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PRESCRIPTION BIENNALE – LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON

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Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associé

http://www.mdmh-avocats.fr/prescription-biennale-2/

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs le dernier avis rendu par le Conseil d’Etat en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.

Sur les faits :

(suite…)


De la cité au rang des officiers ou l’ascension d’un voyou dans l’armée

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« Commande comme tu aurais aimé être commandé. »

Dans cette courte phrase, tout est dit. J’ai toujours voulu avoir des chefs justes, exemplaires et compétents et j’ai rarement été déçu. Je ferais tout désormais pour marcher sur les traces de mes anciens qui m’ont appris à me dépasser, à sourire dans la souffrance et à ne pas compter mes heures.

(suite…)


UNE NOUVELLE INTERPRÉTATION PAR L’ADMINISTRATION MILITAIRE DE L’ARTICLE 37-1 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX INDUS DE RÉMUNÉRATION

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SOURCE: ARMEE MEDIA

Chers lecteurs, l’article que je vous propose de lire ci-dessous  est la nouvelle démonstration que le Ministre de la Défense triture le droit pour ne pas assumer les conséquences financières des erreurs de son logiciel LOUVOIS.

L’APNM ADEFDROMIL-GEND conteste énergiquement ce procédé qui porte atteinte aux droits des militaires concernés que nous soutenons avec force. Les devoirs de l’état militaire méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation et non le mépris comme tel est le cas.

Lieutenant de gendarmerie MORRA Paul

Président de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Cet été, le Ministère de la Défense nous a offert un nouvel épisode dans le cadre de la saga relative au délai de prescription applicable aux créances de l’Etat en matière de rémunération. (suite…)


Le ministre de la défense se décide à appliquer la prescription biennale aux contentieux Louvois.

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Par Maître Aïda Moumni, avocat au Barreau de Paris (cabinet MDMH) et Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes.

Le vent semble tourner dans les contentieux consécutifs au dysfonctionnement du calculateur Louvois et à la campagne sauvage de récupérations de trop-versés incertains et parfois hypothétiques.

Une interprétation discutable de la loi.

L’Adefdromil-Aide aux victimes et le cabinet MDMH ont chacun de leur côté pointé du doigt, à diverses reprises, les interprétations douteuses données par des services du ministère aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que : (suite…)


Une pause de quelques mois

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Suite à des problèmes de santé, je ne vais plus pouvoir assurer la modération de mes pages Facebook, et je vais donc les supprimer. (suite…)


TROP-VERSES : La procédure quand on est à la retraite

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Ce n’est pas parce qu’on est à la retraite qu’on est à l’abri des manoeuvres de Louvois.

Que faire quand on reçoit une notification de trop-versé et qu’on est à la retraite? (suite…)


NOTIFICATION DE TROP-VERSES: La bonne date ?

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Il arrive que l’on reçoive des notifications aux dates de rédaction ( rien à voir avec les dates de distribution) miraculeusement antérieures (parfois de quelques heures) à la date limite de la prescription biennale….Bon cela peut arriver. Le souci est qu’il arrive que ces notifications ne soit distribuées que quelques semaines ou mois plus tard.

Et c’est là que cela pose problème. Car quelle date compte? (suite…)


Des mails à la place des RAR, est-ce possible?

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ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de définir :
– les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
– la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.
(suite…)


LOUVOIS – TROP PERÇU SUR RÉMUNÉRATION : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE ET DEMANDE D’EXPLICATION OU DE CONTESTATION (DEC)

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Maitres Tellier et Moumni vous invitent à bien comprendre la procédure indispensable à suivre avant de saisir le Tribunal Administratif: Le fait d’envoyer au CERHS une demande d’éclaircissement concernant la notification de trop-versé que vous avez reçue, est insuffisant pour saisir le Tribunal Administratif. En effet, il faut OBLIGATOIREMENT faire un recours auprès de la CRM pour avoir le droit de saisir ensuite le Tribunal Administratif.

Si vous ne vous sentez pas de saisir la CRM et de faire vous-même votre dossier explicatif, un avocat peut le faire pour vous .

La procédure complète et obligatoire se trouve ici.

Je vous rappelle aussi un élément important: (suite…)


Dans TIM de juillet-aout: « ce que prévoit la loi » au sujet des avances OPEX

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TIM, Terre Information Magazine, le mensuel d’information et de liaison de l’armée de terre, propose toujours, dans ses reportages, de magnifiques photos. Le numéro de juillet-août en ce sens, ne déçoit pas….sauf la BD le sergent TIM qui n’arrive pas à m’arracher un sourire ni l’article de la rubrique « Vie des Unités- Ressources Humaines » intitulé « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés » pages 32 et 33.

Pour le Sergent TIM, je propose qu’on le remplace par l’adjudant Louvois. Je peux même fournir un modèle et la BD sera ainsi plus au centre des préoccupations des soldats.

Pour « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés », j’ai trois remarques à faire: (suite…)


Les conditions de travail des personnels du CERHS ne sont pas enviables

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Si je prends comme exemple mon cas personnel concernant ma notification de trop-versé de la campagne 2014, je me dis qu’il se passe des choses pas courantes au CERHS.

Jugez-en plutôt: (suite…)


L’avance de solde OPEX n’est pas une facilité accordée aux militaires, c’est du soutien.

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De temps à autre je lis les comptes-rendus du groupe utilisateurs de la solde dans lequel sont présents un représentant du CSFM et un ou des représentants des conjoints des militaires. Ces comptes-rendus sont consultables sur le site du ministère de la Défense ou par intradef et rapportent les interventions de chacun des participants à ces réunions du GU Solde présidées par le directeur des ressources humaines du ministère ou son adjoint ou un autre représentant.

Grâce à ces comptes-rendus, on peut suivre l’évolution de ce chaos ingérable, irréparable, et dommageable au sens du droit civil. Mais ils servent aussi à véhiculer la parole officielle, les éléments de langage et à donner l’impression qu’en haut lieu on domine, à coup de statistiques et de power-points, ce « bordel » unique dans l’histoire de notre pays.

Certains passages me font bondir et notamment celui-ci, objet de cet article aujourd’hui: (suite…)


Audition de Mme l’ingénieure générale de l’armement Caroline Gervais, sur l’état d’avancement du projet Source Solde (article ADEFDROMIL)

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Pour rappel, le projet Source Solde est celui qui doit succéder au logiciel Louvois. Le maitre d’oeuvre de Source Solde est la société Sopra Steria. Le nouveau logiciel sera expérimenté avec les soldes de la marine nationale. D’après Mme l’ingénieure générale de l’armement Caroline Gervais, le système sera complètement stabilisé vers 2020.

« Le calendrier des travaux à venir est le suivant. En 2015 aura lieu le développement de la solution technique. (…) L’année 2016 sera presque intégralement consacrée aux tests (…), aux phases de solde à blanc et de solde en double de la marine. En 2017, nous procéderons à la mise en service opérationnel de Source Solde pour la marine ; en 2018, à la mise en service opérationnel pour l’armée de terre ; en 2019, à la mise en service opérationnel pour le service de santé des armées et l’armée de l’air. »

En attendant, Louvois restera en fonctionnement. Surveiller les bulletins de solde, ses ISC et autres, reste plus que jamais d’actualité. (Voir tableau de contrôle des ISC sur ma page Facebook) (suite…)


Contrôler le paiement de ses ISC

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Des notifications de trop-versés portent sur des Indemnités pour Service en Campagne ou ISC.

Comme d’habitude, le CERHS n’envoie pas de comparatif digne de ce nom et de votre côté, peut-être n’avez-vous aucun document qui vous permettrait de vérifier et de prouver que vous avez ou pas effectué des activités d’instruction, d’entraînement ou d’intervention hors de votre garnison.

Il y a cependant un moyen de les récupérer: (suite…)


L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire. (suite…)


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