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Le ministre de la défense se décide à appliquer la prescription biennale aux contentieux Louvois.

7 comm.

Par Maître Aïda Moumni, avocat au Barreau de Paris (cabinet MDMH) et Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes.

Le vent semble tourner dans les contentieux consécutifs au dysfonctionnement du calculateur Louvois et à la campagne sauvage de récupérations de trop-versés incertains et parfois hypothétiques.

Une interprétation discutable de la loi.

L’Adefdromil-Aide aux victimes et le cabinet MDMH ont chacun de leur côté pointé du doigt, à diverses reprises, les interprétations douteuses données par des services du ministère aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que : (suite…)


Une pause de quelques mois

19 comm.

Suite à des problèmes de santé, je ne vais plus pouvoir assurer la modération de mes pages Facebook, et je vais donc les supprimer. (suite…)


TROP-VERSES : La procédure quand on est à la retraite

17 comm.

Ce n’est pas parce qu’on est à la retraite qu’on est à l’abri des manoeuvres de Louvois.

Que faire quand on reçoit une notification de trop-versé et qu’on est à la retraite? (suite…)


NOTIFICATION DE TROP-VERSES: La bonne date ?

5 comm.

Il arrive que l’on reçoive des notifications aux dates de rédaction ( rien à voir avec les dates de distribution) miraculeusement antérieures (parfois de quelques heures) à la date limite de la prescription biennale….Bon cela peut arriver. Le souci est qu’il arrive que ces notifications ne soit distribuées que quelques semaines ou mois plus tard.

Et c’est là que cela pose problème. Car quelle date compte? (suite…)


Des mails à la place des RAR, est-ce possible?

1 comm.

ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2014 RELATIVE AU DROIT DES USAGERS DE SAISIR L’ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (JORF 7 novembre 2014) permet de définir :
– les garanties de sécurité et de preuve dont bénéficieront les usagers qui recourent aux courriers électroniques pour leurs échanges avec les autorités administratives ;
– la manière dont ces autorités peuvent user du même procédé avec les usagers.
(suite…)


LOUVOIS – TROP PERÇU SUR RÉMUNÉRATION : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE ET DEMANDE D’EXPLICATION OU DE CONTESTATION (DEC)

15 comm.

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Maitres Tellier et Moumni vous invitent à bien comprendre la procédure indispensable à suivre avant de saisir le Tribunal Administratif: Le fait d’envoyer au CERHS une demande d’éclaircissement concernant la notification de trop-versé que vous avez reçue, est insuffisant pour saisir le Tribunal Administratif. En effet, il faut OBLIGATOIREMENT faire un recours auprès de la CRM pour avoir le droit de saisir ensuite le Tribunal Administratif.

Si vous ne vous sentez pas de saisir la CRM et de faire vous-même votre dossier explicatif, un avocat peut le faire pour vous .

La procédure complète et obligatoire se trouve ici.

Je vous rappelle aussi un élément important: (suite…)


Dans TIM de juillet-aout: « ce que prévoit la loi » au sujet des avances OPEX

2 comm.

TIM, Terre Information Magazine, le mensuel d’information et de liaison de l’armée de terre, propose toujours, dans ses reportages, de magnifiques photos. Le numéro de juillet-août en ce sens, ne déçoit pas….sauf la BD le sergent TIM qui n’arrive pas à m’arracher un sourire ni l’article de la rubrique « Vie des Unités- Ressources Humaines » intitulé « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés » pages 32 et 33.

Pour le Sergent TIM, je propose qu’on le remplace par l’adjudant Louvois. Je peux même fournir un modèle et la BD sera ainsi plus au centre des préoccupations des soldats.

Pour « Les délais de prescription des trop-versés et moins-versés », j’ai trois remarques à faire: (suite…)


Les conditions de travail des personnels du CERHS ne sont pas enviables

3 comm.

Si je prends comme exemple mon cas personnel concernant ma notification de trop-versé de la campagne 2014, je me dis qu’il se passe des choses pas courantes au CERHS.

Jugez-en plutôt: (suite…)


L’avance de solde OPEX n’est pas une facilité accordée aux militaires, c’est du soutien.

2 comm.

De temps à autre je lis les comptes-rendus du groupe utilisateurs de la solde dans lequel sont présents un représentant du CSFM et un ou des représentants des conjoints des militaires. Ces comptes-rendus sont consultables sur le site du ministère de la Défense ou par intradef et rapportent les interventions de chacun des participants à ces réunions du GU Solde présidées par le directeur des ressources humaines du ministère ou son adjoint ou un autre représentant.

Grâce à ces comptes-rendus, on peut suivre l’évolution de ce chaos ingérable, irréparable, et dommageable au sens du droit civil. Mais ils servent aussi à véhiculer la parole officielle, les éléments de langage et à donner l’impression qu’en haut lieu on domine, à coup de statistiques et de power-points, ce « bordel » unique dans l’histoire de notre pays.

Certains passages me font bondir et notamment celui-ci, objet de cet article aujourd’hui: (suite…)


Audition de Mme l’ingénieure générale de l’armement Caroline Gervais, sur l’état d’avancement du projet Source Solde (article ADEFDROMIL)

0 comm.

Pour rappel, le projet Source Solde est celui qui doit succéder au logiciel Louvois. Le maitre d’oeuvre de Source Solde est la société Sopra Steria. Le nouveau logiciel sera expérimenté avec les soldes de la marine nationale. D’après Mme l’ingénieure générale de l’armement Caroline Gervais, le système sera complètement stabilisé vers 2020.

« Le calendrier des travaux à venir est le suivant. En 2015 aura lieu le développement de la solution technique. (…) L’année 2016 sera presque intégralement consacrée aux tests (…), aux phases de solde à blanc et de solde en double de la marine. En 2017, nous procéderons à la mise en service opérationnel de Source Solde pour la marine ; en 2018, à la mise en service opérationnel pour l’armée de terre ; en 2019, à la mise en service opérationnel pour le service de santé des armées et l’armée de l’air. »

En attendant, Louvois restera en fonctionnement. Surveiller les bulletins de solde, ses ISC et autres, reste plus que jamais d’actualité. (Voir tableau de contrôle des ISC sur ma page Facebook) (suite…)


Contrôler le paiement de ses ISC

0 comm.

Des notifications de trop-versés portent sur des Indemnités pour Service en Campagne ou ISC.

Comme d’habitude, le CERHS n’envoie pas de comparatif digne de ce nom et de votre côté, peut-être n’avez-vous aucun document qui vous permettrait de vérifier et de prouver que vous avez ou pas effectué des activités d’instruction, d’entraînement ou d’intervention hors de votre garnison.

Il y a cependant un moyen de les récupérer: (suite…)


L’AVIS D’UN AVOCAT: AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

5 comm.

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire. (suite…)


Le 1er RAMA est dissous

20 comm.

Hier 30 juin 2015, le premier régiment d’artillerie de marine de Châlons-en-Champagne dans la Marne a officiellement fermé.

800 militaires quittent ainsi la ville avec leur famille, au grand désespoir des habitants. D’ici un an et demi, la ville va en effet aussi perdre sa préfecture le siège du Conseil régional.

Voici ce qu’en j’écrivais, il y a un an, lors de l’annonce de la dissolution du plus vieux régiment d’artillerie de marine:

Jean-Yves Le Drian l’a confirmé au député-maire de Châlons-en-Champagne Benoist Apparu ce matin: « Le 1erRégiment d’Artillerie de Marine (RAMa) va être dissous avant l’été 2015 tandis que l’avenir de la 1ère brigade mécanisée va fermer ses portes à Châlons. Son redéploiement est pour l’instant inconnu. »

Le 1er RAMA est le plus vieux régiment d’artillerie de marine (Il a été créé en 1622 par le cardinal de Richelieu). C’est aussi le plus décoré de l’artillerie. Il a fait partie de la fameuse Division Bleue. Le 9 juin 2012, il a été déménagé de Laon vers Châlons-en-Champagne, deux ans plus tard il est dissous.

On peine à trouver une cohérence stratégique et encore moins une cohérence économique, car combien coute une dissolution de régiment, en tenant compte aussi de la perte économique pour la ville, les destructions d’emplois, la chute de l’immobilier, les fermetures d’écoles et de centres de soins … Combien vont couter les compensations que la ville va demander pour tenter de survivre (la perte est estimée à 15 millions d’euros de chiffres d’affaires par an pour les commerçants locaux), combien va couter l’assistanat qu’il faudra bien mettre en place pour aider les populations civiles qui vivaient de la présence du 1er RAMA? Combien d’années faut-il pour amortir ce cout? (suite…)


SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA CEDH DU 2 OCTOBRE 2014 ET LA RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE MILITAIRES

4 comm.

Par Hannelore MOUGIN, élève avocat et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires avait posé en son article 10 le fondement de la limitation des droits politiques et syndicaux des personnels militaires.

Ce principe a par la suite été codifié au sein de l’article L 4121-4 de la Code de la Défense.

Toutefois, sur requête régularisée le 12 juin 2009 par l’Association de Défense des Droits des Militaires, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 2 octobre 2014, un arrêt historique (CEDH, 5ème section, ADEFDROMIL c. France, requête n°32191/09, 2 octobre 2014). (suite…)


CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense.

10 comm.

Le ministère a émis le 12 mars 2015 une circulaire relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense consultable ICI

Qu’est ce qu’une circulaire?

Une circulaire, ou directive, note de service, instruction, etc., est une note de service, écrite librement, à destination des subordonnés et des administrés. Y sont expliquées les lois et les règlements afin de donner des instructions concernant la conduite à tenir et les réponses à fournir face aux questions des administrés. Cela permet, normalement, à l’agent, de décider si un trop-versé est soumis ou non à la prescription biennale, pour choisir un exemple qui nous touche spécialement. Cela évite aussi toute mauvaise interprétation de la loi par l’agent qui normalement, avec la circulaire, n’a pas besoin de se plonger dans les différents codes.

D’autre part, les agents subordonnés, quand bien même se plongeraient-ils dans les textes, de par le pouvoir hiérarchique, obéiront plutôt à la circulaire qu’à la loi.

La circulaire  N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense, se classerait dans les vraies circulaires, celles qui ne sont pas des décisions exécutoires mais des interprétations de la loi, en somme une explication de texte à l’usage des agents et des administrés.

Pour que cette circulaire soit une circulaire réglementaire, il faudrait qu’elle ajoute à la réglementation existante des obligations nouvelles ou des droits nouveaux au profit de l’administré.

Ce n’est pas, à mon sens, le cas de celle-ci. (suite…)


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