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UNE NOUVELLE INTERPRÉTATION PAR L’ADMINISTRATION MILITAIRE DE L’ARTICLE 37-1 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX INDUS DE RÉMUNÉRATION

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SOURCE: ARMEE MEDIA

Chers lecteurs, l’article que je vous propose de lire ci-dessous  est la nouvelle démonstration que le Ministre de la Défense triture le droit pour ne pas assumer les conséquences financières des erreurs de son logiciel LOUVOIS.

L’APNM ADEFDROMIL-GEND conteste énergiquement ce procédé qui porte atteinte aux droits des militaires concernés que nous soutenons avec force. Les devoirs de l’état militaire méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation et non le mépris comme tel est le cas.

Lieutenant de gendarmerie MORRA Paul

Président de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Cet été, le Ministère de la Défense nous a offert un nouvel épisode dans le cadre de la saga relative au délai de prescription applicable aux créances de l’Etat en matière de rémunération. (suite…)


Le ministre de la défense se décide à appliquer la prescription biennale aux contentieux Louvois.

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Par Maître Aïda Moumni, avocat au Barreau de Paris (cabinet MDMH) et Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes.

Le vent semble tourner dans les contentieux consécutifs au dysfonctionnement du calculateur Louvois et à la campagne sauvage de récupérations de trop-versés incertains et parfois hypothétiques.

Une interprétation discutable de la loi.

L’Adefdromil-Aide aux victimes et le cabinet MDMH ont chacun de leur côté pointé du doigt, à diverses reprises, les interprétations douteuses données par des services du ministère aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que : (suite…)


TROP-VERSES : La procédure quand on est à la retraite

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Ce n’est pas parce qu’on est à la retraite qu’on est à l’abri des manoeuvres de Louvois.

Que faire quand on reçoit une notification de trop-versé et qu’on est à la retraite? (suite…)


NOTIFICATION DE TROP-VERSES: La bonne date ?

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Il arrive que l’on reçoive des notifications aux dates de rédaction ( rien à voir avec les dates de distribution) miraculeusement antérieures (parfois de quelques heures) à la date limite de la prescription biennale….Bon cela peut arriver. Le souci est qu’il arrive que ces notifications ne soit distribuées que quelques semaines ou mois plus tard.

Et c’est là que cela pose problème. Car quelle date compte? (suite…)


Des mails à la place des RAR, est-ce possible?

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ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de définir :
– les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
– la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.
(suite…)


LOUVOIS – TROP PERÇU SUR RÉMUNÉRATION : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE ET DEMANDE D’EXPLICATION OU DE CONTESTATION (DEC)

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Maitres Tellier et Moumni vous invitent à bien comprendre la procédure indispensable à suivre avant de saisir le Tribunal Administratif: Le fait d’envoyer au CERHS une demande d’éclaircissement concernant la notification de trop-versé que vous avez reçue, est insuffisant pour saisir le Tribunal Administratif. En effet, il faut OBLIGATOIREMENT faire un recours auprès de la CRM pour avoir le droit de saisir ensuite le Tribunal Administratif.

Si vous ne vous sentez pas de saisir la CRM et de faire vous-même votre dossier explicatif, un avocat peut le faire pour vous .

La procédure complète et obligatoire se trouve ici.

Je vous rappelle aussi un élément important: (suite…)


Dans TIM de juillet-aout: « ce que prévoit la loi » au sujet des avances OPEX

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TIM, Terre Information Magazine, le mensuel d’information et de liaison de l’armée de terre, propose toujours, dans ses reportages, de magnifiques photos. Le numéro de juillet-août en ce sens, ne déçoit pas….sauf la BD le sergent TIM qui n’arrive pas à m’arracher un sourire ni l’article de la rubrique « Vie des Unités- Ressources Humaines » intitulé « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés » pages 32 et 33.

Pour le Sergent TIM, je propose qu’on le remplace par l’adjudant Louvois. Je peux même fournir un modèle et la BD sera ainsi plus au centre des préoccupations des soldats.

Pour « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés », j’ai trois remarques à faire: (suite…)


Les conditions de travail des personnels du CERHS ne sont pas enviables

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Si je prends comme exemple mon cas personnel concernant ma notification de trop-versé de la campagne 2014, je me dis qu’il se passe des choses pas courantes au CERHS.

Jugez-en plutôt: (suite…)


L’avance de solde OPEX n’est pas une facilité accordée aux militaires, c’est du soutien.

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De temps à autre je lis les comptes-rendus du groupe utilisateurs de la solde dans lequel sont présents un représentant du CSFM et un ou des représentants des conjoints des militaires. Ces comptes-rendus sont consultables sur le site du ministère de la Défense ou par intradef et rapportent les interventions de chacun des participants à ces réunions du GU Solde présidées par le directeur des ressources humaines du ministère ou son adjoint ou un autre représentant.

Grâce à ces comptes-rendus, on peut suivre l’évolution de ce chaos ingérable, irréparable, et dommageable au sens du droit civil. Mais ils servent aussi à véhiculer la parole officielle, les éléments de langage et à donner l’impression qu’en haut lieu on domine, à coup de statistiques et de power-points, ce « bordel » unique dans l’histoire de notre pays.

Certains passages me font bondir et notamment celui-ci, objet de cet article aujourd’hui: (suite…)


L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire. (suite…)


CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

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Le ministère a émis le 12 mars 2015 une circulaire relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense consultable ICI

Qu’est ce qu’une circulaire?

Une circulaire, ou directive, note de service, instruction, etc., est une note de service, écrite librement, à destination des subordonnés et des administrés. Y sont expliquées les lois et les règlements afin de donner des instructions concernant la conduite à tenir et les réponses à fournir face aux questions des administrés. Cela permet, normalement, à l’agent, de décider si un trop-versé est soumis ou non à la prescription biennale, pour choisir un exemple qui nous touche spécialement. Cela évite aussi toute mauvaise interprétation de la loi par l’agent qui normalement, avec la circulaire, n’a pas besoin de se plonger dans les différents codes.

D’autre part, les agents subordonnés, quand bien même se plongeraient-ils dans les textes, de par le pouvoir hiérarchique, obéiront plutôt à la circulaire qu’à la loi.

La circulaire  N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, se classerait dans les vraies circulaires, celles qui ne sont pas des décisions exécutoires mais des interprétations de la loi, en somme une explication de texte à l’usage des agents et des administrés.

Pour que cette circulaire soit une circulaire réglementaire, il faudrait qu’elle ajoute à la réglementation existante des obligations nouvelles ou des droits nouveaux au profit de l’administré.

Ce n’est pas, à mon sens, le cas de celle-ci. (suite…)


Le paiement manuel de la solde n’est pas une avance de solde

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Le paiement manuel de la solde est le paiement fait quand Louvois, pour une raison ou une autre, bloque le paiement automatique mensuel de la solde.

On vous verse alors 90% de la solde, sous prétexte d’éviter les trop-versés. Ensuite l’employeur est censé faire des calculs affinés pour verser les 10% restant très rapidement.

Il arrive parfois, quand cette situation s’éternise sur plusieurs mois, qu’un rappel soit fait par erreur, de tout ou partie, des soldes qui auraient du être versées. C’est à dire que vous recevez double solde pour un mois donné ( le paiement manuel + un rappel indu de la solde du mois ). (suite…)


TROP-VERSES: Lettre-type à la CRM

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Outre les nombreux défauts des notifications de trop-versés que nous recevons, il en est un qui se répète pour pratiquement l’ensemble des militaires impactés, c’est le défaut de motivation.

il y a défaut de motivation quand la notification de TV n’est pas accompagnée d’un comparatif argumenté avec les dates de TOUS les éventuels TV, le montant perçu, le montant que vous auriez du percevoir, en net et en brut et le différentiel.

C’est à l’employeur à fournir tous ces détails et non à nous à passer nos soirées et nos week-ends à chercher sur 3 ans de BMS. Si l’employeur est capable de déterminer le montant, il est capable de donner tous les éléments de vérification.

Le CERHS argue du fait qu’il transmet ces comparatifs aux BDD et que c’est à nous à aller à la pêche aux renseignements. C’est faux.

Vous allez donc devoir écrire au CERHS (voir ici lettre-type) et faire un dossier à la CRM, en vous fondant sur le défaut de motivation.

Cela doit être fait dans les 2 mois qui suivent la date de la notification.

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Voici un exemple de lettre pour la CRM et qui peut vous être utile: (suite…)


TROP VERSE: Lettre-type au CERHS

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Pas plus que l’an dernier, le CERHS ne respecte la procédure.

Il n’y a toujours pas de comparatif, ce qui est très important car cela vous permet de vérifier les sommes, les dates  de versement et la véracité de ces demandes. En guise de comparatif on reçoit un vague document indiquant une somme totale qui aurait été versée dans une période de 3 ans. Cela s’appelle un défaut de motivation (car la demande n’est pas prouvée).

Comme parfois ces trop-versés se sont répétées sur plusieurs mois, il est fort à parier que certains trop-versés sont touchés par la prescription biennale.

Aussi, vous devez en savoir plus et protéger votre solde.

Après avoir signé le récépissé que vous avez modifié, vous allez devoir écrire au CERHS et en même temps faire un dossier pour la CRM.

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Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser:

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TROP-VERSE: Le récépissé de notification d’une décision de trop-perçu

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Classiquement, la notification de trop-versé est accompagnée d’un RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE TROP-PERCU dans lequel, vous reconnaissez avoir reçu la décision du commandant de l’organisme payeur de……………n°………en date du……aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) ………………….

Il vous est demandé de signer ce récépissé qui ferait office d’accusé de réception.

Le problème est qu’en même temps vous signez que vous reconnaissez la dette. (suite…)


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