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Contrôler le paiement de ses ISC

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Contrôler le paiement de ses ISC

Des notifications de trop-versés portent sur des Indemnités pour Service en Campagne ou ISC.

Comme d’habitude, le CERHS n’envoie pas de comparatif digne de ce nom et de votre côté, peut-être n’avez-vous aucun document qui vous permettrait de vérifier et de prouver que vous avez ou pas effectué des activités d’instruction, d’entraînement ou d’intervention hors de votre garnison.

Il y a cependant un moyen de les récupérer: (suite…)


L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

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L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire. (suite…)


Le 1er RAMA est dissous

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Le 1er RAMA est dissous

Hier 30 juin 2015, le premier régiment d’artillerie de marine de Châlons-en-Champagne dans la Marne a officiellement fermé.

800 militaires quittent ainsi la ville avec leur famille, au grand désespoir des habitants. D’ici un an et demi, la ville va en effet aussi perdre sa préfecture le siège du Conseil régional.

Voici ce qu’en j’écrivais, il y a un an, lors de l’annonce de la dissolution du plus vieux régiment d’artillerie de marine:

Jean-Yves Le Drian l’a confirmé au député-maire de Châlons-en-Champagne Benoist Apparu ce matin: « Le 1erRégiment d’Artillerie de Marine (RAMa) va être dissous avant l’été 2015 tandis que l’avenir de la 1ère brigade mécanisée va fermer ses portes à Châlons. Son redéploiement est pour l’instant inconnu. »

Le 1er RAMA est le plus vieux régiment d’artillerie de marine (Il a été créé en 1622 par le cardinal de Richelieu). C’est aussi le plus décoré de l’artillerie. Il a fait partie de la fameuse Division Bleue. Le 9 juin 2012, il a été déménagé de Laon vers Châlons-en-Champagne, deux ans plus tard il est dissous.

On peine à trouver une cohérence stratégique et encore moins une cohérence économique, car combien coute une dissolution de régiment, en tenant compte aussi de la perte économique pour la ville, les destructions d’emplois, la chute de l’immobilier, les fermetures d’écoles et de centres de soins … Combien vont couter les compensations que la ville va demander pour tenter de survivre (la perte est estimée à 15 millions d’euros de chiffres d’affaires par an pour les commerçants locaux), combien va couter l’assistanat qu’il faudra bien mettre en place pour aider les populations civiles qui vivaient de la présence du 1er RAMA? Combien d’années faut-il pour amortir ce cout? (suite…)


L’administratrice de SECRET DEFIANCE gagne le procés intenté par JM PALAGOS à son encontre

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L’administratrice de SECRET DEFIANCE gagne le procés intenté par JM PALAGOS à son encontre

Le 26 février 2013, Jean-Michel Palagos, officier général en deuxième section, exerçant, à l’époque des faits, les fonctions de directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, déposait plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public contre l’administratrice du blog Secret Défiance, suite à la mise en ligne le 5 janvier 2013 d’un article intitulé « Rififi entre le Drian et les chefs militaires » (voir excuses ici).

Le 14 avril 2015, le jugement a été prononcé à l’audience publique du tribunal correctionnel de Paris et a débouté Monsieur Palagos de l’ensemble de ses demandes: Un euro à titre de dommages et intérêts et 4000 euros sur les fondements des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale (remboursement des honoraires d’avocat). J’ai donc gagné le procès fait par Monsieur PALAGOS à mon encontre, et je remercie vivement mon avocate, Maitre Maumont du cabinet MDMH, pour l’excellence de son travail.

Etaient poursuivis deux passages de mon article: (suite…)


SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA CEDH DU 2 OCTOBRE 2014 ET LA RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE MILITAIRES

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SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA CEDH DU 2 OCTOBRE 2014 ET LA RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE MILITAIRES

Par Hannelore MOUGIN, élève avocat et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires avait posé en son article 10 le fondement de la limitation des droits politiques et syndicaux des personnels militaires.

Ce principe a par la suite été codifié au sein de l’article L 4121-4 de la Code de la Défense.

Toutefois, sur requête régularisée le 12 juin 2009 par l’Association de Défense des Droits des Militaires, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 2 octobre 2014, un arrêt historique (CEDH, 5ème section, ADEFDROMIL c. France, requête n°32191/09, 2 octobre 2014). (suite…)


CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

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CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

Le ministère a émis le 12 mars 2015 une circulaire relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense consultable ICI

Qu’est ce qu’une circulaire?

Une circulaire, ou directive, note de service, instruction, etc., est une note de service, écrite librement, à destination des subordonnés et des administrés. Y sont expliquées les lois et les règlements afin de donner des instructions concernant la conduite à tenir et les réponses à fournir face aux questions des administrés. Cela permet, normalement, à l’agent, de décider si un trop-versé est soumis ou non à la prescription biennale, pour choisir un exemple qui nous touche spécialement. Cela évite aussi toute mauvaise interprétation de la loi par l’agent qui normalement, avec la circulaire, n’a pas besoin de se plonger dans les différents codes.

D’autre part, les agents subordonnés, quand bien même se plongeraient-ils dans les textes, de par le pouvoir hiérarchique, obéiront plutôt à la circulaire qu’à la loi.

La circulaire  N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, se classerait dans les vraies circulaires, celles qui ne sont pas des décisions exécutoires mais des interprétations de la loi, en somme une explication de texte à l’usage des agents et des administrés.

Pour que cette circulaire soit une circulaire réglementaire, il faudrait qu’elle ajoute à la réglementation existante des obligations nouvelles ou des droits nouveaux au profit de l’administré.

Ce n’est pas, à mon sens, le cas de celle-ci. (suite…)


Puisqu’on parle d’honneur….

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Puisqu’on parle d’honneur….

Mon propos n’est pas de dire s’il est possible que des militaires aient pu violer des petits garçons de 9 ans contre de la nourriture dans le cadre de l’opération Sangaris en RCA, d’autres ont donné leur avis là-dessus. A vrai dire je n’en pense rien, les militaires venant de la société civile, ils amènent avec eux toutes les bonnes choses et toutes les tares de cette société. Donc un tel comportement est aussi possible dans l’armée qu’il s’est rencontré plusieurs fois dans l’Education Nationale.

Ce qui m’intéresse est le traitement médiatique de cette affaire.

Passons sur les délires des médias qui en rajoutaient toutes les heures appliquant ainsi le vieil adage que plus c’est gros plus ça passe. Le souci est que leur  vomissure cette fois-ci n’a pas eu l’air d’intéresser grand monde parmi le peuple. (suite…)


L’armée française n’est pas une poignée de «salopards»

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L’armée française n’est pas une poignée de «salopards»

Viols en Centrafrique : Chevènement a raison. L’armée française n’est pas une poignée de «salopards» (Causeur,Pierre Jova)

Les charognards finissent toujours par trouver ce qui leur plaît dans les poubelles. C’est ainsi qu’une étrange rumeur commence à circuler sur la toile : Jean-Pierre Chevènement, l’ombre tutélaire des souverainistes orphelins, aurait justifié le viol d’enfants par des militaires français en Centrafrique. En effet, nous explique gravement Les Inrocks, le Che a eu une phrase hautement suspecte, lors de sa dernière apparition médiatique, sur Europe 1, le 3 mai dernier : « Il est clair que le fait de se trouver au contact de populations malheureuses, abandonnées, peut favoriser les comportements de ce type. » (suite…)


Premier colloque Entreprises-Défense d’Alsace

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Premier colloque Entreprises-Défense d’Alsace

La Cellule Rayonnement Régimentaire du 152e RI nous fait parvenir un article suite à l’organisation du premier colloque entreprise-défense du genre en Alsace.

Nous le reproduisons tel quel avec sa source: (suite…)


Le paiement manuel de la solde n’est pas une avance de solde

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Le paiement manuel de la solde n’est pas une avance de solde

Le paiement manuel de la solde est le paiement fait quand Louvois, pour une raison ou une autre, bloque le paiement automatique mensuel de la solde.

On vous verse alors 90% de la solde, sous prétexte d’éviter les trop-versés. Ensuite l’employeur est censé faire des calculs affinés pour verser les 10% restant très rapidement.

Il arrive parfois, quand cette situation s’éternise sur plusieurs mois, qu’un rappel soit fait par erreur, de tout ou partie, des soldes qui auraient du être versées. C’est à dire que vous recevez double solde pour un mois donné ( le paiement manuel + un rappel indu de la solde du mois ). (suite…)


MOINS VERSE SUR REMUNERATION ET LEVEE DE PRESCRIPTION

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MOINS VERSE SUR REMUNERATION ET LEVEE DE PRESCRIPTION

Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit en son article 1er que sont prescrites dans un délai de quatre ans les créances au profit de l’État, à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Passé ce délai et si aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n’a eu lieu, le créancier perd ses droits sur cette créance.

Il est cependant possible de demander une levée de la prescription même si elle est rarement admise. (suite…)


TROP-VERSES: Lettre-type à la CRM

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TROP-VERSES: Lettre-type à la CRM

Outre les nombreux défauts des notifications de trop-versés que nous recevons, il en est un qui se répète pour pratiquement l’ensemble des militaires impactés, c’est le défaut de motivation.

il y a défaut de motivation quand la notification de TV n’est pas accompagnée d’un comparatif argumenté avec les dates de TOUS les éventuels TV, le montant perçu, le montant que vous auriez du percevoir, en net et en brut et le différentiel.

C’est à l’employeur à fournir tous ces détails et non à nous à passer nos soirées et nos week-ends à chercher sur 3 ans de BMS. Si l’employeur est capable de déterminer le montant, il est capable de donner tous les éléments de vérification.

Le CERHS argue du fait qu’il transmet ces comparatifs aux BDD et que c’est à nous à aller à la pêche aux renseignements. C’est faux.

Vous allez donc devoir écrire au CERHS (voir ici lettre-type) et faire un dossier à la CRM, en vous fondant sur le défaut de motivation.

Cela doit être fait dans les 2 mois qui suivent la date de la notification.

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Voici un exemple de lettre pour la CRM et qui peut vous être utile: (suite…)


TROP VERSE: Lettre-type au CERHS

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TROP VERSE: Lettre-type au CERHS

Pas plus que l’an dernier, le CERHS ne respecte la procédure.

Il n’y a toujours pas de comparatif, ce qui est très important car cela vous permet de vérifier les sommes, les dates  de versement et la véracité de ces demandes. En guise de comparatif on reçoit un vague document indiquant une somme totale qui aurait été versée dans une période de 3 ans. Cela s’appelle un défaut de motivation (car la demande n’est pas prouvée).

Comme parfois ces trop-versés se sont répétées sur plusieurs mois, il est fort à parier que certains trop-versés sont touchés par la prescription biennale.

Aussi, vous devez en savoir plus et protéger votre solde.

Après avoir signé le récépissé que vous avez modifié, vous allez devoir écrire au CERHS et en même temps faire un dossier pour la CRM.

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Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser:

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TROP-VERSE: Le récépissé de notification d’une décision de trop-perçu

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TROP-VERSE: Le récépissé de notification d’une décision de trop-perçu

Classiquement, la notification de trop-versé est accompagnée d’un RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE TROP-PERCU dans lequel, vous reconnaissez avoir reçu la décision du commandant de l’organisme payeur de……………n°………en date du……aux termes de laquelle vous êtes redevable de la somme de (en lettres) ………………….

Il vous est demandé de signer ce récépissé qui ferait office d’accusé de réception.

Le problème est qu’en même temps vous signez que vous reconnaissez la dette. (suite…)


AVANCES OPEX: PRESCRIPTION DE 2 ANS

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AVANCES OPEX: PRESCRIPTION DE 2 ANS

MISE A JOUR LE 8 MAI PAR UN EXEMPLE CLAIR EN FIN D’ARTICLE

Un de mes lecteurs a reçu une demande de remboursement d’avances OPEX faites en 2012-2013. Le CERHS, à qui il demandait les références juridiques étayant son affirmation d’un délai de prescription de 5 ans au lieu de 2 années, lui a envoyé copie d’une lettre écrite par le ministère de l’économie et des finances (Direction Générale des Finances Publiques) aux services administratifs de la défense (téléchargement en fin d’article).

Cette lettre a été écrite le 17 mars 2014,  en réponse à une demande faite le 17 décembre 2013.

Il s’agit du dossier 2014/02/5396.

Objet: Prescription applicable aux avances de rémunération. (suite…)


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