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TROP-VERSE: Le récépissé de notification d’une décision de trop-perçu

8 comm.

Classiquement, la notification de trop-versé est accompagnée d’un RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE TROP-PERCU dans lequel, vous reconnaissez avoir reçu la décision du commandant de l’organisme payeur de……………n°………en date du……aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) ………………….

Il vous est demandé de signer ce récépissé qui ferait office d’accusé de réception.

Le problème est qu’en même temps vous signez que vous reconnaissez la dette. (suite…)


AVANCES OPEX: PRESCRIPTION DE 2 ANS

66 comm.

MISE A JOUR LE 8 MAI PAR UN EXEMPLE CLAIR EN FIN D’ARTICLE

Un de mes lecteurs a reçu une demande de remboursement d’avances OPEX faites en 2012-2013. Le CERHS, à qui il demandait les références juridiques étayant son affirmation d’un délai de prescription de 5 ans au lieu de 2 années, lui a envoyé copie d’une lettre écrite par le ministère de l’économie et des finances (Direction Générale des Finances Publiques) aux services administratifs de la défense (téléchargement en fin d’article).

Cette lettre a été écrite le 17 mars 2014,  en réponse à une demande faite le 17 décembre 2013.

Il s’agit du dossier 2014/02/5396.

Objet: Prescription applicable aux avances de rémunération. (suite…)


Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés. Un document du ministère.

20 comm.

Le 10 mars 2015 a été mis en ligne sur le portail de la défense un document intitulé « Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés », avec en description: « Quelles sont les règles? Ce que le militaire doit faire. Ce que prévoit la loi. Toutes les informations à travers des exemples concrets sur les trop-versés, moins versés ».

Analysons ce document pas à pas. (suite…)


DOSSIER COMPLET sur la nouvelle campagne de notifications de trop-versés de 2014: QUE FAIRE ?

174 comm.

Tous les ans, jusqu’à ce que le logiciel de paye LOUVOIS soit remplacé, nous recevrons des notifications de trop-versés justifiées ou non. Même dans ces calculs là, Louvois se trompe, ce qui est logique. Il ne faut donc pas faire confiance à la notification, mais vérifier toutes les demandes de remboursement.

Le but de ce dossier est de vous décrire pas-à-pas la procédure visant à mettre à l’abri vos soldes en attendant la preuve que vous devez ou ne devez pas les sommes réclamées.  (suite…)


RETEX sur les trop-versés

4 comm.

Ayant reçu une notification de trop-versé en décembre 2013 , nous avons appliqué la procédure que j’ai décrite plusieurs fois sur ce site: (suite…)


TROP-VERSES: la procédure pour contester (récap) (par DF)

150 comm.

Un nombre énorme de notifications de trop-versés a été envoyé depuis septembre. Beaucoup les contestent pour des raisons diverses: (suite…)


Louvois: les trop-versés, précisions.(par DF)

16 comm.

Un retour, provenant de militaires ayant reçu les notifications de trop-versés cet été, nous permet de compléter l’article « Louvois : rendez-moi les sous dit le ministre ! En bon soldat, le CEHRS exécute à la hussarde, en usant de notifications des trop-versés « bizarres » ».

Le CEHRS n’entamerait aucune retenue sur la solde dans le cas d’un trop-versé si vous n’avez pas coché la case : (suite…)


Louvois : rendez-moi les sous dit le ministre ! En bon soldat, le CEHRS exécute à la hussarde, en usant de notifications des trop-versés « bizarres » (par DF)

30 comm.

Encore un coup dur pour les militaires: Les RÉGULARISATIONS POSITIVES ET NÉGATIVES SUR SOLDE ET PRESTATIONS FAMILIALES, titre officielle de la notification de trop-versé sur rémunération, que nous recevons en ce moment:

Les formulaires envoyés sont contestables. (suite…)


Remboursement d’un trop versé: Lettres-types

18 comm.

( Voir en fin d’article, une liste de liens vous renvoyant à des infos utiles pour les trop versés).

Nous sommes nombreux à avoir reçu les courriers du CERHS pour le remboursement de trop versé sur rémunération.

Il semblerait que deux types de courrier soient reçus:

A –  Un courrier détaillant les sommes dues: nom de la ligne impactée sur le BMS (par exemple MICM….),  date de début et date de fin du trop versé, montant total à rembourser.

Il vous appartient ensuite de vérifier les BMS concernés et de suivre la procédure si vous êtes d’accord avec cette demande.

B – Un courrier ou seule une somme globale est indiquée, sans autres détails. Je ne crois que le CERHS ait envoyé un courrier formulé ainsi. Je pense qu’il s’agit plutôt d’un mauvais décryptage de la part de l’administré concerné. Mais si c’est le cas, il faudra faire une demande d’éclaircissement au CERHS. (suite…)


Le délai de prescription des créances résultant de paiements indus

58 comm.

Les demandes de remboursement des trop-perçus (=paiement indu ou trop-versé) étant lancées, la question légitime qui se pose est celle du délai durant lequel l’Etat a le droit de se rembourser.

Réponse:  (suite…)


Le recouvrement des trop-perçus débute

69 comm.

Comme annoncé par le ministère, le recouvrement des trop-perçus dans la solde débute ce mois-ci. La DRHAT a pu retrouver pour chaque militaire concerné le montant des sommes indûment versées entre octobre 2011 et janvier 2013. Un montant d’environ 100 millions d’euros doit ainsi être remboursé par environ 70 000 administrés. (suite…)


LOUVOIS: Les trop perçus

166 comm.

Selon le Ministère de la Défense, 106 millions d’euros auraient été distribués en trop aux militaires. Car Louvois ce n’est pas seulement les soldes non payées, ce n’est pas seulement les erreurs d’opérations dans le calcul des charges, mais c’est aussi les trop perçus qui n’auraient été ni remboursés spontanément par le militaire bénéficiaire, ni repris automatiquement par le logiciel de paye Louvois.

Le contrôleur général des armées Jacques Feytis, qui dirige les ressources humaines du ministère de la Défense, a donc annoncé que des notifications de remboursement seraient envoyées d’ici la fin 2013 pour un début de remboursement en 2014. (suite…)


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