fait de mon statut SOC !

    Conclusions, je dois débourser 6605,82 €, dont 3815,82 au titre de l’INCOMPETENCE FLAGRANTE des services de rémunérations de l’Armée de Terre !

    Un GRAND « merci » donc à l’Administration militaire pour ce MAGNIFIQUE et JOYEUX « cadeau de départ » !!
    Aujourd’hui, le dégoût et la déception prennent rapidement le dessus sur 23 années de bonheur au service de la France, et des ambitions personnelles et démagogiques de nos Politiques ! Car il va falloir que je « me batte », toujours et encore pour faire valoir mes droits !

    Je ne sais pas vers qui me tourner pour préparer rapidement ma « contre-attaque », car chacun sait que la meilleur défense, c’est l’attaque !

    Cordialement,

    Emmanuel

  3. HUBERT dit:

    Bonsoir, pour mon cas ayant été muté a l’étranger a l’été 2012 (cad mission bien effectuée) et ayant reçu mon avance de solde en Juin 2012 l’administration ne m’a m’a jamais demandé de la reprendre…(Et je ne suis pas le seul dans ce cas là). Donc, si je suis votre raisonnement (cela fait 3 ans), si le CERHS me demande de la reprendre (sur la solde France …sic), il conviendrait d’invoquer le délais de prescription de 2 ans pour une erreur de TV de la part de l’administration (puisqu’elle n’a pas effectué la reprise). Et j’attends dans ce cas leur réponse pour saisir le CRM en cas de réponse négative de leur part (par exemple s’ils invoquent le délais plus long de 5 ans)? Ou bien dois je saisir simultanément le CRM sans attendre la réponse du CERHS de Nancy. Bien à vous. Excellent Blog.

    • Oui c’est bien cela.
      Par contre, n’attendez pas la réponse du CERHS car il ne répond pas dans tous les cas.
      Saisissez la CRM en même temps en faisant un historique et en argumentant avec des références aux textes de lois.
      La CRM a 4 mois aprés l’envoi de votre dossier, pour vous répondre mais elle ne répond pas à tous les dossiers et si elle répond, elle peut répondre avec retard.
      Par contre n’attendez pas de votre côté si vous désirez aller ensuite au TA, car vous avez 2 mois et pas plus pour le saisir au bout de ces 4 mois de délai de la CRM.

      Merci pour vos compliments.

  4. Jean-Francois dit:

    Bonsoir,

    Suite à une mutation hors métropole j’ai recu une avance de solde en juin 2012 pour une affection de 3 ans en aout 2015. J’ai commencé à remboursé il y a seulement 3 mois (encore 1 mois à rembourser) sans connaitre réellement mes droits. Je me rends compte après coup qu’il est fort possible que je sois dans le cas d’une prescription de 2 ans.
    Ma question est de savoir si on peut contester après coup la récupération de ce TV.

    Merci d’avance

    • Oui, vous pouvez. Le CERHS vous répondra que le délai de prescription pour une avance de solde est de 5 ans, ce qui est faux pour les raisons que j’explique dans l’article.
      Pour contester, vous devez saisir la CRM.

  5. Bonsoir,

    Je suis officier de l’Armée de Terre et ai reçu en mars dernier une notification de trop versé dépourvue de détails et de motivation et dont une partie de la période indiquée par le CERHS semble couverte par la prescription biennale.

    J’ai contesté cette notification auprès du CERHS en temps et en heures et en dépit d’une demande argumentée (RAR) n’ai pas reçu le moindre justificatif du CERHS.

    Ne voulant pas perdre mes droits j’ai présenté un recours administratif préalable à la commission de recours de militaires (RAR) début mai 2015.

    Si j’ai bien compris la commission de recours de militaires dispose de 4 mois à réception du recours pour émettre (ou non) une recommandation au ministre, le silence valant rejet du recours.

    Mes interrogations sont les suivantes :

    – A votre connaissance, la CRM laisse t-elle beaucoup de dossiers sans réponse ?

    – Suite à la décision résultant de l’avis de la CRM (ou a son silence), je disposerais de deux mois (si désaccord) pour présenter un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif compétent ….. quel est en l’occurrence le TA compétent ?

    – Y a t-il obligation de recourir à un avocat au TA ?

    Merci d’avance de vos réponses

    • Bonjour

      La CRM dispose de 4 mois, mais il arrive qu’elle réponde le 5e mois (ce fut notre cas). Aussi, ne saisissez pas le TA trop tôt.

      Je ne sais pas combien de dossiers CRM sont sans réponse, mais si vous avez bâti votre dossier sur entre autre le manque de motivation, je ne vois pas comment la CRM pourrait rejeter votre dossier. Dans ce cas là, elle risque fort de demander au CERHS d’annuler la première notification et d’en refaire une autre avec un comparatif. Du coup, côté délai de prescription cela devient avantageux pour vous.

      ANNUAIRE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
      http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

      DELAIS

      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2478.xhtml#formulaire-contacts

      Délais
      Délai ordinaire

      Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c’est-à-dire à partir du moment où :

      la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,

      la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

      la décision a été notifiée , s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s’imposent pas.

      Délais particuliers

      Vous avez 1 mois supplémentaire si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer.

      Le délai est majoré de 2 mois si vous vivez à l’étranger.

      Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d’élections municipales).

      Non il n’y a pas besoin de recourir à un avocat, mais c’est fortement conseillé. Si vous êtes dans votre bon droit, il réclamera des dommages et I et autres compensations. De toutes les façons, le premier RV est gratuit, l’avocat vous fera un devis et vous dira ce qu’il peut réclamer.

      Bon courage.

  6. CLAIRE CARON dit:

    Bonjour,
    je viens de recevoir une demande de remboursement de TV, outre le fait que je vais demander des explications au CERHS car il n’y en a aucune, et les montants ne sont pas réaliste // à mon suivi.
    je suis retraitée depuis le 01/07/2014, j’ai fourni mon adresse de replie à mon ancien régiment et à ma bdd, la demande de CERHS date du 15/04/2015, postée le 22/04/2015, remise le 19/05/2015 suite à un long chemin vers mon ancienne adresse puis enfin ma nouvelle (j’habite en Polynesie).
    A partir de quelle date dois je considérer avoir était ‘notifié’ ? A compter de quelle date puis je beneficier de la prescription biennale ?
    Merci de votre aide,
    cordialement,

    • Normalement quand il y a RAR la date est celle de l’envoi du RAR. Quand il n’y a aucun accusé de réception, il n’y a pas la preuve que ce courrier a été reçu et même aucune preuve non plus qu’il ait été envoyé par le CERHS. La date figurant en tête de la lettre ne fait pas non plus office de preuve. En effet il suffirait qu’ils se trompent dans la date pour que le recours soit impossible.
      Donc dans votre cas, je pense que la date a retenir est celle ou vous avez reçu cette lettre , avec tout le cheminement dont vous parlez prouvé par les cachets de la poste.
      Si vous devez faire un recours avec du retard, expliquez bien pourquoi en mettant toutes les pièces nécessaires.

      Pour la prescription biennale tout dépend de la date du trop-versé. Si vous n’avez pas de comparatif il est difficile de le savoir. D’ou l’intérêt d’en demander un.

      Je vous conseille de suivre la procédure décrite dans mon dossier et également de contester pour défaut de motivation.

      Bon courage.

      Pour

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