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Des mails à la place des RAR, est-ce possible?

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ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de définir :
– les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
– la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.
(suite…)


MOINS VERSE SUR REMUNERATION ET LEVEE DE PRESCRIPTION

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Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit en son article 1er que sont prescrites dans un délai de quatre ans les créances au profit de l’État, à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Passé ce délai et si aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n’a eu lieu, le créancier perd ses droits sur cette créance.

Il est cependant possible de demander une levée de la prescription même si elle est rarement admise. (suite…)


AVANCES OPEX: PRESCRIPTION DE 2 ANS

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MISE A JOUR LE 8 MAI PAR UN EXEMPLE CLAIR EN FIN D’ARTICLE

Un de mes lecteurs a reçu une demande de remboursement d’avances OPEX faites en 2012-2013. Le CERHS, à qui il demandait les références juridiques étayant son affirmation d’un délai de prescription de 5 ans au lieu de 2 années, lui a envoyé copie d’une lettre écrite par le ministère de l’économie et des finances (Direction Générale des Finances Publiques) aux services administratifs de la défense (téléchargement en fin d’article).

Cette lettre a été écrite le 17 mars 2014,  en réponse à une demande faite le 17 décembre 2013.

Il s’agit du dossier 2014/02/5396.

Objet: Prescription applicable aux avances de rémunération. (suite…)


Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés. Un document du ministère.

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Le 10 mars 2015 a été mis en ligne sur le portail de la défense un document intitulé « Soldes: délais de prescription des trop-versés, moins versés », avec en description: « Quelles sont les règles? Ce que le militaire doit faire. Ce que prévoit la loi. Toutes les informations à travers des exemples concrets sur les trop-versés, moins versés ».

Analysons ce document pas à pas. (suite…)


DROIT DES MILITAIRES : DECISIONS IMPLICITES D’ACCEPTATION

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Par Elodie MAUMONT et Hannelore MOUGINS, élève avocat

Dans le cadre des relations des citoyens avec les administrations, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 posait le principe pour certaines procédures d’un délai de deux mois faisant naître des décisions implicites d’acceptation, la règle générale étant celle du silence conservé pendant deux mois valant décision implicite de rejet. (suite…)


Contre l’Etat mauvais payeur, une solution : le référé provision.

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Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé SELARL MDMH ( cliquez sur le lien pour accéder au site )

Quelques décennies en arrière, la qualité d’agent de l’Etat constituait la garantie d’être payé en temps et heures, après service fait. Les temps ont hélas changé. L‘Etat est ainsi devenu un employeur presque comme les autres. Il lui arrive de ne pas payer ses agents ou de mal les payer en omettant de verser telle prime, ou en refusant d’accorder tel avantage.

Le plus souvent, ces incidents résultent d’erreurs humaines ou techniques.

Mais ce qui distingue l’Etat et ses services d’autres employeurs, c’est l’entêtement à nier toute faute, à vouloir avoir raison contre toute raison. Le militaire créancier doit alors se tourner vers le juge administratif, lorsque ces demandes de régularisation n’ont pas abouti. (suite…)


ARRET DU PAIEMENT DES ISC – Commentaires

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Une représentante du groupe des utilisateurs de la solde m’a fait parvenir une note express non protégée de la DRHT (à destination des organes administratifs) en date du 24 avril, notifiant l’arrêt des saisies des ISC à compter du 29 avril 2014.

Cette décision est motivée par « l’installation prochaine d’évolutions techniques permettant de résoudre » des anomalies dans le paiement des ISC.

Il est donc demandé de « procéder à la saisie de toutes les activités en instance ouvrant droit aux ISC au plus tard le 29 avril 2014 » et de les valider au plus tard pour le 15 mai.

« Toutes les opérations (saisie et validation) sont interdites à partir de ces dates » et ne reprendront « que sur ordre express de la DRHAT, à l’issue des opérations techniques sur le SI ».

MISE A JOUR du 15 mai ET COMPLEMENT D’EXPLICATION:

Je n’ai nulle part écrit que les ISC étaient supprimées, mais:

-La non saisie et la non validation implique de fait le non paiement des ISC. Pour payer il faut avoir saisi et validé avant.

-La mention « ne pourront reprendre que sur ordre express de la DRHAT à l’issue des opérations techniques sur le SI », implique de fait un arrêt du paiement des ISC pour une durée indéterminée.

-Le manque de communication de la DRH provoque lui seul le buzz et l’interprétation donnée à une décision technique. Si du haut de leur tour d’ivoire, les décideurs daignaient se pencher de temps à autre sur la troupe et annoncer les décisions, il n’y aurait pas ces incendies qu’ils allument tous seuls par leur manque de communication et de considération.

L’armée a suffisamment prouvé sa patience dans le règlement des problèmes Louvois, il suffit simplement de nous informer des mesures prises en amont. 

(suite…)


Incitation au départ: planification pour 2014

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Il s’agit de l’arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. (suite…)


Modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ

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Modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ institué par l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. (suite…)


Incertitude sur la prise en compte des droits individuels à bonifications pour campagne double des militaires ayant servi en Afghanistan (Par Adefdromil)

1 comm.

SOURCE: ADEFDROMIL

Suite notamment à l’action de l’Adefdromil, des droits à bonifications pour campagne double ont enfin été reconnus aux militaires ayant servi en Afghanistan par le décret n° 2011-1459, à compter du 3 octobre 2001.

Tout récemment, les listes d’unités et les périodes calendaires ouvrant droit à la campagne double (qui se comptent en nombre de jours supplémentaires), ont commencé à être publiées par arrêtés. (suite…)


La retraite des militaires en clair

44 comm.

Les militaires sont des agents de l’Etat et leur retraite est gérée directement par celui-ci. Ils obéissent cependant à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils. (suite…)


Les mesures d’incitation au départ

2 comm.

TELECHARGEZ LE DOCUMENT (suite…)


Mensualisation de l’indemnité pour services en campagne (ISC)

2 comm.

L’arrêté du 12 septembre 2012 portant modification de l’arrêté du 13 avril 1990 prévoit, dans son article 2, la mensualisation du paiement de l’indemnité pour services en campagne (ISC).

La mensualisation débutait normalement à partir de la solde de janvier 2013. (suite…)


Revalorisation indiciaire pour les sous-officiers

8 comm.

Applicable au 1er juillet 2013, donc surveillez vos BS. Le rappel doit être fait à partir du 1er juillet 2013.

JORF n°0160 du 12 juillet 2013
texte n° 18

(suite…)


Bulletin mensuel de solde: mode d’emploi

3 comm.

Voici un document interactif qui vous permet de lire et de comprendre les informations du BMS et les données qui influencent la solde.

Il vous permettra de voir rapidement en comparant avec un de vos BMS si aucune donnée (par exemple dans l’état civil, la composition de la famille…) ne manque et si tout vous a été payé. (suite…)


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