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AVANCES OPEX: PRESCRIPTION DE 2 ANS

66 comm.
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MISE A JOUR LE 8 MAI PAR UN EXEMPLE CLAIR EN FIN D’ARTICLE

Un de mes lecteurs a reçu une demande de remboursement d’avances OPEX faites en 2012-2013. Le CERHS, à qui il demandait les références juridiques étayant son affirmation d’un délai de prescription de 5 ans au lieu de 2 années, lui a envoyé copie d’une lettre écrite par le ministère de l’économie et des finances (Direction Générale des Finances Publiques) aux services administratifs de la défense (téléchargement en fin d’article).

Cette lettre a été écrite le 17 mars 2014,  en réponse à une demande faite le 17 décembre 2013.

Il s’agit du dossier 2014/02/5396.

Objet: Prescription applicable aux avances de rémunération.

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Analysons pas à pas la réponse du ministère de l’économie.

Le ministère de l’économie définit le champ d’application de sa réponse: Il s’agit des avances de solde à l’étranger, des avances de solde OPEX ou des avances de solde AVMAR (1)

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Le Ministère de la Défense veut savoir si les indus nés du versement d’avances de solde sont soumis au délai de prescription de 5 ans ou de 2 ans. Par indus, le Ministère de la Défense doit entendre les non-reprises d’avances de solde, donc la part de solde trop élevée qui est payée en cours d’OPEX. Le ministère de l’économie ajoute que l’on aborde alors les : « indus nés de versement erronés ».

Capture d’écran 2015-04-14 à 16.45.06

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Le ministère de l’économie définit ensuite ce qu’est un versement erroné et les délais de prescription applicables:

-Si vous touchez une avance supérieure à ce que prévoit la réglementation, le délai de prescription est de 2 ans (car la différence entre le montant à verser et le montant reçu est indue et résulte d’une erreur).

-Si vous touchez une avance normale, d’un montant prévu par la réglementation, mais qu’un événement postérieur au versement, vous empêche de réaliser la mission qui justifiait cette avance ( ex: vous devez partir en OPEX et un événement quelconque vous empêche d’y aller), l’avance est indue mais il ne s’agit pas d’une erreur, le délai de prescription est de 5 ans.

En ce qui concerne l’avance de solde OPEX, quand elle n’est pas supérieure à ce qui est prévu et quand vous avez réalisé l’OPEX, il s’agit ni d’une avance indue ni d’une erreur. L’erreur est donc dans la solde OPEX trop élevée que vous recevez.

Ce versement correspondant en montant à l’avance OPEX, est donc un trop-versé indu et le résultat d’une erreur, le délai de prescription est de 2 ans.

EXEMPLE (chiffres moyens):

Votre salaire est de : 2300 euros

Votre avance OPEX est de:500 euros

Vos soldes OPEX devrait être de :  4600 (toutes primes opex inclues) – 500 (avance OPEX)= 4100 euros.

Or vous recevez 4600 euros.

Il y a donc une erreur:  Un trop versé de 500 euros correspondant certes à la non-reprise de l’avance de solde. Mais cela reste un trop-versé. Il doit donc être traité comme un trop-versé, car l’erreur n’est pas dans l’avance de solde puisque vous faites votre OPEX et puisque l’avance de solde n’est pas plus élevée que prévue. L’erreur est dans un salaire trop élevé du fait qu’on vous a versé 500 euros de trop (une fois  en OPEX et une fois de trop par virement bancaire sur votre compte).

Ce trop-versé doit donc être traité comme n’importe quel trop-versé et son délai de prescription est de 2 ans.

Tous ceux qui vous diront le contraire doivent prouver que le ministère de l’économie se trompe. Aucune circulaire que l’on vous montrera à ce sujet ne peut être une réponse suffisante.

TELECHARGER LA REPONSE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES: AVANCE OPEX

Si vous devez rembourser une avance de solde, et si cela vous arrange, rappelez au CERHS la réglementation sur les avances de salaire: Les retenues ne peuvent excéder le 1/10e du salaire net exigible (Code du travail, art L. 3251-3).

Si le CERHS tarde à réclamer le remboursement d’une avance de solde (ou tout autre trop-versé) (plus d’un an après par exemple), il faut lui opposer la faute de l’administration.

Mais pour ces deux derniers points, le CERHS risque de faire la sourde oreille, il faut donc suivre la procédure habituelle: CRM et tribunal administratif (avec un avocat pour le TA).

(1) 7. CONDITIONS D’OUVERTURE

7.1. Avance avant affectation à l’étranger (AVMAR1). Conditions précisées dans la fiche SOLDET.

7.2. Avance avant départ outre-mer, pour une affectation à terre ou à la mer (AVMAR2). Désignation outre-mer pour une affectation à terre ou à la mer, sous réserve que cette affectation n’ouvre droit ni à l’indemnité d’éloignement (ELOI), ni à l’AVMAR1.

7.3. Avance avant départ pour une mission de plus de trois mois hors de métropole (AVMAR3). Etre embarqué à bord d’un bâtiment basé en métropole, en partance pour une mission de plus de trois mois hors de métropole, n’entraînant pas de changement d’affectation géographique.

7.4. Avance avant départ en mission de moins de trois mois hors de métropole (AVMAR4). Etre embarqué à bord d’un bâtiment basé en métropole, en partance pour une mission de moins de trois mois hors de métropole.

7.5. Avance en cours d’escale à l’étranger (AVMAR5) : – être embarqué à bord d’un bâtiment basé en métropole, dans un DOM ou dans un TOM, faisant escale à l’étranger ; – émargement par le militaire de la liste de délivrance initiale et éventuellement complémentaire.

7.6. Avance au personnel envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire (AVMAR6). Conditions précisées dans la fiche AVOPEX.

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  1. CHAIGNEAU Pascal dit:

    Bonjour,
    J’ai reçu une notification pour régularisation d’un trop versé. Notamment pour une avance de solde pour un séjour à l’étranger remontant à juin 2013.
    En lisant ces excellents articles et commentaires je me pose quelques questions.
    Je suis « rayé des contrôles » depuis le 1er septembre 2016. La notification que j’ai reçu du CERHS datant du 01/02/2017 stipule que « seul le titre de perception notifié peut faire l’objet d’un recours sous la forme de l’opposition à l’exécution de titre prévue par les articles 117 et 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette démarche est un préalable obligatoire à toute saisine de la juridiction administrative ».
    – quel recours puis-je (ou dois-je) envisager (CRM ou Tribunal administratif ) ?
    – dans quel délais ? (enclencher tout de suite une procédure ou attendre comme évoqué dans la lettre du CERHS ?).
    Tout commentaire sera le bienvenu,
    merci,
    Cordialement,
    P.C.

  2. Valdivarius dit:

    Bonjour,

    ayant actuellement lancé une procédure au tribunal administratif pour contester un trop perçu, je voulais savoir si qqun avait déjà obtenu un jugement à ce sujet.

    Merci d’avance pour vos retours

    • Bonjour

      Nous avons lancé une procédure au TA.
      Entre temps le Mindef a répondu et annulé le TV. Nous avons reçu un document officiel dans ce sens.
      Le TA a refusé notre demande de dommages et intérêts.

    • Valdivarius dit:

      Ha bonne nouvelle alors si ça a été annulé, ils ont quand même été condamné alors même si il n’y a pas eu de dommages et intérêts, du coup qui a du payer les frais de justice et d’avocats?

    • Ils n’ont pas été condamnés car l’annulation du TV par le Mindef a été faite AVANT le jugement.
      Mais le TA avait été maintenu pour se faire rembourser les frais d’avocat, ce que le juge a refusé.
      Donc les frais d’avocat ont été à notre charge……

    • Valdivarius dit:

      C’est vraiment n’importe quoi comme décision. Le ministère de la défense admet être en tort vu qu’il annule le trop versé mais on ne vous rembourse pas les frais engagés qui n’auraient pas du l’être si ils n’avaient pas commis cette erreur.

      En gros ils peuvent demander des remboursement à n’importe qui, si jamais ça passe et que personne ne conteste l’argent rentre et si ça passe pas ils ont juste à se rétracter… c’est un peu pourri comme situation.

      Je vais en parler à mon avocate pour qu’elle mette bien la pression à ce sujet.

      Vous avez attendu longtemps avant le jugement? c’était auprès dul TA de quelle ville?

    • Un peu moins de un an et demi.
      TA de Troyes.

  3. hieronymus dit:

    Bonjour,

    Tout d’abord je voulais vous remercier pour tout le travail effectué au sujet de ces trop perçus cela nous éclaire grandement afin de pouvoir faire valoir nos droits.

    Pour mon cas personnel j’ai été notifié en début d’année d’un TV avances de solde OPEX non reprises en 2012 et 2013 sans détails (uniquement une somme globale), j’ai contesté et demandé un avis détaillé, reçu il y a quelques jours en m’indiquant les périodes concernées et en m’indiquant que j’allais faire l’objet d’une nouvelle notification en ce sens.

    Je précise que je n’ai pas fait d’action de recours pour le moment. Je me suis simplement opposé à toute retenue sur ma solde et demandé un détail des sommes réclamées sur la première notification.

    Je précise que les sommes demandées, des avances OPEX non reprises, rentrent toutes dans le cadre de la prescription biennale évoquée dans votre excellent dossier.

    Justement la notification en question est arrivée aujourd’hui et je suis convoqué à ma BDD à ce sens.

    Cette nouvelle notification annule t elle la précédente ? Comment contester auprès de la CRM au titre de la prescription biennale ? Je me doute bien que la CRM ne répondra pas ou au pire se basera sur une pseudo prescription quinquennale, mais étant d’active, ce recours auprès de la CRM est obligatoire pour moi avant d’envisager une action auprès du TA.

    En vous remerciant pour vos réponses,

    Cordialement

  4. Bonjour.

    Je ne sais si je suis à la bonne place pour exposer pour souci mais voici le éléments.

    Je suis parti en OPEX en novembre 2011. en décembre j’ai reçu ma solde normale avec une fiche de solde normale. le 2 janvier 2012 il y a eu un virement sur mon compte (6137 euros). le 25 janvier un autre virement (ma solde cette fois-ci) pour pour un montant de 8938,99.
    Sur ma fiche de solde de janvier il y est noté « retenue d’avance de solde budgétaire » pour le montant correspondant au virement du 2 janvier.
    le souci, est que la retenue de ce montant n’a pas été pris en compte sur le total de la solde soit 8938.99 euros.
    Ce premier virement je ne l’ai pas souhaité et je ne sais pas pourquoi il a été fait.

    Bien sur en février 2015 j’ai reçu un joli courrier de la part du CERHS que tout le monde connait.
    j
    J’ai contesté le montant du trop versé (car il n’y a pas d’autre case) .
    En juin j’ai reçu de la DDFP comme quoi je dois payer la somme de 6198 euros.
    Après dialogue (car il n’avait pas le dossier complet, il manquait ma contestation), j’ai reçu une notification de leur part stipulant que le dossier est reparti à NANCY pour étude.
    Je suis actuellement à 5 mois d’attente et je doute que le CERHS réponde dans les six réglementaires.

    Est ce que le délai de prescription est bien de deux ans dans ce cas particulier?

    Ce n’est pas, me semble t il, une avance réglementaire et l’on est bien dans le cas d’une erreur de l’administration. Que ce soit pour le virement et pour la non-retenue.

    en vous remerciant par avance de m’éclairer.

    Bien cordialement

    laurent

  5. David V. dit:

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour le blog où on peut trouver plein d’informations.

    Je suis pour ma part RDC depuis le 15/10/2012 (3 ans aujourd’hui) et j’ai reçu en janvier de cette année une notification de trop-versé pour une opex entre décembre 2011 et avril 2012.

    Je viens de recevoir aujourd’hui de la part de mes RH la décision de la CRM, rejetant ma demande, du fait que ces trop-versés ne sont pas prescrits, la durée de prescription pour les avances n’étant pas de 2 ans mais 5 ans.

    J’ai également trouvé l’explication suivante sur le site de la Défense (voir dernier cas):
    http://www.defense.gouv.fr/actualites/votre-solde/delais-de-prescription-des-trop-verses-moins-verses

    Réclamer après 3 ans me semble fort, je ne suis plus militaire, je ne vis plus en France et tout ceci est une erreur de l’administration, et donc le délai de 2 ans s’applique.
    Sauriez-vous si l’on peut prendre un avocat « à distance » et si des avocats sont déjà connus pour avoir mené la bataille et l’avoir gagné?

    David.

    • AVOCAT: Cabinet MDMH, Maitre MOUMNI
      http://www.mdmh-avocats.fr/

      Beaucoup de dossiers en cours, mais aucun n’a encore été jugé , les affaires étant récentes.

      La CRM vous a dit pourquoi ? quels sont ses fondements juridiques?

      Bon courage

  6. Guillaume dit:

    🙂 nous ne tomberons pas d’accord, mais vous ne fléchissez sur rien alors qu’il est impossible d’être aussi affirmative…par exemple vous ne pouvez pas continuez a dire que la fiche AVOPEX est un contrat avec ses administrés, c’est totalement faux, je l’ai même vu écrit sur votre propre blog « cela ne fait pas loi »

    avant de vouloir appliquer le 37-1 il faut réussir a démontrer juridiquement que votre raisonnement de la non-reprise qui génère un trop-versé …et là je ne dis pas que cela ne peux pas marcher…mais la prose alambiquée sera pour le requérant pas pour le ministère de la défense (lui n’a au contraire qu’a avoir un raisonnement rigoureux), et pour réussir a démontrer cela pour le moment nous n’avons rien ! et ce n’est pas parce que le ministère de la défense l’a écrit maladroitement dans une circulaire pour indiqué le point de départ de la prescription que cela fait loi, et de même pour les notifications de « trop-versés »…elle n’en ont que le nom, cela ne transforme pas la nature de la créance.

    dernier raisonnement pour alimenter la réflexion : Pourquoi faire des délais de prescription pour des créances ayant pour origine des versements réguliers ??? la prescription court toujours à partir d’un fait générateur dont par exemple la « non reprise »…donc si c’est pour systématiquement rebondir sur un autre délai de prescription…le législateur a très mal fait son travail puisqu’il a écrit des choses qui ne servent à rien….et de même pourquoi faire la distinction pour le paiement indu/du dans l’article 37…le fait générateur d’un paiement indu ne serai que lui même….

    je reviendrai vers vous si toutefois j’arrive a avoir plus d’élements.

    Cdlt

    • Ce n’est pas parce que cela ne fait pas loi que le contrat n’est pas un accord et qu’il ne doit pas être respecté!

      Il y a de la mauvaise foi dans l’air tout de même:
       » ce n’est pas parce que le ministère de la défense l’a écrit maladroitement dans une circulaire pour indiqué le point de départ de la prescription que cela fait loi »: un ministére, ou travaillent aussi des juristes qui ont rédigé cette instruction, qui écrit maladroitement….je n’y crois pas ou alors ce sont des incompétents, ce que je ne crois pas. Je crois surtout qu’ils ne savent pas comment tourner la chose entre les éléments de langage et la loi, ça doit être chakespearien chez eux en ce moment: paraitre ou ne pas paraitre compétent…

      « de même pour les notifications de « trop-versés »…elle n’en ont que le nom, cela ne transforme pas la nature de la créance. »: chez moi « trop-versé » veut dire de l’argent versé à tort en trop. Et quand je reçois une notification, c’est ce que je comprends.
      Mais d’aprés vous,semble-t-il, je dois comprendre par « trop-versé » , une somme que je n’ai pas touchée par erreur, qu’on m’a reversée une seconde fois, non par erreur mais parce que l’employeur a estimé, que malgré les conditions écrites par lui, il ne se rembourserait que 3 ou 4 ans plus tard car tel est son bon plaisir.
      Je résume en schématisant votre position mais sans la caricaturer.

      Cdlt

  7. Guillaume dit:

    Etant directement intéressé et concerné, j’aimerai que votre interprétation soit la bonne…mais je n’arrive pas à confirmer cela ! en effet si l’avance de solde est régulière elle ne rentre pas en elle même dans le champ d’application de l’article 37-1…

    Et est ce que le fait de ne pas retirer l’avance de solde sur les soldes prévues constitue une erreur…et est ce du coup il faut considérer ses soldes comme érronnées…a mon avis NON, le bulletin de solde est juste, il manque juste la ligne de retenue…

    A mon humble avis si il n’y a pas un texte de loi qui impose que les fractions doivent être reprise pendant et juste après le retour d’opex….le délai de prescription qui s’applique est bien de 5 ans, et pour le moment je n’ai vu que les fiches techniques AVOPEX qui parlent des modalités de reprises mais qui n’ont pas de valeur juridique en soi…

    • Bonjour

      1)Indiquez moi le texte de loi qui dit que le délai de prescription est de 5 ans. Je le cherche partout et l’armée est embarrassée pour le donner apparemment.
      2)S’il manque juste la ligne de retenue, le bulletin de solde n’est pas juste, il y a une erreur. Vous le dites vous-même.C’est comme s’il manquait juste la ligne prélévement de la CSG…
      3)Les fiches techniques AVOPEX, même si elle n’ont pas valeur de loi, indiquent quand doivent être reprises les avances de solde, et doivent suivre ses propres instructions.
      4) l’avance de solde est un élément de salaire, à ce titre elle suit la même réglementation que le salaire en matière de créances de l’état et de ses délais de prescription.

      Sinon, il faut me dire en quoi l’avance de solde n’est pas un élément du salaire et ensuite me dire pourquoi seule l’avance de solde aurait un caractére particulier en terme de prescription. De toutes les façons, on ne parle pas de l’avance de solde qui serait une erreur de versement, on parle d’un trop-versé de solde constitué par la non-reprise de l’avance de solde. C’est différent.

    • Guillaume dit:

      Bonjour,

      1/ article 2224 du nouveau code civil modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, c’est le régime de droit commun il n’y a a priori pas de texte spécifique.

      2/Je veux bien admettre qu’il y a une erreur si un texte impose que ce soit sur ce bulletin en particulier que la retenue doit se faire. Ne s’agissant pas d’une retenue mensuelle, mais ponctuelle, si elle n’a aucune caractère obligatoire à ce moment où est l’erreur ?

      3/la fiche technique AVOPEX trouve son origine dans une circulaire, donc un document qui sert a communiquer au sein du ministère…je l’assimile à une note d’organisation interne, mais si aucune loi ne contraint les modalités de reprise, encore une fois je ne m’aventurerai pas à leur opposer cette fiche. Je m’en servirai tout au plus pour engager leurs responsabilités et arguer que l’administration elle même convient que le fait de réclamer une créance après 2 ans et demi est une négligence étant donné que leur bon sens prévoit de la reprendre au plus tôt, et ce dans l’unique but de négocier un dégrèvement. De plus en Décembre 2012 le ministère a décider de suspendre la reprise de ces avances…une décision du même niveau juridique que les modalités de reprises…

      4/Oui, et donc si elle n’est pas considérée comme un versement erroné elle ne tombe pas sous le délai de prescription de 2 ans…

      le problème juridique repose dans l’interprétation de l’origine de la créance, est ce un trop-versé ? si aucun texte n’impose les modalités de reprise j’ai du mal a voir comment on pourrait « transformer » une ligne d’ICM ou de solde de base parfaitement régulière en une ligne de trop-versé…

      Dans mon raisonnement j’en suis toujours à
      -> pas de loi spécifique, j’applique la loi générale : « l’état fait une avance de trésorerie, il a juridiquement 5 ans pour la reprendre tant que rien ne le contraint à la reprendre à un moment précis, donc il n’y a pas de non-reprise qui constituerai une erreur »

    • Bonjour

      Tout d’abord merci pour cet échange.

      – Au sujet de l’article 2224 du code civil, consultable ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=id

      Vous avez du remarquer que l’article en question concerne, je cite « Du délai de droit commun et de son point de départ ». L’article « Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », concerne le droit commun.

      Qu’est ce que le droit commun? Il désigne l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières. Or en matière de créances de l’état, il existe une loi particulière concernant le délai de prescription. C’est cette loi qui prévaut sur l’article 2224 du code civil. Une créance de l’état n’est pas à traiter de la même façon qu’un contrat civil . Et meme en matière de contrats civils, il y a des contrats, tels que les contrats de mariage qui eux aussi sont soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.

      Cet article 2224 n’est applicable qu’en cas d’absence de régime spécifique. Ce n’est pas le cas des créances de l’état qui elles sont régies par la loi du 28 décembre 2011.

      – Au sujet du délai raisonnable de la reprise de l’avance OPEX.
      Bien entendu il convient d’abord de savoir si l’avance OPEX est ou n’est pas indue (elle est indue si le bénéficiaire n’a pu aller pour une raison ou une autre en OPEX). Donc on part du principe que le versement de l’avance n’a pas été une erreur.
      Bien sur, l’instruction officielle n’a pas valeur de loi, mais elle a valeur d’un accord entre l’employeur et l’employé dans le cas de l’avance opex (avance qu’il faut considérer comme du soutien et non comme une facilité financière accordée à un salarié dans une mauvaise passe. En effet, comme vous le savez, l’avance est interdite dans le service public. Et le caractère systématique et massif de l’avance OPEX détruit à lui seul la notion de facilité que véhicule la DRHAT. C’est du soutien car l’armée française n’installe pas en OPEX de distributeurs de billets pour CB). S’engageant par écrit à retirer ces avances opex selon un calendrier défini, elle ne le respecte pas. Cela pourrait passer cependant si la reprise était faite dans un délai raisonnable. La notion de « délai raisonnable » est une notion juridique et a été plusieurs fois utilisée dans des jurisprudences. Elle induit donc la faute de l’administration. Rien que cela peut faire annuler tout ou partie de la dette du soldé. Et cela avant même que l’on s’interroge sur la nature de la non-reprise de l’avance OPEX.

      – Au sujet de la nature de la non-reprise de l’avance OPEX.
      La non-reprise de l’avance de solde occasionne un trop-versé. C’est d’une logique sans faille. Quand vous attendez un salaire X-y et que vous recevez X+y, vous êtes face à un trop-versé, à une erreur. Le nier c’est faire preuve d’illogisme ou d’idéologie. Par « Idéologie » je veux dire qu’en toute honnêteté il est logique de considérer que de l’argent indu doit être rendu, peu importe quand. Sauf que nous ne sommes pas dans des relations personnelles entre individus, mais face à l’état et ces relations sont régies par des lois. Bien entendu on peut à titre individuel décider de faire fi de ces lois, et de rembourser ce TV. Mais c’est une décision individuelle.
      La non-reprise de l’avance de solde occasionnant une erreur de versement en trop sur la solde, elle est à traiter comme n’importe quel erreur de solde.

      – Vous dites :« l’état fait une avance de trésorerie, il a juridiquement 5 ans pour la reprendre tant que rien ne le contraint à la reprendre à un moment précis, donc il n’y a pas de non-reprise qui constituerai une erreur » Si. Quelque chose le contraint à la reprendre à un moment précis, c’est son engagement écrit sur les modalités de reprise dans la circulaire administrative sur les droits financiers des militaires. Et non, ce n’est pas une avance de trésorerie, car cela induit la notion de service personnel rendu. Cette avance est codifiée et systématique. Pour la refuser il faut faire une démarche particulière. Pour la recevoir il ne faut faire aucune demande. Tout l’inverse d’une avance de solde.

      – » De plus en Décembre 2012 le ministère a décider de suspendre la reprise de ces avances… » Et il a fait une belle erreur. Le dire était insuffisant, il aurait du envoyer une courrier indiquant que des TV correspondant à la non reprise dans les temps, de l’avance de solde aurait lieu et qu’une notification serait envoyée ultérieurement pour indiquer les modalités de reprise. Bref trouver une tournure juridique et légale interrompant le délai de prescription. Je suis étonnée qu’avec le staff juridique compétent qui l’entoure, personne n’est pensé à cela. Ou alors ce staff a trop compté sur l’obéissance légendaire de l’armée.
      Pas de chance….

    • Guillaume dit:

      Votre raisonnement est intéressant, mais encore une fois je ne suis pas sur que l’enchainement soit bon, et cela manque de fondement juridique, et pourtant croyez moi cela m’arrangerai beaucoup !

      Le point de départ de votre raisonnement est que vous considérez que la non reprise de l’avance de solde constitue une erreur. La circulaire n’a pas de valeur législative ni même réglementaire, ne fait pas partie de la hiérarchie des normes, n’est pas un engagement envers ses administrés, elle définit simplement des modalités de fonctionnement ! L’administration n’a pas respecté les règles que elle seule s’imposait pour bien fonctionner, elle les a même changé, elle en a le droit, et elle le fait régulièrement…
      Cela va permettre de démontrer une négligence, d’autant que la situation a duré un bon moment, mais dire que lorsque l’on s’attend a avoir une retenue sur solde qui n’intervient pas exactement comme cela été prévu constituerai un trop-versé…c’est un raccourci voire une pirouette qui ne s’appuie sur pas grand chose. Je veux bien que l’administration toute puissance a moins le droit au cafouillage que le petit administré devant la justice mais là….à défaut d’un texte permettez moi de douter!

      Si l’on reprend l’origine de la créance le versement en lui même : le versement d’une avance de solde régulière qui ne devient pas indue suis à un événement ultérieur à son versement est il un paiement indu ? non

      Le magistrat, dont le métier est d’appliquer la bonne règle de droit a t-il une raison d’appliquer l’article 37-1 pour le délai de prescription dans ce cas de figure ? non, il devrait appliquer le régime de droit commun (ou un texte que j’ignore si toutefois il existe) puisqu’il n’a aucun texte qui permet de qualifier ce versement comme paiement indu, ou la non reprise comme assimilable a un trop-versé !

      Donc si cela est juste, le délai de prescription n’est pas écoulé, seule la notion de délai raisonnable pourra être invoquée mais elle n’est en aucun cas une garantie de voir la créance annulée même si cela a été le cas dans des jurisprudences. Les jurisprudences sont toujours spécifiques à une décision particulière dans un contexte particulier. Les magistrats prendront soin d’examiner la situation (changement de situation, etc etc ) avant d’annuler tout ou partie de cette créance sinon à quoi bon fixer des délais de prescriptions. De même, si le raisonnement tient, l’armée n’a pas commis d’erreur en n’interrompant pas le délai de prescription, et vient de le faire avec ses notifications issues de sa campagne de récupération des trop-versés.

      En conclusion, a moins d’un texte qui donne une valeur juridique au contenu de cette circulaire, d’une jurisprudence où un magistrat aurait considéré que l’administration toute puissante a commis une faute en ne reprenant pas ses avances de soldes selon les modalités qu’elle s’imposait dans sa circulaire je n’aurai pas d’autre prétention qu’une demande de dégrèvement !

      Prétendre que c’est pourtant limpide et être aussi affirmatif est exagéré tant que ce cas de figure n’est abordé dans aucun texte spécifique !

      Cdlt

    • Je pense que vous allez préparer votre défense vous-même auprés du TA ? pourquoi alors se priver de ce que vous considérez comme un vide juridique au sujet du délai de prescription de votre avance de solde?

      D’autre part considérez-vous l’avance de solde comme du salaire ? Si oui, le droit commun ne s’y applique pas.
      C’est la loi, c’est comme cela. C’est un peu comme si vous pensiez que les conventions collectives n’aggravaient pas le droit du travail quand cela arrange l’employeur!

      Bonne soirée.

    • Guillaume dit:

      Je vais tout d’abord essayer de négocier, ensuite j’attend également une réponse de mon conseil avant d’agir. Mais pour moi le vide juridique n’existe pas, si il y a un loi de spécialité on l’applique, sinon on applique la loi générale…essayer de se défendre en disant que la non-reprise constitue automatiquement un trop versé…c’est une appréciation personnelle, logique, mais non fondée juridiquement, le ministère de la défense va s’empresser de dire que rien ne le force a reprendre son avance à un moment précis, et que ce n’était pas indu etc etc…

      les conventions collectives ne peuvent pas être illégales, et il existe un principe de faveur, puis ils existent les accords dérogatoires qui peuvent être moins favorables ce n’est pas interdit…etc etc

      De quel texte spécifique au salaire parlez vous ?

    • Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
      Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 94 (V)
      Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

      Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

      Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement.

      L’avance de solde étant un accessoire de la solde, cet article s’applique.

      Et puis, si le non remboursement de l’avance de solde n’était pas considéré par l’état comme une trop-versé, pourquoi recevrait-on des notifications dites de « trop-versés »?

      Le ministère a raison, l’avance de solde n’est pas indue (sauf dans quelques cas qu’on a déjà précisés). Sa non reprise constitue un trop-versé sur solde.
      Si, le ministère est tenu de respecter son contrat de reprise de l’avance décrit dans la fiche AVOPEX.

      Je me doute que le ministère tiendra des raisonnements alambiqués devant les tribunaux. Il n’arrive même pas à trouver un argument légale pour expliquer ce choix de prescription quinquennale dans la circulaire n° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense (présente sur le blog).

      Bonne journée et bonne chance dans vos démarches.

  8. La réponse à toutes vos interrogation a été publiée au BOA le 30 avril

    CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2
    relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

    « De même, dans le cas d’une absence de reprise d’avance à la date prévue par la réglementation, le délai de prescription court à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’avance aurait dû être reprise, le fait générateur étant l’absence de reprise lors du paiement de la rémunération à terme échu. »

    • https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_9841/203009_cert.pdf

      « 3.3. Le cas de la prescription des avances de rémunération.

      L’article 33. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité dispose que le paiement de ses agents par
      l’État, acte par lequel ce dernier se libère de sa dette, ne peut intervenir qu’après l’exécution du service.
      Il admet toutefois que des avances puissent être consenties aux personnels. Ces avances sont versées sur le
      fondement de textes particuliers qui en fixent le régime.

      Le délai de prescription applicable est fonction du caractère erroné ou non de l’avance.

      Lorsque l’indu naît d’un versement erroné, c’est-à-dire lorsque le montant de l’avance versée excède celui
      prévu par la réglementation, celui-ci entre dans le champ d’application de l’article 37-1. de la loi n° 2000-321
      du 12 avril 2000 précitée.
      Le délai de prescription applicable est alors de deux ans (délai biennal), à compter du 1er jour du mois suivant
      celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

      Lorsque l’indu de rémunération nait d’un versement régulier, c’est-à-dire lorsque le versement de l’avance est
      régulier lors de l’attribution mais devient un indu du fait d’un évènement postérieur au paiement de l’avance,
      le délai de prescription applicable est le délai quinquennal de droit commun.
      Ainsi, dans le cas d’une absence de prise de poste à la date prévue, la prescription court à compter de cette
      date.

      De même, dans le cas d’une absence de reprise d’avance à la date prévue par la réglementation, le délai de
      prescription court à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’avance aurait dû être reprise, le
      fait générateur étant l’absence de reprise lors du paiement de la rémunération à terme échu. »

      Donc:
      -Le fait générateur est la non reprise de l’avance de solde, le délai de prescription court à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’avance aurait dû être reprise.

      -Dans le cas ou:
      L’avance n’est pas un versement erroné.
      Aucun événement postérieur n’a rendu cette avance irrégulière
      Alors, le fait générateur est l’indu constitué par la non reprise de l’avance. C’est donc un versement erroné, et le délai de prescription est de deux ans.

      Rien dans ce texte n’indique clairement le délai de prescription pour une absence de reprise d’avance. par contre il indique bien que le fait générateur est l’absence de reprise, donc un trop-versé qui est une erreur. Si on suit la logique de l’ensemble ce texte, quand un TV est du à une erreur de l’administration, le délai de prescription est de 2 années.

  9. Non Carmenita, le trésorier ne « prête » rien, il exécute une opération de décaissement placée sur compte d’attente.
    Ton « je suis Solde et pas DAF » me laisse coléreuse.
    L’école des fourriers vient de passer sous la direction du SCA, il y a du travail en perspective pour réapprendre à nos jeunes.
    Au moins trois ans pour pouvoir apprécier les premiers résultats.

  10. Carmenita dit:

    Désolée pour mon explication foireuse concernant les trésoriers je suis solde et pas DAF ! C’était pour expliquer que s’il n’y a pas de prescription de 2 ans c’est parce que cette avance n’a rien à voir avec un problème de saisi ou de sur reprise louvois. Le trésorier prête et comme dans le civil il se fait rembourser sur « saisi » de salaire.
    Nous les petites mains de la solde on aimerait vraiment faire bouger tout ça, alors on aide autant qu’on peut nos administrés. Ça prend du temps de reprendre chaque lettre de trop-percus mais on se doit de le faire pour éviter des erreurs monumentales (parce qu’on en voit des connectés sur ces lettres! ).
    En tout cas je suis de tout coeur avec vous tous, on est tous dans le même bateau.

    • Si vous voulez vraiment faire bouger les choses, la première des choses est de comprendre comment fonctionne un état et la seconde comment lire un texte de loi.
      Les délais de prescription c’est une question qui n’a rien à voir avec Louvois.D’ailleurs Louvois n’a pas le pouvoir de modifier la lecture des lois.
      On ne doute pas de votre bonne foi dans votre travail.

  11. Carmenita, on t’a appris quoi au BSTAT ?
    Le trésorier est responsable de sa caisse.
    Ses écritures doivent être concordantes (encaissements, décaissements, pièces justificatives conformes à la réglementation) et c’est tout.
    Donc il décaisse des avances sur ordre (Concerto-Louvois).
    Il a sa pièce justificative, donc tout va bien pour lui.
    Carmenita, ne me dis pas que la salade Motivex vendue aux sous-officiers de Nancy par la DRH-AT est différente, j’aurais du mal à le croire.

  12. DEUX ans de prescription s’agissant des avances et 1ères fractions (qui sont du financier pur, c’est-à-dire non liées à une indemnité, par différence avec un acompte.
    La DRH-AT (le CERHS n’est que son bras opératif) essaie une fois de plus d’enfumer le personnel de l’AdT.
    Sinon mes soucis de solde à moi vont bien, merci.
    La CRM est largement débordée aussi, il faut néanmoins la saisir, c’est la DRH-AT qui lui répond.
    Courage à tous, dîtes vous que pour ceux qui ont quitté l’AdT c’est encore pire, rattrapés en direct par la patrouille du Trésor public sur les mauvais titres de perception du SESU, fondés sur les calculs incohérents du CERHS.

  13. Carmenita dit:

    Si vous ne voulez pas comprendre c’est votre droit. Et si c’est bien ses deniers. On parle de code d’imputation du trésorier. Rien à voir avec la solde des militaires.
    Quand on ne sait pas de quoi on parle…
    Bref…

    • Je commence à comprendre le pourquoi et le comment de toutes ces erreurs : On est en idiocratie…..

  14. Carmenita dit:

    Je n’y suis pour rien.

    La loi est bien là même pour tous, mais vu qu’un trésorier n’est pas un employeur ça ne peut pas s’appliquer.

    Un trésorier est un militaire lambda qui possède un coffre et avance de l’argent aux militaires partants en mission pour qu’ils ne soient pas trop en galère sur place. Il y en a dans tous les gsbdd et sur les théâtres extérieurs.

    • Bien, vos collégues croient-ils réellement ce qu’ils disent ou se moquent-ils de vous?

      Donc: Le trésorier n’est que le bras de l’employeur, il représente l’employeur. Ce n’est pas un mécéne qui prete de l’argent sur ses propres deniers.
      Donc quand il fait une avance il la fait au nom de l’employeur.
      Ce n’est pas ce trésorier qui reprend les avances, c’est l’employeur quand il établit le BMS et qu’il vire le salaire. C’est le CERHS et il fait cela au nom de l’employeur qu’il représente.

      C’est basique comme connaissance quand on se mêle de n’importe quel salaire. D’ailleurs c’est basique quand on est adulte et qu’on travaille.

      Je pense qu’on va arréter là, car je n’imagine pas un instant que vous êtes sérieuse….
      Je vous conseille ainsi qu’à vos collègues de cesser de vous amuser parce que vraiment vous passez publiquement pour des idiots (et en même temps votre service)

      Bon courage quand même…

  15. Carmenita dit:

    J’ai vu avec mes collegues, et dans le cas des militaires c’est pas l’employeur qui reprend l’avance mais le trésorier vu que c’est lui qui prête donc la biennale ne peut pas s’appliquer. Ceux qui pourraient à la rigueur essayer la biennale c’est les gendarmes car c’est leur organisme payeur qui leur prête l’argent et non pas un trésorier.

    Voilà la subtilité qui fait toute la différence. Reprise 5 ans. Désolée…

    • J’hallucine un peu en lisant cela.

      1) la loi est la meme pour tous et doit etre suivie par tout le monde,trésorier ou pas.
      2) de quel trésorier parlent vos collegues?

  16. Carmenita dit:

    Ça me paraît logique aussi… je vais en discuter avec mes collègues. Je vais tester avec mon trop-percus voir si ça fonctionne

  17. Carmenita dit:

    Code civil 2224 et 2227… mais rien de transcendant !
    Pour les régularisations des trop-percus la prescription extinctive est de 5 ans.

    J’espère que le remplaçant de louvois fera mieux… en attendant… bon courage

  18. Carmenita dit:

    Je vais aller y jeter un oeil. Je pense que la défense fonctionne en interne et qu’elle est la seule décideuse. Ce qui pourrait expliquer qu’elle n’applique pas la même reglementation que l’économie. Est ce réaliste ??? Ce n’est qu’une supposition, mais seul nos chefs pourrait répondre à cette interrogation.

    • Ce qui m’étonne est que vous n’ayez pas cette circulaire ministérielle comme document de travail.

      La défense n’est pas un monde à part qui aurait ses propres règles de lois.

      Vous confondez textes de lois généraux et textes de lois particuliers propres à la profession de militaire.

      Pour faire un parallèle avec le monde du travail civil:
      – Il y a les textes généraux issus de tous les codes
      -et il y a les conventions collectives propres à chaque profession. Cette circulaire ministérielle pourrait faire office de convention collective qui réglerait les points propres à la profession de militaire.

      D’ailleurs dans cette instruction, vous retrouvez dans la partie REFERENCES (qui débute chaque fiche) des références au code pénal, au code monétaire etc… et ensuite des décrets qui sont propres à l’armée. Mais vous ne trouverez pas un décret qui contredirait un texte général, comme par exemple les délais de prescription.

      C’est pour cela que je vous dis que le délai pour les avances est de 2 ans. Car il est bien écrit dans AVOPEX les conditions de remboursement ( reprise sur les soldes OPEX dés la premiere solde opex). Un employeur qui ne reprend pas son avance dans les termes décidées par les 2 parties ( tous les mois dés la premiere solde opex, reprise de l’avance d’un montant égal à celui de l’avance), fait un trop-versé de salaire et dans ce cas là, le délai de prescription est de 2 ans. C’est logique, imparable, je ne comprend pas que vous ne le voyiez pas.
      Quand un employeur fait une avance de salaire ( et non un acompte) et qu’il met plus de 2 ans à se rembourser (allant ainsi contre les accords qu’il a signé avec l’employé), il commet une erreur, un versement indu et une faute engageant sa responsabilité.

      C’est comme ça, c’est la loi. Il n’y a pas à tourner autour en disant que la defense peut aller à l’encontre de la loi générale.Elle va surtout au devant de nombreux procès qu’elle perdra et qui lui couteront cher en dédommagements de toutes sortes. Et quand la foudre redescendra au niveau des chefs, devinez vers qui ils se tourneront ?

  19. Carmenita dit:

    Les références sur les textes de loi ne sont pas en ligne sur nos sites militaires. Donc je ne peux malheureusement pas vous aidez plus.
    Effectivement les avances et fractions (pour départ en opérations exterieures) sont donnés aux administrés qui le souhaitent (aucune obligation de les prendre) pour leur confort sur place (argent de poche pour faire des achats : cigarettes, nourriture, boisson…)

    Bonne continuation à vous et courage à tous

    • Les références des textes de loi sont sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37111.pdf voir REGUL et AVOPEX V6, vous verrez que rien ne parle d’un délai de prescription particulier.
      A la question du ministère de la défense au ministère de l’économie au sujet des avances d’opex, le ministère de l’économie est très clair: 2 ans.
      Mais le ministère de l’économie a peut-être tort lui aussi?

  20. Carmenita dit:

    En ce qui concerne les avances et les fractions, il n’y a un délais de reprise de 5 ans. Donc à surveiller et contester si besoin.
    Si l’administration est à l’origine du trop versé (ex paiement d’une prime rideau alors qu’il n’y a pas eu de déménagement) délais de perscription de 2 ans.
    Si c’est le militaire qui est à l’origine du trop versé (ex il divorce et oublie de le signaler) délais de prescription de 5 ans.
    Si l’administration est à l’origine d’un moins versé (ex la prime d’engagement n’a pas été payée) délais de prescription de 4 ans.

    « Toutes ces règles relèvent de la loi (code civil) »

    J’espère avoir pu un peu plus vous aiguiller.

    • Effectivement j’ai analysé ce document dans mon précédent article.
      Lisez le et vous verrez.

  21. Carmenita dit:

    c’est vous et votre blog que je remets en cause. Maintenant les militaires savent où trouver les bons renseignements et c’est plus importants.

    • Quand on écrit que mon blog est sans intérêt parce que je suis une femme de militaire, ce n’est pas moi que vous mettez en cause, c’est mon statut d’épouse de militaire.

      Oui les militaires savent ou trouver les bons renseignements, c’est pour cela qu’ils me lisent et ce n’est pas auprès du CERHS qu’ils les trouvent apparemment.

      D’ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi mon blog « sans intérêt » vous agace à ce point là ? Si vous étiez capable ( et j’en doute quand je vois la pauvreté de votre argumentaire et les nombreuses fautes d’orthographe), de me contredire de façon imparable en ayant suffisamment connaissance de la loi, en la comprenant surtout, et en ayant quelques textes à m’opposer, vous l’auriez déjà fait.

      Malheureusement, ce sont des personnes comme vous que l’on a en face quand on veut comprendre d’ou sortent vos notifications de TV, ou les suppressions de telle ou telle primes; des personnes qui prennent ici ou là quelques bouts de textes issus des droits financiers des militaires, sortis de leur contexte, applicables dans des cas précis, et qu’elles appliquent à toutes les sauces. Des personnes qui ne comprennent pas grand chose et à qui on a donné pouvoir d’agir sur les soldes de nos maris, donc de mettre nos familles en péril. Des personnes insuffisamment formées, qui ne se posent aucune question sur le bien-fondé de certains décisions, qui s’imaginent à l’abri de l’anonymat de leur condition de fonctionnaires et qui ignorent les responsabilités juridiques qu’elles courent quand elles s’obstinent dans leurs erreurs puisqu’elles y enfoncent l’état qui légalement peut se retourner contre elles.

      Alors, vous savez, vous pouvez toujours essayer de venir piquer un peu l’épouse sans intérêt que je suis, peu me chaut. D’autres, plus importants que vous, ont essayé et se sont cassés les dents. J’écris mieux que vous (et sans faute ), je sais argumenter, j’ai certainement tenu des postes plus importants que le votre, j’ai la couenne dure et plus on me cherche et moins on risque de m’user ou de m’abattre.

      Et surtout, par dessus tout, il y a quelque chose que me motive plus que tout: c’est l’injustice faite aux « petits », ceux qui ne savent pas se défendre, je déteste l’abus de position, l’abus de pouvoir, l’abus d’autorité. Et là, ce que fait le CERHS, et ses employés au travers lui, mal informer, envoyer des TV farfelus, ne rien vérifier, refuser ne serait-ce que les documents demandés, bloquer le dialogue avec des administrés, traiter les militaires comme des casse-pieds alors qu’ils ne sont pas responsables de ces erreurs, c’est non seulement une honte mais c’est aussi fort peu honorable….

    • Carmenita dit:

      je suis désolée mon but n’est pas d’attiser plus le feu. je comprends votre point de vu.

      je sais très bien de quoi je parle, mon bureau doit être un des rares seuls à recevoir ses administrés un par un et à lui recalculer entièrement les montants de ses trop-perçus. on les pousse pour contester dès que les sommes ne sont pas avérées. chaque jour je vois la peine et la colère dans le regard de toutes ses personnes et tout comme des milliers d’autres je suis impuissante.

      alors encore une fois je sais de quoi je parle, je suis ex-femme de militaire mais avant tout militaire et mère célibataire sous le coup d’un trop-versé pour fraction et à qui on a inhibé la solde pendant 2 mois et être dans l’incapacité de mettre à manger sur la table.

      en ce qui concerne les trop-versés, je vous parlais de réglementation car ce sur quoi nous nous basons ce n’est pas un texte de loi. juste une « bible » du CERHS avec les délais de prescription en fonction de la nature du trop versé. il y est bien spécifié qu’en cas de prêt d’argent (avance-fraction, pour le confort des militaires en opération), s’il ne s’agit pas d’une erreur de logiciel ou de saisi cet argent doit être restituer. en revanche si l’administré n’a jamais touché cet argent alors oui il faut contester.

      je m’excuse une nouvelle fois, je ne voulais pas vous braquer. je vais regarder sur les documents que j’ai au bureau, s’il y a une référence de texte de loi je vous la transmettrai.

    • Je vous remercie.
      Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous ne vous fiez pas à la réponse du ministere de l’economie ? Ca ne vous interpelle pas quelque part que ce ministére dise des choses différentes à ce sujet ?
      Ce n’est pas parce que la défense interpréte la loi comme elle l’entend qu’elle a raison.

    • « en ce qui concerne les trop-versés, je vous parlais de réglementation car ce sur quoi nous nous basons ce n’est pas un texte de loi. juste une « bible » du CERHS  »

      Ca craint un peu le « ce n’est pas un texte de loi »…….
      Pourtant il en existe des lois à ce sujet.

      « pour le confort des militaires en opération ». !!!

    • Oui je sais ou trouver mes réponse et je remercie « SecretDefiance pour toute c’est informations.

  22. Carmenita dit:

    il n’y a aucun délais de prescription pour une avance ou une fraction. il s’agit d’un « prêt » d’argent ce qui implique un remboursement même dans 4 ans. en revanche s’il s’agit d’une erreur alors là, on ne parle pas de prescription. il s’agit de contestation auprès du CERHS à effectuer dans les 2 mois (à partir de la date du courrier de demande de remboursement de trop perçu envoyé par le CERHS)

    • Vous avez une reference juridique pour cette affirmation?

      Je signale bien dans mon article que l’erreur n’est pas dans l’avance mais dans la non reprise .

    • Je rajoute que « avance » est un bien grand mot. ce n’est pas un pret d’argent demandé par le salarié à son employeur. C’est de l’argent donné en liquide par la defense à un militaire, sur sa solde, car en OPEX, le moyen de faire des retraits d’argent est soit inexistant soit fait aux risques et périls de leurs comptes en banque ( code CB volé par exemple).
      D’autre part, si, il existe une reglementation quand aux conditions de remboursement, il est bien spécifié que c’est repris des le mois 1 de la solde OPEX, pas 4 ans aprés.Voir la fameuse instruction ministérielle dont j’ai mis le lien.

      Bref….j’attends vos régérences juridiques

    • Carmenita dit:

      il s’agit là de réglementation militaire venant droit du CERHS. La non reprise d’une avance ou fraction OPEX n’est en aucun cas assujettit à une prescription. la prescription concerne tous les autres cas de non reprise (sauf avance budgétaire, paiement manuel ou particulier)

    • Et vous faites quoi de la réponse du ministere de l’economie et des finances ?

      La réglementation militaire comme les autres, doit obéir à la réglementation generale en matiere d’indus. Il n’y a pas dans ce domaine une reglementation qui serait différente et qui réduirait les droits des militaires.

      D’autre part, permettez moi de vous dire que ca fait 4 ans que Louvois et le CERHS nous pourrissent la vie avec leurs erreurs et il faudrait tout à coup les croire sur parole.

      Enfin je vous ai demandé une référence jurique qui prouve ce que vous dites. Ca fait longtemps qu’on l’attend mais bizarrement personne n’est en mesure de nous la donner. Donc existe-t-elle?

    • Carmenita dit:

      je ne suis pas là pour polémiquer, mon statut implique un droit de réserve. nous sommes militaires et non civils (les réglementations de sont pas forcément identiques). je conseilles donc à chaque militaire soit de se rapprocher du service qui gère sa solde soit des juristes présents dans les garnisons.
      bonne soirée à tous

    • Votre droit de réserve n’implique pas que vous ne donniez pas une référence juridique susceptible de nous éclairer puisque vous semblez la détenir et être si sûre de ce que vous affirmez.

      D’autre part, mon blog n’est pas un lieu d’expression du CERHS.

      Je suis d’accord, sans aucun problème, pour publier toute la communication du CERHS, ca serait d’ailleurs utile d’avoir quelque chose qui tienne la route. Mais à condition que cela soit constructif, intelligent et argumenté.

      Moi, j’interpréte une réponse du ministere de l’économie, je ne sors pas des banalités sans aucune preuve. Vous n’êtes pas d’accord avec mon argumentation, vous contre argumentez avec des textes ou des jurisprudences.
      Tout le reste c’est de la littérature.

      Quand à se rapprocher « du service qui gère sa solde soit des juristes présents dans les garnisons. », que croyez vous qu’on fasse depuis 4 ans ? Q’on n’y va pas? Mais dans quel monde vivez-vous pour connaitre aussi mal ce qui se passe dans les garnisons?

    • Carmenita dit:

      êtes vous militaire ?

    • Tout le monde sait ici depuis longtemps que je suis une épouse de militaire et que je suis comme les autres impactée par Louvois.
      Ce n’est pas de la théorie de bloggeuse, c’est du vêcu.

    • Carmenita dit:

      je comprends mieux ! blog sans intérêt,

    • Ce sont les épouses de militaires qui vont apprécier !
      Et comme vous avez parlez de votre devoir de réserve, donc en mettant en avant votre qualité de militaire, on se demande ce que votre service pense des épouses de militaires …..

      Bref, chaque fois que vous intervenez, vous vous enfoncez un peu plus…

  23. oursmili dit:

    Etes vous sur, ( que je sache si je me lance dans une procédure ) , en effet, pour l’AT on signe lorsque ‘on perçoit l’avance un « récépissé d’avance de solde remboursable » donc cela ne rentre il pas dans le créneau 5 ans ?

    • Pour toute avance de solde ou de salaire, on signe un document .
      Moi j’en suis sure, de toutes les façons votre avocat vous dira son avis sur ce point avant de vous lancer dans une procédure.

  24. Bonsoir à tous,
    Trop versez , pour ceux qui vont vaillamment défendre des droits et surtout ne regardent pas pour répondre présent…Que ce  »Cher despote de Louvois commence déjà par s’interroger sur cette augmentation merveilleuse qu’ils se sont accordé, !à, quand je regarde les sièges à la l’assemblée nationale j’y vois pas mal d’absents (oh, pardon, ils sont occupés ailleurs.. ben voyons ) mais, Monsieur Le Driant dans les rangs de nos soldats il y a des interrogations auxquelles ‘il faudra tout de même répondre quand on compte.: ce fameux compte n’y est pas, je suis désolée mais il faut que cela cesse ! le découragement est lui aussi à la porte des casernes, je comprend également que tout n’a pas débarquer avec votre tâche difficile, certes mais comprenez nous.

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